Séance du vendredi 23 mai 2025 à 14h
3^e législature - 3^e année - 1^re session - 3^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons au traitement du PL 13245-B, classé en catégorie II, quarante minutes. (Un instant s'écoule.) Je donne la parole à M. Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Ce projet de loi, qui demande une véritable inclusion pour ne pas séparer les enfants différents, a été étudié à de nombreuses reprises par la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, soit durant sept séances du 20 mars au 5 juin 2024.

Ce texte pose un certain nombre de problèmes. Il propose à son article 8, alinéa 3, ce qui suit: «Chaque école du degré primaire doit être équipée pour accueillir une ou plusieurs classes inclusives et spécialisées au sens de l'art. 33A de la présente loi. Le département définit les modalités, après consultation des communes, des groupements de communes et des milieux concernés.» Ce texte contient en outre un principe de proximité à l'article 33A, alinéa 3: «Les classes inclusives et les classes spécialisées sont réparties dans l'ensemble des établissements d'enseignement régulier du canton. Les élèves sont scolarisés, dans le respect de leurs besoins, dans la classe la plus proche de leur domicile, afin de réduire le temps de transport et de favoriser leur inclusion sociale dans leur quartier ou leur région de domicile.» Je dirais qu'il s'agit ici d'un voeu pieux. En effet, tout le monde devrait avoir une école à côté de la maison et il faudrait éviter que les gens se déplacent en transports publics ou que les familles amènent les enfants à l'école.

J'aimerais rappeler que la Suisse a ratifié il y a dix ans une convention internationale qui scelle les droits des personnes handicapées et ancre celui de participer pleinement à notre vie en société. Il faut cependant reconnaître que les statistiques dans ce domaine en Suisse sont mauvaises, y compris s'agissant de l'éducation. Les chiffres datent de quelques années déjà, mais on peut constater qu'au niveau suisse, environ 50% des enfants en situation de handicap sont intégrés à l'école régulière et 50% fréquentent des établissements séparés. Le canton de Genève n'est d'ailleurs pas particulièrement avancé dans ce domaine.

Vous l'aurez compris, on va vers une inclusion complète des enfants dans les écoles, avec des problèmes d'infrastructures et de classes, problèmes pour lesquels il revient aux communes de trouver des solutions dans un délai extrêmement court, ce qui est quasiment impossible. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous demande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, si je tiens à prendre la parole aujourd'hui, ce n'est pas pour paraphraser mon rapport, que vous avez toutes et tous lu, bien entendu; une fois n'est pas coutume, permettez-moi de parler un peu de moi pour expliquer mon engagement. Cela vous étonnera peut-être aujourd'hui, mais mon handicap «premier», entre guillemets, n'est pas la voix, mais la vue.

Dès l'école enfantine, mes parents se sont battus pour que je sois un élève comme les autres. Cela ne voulait pas dire faire abstraction de mes besoins spécifiques. A 16 ans, j'en ai eu assez de perdre de vue mon père sur les pistes de ski, et j'ai découvert le Groupement romand de skieurs aveugles et malvoyants, où j'ai pu progresser et apprendre à aimer le ski. Puis, je me suis engagé pour l'inclusion d'aveugles avec d'autres handicaps dans ce groupe - je les ai du reste personnellement accompagnés pendant de nombreux week-ends -, comme mon ami Saroo, dont j'ai modifié le prénom, autiste avec un déficit intellectuel.

A 29 ans, j'ai passé mon brevet d'avocat et l'année d'après, j'ai créé ma propre étude. Cependant, je n'ai jamais cessé de m'engager dans les associations d'entraide de personnes handicapées, notamment pour que chaque enfant soit, selon la formule consacrée par la littérature juridique, préparé à participer à la vie sociale de manière aussi indépendante que ses capacités le lui permettent.

Saroo travaille certes en emploi adapté, mais pour lui, ça signifie beaucoup d'aller skier avec des personnes avec et sans handicap, de sortir fréquemment de son foyer.

