Séance du jeudi 10 avril 2025 à 20h30
3^e législature - 2^e année - 12^e session - 65^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes et M. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Alexis Barbey, Thierry Cerutti, Patrick Dimier, Lionel Dugerdil, Amar Madani, André Pfeffer, Charles Poncet, Caroline Renold, Skender Salihi, Djawed Sangdel et Vincent Subilia, députés.

Députés suppléants présents: MM. Darius Azarpey, Thomas Bruchez, Stéphane Fontaine, Patrick Lussi, Philippe Meyer, Daniel Noël et Frédéric Saenger.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une procureure. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (La procureure entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame, vous êtes appelée à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme magistrate du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: Mme Berta Bianco-Casas Rochel.

Le président. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à l'IN 193-C et au PL 13609. C'est un point fixe que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Nicollier, vous avez la parole.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Remarque.) Oui, c'est vrai qu'il faudrait se mettre en pré-sommeil ! (L'orateur rit.) L'initiative 193 remet sur le devant de la scène la problématique des soins dentaires et plus particulièrement la difficulté d'accès à ces soins pour une partie de la population. Cette problématique a été abordée au travers d'une première initiative traitée en 2012, vous vous en souvenez sans doute, suivie d'une motion en 2013, d'un projet de loi constitutionnelle en 2016 et d'un contreprojet à l'IN 160 en 2018. Aujourd'hui, nous traitons du contreprojet à l'IN 193.

L'initiative a en effet été refusée par le Grand Conseil, qui a adopté le principe d'un contreprojet. Pour l'élaborer, une sous-commission a été créée. Celle-ci, avec le soutien d'une collaboratrice du DCS que nous remercions, a rédigé un texte, lequel a recueilli une majorité de votes favorables au sein de la commission de la santé. Lors des travaux en commission, des amendements ont par ailleurs été déposés; ils étaient au nombre de quatre et ont tous été acceptés. Je me permets de le mentionner pour souligner le caractère surprenant, pour ne pas dire scélérat, de l'amendement général déposé hier, puis reformulé et déposé à nouveau aujourd'hui. Deux ans après l'aboutissement de l'initiative, soumettre un amendement général quelques heures avant le vote final est soit une plaisanterie, soit un coup fourré. Il semble de prime abord que cela ne soit pas une plaisanterie. Revenons toutefois au contreprojet adopté par la majorité des députés présents à la commission de la santé... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, un instant, s'il vous plaît. Les personnes qui veulent discuter sont priées de le faire à l'extérieur ! Vous pouvez continuer, Monsieur Nicollier.

M. Pierre Nicollier. Merci, Monsieur le président. Le contreprojet permet de résoudre les points bloquants qui avaient empêché l'émergence d'une majorité en faveur de l'IN 193 au sein de cette assemblée.

Le premier est la création d'un poste de médecin-dentiste cantonal. La majorité a estimé qu'il fallait s'assurer que la responsabilité de la santé bucco-dentaire de la population soit assumée par le médecin cantonal, et non pas par un médecin-dentiste cantonal. Contrairement à la création d'un poste centré sur les dentistes, cela permet d'assurer une vision plus globale de santé publique, tout en garantissant que la santé bucco-dentaire sera bien prise en compte dans la politique sanitaire du canton. Par ailleurs, le contreprojet fixe dans la loi la coordination entre les départements de la santé, de l'instruction publique et de la cohésion sociale. A nouveau, contrairement à l'initiative, le contreprojet permet une vision plus large au bénéfice de la population.

Le deuxième point bloquant est la distribution arrosoir de bons de 300 francs à une population qui reçoit déjà de l'aide de l'Etat. La majorité de la commission a estimé que le Conseil d'Etat devait mettre en place une stratégie d'aide ciblée, définir un plan de législature pour la santé bucco-dentaire et identifier les groupes les plus susceptibles d'en bénéficier.

Le contreprojet fixe également dans la loi le soutien financier aux mesures de prévention et de soins. Il ne s'agira par contre pas de distribuer de l'argent à la population, mais de financer des prestations. Ce texte prévoit finalement une obligation pour le Conseil d'Etat d'établir un bilan après chaque législature. Je souligne par ailleurs que seuls 5% des bons distribués au cycle d'orientation sont utilisés par les jeunes; la distribution de bons est donc inefficace.

En résumé, le contreprojet demande au Conseil d'Etat de développer une stratégie, et que celle-ci soit coordonnée entre trois départements.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Nicollier. Merci, Monsieur le président. Les véritables laissés-pour-compte sont les classes moyennes. Avec le contreprojet, le Conseil d'Etat a la liberté de proposer des mesures adaptées et justes. Je vous prie donc de bien vouloir suivre la majorité de la commission et de voter le contreprojet tel que proposé par cette dernière, en refusant l'amendement. Merci.

Mme Jacklean Kalibala (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, l'initiative «Pour des soins dentaires accessibles à toute la population» est composée de trois éléments simples: renforcer la prévention des maladies bucco-dentaires, créer un service du médecin-dentiste cantonal chargé de mettre en place un plan d'action pour promouvoir la santé bucco-dentaire et octroyer un chèque annuel de 300 francs à toutes et tous les bénéficiaires de subsides d'assurance-maladie qui ne reçoivent aucune autre aide équivalente, à faire valoir auprès d'un ou d'une médecin-dentiste ou d'un ou d'une hygiéniste.

Mon préopinant a essayé de vous vendre ce contreprojet construit à la hâte. De fait, dès le moment où le Conseil d'Etat a renoncé à formuler un contreprojet, l'initiative a été traitée succinctement pendant trois séances de commission, avec une seule audition avant la rédaction dudit contreprojet et sans aucune consultation sur le contenu de ce texte.

Alors, que propose-t-il ? Des modifications législatives vides, qui ne font que mettre par écrit ce que l'Etat a déjà la capacité de mettre en oeuvre. Fixer simplement l'existence de la santé bucco-dentaire dans une loi ne va pas améliorer l'accès aux soins. La barrière financière aux soins bucco-dentaires ne va que se renforcer. Avec la diminution du pouvoir d'achat, les ménages modestes auront de moins en moins d'argent disponible pour les soins dentaires.

A ce sujet, le conseiller d'Etat chargé de la santé a été clair: l'amélioration des dispositifs actuels est déjà prévue et cela ne nécessite pas de base législative spécifique. Ce contreprojet a donc comme seul but de leurrer la population et de diminuer les chances d'acceptation de l'initiative. Il ne se base pas sur des avis d'experts ni sur les besoins des professionnels sur le terrain.

La critique principale formulée à l'encontre de l'initiative, c'est que le chèque de 300 francs par année ne serait pas suffisant pour la totalité des soins dentaires. Certes, mais il n'y a pas de proposition alternative dans le contreprojet. Celui-ci n'aborde absolument pas la question de la prestation directe à la population demandée par l'initiative. Les personnes qui se trouvent actuellement hors des catégories pouvant recevoir de l'aide continueront à ne pas en toucher. A l'inverse, telle que proposée par l'initiative, la simple consultation avec des professionnels de la santé bucco-dentaire permettrait déjà de faire de la prévention individuelle et de renforcer les bonnes pratiques essentielles dans la vie courante. Ces consultations renforceraient également le travail de prévention des médecins-dentistes et contreraient la tendance actuelle, dénoncée par les dentistes eux-mêmes, qui consiste à se concentrer sur les gestes techniques coûteux.

En ce qui concerne le poste de médecin-dentiste cantonal, le contreprojet laisse complètement de côté cet élément, malgré deux auditions de l'association des dentistes pour appuyer ce besoin. Ce poste permettrait non seulement de chapeauter le programme de prévention et de promotion de la santé bucco-dentaire, mais également d'assurer la surveillance et la coordination de cette profession, insuffisante à l'heure actuelle.

S'agissant de l'amendement général du Centre, il a le mérite de représenter une vraie réflexion et de proposer des mesures concrètes avec une prestation directe à la population. Toutefois, cette proposition se focalise uniquement sur les enfants de moins de 16 ans, or ces derniers constituent déjà la population qui bénéficie le plus d'aides et de mesures mises en place pour les soins bucco-dentaires. Certes, le service auprès des adolescentes et adolescents manque de structure et nécessite une vraie refonte, ce qui a été relevé lors des auditions, mais le Conseil d'Etat a d'ores et déjà prévu des mesures et un budget dans ce sens.

De plus, l'aide financière est proposée uniquement pour les soins réalisés par un médecin-dentiste et non par les hygiénistes, ce qui est incompréhensible quand on parle de détartrage et de prévention. De nouveau, on se retrouve avec une proposition qui aura probablement un impact réel limité.

