Séance du
jeudi 22 mai 2025 à
17h
3e
législature -
3e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 13620
PL 13620
Projet de loi du Conseil d'Etat d'adhésion et d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 22 et 23 mai 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie, avec un délai au 23 juin 2025, pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui rendra son rapport au Grand Conseil.