Séance du
vendredi 20 juin 2025 à
8h
3e
législature -
3e
année -
2e
session -
9e
séance
La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.
Assistent à la séance: Mme et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Jennifer Conti, Virna Conti, Florian Dugerdil, Joëlle Fiss, Arber Jahija, David Martin, André Pfeffer, Francine de Planta, Skender Salihi et Marc Saudan, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Céline Bartolomucci, Oriana Brücker, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer et Daniel Noël.
Annonces et dépôts
Néant.
Premier débat
La présidente. Nous reprenons nos travaux avec les états financiers. Pour information, le temps total de débat pour les états financiers des entités du périmètre de consolidation est de septante minutes, soit sept minutes par groupe pour tous les objets qui sont soumis. Les interventions des députés sont limitées à cinq minutes et celles des rapporteurs à trois minutes. Les rapports de gestion déposés sont traités en même temps que les états financiers auxquels ils se rapportent. Nous commençons avec le PL 13621-A et le PL 13622-A portant sur les SIG. Je passe la parole à M. Velasco.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. J'aimerais d'abord remercier les Services industriels pour la qualité de leur gestion.
Le premier élément qui apparaît, c'est une augmentation de la dette, mais, comme vous le savez, il s'agit d'une dette d'investissement et non de fonctionnement. Par conséquent, cela représente une augmentation, par la suite, du capital des Services industriels de Genève. Ce n'est pas ça qui pose problème.
Le deuxième débat qui a eu lieu en commission et qui est important a porté sur les fameux investissements actuels dans le réseau de chauffage provenant de l'extraction de l'eau du lac. Un débat se tient aujourd'hui à la commission de l'énergie autour de deux projets de lois, débat qui consiste à déterminer quelle est la meilleure méthode pour financer ce réseau, et une partie considère que le coût est trop élevé pour les utilisateurs. Tout le débat portera sur le fait que les SIG ont un coût d'investissement qui leur est propre; de ce fait, ceux qui devront se chauffer doivent payer un peu plus cher, aujourd'hui; à partir d'un certain temps, ce sera en diminution. Or, si c'était l'Etat qui avait fait le réseau primaire, les choses auraient été différentes. Ce qui peut arriver, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que, si les projets passent, le coût du chauffage diminuera. Les SIG seront alors en déficit et l'Etat devra peut-être renflouer les SIG. Voilà la question qui est posée; le débat se tient aujourd'hui à la commission de l'énergie et je pense que, tout au long de cette année, les choses seront liquidées.
Pour le reste, Mesdames et Messieurs, ces deux projets de lois ont été acceptés par la majorité de la commission. Merci, Madame la présidente.
M. François Baertschi (MCG). Contrairement à ce que dit le rapporteur, la situation des SIG est inquiétante pour les générations futures, parce que l'endettement qu'on est en train de créer va se chiffrer en milliards, qui seront payés par les générations à venir. Ce sont les contribuables, ce sont les consommateurs qui devront régler la facture. Or, celle-ci sera très lourde, et ce sans compter toutes les incertitudes liées à quelque chose d'extrêmement ambitieux, mais de très périlleux, car on ne connaît ni l'efficacité du système des réseaux techniques structurants ni tous les coûts de réparation de ces RTS - vous savez, ce qui bouche toutes les rues du canton de Genève. Nous allons véritablement droit dans le mur. Le MCG dit attention ! C'est une vraie catastrophe, et il ne faut pas se laisser abuser par les propos lénifiants du rapporteur. Merci, Madame la présidente.
M. Adrien Genecand (PLR). Le groupe libéral-radical rejettera ces deux projets de lois pour les raisons suivantes. Un peu comme l'année passée, pour la période 2023, les SIG n'ont en quelque sorte pas montré beaucoup plus d'honnêteté dans la production quotidienne. Je vais vous donner deux éléments pour lesquels il n'est, à mon avis, pas acceptable... Déjà à l'époque, ne serait-ce qu'à propos de la question des pertes réseau, notre parlement avait refusé les comptes 2023. Cette année, Mesdames et Messieurs, il y a deux éléments, dont le plus important est le fait (vous l'avez certainement appris) que la fixation du prix en général, pas la question des pertes réseau, est sujette à un litige devant la Commission fédérale de l'électricité, l'ElCom: celle-ci n'accepte pas le prix facturé aux Genevois par les SIG pour la période de 2013 à 2018. Ce qui se dit, c'est qu'il s'agit d'un montant de l'ordre d'une centaine de millions. On verra, peut-être que ça n'arrivera pas. Certes. Quoi qu'il en soit, ce montant n'est pas provisionné aux comptes.
Mesdames et Messieurs, pensez que si, par hasard, les SIG perdent devant notre juridiction fédérale, on aura une centaine de millions à retrouver, et ça ne concerne que la période 2013-2018, il faut donc partir du principe que pour la période allant de 2018 à aujourd'hui, ça ne fonctionne pas mieux, parce que les mesures n'ont probablement pas changé. Ça veut dire qu'on a dans la chaussure un caillou d'une centaine de millions. Si vous regardez ce qui est produit aux comptes et ce dont les SIG auront besoin en général pour traiter de la question des réseaux thermiques structurants, vous constaterez qu'il s'agit d'une somme colossale. C'est la première raison pour laquelle je vous encourage à refuser les comptes 2024 des SIG. Sans cela, vous donnez, toujours à mon avis, une forme de blanc-seing très dangereux à l'entité surveillée, qui, du coup, pense pouvoir continuer à faire un peu comme elle veut.
Le deuxième élément porte sur la fixation des prix. On l'a relevé à propos des réseaux thermiques structurants et lors des débats dans ce parlement, et on l'a lu sous la plume d'une éminente juriste de l'ASLOCA dans le journal de l'association, il n'est pas acceptable que ce soit aux locataires de payer. Contrairement à tout ce qui a été dit... Nous étions malheureusement les seuls à nous opposer à la proposition d'octroyer le monopole aux SIG dans le domaine des réseaux thermiques structurants, et nous avons perdu devant le peuple haut la main. Il faut se rappeler que tout avait été promis alors: on avait en effet garanti aux Genevois que ça ne coûterait pas plus cher et qu'en plus, ça se réaliserait facilement, avec une mobilité qui serait encore plus soyeuse qu'elle ne l'a jamais été. Or, le temps a démontré que c'était absolument faux.