J'aimerais aussi vous parler de Luca, dont le prénom a aussi été modifié - ce témoignage figure déjà dans les rapports sur ce projet de loi. Luca est un enfant avec déficit intellectuel, autisme et troubles du comportement, qui fréquente une classe spécialisée dans une école régulière. Sa mère nous dit: «Un jour, je vais au parc avec Luca. Il s'assied sur une des deux balançoires et moi quelques mètres plus loin. Un enfant inconnu arrive, il s'assied sur l'autre balançoire et commence à raconter des trucs à Luca et à lui poser des questions. Luca sourit, mais ne répond pas. Après quelques minutes, l'enfant s'énerve et s'en va. Puis un autre enfant s'assied sur l'autre balançoire. Il salue Luca puis se tourne vers moi et m'explique qu'il est son camarade d'école. Il n'est aucunement dérangé par le fait que Luca ne lui parle pas. Ils font de la balançoire quelques minutes ensemble, puis l'enfant nous salue et part faire d'autres jeux.» A Genève, Luca n'aurait jamais croisé des enfants sans handicap à l'école, et la deuxième partie de cette scène ne se serait simplement jamais produite.

Mesdames et Messieurs les députés, oui des progrès ont été faits: le nombre de places en école séparée n'a plus augmenté depuis 2011, celui des classes intégrées a presque doublé et la co-intervention a été introduite en classe régulière, ce qu'il faut saluer. Nous pouvons et devons poursuivre nos efforts pour que les Luca, les Lucie et tous les autres enfants apprennent ici aussi à vivre ensemble et à faire société.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Cyril Mizrahi. Merci, Madame la présidente. C'est ce que demande la Convention de l'ONU, ainsi que notre projet de loi, qui prend en considération la diversité des besoins et est soutenu par toutes les associations de personnes concernées. Les auditions nous ont montré qu'au Tessin notamment, cela fonctionne depuis des années et ne coûte pas plus cher. Les syndicats et les communes soutiennent le principe, mais ont émis des craintes, que nous devons entendre, au sujet de la transition. Aussi, un amendement, qui mériterait d'être examiné en commission, vous est présenté afin d'en tenir compte.

Mesdames et Messieurs, comme Marjorie de Chastonay hier, je vous demande de tout mon coeur, mais aussi parce que c'est un choix juste et raisonnable, d'entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur Mizrahi. Demandez-vous officiellement un renvoi en commission ?

M. Cyril Mizrahi. Pas tout de suite, ce sera fait plus tard.

La présidente. Très bien. La parole est à M. Arn.

M. Thierry Arn (LC). Merci, Madame la présidente. Le sujet des enfants handicapés est émotionnel, car il touche à l'éthique et atteint profondément les valeurs de chacune et de chacun. Le groupe du Centre est très attentif à la question des élèves handicapés et des élèves à besoins particuliers, et nous souhaitons mettre le bien-être des enfants au centre du débat. Notre parti est effectivement convaincu que, lorsque c'est possible, il faut tendre vers l'intégration de ces élèves dans des classes d'enseignement régulier.

Pendant les auditions, le DIP nous a montré sa volonté d'avancer le plus possible dans cette direction. En effet, le département a engagé des discussions avec les communes pour tenter de trouver des solutions afin d'augmenter les CLI (classes intégrées) et de les relier le plus possible aux écoles et classes de l'enseignement régulier. A ce propos, lors de la construction d'une nouvelle école, dans le règlement actuel, il est demandé aux communes de prévoir des classes plus petites et adaptées à l'enseignement spécialisé, notamment les CLI, que je viens de mentionner. Cette demande va donc exactement dans le sens de ce projet de loi.