Même si elle peut soutenir l'amendement général, afin d'améliorer véritablement la prévention et la santé bucco-dentaire pour la population qui est contrainte de renoncer à ces soins, la minorité vous recommande de refuser ce contreprojet cosmétique et d'accepter l'initiative ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, nous serons tous d'accord dans ce parlement quant au fait que cette initiative soulève un problème relatif à l'hygiène bucco-dentaire, qui représente un souci de santé majeur. Finalement, la solution pourrait être très simple: il suffirait que les gens se lavent les dents, et on n'aurait plus tellement de souci. Malheureusement, ce n'est pas le cas, et il convient de trouver une stratégie face à ce problème.

Comme l'a relevé mon préopinant, le chèque de 300 francs n'est pas une solution, puisqu'il est très très peu utilisé et qu'il constitue un arrosage systématique. De plus, il est imposable, ce qui pourrait poser des problèmes vis-à-vis des prestations complémentaires, et il ne touche pas forcément la population qui en aurait le plus besoin.

Le contreprojet a le mérite de soulever la nécessité d'établir un plan d'action précis, permettant de déterminer en début de législature les actions qui seront entreprises. Surtout, il soutient les organisations qui permettent véritablement de prodiguer ces soins et d'administrer ces traitements, comme la Croix-Rouge, ce qui a été relevé lors du travail de commission.

Quant à l'amendement déposé vingt-quatre heures avant le vote final, c'est évidemment un peu cavalier, c'est un manque de respect par rapport au travail mené en commission. En plus, il s'agit d'un amendement rédigé hâtivement, comme l'a relevé ma préopinante. Pourquoi viser uniquement les moins de 16 ans et ne pas aller jusqu'à 25 ans ? De nouveau, on ne touche pas la population cible. En outre, on finance des soins dentaires pour les moins de 16 ans, et ce quel que soit le revenu des gens, ce qui paraît quand même aberrant dans la mesure où même les familles qui ont les moyens de payer les soins de leurs enfants profiteraient d'une aide de l'Etat. Nous trouvons que cet amendement est complètement à côté de la plaque, si je puis dire; nous voterons donc bien entendu contre cette proposition, mais en faveur du contreprojet. Merci.

M. Michael Andersen (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont d'ores et déjà été dites par mes préopinants, mais que prévoit cette initiative ? Pour rappel, elle vise la création d'un poste de médecin-dentiste cantonal, l'octroi d'un chèque de 300 francs à l'ensemble des bénéficiaires des subsides d'assurance-maladie, ce qui représente 45 millions de francs, et un renforcement de la prévention en matière de soins bucco-dentaires.

A la demande du Grand Conseil, la commission de la santé, à travers une sous-commission, s'est penchée sur l'élaboration d'un contreprojet visant à réunir l'ensemble des remarques qui nous ont été faites par les professionnels de la santé. Parmi ces informations, il y a le fait que Genève dispose déjà d'infrastructures dans le domaine bucco-dentaire pour les personnes qui n'auraient pas forcément les moyens de se faire soigner chez le dentiste en raison du coût de cette prestation - et nous sommes conscients de cette situation. Actuellement, le problème dans ce domaine est le manque de coordination. Il faudrait mieux aiguiller ces gens; cela est prévu dans le contreprojet.

Quant au chèque de 300 francs, comme l'ont dit les professionnels de la santé et les dentistes eux-mêmes, il serait complètement inefficace au vu de certains coûts qui devraient être couverts et des dommages que certains patients pourraient avoir dans leur dentition. Les seuls qui ont soutenu cette mesure, ce sont les hygiénistes; on se demande bien pourquoi, quand on sait qu'il y a 45 millions à la clé !

Comme l'a dit mon préopinant, M. Saudan, l'administration fiscale a relevé le risque que ces 300 francs soient imposés. Cela signifie qu'on vous donne 300 francs, mais que vous êtes imposés sur ce montant. Cela comporte le risque de faire rentrer certaines personnes dans un système d'imposition alors qu'elles ne l'étaient pas et d'avoir une influence sur les prestations complémentaires.

Tous les professionnels nous ont dit que le critère des subsides d'assurance-maladie était mauvais: il ne touche pas les working poors ni la classe moyenne, qui est composée de gens qui pourraient aussi avoir besoin d'aide dans le domaine de la santé. Ce critère n'est donc pas le bon.

Il faut quand même le dire, à Genève, les prestations complémentaires prennent en charge, sur présentation de certains devis, les frais bucco-dentaires. L'Hospice général les couvre également. De plus, à Genève, on est capables de refaire la dentition de nos détenus. En parallèle, le département considère qu'il n'est pas nécessaire d'engager un médecin-dentiste cantonal et que tout cela pourrait être géré sous l'égide du médecin cantonal.

On est face à un contreprojet qui vise à assurer la prévention dans le domaine bucco-dentaire, à mieux cibler et à laisser une certaine marge de manoeuvre au Conseil d'Etat dans le choix des personnes qu'il souhaite toucher dans le cadre des mesures qui seront prises. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous encourage à soutenir ledit contreprojet. Quant à l'amendement du Centre, qui est complètement cavalier et qui émane d'un groupe qui n'a même pas souhaité participer aux travaux de la sous-commission, ne serait-ce que pour daigner réfléchir à un contreprojet, je vous invite à le refuser. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, il est vrai, comme l'a dit le député Saudan, que nous avons déposé cet amendement il y a un peu plus de vingt-quatre heures. Je vous prie de nous en excuser, mais il est vrai aussi que le contreprojet dont nous parlons a été déposé relativement tardivement et que ce n'est pas la première fois que nous recevons si tard des amendements de deux, trois, voire quatre pages; il arrive parfois qu'ils soient déposés le matin même de notre session. J'ajouterai à l'intention de M. Saudan que cet amendement n'est pas à côté de la plaque - dentaire ! -, mais qu'il correspond à un excellent compromis entre l'initiative et le contreprojet.

Ce dernier a été établi dans le cadre d'une sous-commission, qui ne regroupait que des représentants de la droite, la gauche n'ayant pas accepté d'en faire partie. Cela posé, il faut tout d'abord relever que ce texte donne beaucoup trop de pouvoir au Conseil d'Etat, puisqu'il laisse l'ensemble du financement des actions de prévention et de promotion être géré par voie réglementaire - ça m'étonne du PLR et de l'UDC qu'ils donnent autant de pouvoir au gouvernement, alors que généralement ils préfèrent lui enlever ses prérogatives. Ensuite, ce contreprojet n'amène rien de plus que ce qui figure dans l'excellent plan de prévention et de promotion de la santé, établi par le département. C'est donc un texte qui, à mon avis, représente un vide abyssal.

L'amendement général que nous vous proposons en tant que groupe du Centre part du constat suivant: si la santé bucco-dentaire est certainement meilleure en Suisse et à Genève que dans d'autres pays et régions, la situation demeure quand même inquiétante pour nombre d'enfants issus de couches populaires moins favorisées, avec des conséquences à long terme sur la vie sociale et professionnelle. On sait qu'une personne pourvue d'une dentition calamiteuse aura de la peine à s'intégrer et à trouver un emploi, suivant ce qu'elle recherche.

Genève a les moyens de parvenir à un meilleur équilibre dans ce domaine. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Dans la mesure où je présente un amendement, Monsieur le président, j'ai un peu plus de temps, je vous remercie ! Ce que nous vous proposons, c'est tout d'abord bien entendu le maintien des actions de prévention et de prophylaxie dentaires. Ensuite, un examen préliminaire par un pédiatre quand l'enfant a entre 12 et 18 mois, puis un examen par un dentiste quand il a entre 3 et 4 ans. Enfin, une aide financière de 50% à condition que le suivi des actions de prévention et de promotion soit réellement respecté. Par ailleurs, pour des enfants qui sont à Genève...

Le président. Monsieur le député, vous devez mettre fin à votre intervention.

M. Jean-Marc Guinchard. Je vous remercie. J'ajouterai que notre amendement ne coûterait que 12 millions, par rapport aux plus de 40 millions de l'initiative. Je vous invite à accepter cet amendement et, s'il est rejeté, à refuser le contreprojet.

Mme Louise Trottet (Ve). En résumé, cette initiative, dont nous avons déjà amplement parlé dans cette enceinte, est somme toute très intelligente, et ce n'est pas une initiative arrosoir, contrairement à ce qui a pu être dit par certains préopinants. Ce texte cible les personnes qui touchent les subsides d'assurance-maladie et qui ne reçoivent par ailleurs pas d'autres aides pour financer leurs soins dentaires. En ce sens, il touche parfaitement la classe moyenne, contrairement à ce qui a été affirmé précédemment, ou en tout cas une tranche de cette classe moyenne qu'on soutient insuffisamment.