Il est important, Mesdames et Messieurs, de donner un deuxième signal à propos des réseaux thermiques structurants: le prix ne peut pas et ne doit pas être payé par les locataires pour que les SIG puissent se verser eux-mêmes les salaires médians les plus élevés de l'administration et parmi les entités parapubliques. Ces salaires sont en effet au niveau de ceux de l'Université de Genève, alors que, je vous le rappelle, historiquement, la première fonction des SIG était d'aller relever les compteurs - je ne veux pas être insultant. La mission a évidemment changé, mais la médiane se situe quand même au même niveau que celle de l'Université de Genève. Cette entité a parfaitement compris qu'avec le monopole, elle peut très bien vivre. Comme les actionnaires - le canton et les communes - n'arrivent pas à s'entendre et que le client est captif, qui gagne ? Eh bien, c'est l'entité subventionnée. Voilà la seconde raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous encourage à refuser les comptes et la gestion des SIG. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, mon préopinant a déjà ouvert le feu s'agissant du problème des réseaux thermiques structurants. Cette question, récemment parue dans la presse, risque de nous coûter jusqu'à 80 millions, puisqu'il va falloir rouvrir 2,5 à 2,6 kilomètres. Ce problème ne date cependant pas de cette année: il semblerait qu'il était déjà présent les années précédentes. Pour exemple, dans le lac Léman vivent les moules appelées quagga, qui polluent le lac, vous le savez. Les SIG ont oublié d'utiliser ce qu'on nomme un racleur pour protéger ces fameux tuyaux qui font polémique en ce qui concerne les soudures. Comme le tuyau mesure environ 1,5 kilomètre et qu'il descend à 45 mètres de profondeur, il a fallu modifier la structure du Vengeron et la facture finale serait de l'ordre de 11 millions. Voilà où on en est. Mon préopinant Adrien Genecand l'a dit, ce n'est pas aux utilisateurs de payer la casse une fois de plus, et j'estime que chacun doit assumer. Il paraîtrait d'ailleurs que la direction générale des SIG soit décimée, puisqu'il y resterait deux personnes sur huit. Je pense que le nouveau président prend les choses à bras-le-corps pour faire, si j'ose dire, le ménage.
Je souhaite relever un autre point, qui concerne les déchets. Apparemment, aux Cheneviers, il existe ce qu'on appelle le code 40, qui permettrait à des entreprises de bénéficier de prix plus bas que toutes les autres; il s'agirait d'une espèce, comment dire ? d'arrangement pour les bons clients. Il y a donc inégalité de traitement. J'aimerais avoir des réponses, Monsieur le président, et si vous n'en avez pas, je déposerai des questions écrites urgentes, ce que je sais bien faire. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera ces deux projets de lois. Je vous remercie.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Le feu est ouvert, comme on l'a clairement dit à l'instant. Pourquoi ? Parce que les SIG, vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, sont une entreprise très particulière: ils sont une entreprise de droit public qui jouit d'une situation de monopole sur un certain nombre de ses activités et qui, surtout, ne cherche pas à maximiser ses ventes, mais qui, tout au contraire, est un partenaire de l'Etat dans la transition énergétique et écologique. Au final, c'est une entreprise qui, du point de vue des consommateurs, fait très bien son métier, dans le sens où elle livre ses services sans discontinuité à des prix plus que concurrentiels.
Alors évidemment, quand on a pour dogme politique qu'on ne peut pas générer de l'efficacité ou de la qualité de vie sans concurrence, sans maximisation du profit et sans introduction du privé dans l'économie, cette réussite provoque une certaine frustration. On a entendu des propos parfaitement excessifs, on vient d'en entendre certains. On a aussi entendu un député insinuer dans les médias que l'installation de tuyaux non conformes par un sous-traitant était due au fait que trop de Verts siègent dans le conseil d'administration. On va suggérer à Mme Yunus Ebener ou à M. Zbinden de mettre leur casque de chantier et d'aller vérifier chaque soudure du chantier de la rue Pierre-Fatio ! Ça allongera le chantier de quelques semaines, mais on n'est peut-être pas à ça près, si l'on veut incriminer ses adversaires politiques. En outre, on vient à l'instant d'apprendre qu'ils devront aussi enfiler leur combinaison de plongée pour racler les moules quagga afin d'être sûrs que le travail a été bien fait ! C'est complètement ridicule, évidemment.
Il y a des difficultés - elles sont relevées par les médias avec énormément de complaisance, on imagine bien d'où provient l'information à laquelle la presse accède -, mais elles ont trait à l'opérationnel et sont somme toute assez communes. Elles sont certes regrettables, mais demeurent relativement fréquentes lorsqu'une entreprise d'une ampleur pareille doit évoluer dans un environnement urbain extrêmement dense et doit être à la pointe de l'innovation technologique.
Les RTS, c'est aussi cela, Mesdames et Messieurs: un chantier très important qui demande beaucoup d'investissements, cela a été relevé. Les investissements, donc la dette des SIG, ce n'est pas quelque chose de négatif, c'est du patrimoine qui appartient à l'entreprise et donc, par ricochet, à l'ensemble des citoyennes et citoyens de ce canton, et qui vise à assurer la transition écologique à laquelle le canton, les citoyennes et les citoyens aspirent.
Nous ne prétendons pas que tout va bien aux SIG: certaines choses dysfonctionnent - nous le savons, nous le disons, cela a été souligné. Le président du conseil d'administration prend des mesures, et nous nous en réjouissons. Néanmoins, nous refusons les propos excessifs, nous nous opposons à ce que le politique s'insère dans l'opérationnel et nous sommes très satisfaits, il faut le dire, des réponses de la directrice financière, qui fait preuve d'une excellente maîtrise de l'aspect financier et de l'aspect métier dans l'entreprise. Nous ne voyons aucune raison de rejeter ces deux rapports, que nous allons évidemment approuver. Je vous remercie.
M. Adrien Genecand (PLR). Le parallèle que voulait reprendre le député Nicolet-dit-Félix entre le nombre de Verts au conseil d'administration et la gestion des SIG, je le lui laisse. S'il a eu du plaisir à le refaire, c'est que vraisemblablement ça a touché juste quand mon collègue l'a fait.
Le troisième point concernant les SIG, en plus des autres... Je vous rappelle le premier: l'ElCom n'accepte pas la façon dont les SIG ont fixé leurs tarifs pour la période 2013-2018 (100 millions sont probablement en litige) et pour la période allant de 2018 à aujourd'hui (il y a également litige). Le deuxième point, c'est ce que je vous ai expliqué à propos de la fixation du prix des réseaux thermiques structurants. Troisièmement - c'est vrai qu'on aurait pu mettre en avant ce point, il y a eu tellement de choses durant l'année 2024-2025 pour les SIG, mais il s'agit de le dire une dernière fois -, on compte déjà 80 millions pour un des premiers tronçons. Néanmoins, nous sommes obligés de refaire ce tronçon d'autoroute, ce qui engendre un nouveau coût de 80 millions que l'on devra chercher à un moment où un autre. Je pense qu'il est de notre devoir, Mesdames et Messieurs, de dire non aux comptes 2024, pour envoyer un signal aux SIG indiquant que la façon dont cette entreprise a été gérée ne nous convient pas. Je vous remercie.
