Séance du vendredi 20 juin 2025 à 14h
3e législature - 3e année - 2e session - 11e séance

Q 4072-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Sophie Bobillier : L'insertion professionnelle de personnes issues du domaine de l'asile détentrices d'un permis F (F et F réfugié) dit provisoire, d'un permis N (requérant d'asile) ou d'un permis S (protection provisoire)