Ensuite, le poste de médecin-dentiste cantonal que propose également cette initiative a été soutenu par les milieux que nous avons auditionnés, ces mêmes milieux que vous citez lorsque vous dites que l'aide ne serait pas bien ciblée, qu'elle s'ajouterait de manière inutile à ce qui se fait déjà. Donc quand il s'agit de citer les milieux, citez-les in extenso et prenez en compte toutes leurs remarques ! Le poste de médecin-dentiste cantonal est nécessaire. Il l'est pour assurer la coordination, il l'est également pour garantir un meilleur contrôle de ce qui se fait en matière de pratiques et de tarification chez les médecins-dentistes.

Enfin, l'initiative ancre un plan de prévention et de promotion de la santé bucco-dentaire. C'est pour ces trois éléments qu'elle est intéressante et que nous la soutenons, comme nous l'avons déjà dit.

Maintenant, venons-en au contreprojet. A la base, nous avions les ébauches d'un contreprojet novateur, basé sur une taxe au sucre, élaboré avec des experts sur le plan tant scientifique que juridique; c'était un texte empli de courage politique, que nous aurions étudié avec intérêt et probablement voté. Hélas, un peu dans la foulée de la polémique assez justifiée autour de l'impôt auto, il a été peu courageusement abandonné et remplacé (à la dernière minute, parce qu'évidemment il ne restait plus de temps pour formuler une vraie alternative) par un contreprojet alibi, un peu à l'image de ce qui avait été fait pour l'initiative piétonne.

Ce texte sur lequel nous votons ce soir est en quelque sorte une simple formalisation de ce qui est déjà pratiqué. Il n'y a pas un sou de plus pour la santé bucco-dentaire, pas un sou de plus pour les familles, pour la classe moyenne inférieure, qui, on le sait, ne consulte pas assez le dentiste et ne va pas pouvoir payer des milliers de francs pour faire remplacer des dents défaillantes, ce qui entraîne des conséquences sociales et sanitaires désastreuses.

En résumé, le groupe Vert va refuser le contreprojet tel qu'il est présenté et quand même voter l'amendement «last minute» du Centre. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, nous avons décidé l'an dernier du sort de cette initiative en la refusant. Elle sera soumise au peuple, et la seule question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir si on va le laisser choisir entre l'initiative et un contreprojet ou ne lui soumettre que l'initiative. Nous avions voté l'an dernier le principe d'un contreprojet, la commission de la santé a travaillé dans ce sens et elle vous présente le PL 13609, qui modifie la loi sur la santé.

Ce texte inscrit dans la loi que la santé bucco-dentaire fait partie de la santé; c'est un pas majeur, parce qu'actuellement ce n'est pas le cas. Alors qu'on ne vienne pas nous dire que ce n'est pas une avancée législative ! Je rappelle aussi que le but de cette modification législative est d'améliorer la santé bucco-dentaire de la population. Les dispositions que nous allons voter dans quelques instants (et je vous invite à le faire) vont mettre l'Etat face à ses engagements: il devra mesurer l'effet des actions qu'il va entreprendre pour améliorer la santé bucco-dentaire de la population. Cela figurera dans la loi, c'est du concret. Quelles sont ces actions ? Des actions de promotion, de prévention, de dépistage et de soins. Contrairement à ce qui a été dit, le Conseil d'Etat devra s'engager à proposer au début de chaque législature un plan d'action, lequel nous permettra de suivre la mise en oeuvre des mesures que je viens de mentionner, en fonction de l'état de la population. Ainsi, nous pourrons voir où nous en sommes et déterminer ce qu'il reste à accomplir et comment nous allons poursuivre ces actions visant à améliorer la santé bucco-dentaire de la population.

Le seul élément qui est exact, c'est effectivement qu'un règlement fixera le catalogue des prestations qui seront prises en charge par l'Etat. Alors qu'on ne vienne pas nous dire que cette nouvelle loi ne va pas du tout offrir de prestations à la population prises en charge par l'Etat; c'est exactement l'inverse ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Toutes les actions qui rentreront dans le champ de cette loi seront, pour les populations qui nécessitent des actions concrètes afin d'améliorer leur état de santé bucco-dentaire, prises en charge par le budget de l'Etat, sur la base d'un catalogue défini.

C'est une avancée, c'est plus concret, plus précis, plus réaliste que l'initiative - et je ne parlerai pas de l'amendement général proposé, qui n'a pas été discuté, qui n'a pas été évalué, qui n'améliore pas la situation, qui va coûter beaucoup plus cher...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Pierre Conne. ...et qui risque de placer la population devant un choix impossible à faire le moment venu. Je vous invite donc à voter le PL 13609. Merci, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG). Actuellement, une partie de la population se retrouve exclue des soins dentaires. Au fil des années, un certain nombre d'avancées ont été obtenues, notamment la permanence de la Croix-Rouge, qui permet un soutien direct pour les working poors, lesquels n'ont pas les moyens de payer à la fois la prophylaxie et les soins dentaires, qui sont très coûteux, comme chacun le sait.

Quelques progrès non négligeables ont donc été réalisés, mais ils sont hélas insuffisants. Il faut aller beaucoup plus loin. Nous avons la possibilité de suivre l'initiative, qui sera de toute manière soumise au peuple, mais elle comporte malheureusement un certain nombre de défauts, notamment cette somme de 300 francs; il y a une certaine rigidité, un manque de souplesse à cet égard. Par ailleurs, ce texte, dont nous avons déjà beaucoup débattu, contient d'autres aspects trop rigides.

Une autre possibilité s'offre à nous, celle de soutenir ce contreprojet. Le MCG estime qu'aucun des deux textes n'est sans doute parfait, que chacun a des défauts, mais qu'il faut donner la parole au peuple et le faire avec une certaine transparence.

Excusez-nous, chers collègues du parti du Centre qui avez proposé à la dernière minute un amendement, mais il n'est pas très sérieux de formuler une modification très longue et très précise aussi tard pour un objet aussi important. Cela peut créer une certaine confusion et égarer le peuple au moment du vote. Un examen de cet amendement en commission aurait été souhaitable. Nous n'avons malheureusement pas pu le faire, raison pour laquelle le groupe MCG le refusera. En revanche, nous sommes très favorables au vote du contreprojet tel qu'il est apparu à l'issue des travaux de commission, lesquels ont été conséquents, puisque la sous-commission s'est réunie au cours de nombreuses séances.

Je crois qu'il faut mener un travail sérieux et donner le choix au peuple. Votez le contreprojet tel que sorti de commission ! Après, ce n'est pas nous, députés, qui aurons le dernier mot, mais le peuple; laissons-le juger, à la fois pour l'initiative et le contreprojet. C'est ce que demande le MCG, en vue d'obtenir de véritables progrès en matière dentaire et que cela se fasse via le processus démocratique régulier. Merci, Monsieur le président.

M. Thomas Bruchez (S), député suppléant. Aujourd'hui, 20% de la population, soit une personne sur cinq, doit renoncer aux soins dentaires pour des raisons financières. Dans le contexte actuel d'explosion du coût de la vie, cette part risque encore de s'accroître. Les conséquences sont absolument catastrophiques, puisque quand les gens ne vont pas se faire soigner, leur situation se détériore et il faut finalement intervenir, avec à la clé des coûts extrêmement conséquents qui doivent être pris en charge.

C'est pour faire face à cette situation qu'on a lancé l'IN 193, qui prévoit, comme cela a été dit, trois mesures: d'abord, l'octroi d'un chèque de 300 francs aux personnes bénéficiaires des subsides d'assurance-maladie qui ne touchent aucune autre aide (c'est-à-dire 26% de la population), à faire valoir auprès d'un dentiste ou d'un hygiéniste dentaire. Ensuite, la mise en place de campagnes d'information pour renforcer la prévention. Enfin, la création d'un poste de médecin-dentiste cantonal, qui serait chargé de mettre en oeuvre un plan pour promouvoir la santé bucco-dentaire.

La droite, qui ne manque jamais une occasion de montrer sa déconnexion vis-à-vis des besoins de la population, n'a pas voulu de cette initiative. Mais pour ne pas faire trop mauvaise figure, elle a accepté le principe d'un contreprojet. On ne s'attendait pas à grand-chose de la part de la droite mais, honnêtement, on est quand même déçus ! Le contreprojet tel que sorti de commission ne propose rien, si ce n'est quelques ajouts cosmétiques dans la loi portant sur la prévention de la santé bucco-dentaire, pour donner l'impression qu'on se soucie de la question.