M. François Erard (LC). Chers collègues, c'est vrai que l'année 2024 a été passablement mouvementée pour les SIG, avec différents éléments et faits qui ont été largement répercutés dans la presse. Je relève quand même que la gouvernance actuelle des SIG a tenu compte des diverses propositions émanant de la Cour des comptes et des audits internes et qu'en 2024, les SIG se sont dotés d'une nouvelle stratégie. Celle-ci vise à ce que cette entreprise industrielle soit au service - je le répète: au service - de ses clients, particuliers, collectivités, etc. Cela étant dit, il est vrai que la situation financière des SIG demeure préoccupante: leur exercice est déficitaire.
Quant à ce qu'a déclaré mon collègue Baertschi - vous transmettrez, Madame la présidente -, des investissements sont en effet effectués: 275 millions sont investis, et ce principalement pour la transition énergétique. Ce n'est ni de l'argent dilapidé ni servant au fonctionnement, c'est véritablement de l'investissement, et je crois qu'il est absolument nécessaire: on ne peut pas investir dans cette transition sans mettre de l'argent. Je dirais que la situation n'est pas catastrophique, il est à mon avis important que cette transition énergétique soit faite en bonne et due forme.
Pour terminer, je relève qu'en tant qu'auditeur, on l'a dit... Les SIG doivent travailler avec trois systèmes comptables distincts: IPSAS, Swiss GAAP RPC et IFRS (ce sont des référentiels). Or, quand on est spectateur-auditeur en commission, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver, parce qu'il existe des règles très différentes. Toutefois, comme on l'a souligné, la directrice financière agit avec maestria dans ce domaine.
J'ajoute un dernier point, qui concerne les crédits alloués aux SIG. C'est vrai que la quasi-totalité de l'enveloppe financière et des investissements de 500 millions accordés par le Conseil d'Etat jusqu'en 2026 est quasiment épuisée, et qu'il ne restait plus que 50 millions à la fin de l'année 2024; il faudra donc effectuer de nouvelles demandes. Je répète: la situation financière est précaire, mais pas désespérée, et je crois que cette entreprise s'est maintenant dotée d'une nouvelle gouvernance, qui devrait faire face avec maestria aux défis à venir. Pour ces raisons, Le Centre vous propose d'accepter ces deux rapports. Je vous remercie.
Mme Caroline Renold (S). Nous sommes tous d'accord sur un point: la mission des SIG est fondamentale, et la transition énergétique ainsi que la lutte contre le réchauffement climatique qui l'accompagne représentent un des énormes chantiers pour les prochaines décennies. Le parti socialiste aimerait souligner que c'est uniquement parce que les SIG constituent une entreprise publique que nous pouvons avoir tous ces débats, que nous pouvons discuter et examiner les questions de tarification: nous ne pourrions absolument pas nous pencher sur celles-ci s'il ne s'agissait pas d'une entreprise publique avec la responsabilité et les obligations de transparence qui lui incombent. C'est pourquoi le parti socialiste est très content que les débats puissent continuer dans l'arène parlementaire.
De même, nous sommes très heureux de savoir que les bancs de droite nous rejoignent sur la considération suivante: ce n'est pas aux locataires seuls de payer la facture de la transition énergétique, dans la mesure où cette transition bénéficie à toutes et à tous. C'est notamment pour cette raison que, comme l'a relevé M. Genecand, l'ASLOCA s'oppose à ce qu'un rendement soit facturé aux locataires, puisque les fonds propres sont uniquement les factures réglées par les consommateurs.
Cela étant, des investissements conséquents sont effectués et d'énormes chantiers ouverts. Or, ce parlement, qui a soutenu les réseaux thermiques structurants, ne pouvait pas ne pas savoir que d'immenses chantiers qui impacteraient la circulation dans la ville et les comptes des SIG seraient menés. Nous devons nous montrer responsables et l'assumer. D'ailleurs, les SIG ont accepté leur responsabilité en annonçant qu'ils allaient changer les tuyaux défectueux venant de sous-traitants. Je vous rappelle que ce n'est pas la première fois que survient ce genre de problème. On rencontre en effet le même problème dans le tunnel du Gothard: des tuyaux de canalisation défectueux fournis par des sous-traitants vont entraîner de gros travaux. Ce problème va malheureusement avec la sous-traitance, la concurrence internationale et les marchés publics qui forcent les entreprises publiques à choisir les offres les moins chères et les entreprises à diminuer leurs prix. Il n'y a pas de miracle: au bout d'un moment, si l'on contraint tout le monde à baisser les prix, on a de la sous-traitance et moins de contrôles sur la qualité.
Nous estimons qu'il est fondamental que ces questions puissent être examinées dans l'enceinte parlementaire, notamment celle des tarifs, étudiée actuellement au sein de plusieurs commissions. Le parti socialiste approuvera les comptes et le rapport de gestion des SIG. Je vous remercie.
La présidente. Merci bien. La parole revient au rapporteur, qui parle sur le temps de son groupe.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Le débat est un peu byzantin. En réalité, la question est la suivante: qui doit payer ? C'est un réseau public, et que ce soit les SIG ou l'Etat, de toute façon un des deux doit le faire. Que peut-il se passer ? On peut dire aux SIG: «Baissez les prix.» Que vont faire les SIG ? Ils répondront: «Bon, d'accord, si la majorité du parlement veut que l'on diminue les prix, on les baissera.» Ensuite, ils seront déficitaires. Qui devra l'assumer ? L'Etat ou les SIG, qui devront alors s'endetter. Quoi qu'il en soit, c'est un débat byzantin, parce que ce sont des deniers publics qui doivent financer ce réseau, Mesdames et Messieurs les députés - voilà la question.
C'est pour ça que j'étais personnellement d'avis - et je le suis toujours - que le réseau primaire, je dis bien primaire, devant à terme arroser toute la république, doit être un réseau d'Etat financé par les impôts, comme on le fait pour des travaux, pour les routes, etc. Le réseau secondaire, quant à lui, doit être assumé par les SIG. Mais les choses ne vont pas être faites ainsi. Alors qu'est-ce qu'il peut se passer ? Je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés, on peut très bien exiger que les SIG baissent leurs prix, mais ils seront déficitaires. Vous le savez, ce n'est pas une entreprise privée avec des marchés, mais publique, elle sera alors à un moment donné obligée de demander à l'Etat de combler son déficit. Voilà la question.