En revanche, le groupe du Centre considère que ce texte va trop loin et est trop contraignant. D'une part, les ratios seraient inscrits dans la loi et nécessiteraient d'engager beaucoup de personnel supplémentaire. Or, d'après des retours du terrain que nous avons, le personnel est déjà sous pression: il connaît une surcharge de travail lorsqu'il s'occupe de ces enfants à besoins particuliers. D'autre part, les communes, chargées de la construction des écoles, nous ont tout simplement déclaré que les délais inscrits dans la loi n'étaient pas tenables; nous savons tous dans cet hémicycle que la construction de nouveaux bâtiments se heurte à toute sorte d'oppositions, même quand il s'agit d'écoles, voire d'ECPS (école de pédagogie spécialisée).

De même, l'amendement déposé par mon préopinant est, à notre sens, trop contraignant, dans la mesure où il vise à instaurer un moratoire sur l'augmentation du nombre d'établissements spécialisés distincts. Je rappelle que la commission de l'enseignement a dû donner un préavis à la commission des travaux concernant le PL 13562 pour la construction et la rénovation de sept ECPS. Afin d'être conséquents avec la position du Centre, nous ne pouvons que nous opposer à cet amendement. Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre vous propose de refuser l'amendement ainsi que ce texte.

Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, à Genève, comme cela a été relevé précédemment, près de la moitié des enfants à besoins particuliers sont scolarisés dans des établissements spécialisés à l'écart, loin de leur entourage et de leur quartier. Pourtant, comme cela a été également souligné, en 2014, la Suisse a ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Or, celle-ci ne nous laisse pas le choix: elle consacre le droit de chaque enfant à une éducation inclusive au sein de l'école ordinaire, et ce, sans discrimination. Son article 24 est d'ailleurs clair: l'éducation inclusive est un droit, pas une option, pas un objectif vague, juste un droit.

Ce projet de loi s'inspire d'un modèle qui fonctionne, celui du Tessin, mis en place depuis plus de dix ans. Là-bas, les enfants à besoins particuliers ne sont pas écartés du reste de la société, mais sont scolarisés dans des classes inclusives avec un taux d'encadrement adapté. Les résultats sont là: des élèves épanouis, mieux intégrés socialement, avec même de meilleurs résultats que la moyenne suisse aux tests PISA, le Programme international pour le suivi des acquis des élèves.

Ce texte et l'amendement déposé proposent une transition raisonnable: les ressources du système spécialisé séparatif seront réallouées vers les établissements réguliers sur dix ans. Ce n'est pas une révolution brutale, mais une évolution planifiée, pragmatique et humaine. Il est important de le souligner, ce projet ne supprime pas l'enseignement spécialisé, il l'intègre là où il a toute sa place, dans l'école du quartier, avec le voisinage et l'entourage de l'enfant. Les associations de parents comme Autisme Genève l'ont dit avec émotion et conviction, leurs enfants ne veulent pas être mis à l'écart, mais vivre, apprendre et grandir avec les autres. Or, nous avons aujourd'hui les moyens humains, pédagogiques, légaux et financiers pour répondre à cette demande.

L'inclusion ne se résume pas à une ligne dans un rapport, c'est aussi la volonté de dire que chaque enfant a sa place dans l'école avec tous les autres, et par extension, au sein de notre société. Pour ces raisons, les Vertes et les Verts vous demandent d'entrer en matière sur ce projet de loi et de prendre en compte l'amendement déposé. Je vous remercie.

M. Marc Falquet (UDC). Merci à M. Mizrahi pour son témoignage personnel. Je le côtoie depuis des années, et je sais qu'il est totalement honnête dans ses démarches, modéré, et qu'il adhère tout à fait à l'inclusion. L'inclusion n'est pas un terme de gauche, en tout cas pas dans ce domaine, mais c'est véritablement une question de société: en l'occurrence, avec ce projet de loi, nous débattons d'un sujet de société, puisqu'il vise à ce que les enfants à besoins spécifiques ou qui ont un certain handicap puissent intégrer les écoles normales dans des classes normales ou, si ce n'est pas possible, dans des classes spécialisées. Il est vrai qu'à Genève, on est à la traîne: seulement 50% des élèves à besoins spécifiques sont intégrés dans les écoles normales, et ce texte a pour but d'améliorer un peu la situation.