Tout était donc clair jusqu'à ce stade: d'un côté, une initiative nécessaire répondant efficacement aux besoins de la population, de l'autre, un contreprojet alibi de la droite, qui ne répond absolument pas aux besoins de la population et ne change rien dans la pratique. C'était bien sûr sans compter Le Centre qui, pris d'états d'âme à la dernière minute (ou peut-être avec la volonté de faire bonne figure avant une certaine échéance de ce dimanche), nous a envoyé il y a à peine plus de vingt-quatre heures un amendement général. Honnêtement, celui-ci améliore nettement le contreprojet - en même temps, vous allez me dire qu'il n'est pas difficile de faire nettement mieux que le vide intersidéral ! Il propose en particulier une aide pour les mineurs jusqu'à 16 ans avec une possibilité de remboursement jusqu'à 50% des frais, c'est pourquoi le groupe socialiste le soutiendra. Malgré cette amélioration, le contreprojet n'est pas suffisant. On se limite aux mineurs, mais c'est aussi une grande partie des adultes qui a besoin d'aide et qui renonce à se faire soigner, s'exposant ainsi à des conséquences graves sur le plan sanitaire et financier.

Pour toutes ces raisons, nous avons bien sûr voté en faveur de l'IN 193 (et nous la défendrons lors de la campagne) et nous refuserons ce soir le contreprojet. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Nidegger, votre groupe n'a plus de temps de parole. Je cède le micro à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a écouté avec beaucoup d'attention cet intéressant débat sur la santé bucco-dentaire, qui fait écho à la discussion précédente relative à l'entrée en matière sur l'initiative. Je le redis ce soir, le Conseil d'Etat partage la préoccupation des initiantes et initiants concernant la détérioration de la santé bucco-dentaire. Mais - parce qu'il y a un mais - il partage cette préoccupation s'agissant de certaines catégories de la population, et en tout cas pas de façon générale. Mesdames et Messieurs les députés, vous qui suivez l'actualité avec attention, vous aurez relevé qu'en début de semaine, l'Office fédéral de la santé a rendu publique une grande enquête sur la santé bucco-dentaire dans laquelle il constate que de façon générale, elle s'est améliorée ces vingt dernières années. Sur la base d'éléments statistiques tout à fait intéressants et probants, on observe que pour une large part de la population, les efforts ont porté leurs fruits, notamment dans le domaine de la prévention - et c'est plutôt heureux.

Alors c'est vrai que ça touche un peu moins le canton de Genève et que certaines catégories de la population ne sont pas couvertes par ces progrès. On doit le déplorer, mais ça doit nous inciter - et c'était déjà le propos du Conseil d'Etat, Monsieur le président, il y a un an - à nous demander si l'initiative atteint vraiment sa cible. De toute évidence non, car malgré tout, quoi qu'on en dise, elle arrose. Elle arrose, et même généreusement: on parle d'une somme d'environ 45 millions, cela a été rappelé tout à l'heure, à raison du critère des subsides d'assurance-maladie.

C'est là le premier défaut de l'initiative: elle arrose trop largement et ne cible pas. Elle manque en réalité sa cible, s'agissant de certaines catégories de la population que nous avons pu identifier avec l'aide précieuse de la Croix-Rouge (M. Baertschi l'a dit tout à l'heure), que nous subventionnons à hauteur de plus d'un million. Nous avons confirmé cette subvention depuis l'année passée, ce dans le but d'atteindre les populations réellement touchées.

Parce qu'il est vrai, Mesdames et Messieurs, que notre dispositif de santé présente une lacune, pour des motifs historiques. Contrairement à ce qui est prévu dans d'autres pays, notamment le grand pays voisin qui nous borde, notre assurance-maladie de base ne couvre pas la santé dentaire; c'est bien dommage, mais c'est une réalité.

A cet égard, le Conseil d'Etat estime donc que l'initiative manque sa cible, mais il approuve le contreprojet, qui permet effectivement de gagner en coordination, d'aiguiller correctement et de couvrir convenablement les besoins, à condition qu'on y mette quelques moyens (mais le gouvernement s'y est engagé), non seulement pour la prévention, mais également pour les soins, via le programme de la Croix-Rouge.

Les besoins, je le rappelle, sont identifiés dès l'enfance. Ce n'est pas ma collègue Anne Hiltpold, chargée de l'instruction publique, qui va me démentir, elle qui est responsable de ces programmes de prévention. Ils sont très systématiques au primaire, un peu moins au cycle d'orientation, hélas, mais nous savons que nous pouvons progresser sur ce point. En association avec les dentistes genevois, il est possible au premier, deuxième et troisième degré du cycle d'orientation de bénéficier d'un contrôle annuel, or cette mesure n'est utilisée qu'à hauteur de 5% - cela a été rappelé tout à l'heure. Il y a donc un potentiel d'amélioration quant à l'exploitation des dispositifs existants. C'est sans doute un effort de sensibilisation et d'information que nous devons mener - le contreprojet le permet et nous y incite.

S'agissant du médecin-dentiste cantonal, on pourrait rejoindre les initiants mais, vous le savez, c'était un peu une mode dans les années 90: on a eu un délégué pour ceci, un responsable de cela, une madame ou un monsieur chargé de telle ou telle politique publique... Cela n'a pas d'effet magique, ce n'est pas cela qui va réellement changer la donne. Ce qui va changer la donne, ce sont les programmes de prévention. Je rappelle que le Conseil d'Etat investit 7 millions supplémentaires dès cette année dans ces programmes de manière générale, et en particulier pour les questions de santé bucco-dentaire - vous l'avez soutenu dans cette démarche, et il vous en remercie.

S'agissant de l'amendement général - qualifié de scélérat par le préopinant libéral rapporteur de majorité, à mon sens à juste titre, dans la mesure où subrepticement, à la dernière minute, il amène des éléments qui n'ont été ni discutés ni vérifiés, et dont les coûts dépassent largement les 12 millions... (Commentaires.) J'aimerais souligner, en citant les services de mon collègue Apothéloz, qu'évidemment, si l'on ouvre les critères pour prétendre au remboursement des soins dentaires à toute personne mineure de moins de 16 ans (sans condition de revenu des parents, sans relation avec la situation économique !), c'est sans doute une générosité très électorale, mais très à côté de la plaque - je le maintiens, et le député Saudan avait raison de le dire -, qui serait mise en oeuvre à la faveur de cet amendement. Il n'a pas été étudié, il n'est pas sérieux et visiblement, il n'atteindra pas son but. Le Conseil d'Etat s'y oppose donc tout à fait clairement, tous départements concernés confondus, et il regrette que ce soit le président de la commission de la santé - mais je ne garderai pas de dent contre lui ! - qui formule une telle proposition à la dernière minute, après des mois et des mois d'analyse de cette initiative.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons évidemment de rejeter cet amendement, quelle que soit la qualification qu'on lui accole, de refuser l'initiative, un peu à regret, en reconnaissant que les initiants pointent du doigt une vraie problématique, et de soutenir des deux mains le contreprojet, qui va dans le bon sens, qui met en lumière les vrais enjeux et qui nous permettra, à nous Conseil d'Etat, d'avoir du vent dans les voiles pour nous attaquer, ou continuer de le faire, à cette problématique de la santé bucco-dentaire. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13609 est adopté en premier débat par 57 oui contre 32 non.

Deuxième débat

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'amendement général déposé par M. Guinchard, que vous avez toutes et tous reçu.

Amendement général

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 53 non contre 39 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 9, al. 1 (nouvelle teneur), à 23B (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13609 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 42 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13609 Vote nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 193-C.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, voici notre première urgence: le PL 12834-B que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à M. Esteban.

M. Diego Esteban (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il s'agit du deuxième passage de ce projet de loi devant notre plénière. Le renvoi en commission était justifié notamment par le fait qu'il nous restait du temps avant le moment utile pour faire entrer en vigueur ces modifications de la LOIDP, qui concernent le renouvellement et la composition des institutions de droit public s'agissant des mandats de l'ACG, à savoir des représentantes et représentants des exécutifs des différentes communes genevoises.

Une autre raison, c'est que la majorité suite aux premiers travaux de commission était ténue: on parle de 5 voix contre 4 concernant un texte qui, conformément à la version initiale du Conseil d'Etat, qui avait été concertée avec l'ACG, proposait le principe d'une dérogation... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi un instant, Monsieur. Je prie celles et ceux qui souhaitent discuter d'aller dehors ! C'est valable pour le parti socialiste également ainsi que pour d'autres groupes ! (Un instant s'écoule.) Vous pouvez reprendre.

M. Diego Esteban. Je vous remercie, Monsieur le président. La version initiale proposait le principe d'une dérogation à deux dispositions de la LOIDP, à savoir l'interdiction du cumul des mandats et la limitation de ceux-ci à quinze ans pour les membres d'une régie publique.