C'est pour ça que je disais, Mesdames et Messieurs les députés, que c'est un débat byzantin. De toute manière, il s'agit de deniers publics et le coût n'est pas mis en question. On aurait pu discuter des coûts de ce réseau (étaient-ils surdimensionnés ou surfaits ?), mais le débat n'est pas là. Il porte sur la question suivante: qui doit financer et qui doit payer ? Comme c'est toujours un réseau public, ce sont toujours les citoyens. C'est un débat qui se tient, aujourd'hui, à la commission de l'énergie, et j'espère, Mesdames et Messieurs, qu'on pourra arriver, les uns et les autres, à un accord. Merci, Madame la présidente.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites. Il existe néanmoins un phénomène intéressant: des députés semblent apprendre une information quand elle paraît dans la presse, alors qu'elle figure depuis des années dans les rapports de gestion, qu'ils n'ont visiblement pas lus. C'est le cas du différend des SIG avec l'ElCom: cela fait des années que c'est posé et que c'est géré par le conseil d'administration. Je dois dire que je n'ai pas d'avis personnel sur ce sujet, tellement c'est technique et juridique. Le contentieux avec l'ElCom est acté et figure dans des rapports que vous avez validés toutes ces dernières années. Mais c'est très bien, c'est peut-être le rôle des journalistes que d'aborder parfois des sujets pour que les députés siégeant dans les commissions idoines puissent se rendre compte des objets qu'ils ont validés tout au long de leur mandat !
Il en va de même s'agissant du code 40 évoqué par M. Ivanov. On en a parlé à plusieurs reprises dans les médias. Effectivement, un prix est fixé par les Cheneviers depuis des dizaines d'années pour les recyclages genevois. C'est une manière de structurer le marché en tenant le raisonnement suivant: «Si vous amenez de la matière que vous avez fait l'effort de recycler, vous avez un avantage économique par rapport à ceux qui amènent de la matière qui n'a pas été recyclée.» C'est extrêmement vertueux. (Remarque.) C'est donc ce code 40, demandé par les milieux économiques, par la FER et notamment les organisations derrière ces recycleurs, qui repose effectivement sur une base légale ténue, qui se justifie économiquement sans problème, mais pour lequel nous avons déjà convenu avec eux que nous devons aller de l'avant dans le cadre de la nouvelle loi sur les déchets. Là encore, aucune rumeur, aucune chose secrète, on en a même parlé, sinon dans ce parlement, du moins en commission.
Pareil pour les réseaux thermiques structurants, Mesdames et Messieurs les députés. C'est du reste intéressant, les propos sont complètement contradictoires. D'une part, le MCG s'écrie: «Ouh, attention à l'endettement !» D'autre part, on nous dit: «Selon le surveillant des prix, il faut diminuer les prix. L'entreprise devra alors davantage s'endetter.» Qu'est-ce qu'on doit faire ? Fournir à l'entreprise les moyens de rembourser son investissement, ou au contraire, baisser les prix au point qu'un endettement serait effectivement, Monsieur Baertschi, tellement élevé qu'à la fin, il devrait être épongé par les propriétaires, à savoir l'Etat de Genève et les communes ? Voilà la quadrature du cercle.
S'agissant des réseaux thermiques structurants, on a clairement annoncé que 250 kilomètres de tuyaux devaient être posés dans les sols, et je rappelle pour ceux qui font mine de le découvrir maintenant qu'on en a déjà déposé 120. Soit dit en passant, sur les 250 chantiers ouverts aujourd'hui dans la république, combien sont liés aux RTS ? (Remarque.) Parmi les 250 chantiers ouverts qui touchent la circulation, combien sont liés aux RTS ? Est-ce que vous avez posé la question ? (Un instant s'écoule.) Personne ne le sait. C'est intéressant, parce que tout d'un coup, les RTS semblent l'alpha et l'oméga de la mobilité à Genève, et personne n'a objectivé en quoi les chantiers RTS pouvaient avoir un impact sur la mobilité par rapport à l'ensemble des autres chantiers, notamment les chantiers privés.
Pour revenir aux RTS, Mesdames et Messieurs, c'est un investissement dans la souveraineté énergétique. J'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer au sein de cet hémicycle, la Suisse dépense 10 milliards de francs chaque année pour acheter du mazout, du pétrole et du gaz à l'étranger. Est-ce que les souverainistes de ce parlement ne trouveraient pas plus intéressant d'investir cet argent dans les PME locales en le consacrant à l'indépendance énergétique et à la production locale d'énergie ? Voilà en effet ce qui se joue.
Après, certains journalistes s'exclament: «Mais c'est horrible, on doit placer des tuyaux dans les sous-sols !» A les suivre, les gens n'auraient toujours pas d'eau courante, on n'aurait pas d'électricité - ou on aurait des pylônes ou autres - parce qu'au XIXe siècle, on n'aurait pas installé de tuyaux dans les sous-sols. Les SIG sont chargés de notre sous-sol, Mesdames et Messieurs les députés, et ce depuis des décennies ! Pour le bien commun ! Donc, cette critique consistant à faire mine de tout d'un coup découvrir que les SIG creusent effectivement des trous pour entretenir les conduites de gaz, pour permettre la télécommunication, en lien avec Swisscom, pour permettre les réseaux d'eau, l'évacuation d'eau et demain les réseaux thermiques... C'est la même philosophie depuis le XIXe siècle: tout cela a toujours été fait au service de notre économie, de notre prospérité. Donc, à un moment donné, il faut savoir ce que l'on veut. Le Conseil d'Etat est clair: les SIG représentent le bras industriel de l'Etat. Il en va des réseaux thermiques comme des réseaux d'eau et des réseaux d'électricité: le progrès est continuellement passé par des logiques de réseau. A Genève, on a toujours demandé aux SIG d'effectuer les travaux pour nous, pour notre bien-être. C'est donc un investissement pour les générations futures.
Bien sûr, qui dit chantier dit risque de sous-traitance. En ce qui concerne les 80 millions des tuyaux au bord de l'aéroport, le premier responsable est le sous-traitant. Pourtant, on en parle comme si c'était aux contribuables d'éponger cette somme. Je suis désolé - certains députés font semblant de découvrir comment fonctionne le marché de la sous-traitance -, mais il est évident que quand un sous-traitant pose du matériel défectueux, c'est à lui de le changer, et je pense bien que l'entreprise se battra devant les tribunaux pour faire admettre que le coût de remplacement de ces tuyaux ne doit pas être à sa charge, mais à celle du sous-traitant. (Remarque.)
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, il y aurait encore beaucoup à dire, et ce n'est pas le lieu. Cependant, je pense qu'au bout d'un moment, il faut sortir de cette cabale politique permanente contre les SIG et considérer que cette entreprise gère un milliard de francs, gère des chantiers et se situe dans le volet industriel de l'action publique. Les chantiers, c'est compliqué et incertain, mais ils constituent un défi indispensable pour notre république. Cette entreprise n'est certes pas exempte de défauts et des améliorations doivent y être apportées, on l'a dit, mais globalement, on a l'électricité au prix le plus bas de Suisse, un réseau d'alimentation d'eau en service, des tuyaux qui fonctionnent et de bonnes prestations des SIG - je crois que la population n'a pas à s'en plaindre. Nous devons accompagner cette entreprise avec un esprit critique, mais en gardant en tête qu'elle travaille pour le bien public. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur ces projets de lois.
Mis aux voix, le projet de loi 13621 est rejeté en premier débat par 46 non contre 34 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 13622 est rejeté en premier débat par 49 non contre 35 oui et 2 abstentions.
