Séance du jeudi 19 juin 2025 à 14h
3^e législature - 3^e année - 2^e session - 6^e séance

PL 13663

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la répartition du financement de la péréquation financière intercantonale (LRFPFI) (B 6 11)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 19 et 20 juin 2025.

Projet de loi 13663

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.