Cette dérogation généraliste, qui aurait pu être accordée dans un nombre indéterminé de situations, ne convenait pas à une majorité du Grand Conseil, laquelle a sollicité un nouvel examen en commission. Cette fois-ci, c'est une bien plus confortable majorité de 7 oui contre 1 non et 1 abstention qui vous présente une version remaniée encadrant la pratique de dérogation.

Désormais, il ne s'agit plus d'une dérogation, mais d'une exception. Ce n'est pas une décision du Conseil d'Etat, aussi automatique qu'elle aurait pu l'être dans l'autre variante du texte, qui déterminera dans quel cas de figure on tolérera que des membres d'exécutifs communaux siègent, au nom de l'ACG, dans plusieurs entités relevant de la LOIDP.

Je citerai un exemple en particulier qui a finalement convaincu la minorité lors du second passage en commission, celui de la commune de Carouge: de par la situation de celle-ci, la présence d'un membre de son exécutif est tout à fait pertinente au sein tant de la FTI que de la FPAV. Si on ne devait retenir qu'un exemple, ce serait celui-ci, mais il en existe d'autres, qui sont explicités dans le rapport.

Sur ce point, le compromis atteint en commission consiste à restreindre le cumul à trois mandats. Cette dérogation n'est limitée qu'à l'achèvement du mandat municipal en cours; en d'autres termes, si je devais traduire, cela signifie qu'une personne qui, à l'issue de la législature cantonale et donc du mandat au sein d'une institution relevant de la LOIDP, reste en fonction dans sa commune pourrait y demeurer au-delà des quinze ans prévus, mais seulement jusqu'à la fin de son mandat en cours au sein de l'exécutif communal.

D'une certaine façon, il s'agit d'un juste milieu entre la proposition initiale du Conseil d'Etat, les besoins de l'ACG et les réserves d'une minorité de la commission qui souhaitait préserver, du moins sous une certaine forme, la limitation du cumul des mandats et le maximum de quinze ans au sein des établissements publics. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission législative vous encourage à voter oui à ce projet de loi tel que sorti de commission.

M. Patrick Lussi (UDC), député suppléant et rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que vous ferez preuve d'un peu d'indulgence: comme vous le voyez, j'ai plein de papiers, car je reprends au pied levé le rapport de minorité de notre excellent collègue André Pfeffer, malheureusement retenu pour des raisons personnelles et de santé.

En ce qui concerne ce projet de loi, rappelons que dans le premier rapport, qui date d'il y a quelques années, le vote final s'était joué à 5 oui contre 4 non, c'est-à-dire qu'il y avait une très forte minorité. Un nouveau renvoi en commission a été justifié par le fait qu'il restait passablement de détails à corriger.

Il est vrai que les travaux, qui ont nécessité plusieurs séances - vous y étiez, mon cher collègue -, ont mené à une sorte de compromis. Si on revient à la source, on peut affirmer que toute cette affaire est partie du cas d'un magistrat de Vernier qui ne pouvait pas siéger simultanément aux SIG et à la FTI; c'est à ce moment-là qu'on a commencé à discuter: était-ce légitime, était-ce injuste ? Voilà pourquoi tout cela est sorti.

Mon collègue André Pfeffer a formulé quatre critiques principales suite aux travaux de commission. Tout d'abord, il estime qu'il s'agit d'un conflit de normes. Le projet de loi vise à résoudre une contradiction entre la LOIDP et les lois spécifiques relatives à plusieurs institutions, mais pour nous, ces modifications sont injustifiées.

Ensuite, nos conseils d'administration sont pléthoriques et devraient favoriser la compétence et le professionnalisme. Nous relevons également un écueil en ce qui concerne la parité - je m'adresse en particulier à celles et ceux qui évoquent sans arrêt ce sujet: cette exigence pose problème, notamment pour les magistrats communaux désignés qui sont exclus du calcul de la parité. Citons enfin l'affaiblissement des régies publiques: ces institutions devraient être autonomes et performantes, mais sont minées par de perpétuels changements de règles.

La situation sera loin d'être réglée simplement avec ce projet de loi, puisque le Conseil d'Etat et d'autres instances soulignent qu'il reste encore de nombreux éléments à remanier. C'est la raison pour laquelle André Pfeffer a déposé ce rapport de minorité. Le groupe UDC vous propose le rejet de ce projet de loi en ce sens que les modifications proposées sont injustifiées et insuffisantes. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, ce projet de loi a été accepté à l'occasion d'un premier débat en commission, mais par une majorité relativement faible, raison pour laquelle notre Grand Conseil a décidé de le renvoyer une nouvelle fois en commission.

Le texte issu de ce deuxième traitement en commission a recueilli une majorité plus évidente, en particulier grâce aux amendements proposés par l'Association des communes genevoises ainsi qu'au travail fourni par le département des institutions et du numérique, que nous tenons ici à remercier.

Il s'agit d'une solution plus équilibrée et plus saine: les principes de non-cumul et de limitation des mandats à quinze ans sont maintenus, mais avec des dérogations possibles. Dans ce cadre-là, compte tenu de la souplesse offerte par ce projet de loi, Le Centre vous recommande de l'adopter. Je vous remercie.

Une voix. Bravo.

Mme Laura Mach (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, qui revient devant notre parlement après un deuxième passage en commission, a fait l'objet d'un travail approfondi pour nous permettre de trouver un équilibre entre deux principes importants.

D'une part, nous y reconnaissons la nécessité de respecter l'autonomie des communes et de favoriser leur représentation efficace et cohérente au sein des institutions publiques, notamment lorsque l'activité de ces dernières a un impact direct sur leur territoire ou leurs populations. D'autre part, nous restons attachés aux principes fondamentaux de limitation du cumul et de la durée des mandats, garants du renouvellement des idées et des personnes au sein de nos régies publiques.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui consacre un compromis qui nous semble équilibré. Les dérogations sont désormais mieux encadrées: il y a une limitation claire à trois mandats maximum pour les membres des exécutifs communaux, de même qu'une prolongation de la durée des mandats uniquement jusqu'à la fin de la législature communale en cours.

Si nous avons pu exprimer certaines réserves, pendant les travaux de commission, quant à l'affaiblissement du principe de non-cumul des mandats, nous reconnaissons que la version finale répond à des problématiques concrètes rencontrées par les communes, notamment lorsqu'il s'agit d'assurer une représentation cohérente dans des domaines techniques ou au sein d'entités ayant un impact territorial spécifique.

Pour ces raisons, le groupe des Verts soutiendra le présent projet de loi, rappelant toutefois son attachement aux principes de bonne gouvernance et sa vigilance quant à l'application de ces dérogations, qui doivent rester l'exception et non devenir la règle. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Je ne ferai pas durer le suspense: le PLR soutiendra évidemment ce projet de loi qui résulte d'un bon travail en commission. Nous sommes parvenus à de réelles améliorations par rapport aux versions précédentes.

Malgré tout, nous partageons une partie des inquiétudes du rapporteur de minorité concernant le fonctionnement des conseils d'administration. Comme le PLR l'a signalé plusieurs fois, ceux-ci sont effectivement trop nombreux, trop politisés, pas assez professionnalisés ou orientés sur les compétences.

Mais cela n'a aucun lien avec le présent texte, chaque problème doit être traité l'un après l'autre. En l'occurrence, nous répondons ici à un besoin des communes qui demandaient un petit peu plus de souplesse; un vrai travail a été mené pour offrir la souplesse nécessaire sans pour autant lâcher complètement le cadre. Cette problématique est donc réglée, et nous reviendrons avec d'autres projets de lois ou propositions de motions concernant les écueils restants liés aux conseils d'administration. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Je tiens à remercier l'ensemble des groupes qui ont appelé à soutenir ce projet de loi tel que ressorti de commission, car même si son impact ne changera pas fondamentalement la vie des citoyennes et citoyens genevois, le travail réalisé en commission consacre, j'ai envie de dire, la victoire du pragmatisme. Je trouve que quand l'ensemble des partenaires, qu'il s'agisse des communes, du Grand Conseil, de l'administration cantonale, cherchent et trouvent des solutions empreintes de bon sens et d'équilibre opérationnel, cela mérite d'être souligné.

A ce titre, je suis particulièrement satisfaite du travail effectué, des auditions menées, des arbitrages opérés dans le cadre de cet objet, et je souhaite remercier une fois de plus toutes les personnes ayant contribué à un tel résultat. Certes, il s'agit d'un compromis, et comme tout bon compromis, il n'est sans doute pas enthousiasmant, mais il est opérationnel, et en cela, il convient de le saluer. N'oublions pas que les règles que nous fixons toutes et tous ici, de part et d'autre de l'hémicycle, doivent surtout servir l'efficacité, être réalisables et convenir aux différents acteurs qui font vivre nos institutions.