La présidente. Nous continuons avec les PL 13623-A et PL 13624-A relatifs aux HUG. Personne ne sollicite la parole, je mets ces textes aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13623 est adopté en premier débat par 71 oui contre 8 non.
L'article unique du projet de loi 13623 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13623 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 8 non (vote nominal).
Mis aux voix, le projet de loi 13624 est adopté en premier débat par 77 oui contre 8 non.
L'article unique du projet de loi 13624 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13624 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui contre 8 non (vote nominal).
La présidente. Au point suivant figure le PL 13625-A qui concerne l'AIG. Il n'y a pas de prise de parole, j'ouvre le scrutin.
Mis aux voix, le projet de loi 13625 est adopté en premier débat par 68 oui et 16 abstentions.
L'article unique du projet de loi 13625 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13625 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 15 abstentions (vote nominal).
Premier débat
La présidente. J'appelle maintenant les PL 13627-A et PL 13628-A ayant trait aux TPG. La parole va à M. Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Je souhaite juste annoncer que le groupe MCG rejettera tant le rapport de gestion que les états financiers des TPG du fait que nous ne sommes plus représentés au sein du conseil d'administration et que le Conseil d'Etat refuse de prendre la mesure de révocation qui s'impose.
De ce point de vue, nous ne pouvons cautionner la gestion des Transports publics genevois, et ce sur tous les plans. Par conséquent, quelle que soit cette gestion, nous nous opposons et nous opposerons à l'avenir à tous les textes concernant les comptes et le budget des TPG. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous procédons au vote sur les deux objets.
Mis aux voix, le projet de loi 13627 est adopté en premier débat par 72 oui contre 11 non et 1 abstention.
L'article unique du projet de loi 13627 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13627 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 13 non (vote nominal).
Mis aux voix, le projet de loi 13628 est adopté en premier débat par 72 oui contre 12 non.
L'article unique du projet de loi 13628 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13628 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 12 non (vote nominal).
Premier débat
La présidente. C'est le tour du PL 13629-A sur l'UNIGE. Monsieur Ferati, vous avez la parole.
M. Leonard Ferati (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste acceptera ce rapport financier. L'UNIGE demeure l'une des universités les plus compétitives du monde grâce à son corps professoral, à ses étudiantes et étudiants ainsi qu'au soutien du canton. L'institution figure dans le top 60 des universités mondiales selon le classement de Shanghaï et même dans le top 20 si l'on prend en considération les résultats en fonction des subventions reçues. Autrement dit, notre université fait partie du 1% des meilleurs établissements mondiaux, ce qui, d'une certaine manière, démontre sa bonne gestion.
Toutefois, il est important de mentionner, selon moi, quelques points d'amélioration - et j'ai l'opportunité de les rappeler ici -, car on ne gouverne pas uniquement avec des tableaux Excel, comme l'indiquaient certains hier soir. Le groupe socialiste estime que l'Université de Genève, en particulier son rectorat, a péché ces derniers mois dans sa communication, notamment en ce qui concerne la question de la collaboration avec des universités israéliennes et l'annulation d'une conférence de presse le mois précédent.
En effet, le rectorat a supprimé une conférence de presse simplement en raison de la présence d'une vingtaine d'étudiants venus manifester devant l'entrée. Nous considérons que la liberté d'expression est essentielle à notre démocratie, mais aussi qu'une communication claire, un leadership efficace et rassurant sont nécessaires.
Par conséquent, si nous félicitons l'UNIGE pour ses excellents résultats académiques, nous l'encourageons en revanche à déployer des efforts sur cet aspect et à clarifier sa position par un leadership sécurisant et cohérent qui ferait du bien à toutes et à tous.
Nous avons également constaté des coupes internes dans le budget de l'université...
La présidente. Monsieur le député, vous n'avez presque plus de temps, il vous reste quarante-six secondes pour conclure.
M. Leonard Ferati. Très bien, merci beaucoup, Madame la présidente. Nous avons constaté des coupes internes dans le budget de l'université, notamment dans certains domaines académiques. C'est pourquoi nous rendons le rectorat et le Conseil d'Etat attentifs à cette question. Le parti socialiste, lui, se montrera extrêmement vigilant vis-à-vis de ces coupes et surveillera l'affaire de très près. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, et prie l'assemblée de se prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13629 est adopté en premier débat par 69 oui contre 8 non.
L'article unique du projet de loi 13629 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13629 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 8 non (vote nominal).
La présidente. Nous enchaînons avec le PL 13631-A portant sur l'Hospice général. Aucun d'entre vous ne se manifeste, Mesdames et Messieurs, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13631 est adopté en premier débat par 71 oui contre 8 non.
L'article unique du projet de loi 13631 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13631 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 8 non (vote nominal).
Premier débat
La présidente. A présent, nous traitons les PL 13633-A et PL 13634-A au sujet de l'IMAD. Si personne ne souhaite intervenir, j'ouvre le vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13633 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13633 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13633 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
La présidente. S'agissant du PL 13634-A, la parole est demandée par M. Conne, rapporteur.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, la commission de la santé a adopté ce rapport d'activité à l'unanimité. Si je prends la parole aujourd'hui, c'est parce que dans le cadre de la présentation effectuée par les représentants de l'IMAD, des questions posées par les commissaires et des débats que nous avons menés ensuite de l'audition, il est ressorti le phénomène suivant, en évolution depuis plusieurs années, à savoir que l'IMAD a développé des moyens de collaboration très étroits avec les hôpitaux pour faciliter les sorties d'hospitalisation, raccourcir les durées de séjour et, de ce fait, fournir un service extrêmement utile au secteur hospitalier, qui contribue à rendre son fonctionnement plus efficace.
En parallèle, il a été rappelé que l'acronyme IMAD signifie «institution de maintien à domicile». Une partie de l'activité de cette entité consiste en effet à éviter que des personnes âgées en perte d'autonomie et présentant une polymorbidité soient susceptibles, si rien n'est entrepris, de décompenser, ce qui conduirait à des hospitalisations urgentes. Il s'avère que ce travail de maintien et de prévention des hospitalisations, qui nécessite une collaboration très active avec les médecins traitants, a beaucoup de peine à se mettre en place.
Pourquoi en parlons-nous maintenant ? D'une part parce que l'audition, comme je le relevais, a permis de mettre ce phénomène en évidence, d'autre part parce que celui-ci ne s'est pas produit subitement, d'une année à l'autre, il s'est instauré progressivement, au cours d'une dizaine d'années, depuis que les hospitalisations sont financées au forfait. En effet, qu'un patient reste six ou quinze jours, l'hôpital touche le prix moyen (12 000 francs), donc il y a évidemment une très forte incitation économique à abréger la durée des séjours.
