Séance du
jeudi 22 mai 2025 à
17h
3e
législature -
3e
année -
1re
session -
1re
séance
M 3118
M 3118
Proposition de motion de Ana Roch, Sami Gashi, Jean-Marie Voumard, Skender Salihi, Thierry Cerutti, Sandro Pistis, Christian Flury, Gabriela Sonderegger, François Baertschi, Danièle Magnin, Stéphane Fontaine : Défiscalisation des allocations familiales au niveau cantonal
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 22 et 23 mai 2025.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.