Séance du
jeudi 19 juin 2025 à
14h
3e
législature -
3e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 13655
PL 13655
Projet de loi de Skender Salihi, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Stéphane Fontaine, Ana Roch, Sandro Pistis, Arber Jahija modifiant la loi sur les agentes et agents intermédiaires (LAInt) (I 2 12)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 19 et 20 juin 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.