En même temps, si le séjour est tellement court que le patient se voit réhospitalisé dans les dix jours, l'hôpital ne peut pas facturer la deuxième hospitalisation. Il y a donc tout intérêt à développer un - passez-moi l'expression - service après-vente à domicile, ce que l'IMAD a fait, afin que l'hôpital tourne le plus vite possible tout en évitant les réhospitalisations. On voit ainsi qu'il y a eu une sorte de... Alors on n'ose pas parler de détournement - bien entendu, l'IMAD réalise un travail absolument formidable -, néanmoins, la priorité qui était le maintien à domicile a beaucoup de peine à s'établir.
La commission de la santé était unanime à ce que l'on conclue ainsi et que je m'exprime sur le sujet, parce qu'il nous appartiendra désormais, ainsi qu'au Conseil d'Etat, dans les mois et années à venir, de déterminer comment procéder pour que l'IMAD remplisse vraiment sa mission, parce que chaque fois qu'on peut éviter l'hospitalisation urgente d'une personne maintenue à domicile, c'est une amélioration de sa qualité de vie et c'est un gain d'efficience pour l'ensemble du système. Voilà, je vous remercie de votre attention.
La présidente. Merci à vous. Nous nous exprimons maintenant sur le PL 13634-A.
Mis aux voix, le projet de loi 13634 est adopté en premier débat par 81 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13634 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13634 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
La présidente. Nous poursuivons avec le PL 13635-A relatif aux EPI, lequel ne suscite aucune prise de parole. Je mets cet objet aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13635 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13635 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13635 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
La présidente. Le point suivant regroupe les PL 13637-A et PL 13638-A à propos de la Fondation des parkings. Aucun député ne s'annonce pour intervenir, je lance immédiatement le vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13637 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13637 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13637 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
Mis aux voix, le projet de loi 13638 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13638 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13638 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
La présidente. Nous passons au PL 13639-A concernant la FTI et sur lequel personne ne sollicite la parole. C'est le moment de voter.
Mis aux voix, le projet de loi 13639 est adopté en premier débat par 81 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13639 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13639 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Nous abordons maintenant les PL 13617-A et PL 13618-A sur la FPLC. La parole échoit à Mme Valiquer Grecuccio.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Madame la présidente. Je souhaite juste annoncer que je ne prendrai pas part au vote, parce que je suis membre de la FPLC.
La présidente. Très bien, Madame la députée, je vous remercie. Nous procédons au vote sur les deux objets.
Mis aux voix, le projet de loi 13617 est adopté en premier débat par 69 oui et 9 abstentions.
L'article unique du projet de loi 13617 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13617 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 9 abstentions (vote nominal).
Mis aux voix, le projet de loi 13618 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13618 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13618 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
La présidente. Nous nous penchons sur le prochain texte, à savoir le PL 13641-A traitant de la FPAV. Il n'y a pas de prise de parole, je le mets aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13641 est adopté en premier débat par 73 oui et 10 abstentions.
L'article unique du projet de loi 13641 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13641 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 10 abstentions (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Enfin, j'appelle les points liés PL 13643-A et PL 13644-A, qui portent tous deux sur les FIDP. Si personne ne souhaite s'exprimer, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13643 est adopté en premier débat par 74 oui et 9 abstentions.
L'article unique du projet de loi 13643 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13643 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 9 abstentions (vote nominal).
La présidente. Monsieur de Rougemont, rapporteur, vous avez la parole sur le PL 13644-A.
M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. La commission a auditionné la représentante de la commission administrative des fondations immobilières (CAFI) ainsi que le directeur du secrétariat des fondations immobilières de droit public (SFIDP). Deux thèmes ont été abordés: d'une part, la gestion des bâtiments actuels, leur rénovation, les rapports avec les locataires; d'autre part, le développement des logements d'utilité publique.
En 2023 et 2024, la croissance du nombre de logements a été très faible; 1000 logements sont en chantier, dont environ 700 devraient être livrés d'ici 2029. Le problème tient au fait que nous ne sommes pas au Canada ni au Brésil et que, partant, nous ne disposons pas d'une réserve illimitée de terrains, c'est plutôt le contraire.
L'objectif cantonal est d'atteindre 20% de LUP, le taux actuel étant de 11%. Pourquoi entend-on doubler le nombre de LUP ? Parce que, comme leur nom l'indique, il s'agit de logements d'utilité publique. Qui ne voudrait pas habiter dans un appartement où le loyer est proportionné au revenu, lequel évolue tout au long de la vie ? Qui ne voudrait pas qu'on maîtrise l'explosion gravissime, qui a cours à Genève depuis des décennies, du nombre de mètres carrés par personne chauffés et habités ? Nous passons l'essentiel de notre temps hors de chez nous, et la taille de notre logement augmente sans cesse. Développer les LUP, c'est aussi une façon de maîtriser ce genre de dérapage. Or ils ne concernent pour l'instant que 11% des habitations, c'est le taux actuel.
Peu à peu, les configurations familiales changent, et on se retrouve maintenant à Genève avec 14 500 appartements de cinq pièces et plus occupés par une seule personne. Il y a plusieurs raisons structurelles à cela, et de ce point de vue, le développement des LUP représenterait vraiment une excellente chose. D'ailleurs, l'ASLOCA récolte en ce moment des signatures pour augmenter le taux de LUP tandis qu'une votation sur les coopératives se tiendra bientôt. Ce n'est pas seulement le rôle des fondations immobilières de droit public d'augmenter le nombre de LUP, mais aussi celui des propriétaires immobiliers comme l'Etat, les communes, les coopératives et les promoteurs publics.
Sur le plan des rapports entre bailleurs et locataires, on relève des incivilités, des problèmes relationnels à la fois entre voisins et entre locataires et propriétaires. C'est pourquoi la fondation a embauché deux personnes qui effectuent un travail de prévention dans les bâtiments, auprès des habitants, pour essayer d'éviter les cas de difficultés de paiement et d'améliorer les rapports de voisinage. Quelques questions ont été posées en commission quant aux caractéristiques des personnes: étrangères ou suisses, habitant en Suisse depuis combien de temps, etc. Les réponses ont été fournies à notre satisfaction. Je vous remercie de votre attention.
M. Marc Falquet (UDC). Chers collègues, en général, je suis assez d'accord avec M. de Rougemont, qui est modéré et sensé, mais là, je n'adhère pas du tout à ses propos. J'ai l'impression qu'au final, on veut un petit peu forcer les gens à vivre dans des espaces réduits, parce qu'il y a trop de monde, pour diverses raisons. Mais enfin, il faut tout de même penser à la qualité de vie !
Vous savez, dans les familles, on aime bien avoir son intimité parfois, donc si on est tous entassés... On nous dit: «Non, il ne faut pas plus de tant et tant de pièces, une pièce supplémentaire dans un appartement, c'est trop !» Mais il est quand même important d'avoir son propre espace à disposition. Ceux qui sont mariés connaissent le sujet. (Rires.) C'est vrai, de temps en temps, on aime bien être tranquille un moment !