J'ai entendu certaines personnes émettre des critiques quant au fonctionnement des établissements de droit public et des commissions officielles. Mesdames et Messieurs, en tant que députés, vous pouvez exprimer vos objections par le biais du dépôt de projets idoines, mais comme Mme Zuber-Roy vient de le relever (vous transmettrez, Monsieur le président, mes remerciements pour son pragmatisme), ce n'est pas l'objet de ce texte. Ici, le but était de traiter la question de la participation des communes aux entités cantonales, et ce travail a été mené à satisfaction. Je vous remercie pour votre soutien à ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12834 est adopté en premier débat par 70 oui contre 7 non.

Le projet de loi 12834 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12834 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 7 non (vote nominal).

Loi 12834 Vote nominal

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir les R 1064 et M 3098-A, qui sont liées. Pour rappel, le premier de ces points regroupait également les R 1056 et R 1057, mais celles-ci ont été retirées lors de la séance de 17h. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Béné, auteur du rapport R 1056-A, R 1057-A et R 1064.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je tiens à remercier tout d'abord l'ensemble des collègues de la commission, Mme Fontanet ainsi que la direction des affaires internationales et Mme Béatrice Ferrari d'avoir travaillé avec célérité afin de vous proposer cette résolution de commission. Celle-ci remplace les deux excellentes propositions de résolutions d'Alexandre de Senarclens et de Sébastien Desfayes, qui ont été retirées tout à l'heure et qui ont permis ce débat d'une importance capitale.

Mesdames et Messieurs les députés, Genève est une place stratégique pour la diplomatie et le multilatéralisme. Il nous appartient bien évidemment de conserver ce rôle central. Si la Genève internationale est le poumon économique du canton avec 153 000 emplois - on l'a souvent répété, cela représente 67% de la valeur ajoutée du canton -, elle traverse malheureusement une période de grande fragilité.

La réduction des financements des partenaires met en péril son fonctionnement. Et si nous en percevons bien les conséquences à Genève, cette réalité reste encore trop souvent ignorée, ou en tout cas mal comprise, à Berne et en Suisse alémanique. Sur le terrain, les effets sont déjà visibles: des programmes vitaux ont été suspendus dans le domaine des droits humains, de la santé globale et de l'action humanitaire. Malheureusement, des vies sont en jeu. Même les organisations qui ne sont pas financées directement par les Etats-Unis sont touchées, faute de partenaires. Certaines ONG envisagent des fusions pour survivre, d'autres réduisent leurs activités dans l'urgence.

En novembre dernier, Blaise Matthey, vice-président de l'Organisation internationale des employeurs, soulignait dans «La Tribune des Nations» que la Genève internationale regagnait de l'importance à l'extérieur et appelait la Confédération à réaffirmer son soutien à cette place unique. Le tout prochain message stratégique de la Confédération visera à réaffirmer cet engagement de la Suisse en tant qu'Etat hôte, mais il doit aussi s'appuyer sur une volonté forte, partagée et alignée.

Mesdames et Messieurs, nous devons défendre sans relâche les valeurs du multilatéralisme. Et pour cela, le soutien clair du canton et du Conseil d'Etat est indispensable ! C'est avec une voix unie que la Suisse pourra continuer à jouer son rôle utile, respecté et écouté dans le monde entier. La Genève internationale n'est pas seulement l'affaire d'un canton, de notre canton, c'est un projet national, un levier d'influence, une responsabilité collective. C'est à nous de la défendre, en envoyant à l'unanimité, s'il vous plaît, cette résolution à l'Assemblée nationale ! Je vous remercie.

Des voix. Fédérale !

Le président. A l'Assemblée fédérale, effectivement; on avait compris ! Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Guy Mettan, rapporteur sur la M 3098.

M. Guy Mettan (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, tout d'abord, j'aimerais exprimer le plaisir que j'ai à me retrouver ici face à M. Béné, non pas parce que nous nous opposons, mais parce que nous sommes d'accord ! C'est quelque chose d'important, et je tiens tout de suite à relever, comme il l'a fait avant moi, le fait que la commission a travaillé dans un bon esprit.

Au départ, c'était assez mal parti; moi-même, j'avais déposé une motion au mois de novembre, qui avait été sèchement rejetée par la commission. Ce texte est à l'ordre du jour. Evidemment, ce refus nous avait un peu ulcérés, pour être tout à fait franc. Pourquoi est-ce qu'on avait déposé ce texte ? Moi, ça fait trente ans que je travaille dans le cadre de la Genève internationale, et ça fait au moins quinze ans que je m'inquiète de son évolution, pour différentes raisons.

Parmi celles-ci, il y a le fait que depuis que Kofi Annan a accepté la société civile comme membre, enfin comme partenaire, des Nations Unies, les ONG se sont mises à proliférer, et ce en étant de moins en moins des ONG: elles s'appellent «organisations non gouvernementales», mais elles sont devenues, au fil du temps, de plus en plus gouvernementales, tant et si bien que quand l'USAID a décidé de supprimer son aide, on s'est aperçu que quantité de ces ONG étaient en fait financées par les gouvernements. Elles n'avaient donc plus du tout le statut non gouvernemental. C'était déjà une évolution inquiétante du point de vue de leur vulnérabilité.

Une autre évolution inquiétante est celle de la perte d'universalisme de la place genevoise. Pourquoi ? Parce que depuis les années 2010, 2011, 2013, on a constaté que de plus en plus, des groupes se constituaient et en excluaient ensuite d'autres. La première chose qui m'a mis la puce à l'oreille et qui m'a inquiété, c'est la réception du président iranien en 2011, qui a été boycottée par une trentaine d'ambassadeurs de l'Union européenne. Que signifie une diplomatie qui renie le principe même de la diplomatie et devient au fond une espèce de monologue de sourds-muets, parce qu'on ne veut pas discuter avec le méchant ? L'art de la diplomatie, c'est de parler avec son adversaire, son ennemi, celui avec lequel on n'est pas d'accord ! En pratiquant cette négation du multilatéralisme, Genève nie, au fond, son caractère universel; ça, c'est inquiétant, d'où le fait que j'avais déposé cette motion, un peu avant tout le monde, j'en conviens. Elle avait d'ailleurs été soutenue par la présidente du Conseil d'Etat, mais malheureusement, cette dernière n'avait pas été suivie - ça, c'est le problème des pionniers, Madame Fontanet: on n'est pas toujours écouté !

Bref, là-dessus, quelques semaines plus tard, le PLR et Le Centre déposent deux résolutions. Elles sont certes intéressantes, mais je relève que tout d'un coup, ces partis se réveillent ! Ils n'étaient pas réveillés quinze jours avant, mais maintenant, ils le sont, bon, très bien !

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Guy Mettan. Oui, tout à fait ! Ces résolutions sont intéressantes, mais elles ont le tort de proposer des dépenses. Or nous, au sein de l'UDC, ça ne vous étonnera pas, nous pensons qu'avant de dépenser, il faut penser ! Je m'excuse de cet aphorisme, mais je vous le livre quand même: pour nous, dépenser sans penser n'est que ruine de l'homme et de la femme. Voilà !

Maintenant que j'ai dit cela, je peux aller de l'avant. Nous avons déposé une autre motion, par le biais de M. Nidegger ainsi que par mes soins, dans laquelle nous avons proposé de penser d'abord, c'est-à-dire de fixer un plan stratégique pour essayer d'analyser les forces et faiblesses, de déterminer là où on peut se développer, là où il y a au contraire moins de perspectives, afin qu'on ne verse pas juste de l'argent dans un tonneau des Danaïdes, mais plutôt qu'on essaie de le faire intelligemment, c'est-à-dire en pensant.

C'est ce que nous avons proposé. Et là, je rejoins tout à fait M. Béné, nous avons travaillé en bonne intelligence, nous avons déposé cette résolution de commission. J'invite évidemment tous les députés et députées à la soutenir et à accepter également notre motion, qui propose ce plan d'action, ce plan stratégique, cette réflexion, pour essayer de voir où on va.

Je remercie aussi l'ensemble de la commission. Nous avons dû faire des sacrifices, puisqu'on est quand même en face de compromis, et il nous a fallu renoncer à quelques invites, mais enfin, ça fait partie du jeu politique. Notre motion a également été acceptée à l'unanimité, raison pour laquelle nous vous proposons ce soir de voter à la fois cette résolution et cette motion, qui témoignent d'un esprit de coopération. Je pense que c'est important que Genève parle d'une seule voix.

