Séance du
jeudi 22 mai 2025 à
17h
3e
législature -
3e
année -
1re
session -
1re
séance
M 3114
M 3114
Proposition de motion de Ana Roch, Gabriela Sonderegger, Jean-Marie Voumard, Christian Flury, Skender Salihi, Arber Jahija, Danièle Magnin, Stéphane Fontaine pour une déduction fiscale cantonale des frais vétérinaires et d'incinération des animaux de compagnie
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 22 et 23 mai 2025.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.