Maintenant, on nous dit que non, il faut respecter les critères: deux pièces, ça suffit. Non, les gens doivent pouvoir avoir le choix, décider de se sentir à l'aise dans leur appartement. S'ils veulent un grand logement, s'ils peuvent s'en payer un, eh bien tant mieux pour eux. J'estime que la qualité de vie importe énormément.
Attention au confinement, on sait qu'il s'agit d'une source de stress, quand bien même la population augmente. A ce propos, je regrette précisément qu'on ne mène pas de politique d'immigration. A un moment donné, on devrait décider, comme lorsqu'une salle de cinéma est pleine: «Nous sommes suffisamment nombreux, concentrons-nous à présent sur la qualité de vie des habitants, pas sur la concentration des personnes.» Mais non, à la place, on entend: «Ça suffit maintenant, il y a trop de monde, donc une pièce pour deux personnes, ça va très bien.»
Non, priorisons la qualité de vie ! Je crois que vous pouvez être d'accord sur ce point. Mais voilà, puisqu'on ne sait plus où mettre les gens, eh bien on les entasse comme dans des poulaillers. A mon avis, ce n'est pas juste, la société ne va pas dans le bon sens à ce niveau. Sauf qu'étant donné qu'il n'y a pas de politique d'immigration - ou, disons, qu'on ne gère plus la politique d'immigration -, on laisse entrer tout le monde, et c'est très regrettable, on paie les conséquences de cette absence de politique. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote sur le second projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13644 est adopté en premier débat par 75 oui contre 10 non.
L'article unique du projet de loi 13644 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13644 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 10 non (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, avant de lancer le prochain sujet, j'adresse mes meilleurs voeux à notre collègue, Mme Celine van Till, dont c'est l'anniversaire aujourd'hui ! (Applaudissements.) Nous sommes ravis que vous passiez cette journée de fête avec nous, Madame !
Nous continuons nos travaux avec le PL 13611-A, soit les états financiers individuels de l'Etat de Genève. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes, et je donne la parole au rapporteur, M. Laurent Seydoux. (Un instant s'écoule.) N'oubliez pas votre carte, Monsieur ! (Un instant s'écoule.) Voilà, allez-y.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Je prends juste mon document et je suis à vous, Mesdames et Messieurs. (Un instant s'écoule.) Il faut que je trouve le bon... Voilà, on commence par les états financiers individuels.
La commission des finances a tenu ses séances sous l'excellente présidence de M. Jacques Béné. Les travaux sur le projet de loi ont été suivis par Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, et ses collaborateurs du département des finances. M. Raphaël Audria, secrétaire scientifique, a assisté les commissaires avec qualité et Mme Emilie Gattlen a rédigé les procès-verbaux. Que toutes ces personnes soient remerciées pour leur travail, comme l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat qui ont permis de gérer ces comptes avec rigueur et professionnalisme.
Comme indiqué lors des débats sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat, le résultat de l'année 2024 est réjouissant, puisque les comptes affichent un excédent de 642 millions. Ce bénéfice net provient de revenus d'exploitation à hauteur de 10,755 milliards, eux-mêmes issus à 85% de la fiscalité, laquelle est composée pour 56% des recettes sur les personnes physiques et pour 23% de celles sur les personnes morales.
S'agissant des personnes morales, depuis l'abolition des statuts fiscaux en 2020, la part du commerce de gros a explosé et dépasse aujourd'hui les 40%. Au sein des entreprises actives dans ce secteur, nombreuses sont celles qui bénéficiaient de statuts fiscaux, et la mise en oeuvre de la RFFA a signifié pour elles une hausse du taux d'imposition depuis 2020. Le commerce de gros, la finance et l'horlogerie représentent entre 70% et 80% de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales. Je vous rends tout de même attentifs au fait que les revenus sur les personnes morales sont inférieurs de 359 millions à ceux dégagés en 2023. Le pourcentage de contribuables qui n'ont pas payé d'impôts en 2024 est de 36,1%.
Au niveau des charges, on enregistre 10,152 milliards de charges d'exploitation: 50% de subventions et de charges de transfert, 28% de charges de personnel. Des crédits supplémentaires à hauteur de 163 millions ont été octroyés au Conseil d'Etat, en plus des 541 millions dédiés à l'amortissement de la réserve budgétaire. Parmi les politiques publiques, ce sont la cohésion sociale (26%) et la formation (24%) qui, à elles deux, génèrent la moitié des charges; la santé suit avec 16%.
Le résultat final pour l'exercice 2024 est de 0, car le Conseil d'Etat a décidé d'affecter l'ensemble du bénéfice à l'amortissement de la réserve budgétaire: avec la somme de 101 millions déjà prévue et les 541 millions supplémentaires, cela amène à 0. En ce qui concerne les investissements nets, 633 millions ont été utilisés sur les 706 millions du budget; ce montant est le plus élevé depuis 2013. Au bilan, la trésorerie au 31 décembre est de 179 millions de francs, avec un total des actifs de plus de 17 milliards. Les fonds propres s'élèvent maintenant à 2 milliards alors qu'ils étaient encore négatifs avant l'année dernière. Si vous voulez tout savoir sur le fonctionnement de la réserve budgétaire et sur la recapitalisation des 3,5 milliards restants de la CPEG, je vous encourage à lire le rapport sur ce projet de loi. Notre dette au 31 décembre est de 10,4 milliards, en diminution de 166 millions par rapport à 2023.
Sur le plan des ressources humaines, donc du nombre d'ETP à la nature 30, la répartition est la suivante: 47% de personnel administratif et technique (PAT), 40% d'enseignants, 10% de personnel uniformé (police et détention), 2% de magistrats et 0,4% de pensions versées par l'Etat et de ponts AVS. Cela correspond à 17 631 ETP, dont 51% figurent dans la politique publique F «Formation» et 20% dans la politique publique H «Sécurité et population». Pour ce qui est de la nationalité, 87% du personnel est suisse; les non-Suisses viennent principalement des pays voisins de l'Union européenne. La proportion d'employés résidant à Genève est de 75%. Merci, Madame la présidente.
Une voix. Très bien.
M. François Baertschi (MCG). Si le groupe MCG s'est montré très critique, lors des débats sur le rapport de gestion, quant à certains axes, quant à des politiques particulières qui ne nous satisfont pas pour l'année 2024, en revanche, concernant la politique financière générale menée par l'Etat, notamment la prudence qui a présidé à sa gestion - même si elle est contestée par certains milieux, plutôt sur les bancs de gauche -, je pense qu'il faut souligner la qualité du travail accompli. Je tiens donc à féliciter la conseillère d'Etat ainsi que la direction générale des finances, soit une partie importante de son département, pour la prudence dont il a été fait preuve et pour la qualité de la gestion, cela nous mène dans la bonne direction.