Ce qui est assez cocasse, c'est que tous les auditionnés étaient en faveur de ce texte. Tous ! Le seul bémol a été amené par les représentants des enseignants, qui reprochaient à ce texte de prévoir un délai de transition trop court pour la mise en oeuvre, ce qui a, je pense, poussé la majorité de la commission à rejeter ce projet de loi. Quoi qu'il en soit, tout le monde est d'accord pour inclure davantage les élèves à besoins spécifiques.

L'amendement qui a été présenté et que certains membres de l'UDC ont signé rallonge ce délai à dix ans, comme on l'a dit; le département aura ainsi tout le temps de prendre des mesures sans être stressé et d'aller dans le sens de l'inclusion, qui est vraiment nécessaire maintenant. Au Tessin, le taux d'inclusion est quatre ou cinq fois plus élevé qu'à Genève - on ne sait pas pourquoi, c'est peut-être un état d'esprit à modifier. En ce qui me concerne, et c'est peut-être aussi le cas d'autres collègues de l'UDC, je vais accepter ce texte, mais uniquement amendé. Merci.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Le groupe PLR entend évidemment l'émotion du premier signataire et des familles. C'est bien normal, vu le sujet: il s'agit d'enfants, l'émotion est donc très présente.

Pourtant, nous estimons ce projet de loi trop contraignant. Il contient un aspect dogmatique, puisqu'il vise à ce que chaque école du degré primaire soit équipée pour accueillir une ou plusieurs classes inclusives et spécialisées. Il veut aussi des ratios très rigides, qui seraient fixés dans la loi, de quatre élèves inclus dans une classe régulière. En outre, tant que cette loi ne serait pas mise en oeuvre, il interdirait l'augmentation du nombre d'établissements spécialisés distincts des établissements réguliers, alors que nous savons que dans ce domaine, nous sommes déjà mal et sous-équipés - cette question fait d'ailleurs l'objet d'un projet de loi vigoureusement combattu par le premier signataire du PL 13245, et on le regrette.

Comme vous le savez, c'est la politique du DIP, mais elle a été reprise et amplifiée par la conseillère d'Etat chargée du département, qui veut développer le nombre de classes intégrées et de classes intégrées mixtes. Ainsi que l'a rappelé le premier signataire, le nombre de co-interventions et de classes intégrées a énormément augmenté; il faut le saluer, mais il ne faut pas passer par un projet de loi aussi contraignant, alors que l'on sait les difficultés à mettre en place ces classes, en particulier au niveau primaire, qui relève des communes.

Je tiens également à rappeler que toute situation ne permet pas une inclusion. Je rappelle enfin que, dans la mesure où les communes sont responsables des établissements primaires, l'ACG s'est très clairement exprimée contre ce texte, considérant qu'il était disproportionné. C'est pour ces motifs que le groupe PLR refusera l'amendement proposé par le parti socialiste et le projet de loi. Je vous remercie, Madame la présidente.

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, il y a beaucoup de choses à dire sur l'inclusion, et je crois que certaines ont déjà été soulignées, mais voici ce qui me vient en tête: égalité des chances et non-différence, diversité, richesse, respect des différences et des compétences sociales, non-exclusion, non-stigmatisation. Vous avez compris par ces mots-là que ce sujet tient à coeur aux personnes pour qui l'inclusion n'est pas un plus, n'est ni quelque chose d'optionnel ni quelque chose de dogmatique, mais simplement une réalité du quotidien.

