Séance du
vendredi 11 avril 2025 à
16h15
3e
législature -
2e
année -
12e
session -
67e
séance
QUE 2176-A
QUE 2176-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Alia Chaker Mangeat : Exonération par le Conseil d'Etat des personnes morales d'utilité publique ayant leur siège à l'étranger en matière de droits de donation et de succession : quels critères, quels contrôles ?
Annonce: Séance du vendredi 21 mars 2025 à 16h15
Cette question écrite urgente est close.