On peut d'ailleurs étendre ces félicitations à l'entier du Conseil d'Etat qui a suivi cette tendance consistant à ne pas faire de folies, à viser une baisse de l'endettement. Certes, nous avons été aidés par des rentrées fiscales importantes, mais ces montants auraient pu être dilapidés, ç'aurait été une possibilité. Cela n'a pas été le cas et, pour cette raison spécifique, au nom du groupe MCG, je tiens à vous remercier, Madame la conseillère d'Etat, ainsi que vos collègues. Merci. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur. J'ai omis de préciser que la commission des finances a voté l'entrée en matière sur ce projet de loi à l'unanimité et vous encourage à faire de même, Mesdames et Messieurs. Merci.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. A présent, nous passons au vote d'entrée en matière sur le projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13611 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).
La présidente. Il me reste à énumérer les différentes politiques publiques... (Remarque.) Oui, Monsieur Seydoux ?
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur. Oui, encore un ajout: à la commission des finances, toutes les politiques publiques ont été acceptées à l'unanimité, à l'exception de la E «Environnement et énergie», qui a été votée par 10 oui contre 2 non et 2 abstentions. Voilà, merci, Madame la présidente.
La présidente. Très bien, merci. Je vais maintenant appeler les différentes politiques publiques. Si quelqu'un souhaite intervenir pour poser une question, merci de demander la parole. (La présidente énumère les politiques publiques.)
Le projet de loi 13611 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13611 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Pour conclure l'examen des comptes 2024, nous nous penchons sur le PL 13612-A, soit les états financiers consolidés de l'Etat de Genève. Le débat figure en catégorie II, trente minutes. Monsieur Seydoux, vous avez la parole.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur. Merci, Madame la présidente. La commission des finances a tenu ses séances toujours sous l'excellente présidence de M. Jacques Béné. Les travaux sur le projet de loi ont été suivis par Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, et ses collaborateurs du département des finances. M. Raphaël Audria, secrétaire scientifique, a assisté les commissaires avec qualité et Mme Emilie Gattlen a rédigé les procès-verbaux. Que toutes ces personnes soient remerciées pour leur travail, comme l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, qui ont permis de gérer ces comptes avec rigueur et professionnalisme.
Concernant les comptes consolidés, les conditions permettant aux entités d'entrer dans le périmètre étatique sont les suivantes: l'Etat exerce un contrôle direct et significatif (participation au conseil d'administration, par exemple), les institutions dépassent un seuil financier de plus de 100 millions de francs au bilan ou les subventions de l'Etat s'élèvent à plus de 100 millions par année.
En voici la liste: les Services industriels de Genève, les Hôpitaux universitaires de Genève, l'Aéroport international de Genève, les Transports publics genevois, l'Université de Genève, l'Hospice général, l'Institution genevoise de maintien à domicile, la Fondation des parkings, les Fondations immobilières de droit public, la Fondation des immeubles pour les organisations internationales, la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, la Fondation pour les terrains industriels de Genève, les Etablissements publics pour l'intégration, les Ports Francs de même que la Fondation Praille-Acacias-Vernets.
Le résultat net des entités consolidées est de 969 millions, auquel il faut retrancher le montant de 642 millions attribué à la réserve conjoncturelle de l'Etat. Ainsi, l'excédent final se porte à 328 millions contre 226 millions en 2023. Les revenus consolidés s'élèvent à 15,5 milliards, en diminution de 316 millions par rapport à 2023. Les prestations de services, quant à elles, augmentent de 98 millions, notamment en raison de la croissance des activités de l'aéroport et des HUG, tandis que les recettes des SIG sont en recul cette année.
Pour ce qui est des charges, elles atteignent 14,5 milliards - c'est une hausse de 431 millions - et sont composées comme suit: charges de personnel (209 millions), subventions (155 millions), eu égard entre autres aux besoins de la population dans les domaines de la cohésion sociale, de la santé et de la formation, et charges de fonctionnement (95 millions), en relation avec la croissance des activités des HUG et de l'aéroport.
Les subventions aux ménages privés croissent de 112 millions en 2024, avec 43 millions pour les subsides LAMal et 49 millions pour l'aide sociale versée par l'Hospice général, dont le nombre de dossiers a crû de 8,5%.
Le total des investissements se monte à 1,314 milliard, soit 314 millions de plus qu'en 2023. De nombreux établissements ont massivement investi, par exemple les SIG dans les réseaux thermiques structurants et la modernisation de la station d'épuration d'Aïre, l'Aéroport international de Genève ou encore l'Hospice général dans la construction de nouveaux centres d'hébergement et la rénovation du parc immobilier locatif.
S'agissant de la dette consolidée, elle reste globalement stable: 14,809 milliards de francs. Les fonds propres au 31 décembre 2024 s'élèvent à 8,558 milliards. A fin 2024, il y avait 45 643 ETP, dont 13 250 pour la politique publique K «Santé» et 12 500 pour la politique publique F «Formation»; à elles deux, elles occupent ainsi 50% des ETP. En 2024, il y a eu 1070 nouveaux ETP dans le périmètre consolidé, une évolution qui provient en premier lieu de l'Etat (349 ETP), puis des HUG (292 ETP), dont deux tiers pour le personnel médical et soignant, et un tiers pour le personnel administratif et d'exploitation. L'université a obtenu 109 ETP supplémentaires, les TPG 109 également et l'IMAD 74. Merci, Madame la présidente.
M. Matthieu Jotterand (S). J'aimerais revenir brièvement sur un élément, qui relève probablement plus de l'erreur que d'une vraie volonté, par rapport aux SIG. En effet, le rapport de gestion, pour des raisons qui appartiennent à certains groupes, a été refusé, mais également la politique publique y relative dans les états financiers consolidés.
Il convient tout de même d'attirer l'attention sur ce qui a été dit en commission, à savoir que si les SIG peuvent actuellement emprunter à des taux tout à fait intéressants, c'est notamment parce que les comptes sont bien tenus. Et c'est effectivement le cas, on n'a pas entendu de récriminations quant à la gestion des comptes à proprement parler, à la manière dont ils sont gérés.
Il s'agit sans doute d'une erreur de la droite, qui a refusé les états financiers consolidés alors que le débat portait en fait sur le rapport de gestion. Par conséquent, il nous semblait important de rappeler que, formellement, les comptes sont bien tenus et qu'il n'y a pas de problème sur ce plan-là. Il ne faudrait pas que les SIG soient pénalisés par la suite dans leurs emprunts et coûtent au final plus cher à la population simplement parce que certains partis confondent quelque peu rapport de gestion et états financiers consolidés. (Applaudissements.)
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur. Une petite correction pour le Mémorial: le total des investissements s'élève à 1,314 milliard, soit 331 millions de plus - ma langue a un peu fourché quand je l'ai dit - qu'en 2023. Merci.
La présidente. Merci pour cette précision, Monsieur le rapporteur. Je lance la procédure de vote sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 13612 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13612 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13612 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
La présidente. Mesdames et Messieurs, je vous propose que nous fassions une pause jusqu'à 10h. A tout à l'heure !
La séance est levée à 9h25.