Séance du
jeudi 22 mai 2025 à
17h
3e
législature -
3e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 13653
PL 13653
Projet de loi de Stéphane Florey, Lionel Dugerdil, Marc Falquet, Florian Dugerdil, Guy Mettan, Michael Andersen, Julien Ramu, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Yves Nidegger modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour le maintien de nos rentrées fiscales)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 22 et 23 mai 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.