Séance du
jeudi 28 août 2025 à
17h
3e
législature -
3e
année -
3e
session -
12e
séance
PL 13662
PL 13662
Projet de loi constitutionnelle de Yves Nidegger, Patrick Lussi, Julien Ramu, Marc Falquet, Stéphane Florey, Daniel Noël, Guy Mettan modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (La citoyenneté est une et indivisible ; stop à la balkanisation des élections communales !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 28 et 29 août 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.