La Genève internationale est un sujet qui n'est pas toujours populaire, mais qui revêt une importance stratégique pour notre canton. Dans ce cadre, il est bon que nous puissions parler d'une voix commune, au-delà de nos divergences politiques habituelles. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est intéressant de savoir que vous avez travaillé avec intelligence ! (Remarque.) Il faut le relever ! Je passe la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, après avoir travaillé avec intelligence, je vais essayer de parler avec intelligence, pour poursuivre la dynamique de notre Grand Conseil ! Alors oui, ce texte est indispensable, et on peut se féliciter que l'unanimité soit présente dans notre hémicycle pour soutenir la Genève internationale et plus largement le rôle de la Suisse en matière de multilatéralisme et de gouvernance internationale.

Au-delà de l'enjeu économique, qui touche naturellement les emplois et les habitantes et habitants de notre canton, c'est aussi un enjeu en matière de gouvernance internationale. Genève, de par son rôle et son héritage, a une importance toute particulière sur des enjeux présents actuellement dans la sphère internationale.

Comme nous sommes unanimes, je vais tout de même apporter quelques éléments de réponse à M. Mettan, qui finalement votera quand même le texte, même s'il a été particulièrement critique sur différents enjeux. D'abord, il a rappelé la proposition de motion du groupe UDC qui, c'est vrai, avait été très largement refusée. Elle l'a été pour de bonnes raisons: elle s'en prenait au principe de neutralité suisse et supposait qu'il n'était pas respecté par différentes prises de position, notamment en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Russie.

Lors de chaque séance de la commission des affaires communales, régionales et internationales et lors de chaque plénière, M. Mettan revient sur cette motion. C'est un peu comme quand on entend lors de chaque session du Grand Conseil M. Baertschi s'en prendre aux travailleurs frontaliers !

Au-delà de cette motion, dont il faudra bien que M. Mettan fasse le deuil, il s'agit de soutenir le rôle de la Genève internationale et du multilatéralisme. Contrairement à lui, je ne suis absolument pas critique concernant ces principes d'universalisme et de multilatéralisme. A la commission des affaires communales, régionales et internationales, nous avons eu une excellente audition de l'ancienne conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, qui a justement souligné à quel point il était nécessaire pour la Suisse de se positionner sur des enjeux internationaux, que cela faisait partie du principe du multilatéralisme et renforçait le rôle de la Genève internationale.

C'est le cas par exemple de l'Initiative de Genève, qui a marqué le rôle de la Genève internationale via une prise de position active sur un conflit sans remettre en question le principe de neutralité. Je pense qu'il faut rappeler ces éléments, car ils sont trop souvent attaqués. Il s'agit d'attaques contre le principe de neutralité de la Suisse, alors qu'en réalité, c'est justement une neutralité active qui favorise aujourd'hui le rôle international de la Suisse de même que celui de la Genève internationale.

Pour ces raisons, le groupe socialiste votera ces deux textes; il faut envoyer à Berne un soutien unanime de notre canton en faveur de la Genève internationale.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Je voudrais d'abord remercier les membres de la CACRI, qui ont travaillé rapidement, ainsi que Jacques Béné, rapporteur sur la résolution. Je pense que le travail qui a été mené est très satisfaisant. Quel en est l'objectif ? De faire passer comme message à Berne que la Genève internationale est tout simplement essentielle, pour Genève certes, mais plus globalement pour la Suisse. Elle est profondément ancrée dans notre histoire, et c'est ce qui rend non seulement notre canton, mais également notre pays, spécifique dans la communauté internationale.

Ce qui crée la spécificité de Genève, ce sont justement les organisations internationales qui sont venues s'y installer au cours de l'histoire, c'est la défense du droit, du multilatéralisme, qui est profondément attaqué actuellement. C'est véritablement à cela que doit servir Genève.

Le but de cette résolution - et je pense vraiment que pour une fois, c'est une résolution adressée à l'Assemblée fédérale qui a du sens -, c'est que nous disions, nous, Genevois, nous, membres du Grand Conseil, à la Confédération à quel point la Genève internationale est importante. Nous sommes dans notre rôle. C'est absolument essentiel, et j'espère que cette résolution sera votée le plus largement possible, c'est une façon d'être en communion avec l'objectif primordial de l'esprit de Genève, que soulignait Robert de Traz.

Il est absolument essentiel que la Confédération se saisisse de ce rôle et le défende, pour la Suisse, pour un monde de paix, basé sur des valeurs et le droit. Les invites de la résolution ont tout leur sens, elles visent à promouvoir et à valoriser la Genève internationale, à réaffirmer et à accroître le soutien de la Confédération, mais également à mener des réflexions plus larges, puisque notre monde est complètement bouleversé depuis quelques mois, afin précisément d'affirmer le rôle du droit, de l'humanitaire et des organisations internationales, qui ont été singulièrement critiquées et mises à mal ces dernières semaines. C'est tout l'objectif de ce texte, que je vous invite à voter très largement. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Cédric Jeanneret (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous avons grandi dans une Genève qui pouvait être fière de contribuer à la construction d'un équilibre du monde basé sur des valeurs telles que multilatéralisme, neutralité, droit humanitaire, respect des minorités, dialogue pour la paix, santé globale, éducation pour tous, collaboration scientifique, protection des populations et développement durable.

Ce monde s'éloigne très rapidement, notamment suite aux coupes de l'administration Trump, qui engendrent de grandes incertitudes et ont d'ores et déjà des conséquences dramatiques sur le terrain, avec des programmes arrêtés du jour au lendemain - des milliers de vies sont en jeu. Il est clair que personne ni aucun Etat ne pourra remplacer les apports états-uniens ni ceux des autres pays qui ont également diminué leurs contributions. Il ne sera pas possible de conserver la Genève internationale en l'état, il faut donc aider cette dernière à se réformer.

La résolution de la CACRI demande d'imaginer une nouvelle stratégie, une nouvelle voie pour la diplomatie internationale, en phase avec les enjeux du XXIe siècle. Excepté le statu quo, toutes les options sont sur la table. La plus spectaculaire consisterait à proposer que le siège de l'ONU soit transféré de New York à Genève: la vénérable institution ne serait-elle pas mieux située sur les bords du Léman plutôt que dans un pays qui a décidé de s'entourer de murs et autres barrières douanières ?

Une option complémentaire serait de tabler sur une certaine dématérialisation des relations internationales; la révolution numérique est en cours et notre canton dispose d'atouts certains en matière de cybersécurité et de data centers. Mesdames et Messieurs, jusqu'à nouvel avis, Genève reste le lieu où se tiennent le plus de conférences internationales au monde: plus de 5000 conférences sont organisées chaque année, en présentiel, en visio ou en hybride, et sont suivies par plus de 500 000 déléguées et délégués du monde entier.

Nous avons ce savoir-faire, nous avons les infrastructures, nous avons cette culture; il ne manque plus que le soutien unanime - on l'espère ! - de ce parlement pour envoyer à Berne un message fort aux autorités du pays hôte de ces nombreuses organisations internationales, qui constituent le premier centre de gouvernance mondiale.

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe des Verts vous invite à accueillir très favorablement cette résolution et cette motion. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je rejoindrai un peu notre collègue Romain de Sainte Marie par rapport aux affirmations de M. Mettan concernant la première motion qu'il a déposée. Ce soir encore, malgré bien des séances de la CACRI sur ce sujet, il a déploré, il s'est plaint du mauvais traitement que nous avions accordé à sa première motion, puisqu'elle avait été sèchement refusée.

Elle l'avait été, en tout cas de notre côté, simplement parce qu'elle qualifiait l'agression russe contre l'Ukraine, qui, je le rappelle, a été faite au mépris du droit international, d'«augmentation de tensions ayant abouti à un conflit aux portes de l'Europe». Cette simple phrase n'était pas admissible pour nous.

Lors de sessions précédentes, M. Julien Nicolet-dit-Félix a cité à plusieurs reprises Calimero. Compte tenu de son attitude ce soir, je serais enclin à qualifier M. Mettan de «Calimettan» ! (Rires.) Mais tout est rentré dans l'ordre, et la seconde motion déposée par l'UDC, beaucoup plus intelligente et proactive, nous a permis de nous entendre et de travailler rapidement. Nous avons fusionné les deux excellentes résolutions déposées par le PLR et Le Centre et sommes arrivés à un consensus qui a fait l'unanimité au sein de la commission.

C'est aussi à l'unanimité que nous avons accepté la motion UDC, parce que nous avons réalisé que l'enjeu était majeur et qu'il fallait un signe clair, tant vis-à-vis du Conseil d'Etat que de l'Assemblée fédérale. J'espère donc que c'est avec la même unanimité que l'ensemble de ce Grand Conseil adoptera ce soir ces deux textes, tels qu'ils sont sortis de la CACRI. Je vous remercie.