Quand vous vous promenez dans la rue, vous remarquez une société la plus inclusive possible, et nous devons retrouver cette société-là dans les établissements scolaires. Il faut donc se mettre activement au travail, parce que le cloisonnement n'est plus dans l'air du temps. Les crèches développent des politiques inclusives. Et après ? On va séparer à nouveau les enfants ? A nous d'imaginer une continuité des pratiques. On développe des emplois inclusifs. Et alors ? Va-t-on créer des périodes de vie, des tronçons, où l'on est inclus, pas inclus, intégré, pas intégré ? Ce n'est pas possible !

Qu'est-ce qui se fait ailleurs? C'est peut-être compliqué de mettre en place des éléments, mais la Suisse en a les moyens. Qu'est-ce qui se fait ailleurs ? Plusieurs pays ont mis en place des systèmes éducatifs qui favorisent cette pédagogie inclusive. La Finlande, souvent citée comme un modèle en la matière: les enseignants y sont formés à différencier la pédagogie afin d'accompagner les enfants qui ont des besoins spécifiques, des écoles offrent des soutiens spécialisés. Le Canada: le Québec a mis en place une approche inclusive, et les écoles proposent des services spécialisés et favorisent l'intégration des élèves dans des classes régulières. La Suède: les écoles sont accessibles à tous les enfants, y compris ceux à besoins éducatifs particuliers, et le système encourage l'adaptation des méthodes d'enseignement. L'Australie a placé l'inclusion au coeur du système à travers des programmes qui soutiennent les élèves à handicap. Il existe aussi une législation qui promeut l'inclusion. Ces pays ont donc tous en commun une législation en faveur d'une approche inclusive.

A nous d'en faire de même en déployant des dispositions légales et en planifiant une mise en oeuvre. A ce propos, compte tenu des remarques de la commission, nous avons déposé un amendement afin d'allonger le délai de mise en oeuvre. Actualisons cette loi, qui doit comprendre des mesures inclusives. Un renvoi en commission permettrait une entrée en matière et un travail autour des dispositions proposées. Si le sujet semble très important pour tout le monde, la loi, du moins comme elle a été formulée, ne répond pas aux attentes et possibilités que tous les partis mettent en avant. Nous vous proposons un renvoi en commission afin de réfléchir à une loi digne de ce nom et actuelle pour un pays comme la Suisse et une ville comme Genève. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Je passe la parole aux rapporteurs à ce propos, en commençant par le rapporteur de minorité.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. J'interviens pour annoncer que la minorité accepte le renvoi en commission. Je précise que l'amendement que nous avons proposé vise à supprimer l'article 8, alinéa 3, qui a fait l'objet de critiques notamment par le rapporteur de majorité. En outre, et contrairement à ce qui a été avancé, la position de l'ACG était nuancée: elle partageait l'objectif, mais estimait que des correctifs étaient nécessaires.

Je voulais enfin souligner un point, par rapport à mon collègue du Centre. Il n'est pas correct de dire que ce que nous proposons coûterait plus cher. Nous avons en effet amplement démontré que les taux d'encadrement sont les mêmes, qu'il s'agisse... Ça dépend en réalité des besoins des enfants; pour un enfant qui a des besoins donnés, qu'il soit dans une classe spécialisée ou dans un établissement séparé, le taux d'encadrement sera strictement le même. On constate même avec le projet de la construction d'écoles spécialisées que les écoles spécialisées séparées coûtent en réalité plus cher sous l'angle de l'investissement.

Je voulais juste apporter ces quelques précisions, et je vous invite à voter le renvoi en commission. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. L'amendement prévoit de biffer l'article 8, alinéa 3, qui posait problème à la commission, et de modifier l'article 150, alinéa 3, faisant passer le délai de cinq à dix ans. Je pense qu'il faut accepter le renvoi en commission pour que nous arrivions à trouver une solution et à alléger un peu ce projet de loi, qui va bien trop loin et est trop contraignant. Si tout le monde fait un pas l'un vers l'autre, je pense qu'on pourra trouver une solution en commission. Je soutiens donc le renvoi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13245 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 54 oui contre 32 non et 2 abstentions.