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le rôle de la Genève internationale est primordial pour le rayonnement de la Suisse, mais il l'est aussi pour notre écosystème économique, culturel, sportif et social. Toute mesure de la part de Berne qui reconnaîtrait et soutiendrait cette Genève internationale est importante et même précieuse ! Merci donc de soutenir cette résolution.

Concernant la motion, lorsqu'il y a eu ces excitations, il n'y a pas si longtemps, suite aux décisions prises de manière extrêmement rapide par les Etats-Unis, la présidente du Conseil d'Etat - et l'ensemble du gouvernement à travers elle - nous a dit qu'il était nécessaire de revoir la stratégie de notre Genève internationale et que des changements importants devaient être pris en compte. Nous vous avons entendue, et cette motion a simplement pour objectif de vous le rappeler. Nous attendons ces éléments stratégiques ainsi qu'une politique indiquant où Genève dispose d'une vraie plus-value. Ainsi, nous saurons ce que nous devons soutenir. Parce qu'il est vrai qu'il a été compliqué - on l'a vu quand ces éléments sont apparus - d'identifier quelles étaient les conséquences de ces décisions américaines. On a voulu voter dans l'urgence un projet de loi, contre lequel un référendum a été lancé mais n'a pas abouti. A l'heure actuelle, nous n'avons pas plus d'informations sur ces difficultés. Il est donc important que le Conseil d'Etat établisse une stratégie claire.

Il en va de la pérennité de l'emploi et du rayonnement de Genève. Il s'agit d'enjeux extrêmement importants pour notre collectivité. Nous espérons que cette stratégie du Conseil d'Etat arrivera le plus rapidement possible. Nous la soutiendrons très certainement, tout comme nous appuierons cette résolution et cette motion. Merci de voter ces deux textes, qui, nous l'espérons, seront adoptés à l'unanimité.

M. François Baertschi (MCG). La Genève internationale se trouve confrontée à une vraie révolution. Le financement américain va être très fortement réduit, comme celui d'autres pays. C'est une remise en question de l'équilibre financier, mais également de la structure des organisations internationales. Pour la Genève internationale, mais aussi pour la Suisse, c'est un véritable défi.

Le PLR et Le Centre s'en sont inquiétés et ont eu la mauvaise idée de déposer des résolutions aux Chambres fédérales; ces propositions étaient très maladroites et contreproductives. Elles relevaient de la gesticulation, et chacun a pu en convenir en commission.

N'oublions pas que la politique internationale est de la compétence du Parlement fédéral. Le canton de Genève et notre Grand Conseil ont un rôle ambigu, la Genève internationale étant une tâche partagée par Genève et la Confédération. Cela n'a jamais été clairement dit, mais c'est la pratique. Le Centre et le PLR, enfermés dans le passé, n'ont pas compris que le monde change, que cela nous plaise ou non.

La rédaction d'une résolution de commission à destination des Chambres fédérales, signée par tous les partis, a finalement été possible; le MCG se réjouit de cette unanimité. Face à la nouvelle donne, Genève ne doit pas se perdre dans de vaines polémiques. Notre groupe se félicite également que la motion traitant du même sujet ait pu être amendée et convenir à tous. Le Mouvement Citoyens Genevois espère que les Chambres fédérales sauront trouver la même sagesse que notre Grand Conseil.

Il nous faut une vraie stratégie pour la Genève internationale. L'heure n'est plus à attendre et à croiser les bras. Si le MCG est prêt à laisser les diplomates faire leur travail, il a les plus grandes craintes quant aux initiatives malheureuses de certains politiques, en particulier du conseiller fédéral Cassis, qui n'est pas à la hauteur. Il est loin, le temps où nous avions un conseiller fédéral du niveau de Max Petitpierre, durant l'après-Seconde Guerre mondiale.

Le MCG acceptera la résolution de commission et la motion amendée. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Mettan pour trente-huit secondes.

M. Guy Mettan (UDC), rapporteur. La parole est à M. Calimettan, Monsieur le président, si vous le permettez ! (Rires.) J'aimerais verser une dernière larme sur ma motion... (Exclamations. L'orateur rit.) ...juste pour vous dire que je suis content qu'on me prête beaucoup de choses à propos de la Russie, mais que le mot «Russie» n'est absolument pas mentionné dans ce texte. Voilà, je voulais juste le préciser.

Maintenant, je fais si bien mon deuil de cette motion que, remplissant la dernière partie de mon contrat et constatant que l'ensemble des partis est prêt à voter notre deuxième motion (M. de Senarclens ne s'est pas prononcé sur ce texte, mais j'ai cru comprendre que le PLR allait la voter), nous allons, au vu de cette unanimité, retirer la M 3054 de l'ordre du jour. (Exclamations.) Je vous invite donc à voter les deux textes restants. (Remarque. Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris acte de ce retrait.

La proposition de motion 3054 est retirée par ses auteurs.

Le président. Madame la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, vous avez la parole.

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour cette unanimité et pour le travail extrêmement productif réalisé par la CACRI. La situation est effectivement compliquée, j'ai eu l'occasion de vous le dire. Nous n'allons pas, et aucun pays ne va, que ce soit la Suisse ou un autre, combler et pallier l'arrêt des financements américains. Mais nous devons nous engager pour sauver la Genève internationale, les valeurs qu'elle représente et ses origines - c'est ce que vous faites ce soir, et je vous en remercie.

Je rappelle que nous nous sommes construits sur ces valeurs. Les Conventions de Genève ont été, comme leur nom l'indique, signées ici. Nous nous sommes engagés en matière de droit humanitaire, de droit de la guerre, de santé globale ainsi qu'en faveur du multilatéralisme, qui est aujourd'hui en danger, Mesdames et Messieurs. Il représente cette volonté des nations de travailler ensemble, de s'organiser de façon commune pour un monde meilleur.

Le signal que nous envoyons à Berne et que vous envoyez en étant unis est un appel pour une prise de conscience de ce que représente cette Genève internationale s'agissant de valeurs, pas seulement pour notre canton et pour notre pays évidemment, mais aussi pour le rôle de la Suisse dans le monde. Parce qu'il ne faut pas nous mentir à nous-mêmes, Mesdames et Messieurs, la Suisse est un tout petit pays. Si nous n'avions pas le siège de ces organisations internationales, si nous n'avions pas toutes ces ONG qui mènent ce travail extraordinaire, la Suisse ne serait pas la Suisse et n'aurait pas la reconnaissance ni le rôle qu'elle a dans le monde.

Je pense que c'est extraordinaire que nous nous engagions aujourd'hui toutes et tous pour faire valoir ce rôle et que nous adressions à Berne non pas une demande d'argent - on sait qu'en cette période, c'est quelque chose qui tend -, mais au contraire un rappel des valeurs et de ce rôle de Genève et de la Suisse, que nous voulons sauvegarder.

Alors je vous ai entendu, Monsieur le député Seydoux - vous transmettrez, Monsieur le président. Je l'ai dit en commission, je reviendrai évidemment vers vous avec les projets qui sont les nôtres, pour aider cette Genève internationale et ces organisations à se transformer.

La baisse des moyens impliquera évidemment que nous devrons nous concentrer sur certains projets plus que sur d'autres et recentrer les activités de ces organisations internationales. Elle impliquera pour la Suisse, dont c'est la compétence, de réfléchir au rôle du multilatéralisme et à la gouvernance de certaines institutions - cela n'est pas le rôle du canton. Ce rôle, si nous en avons les moyens, est de participer à cette transformation à un moment donné et de sauvegarder dans notre canton des entités qui, je vous l'assure, sont courtisées très largement pour aller s'installer dans des pays qui, pour certains, ne savent même pas ce que sont les droits de l'Homme et ne les appliquent pas !

Je pense que nous devons nous battre pour conserver ces entités dans notre pays, dans notre canton, qui est le fer de lance en matière de droits humains et de santé globale, et pour ne pas les laisser partir suite à des appels proposant des installations qui seraient entièrement prises en charge et moins chères, car offrant des coûts inférieurs pour la main-d'oeuvre.

Voilà, Mesdames et Messieurs, encore tous les remerciements du Conseil d'Etat pour le soutien... enfin, pas pour le soutien, mais pour cette proposition, qui émane de la CACRI et qui sera soutenue par l'ensemble du Grand Conseil. Merci beaucoup ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote, en commençant par la R 1064.

Mise aux voix, la résolution 1064 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 84 oui contre 2 non (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Résolution 1064 Vote nominal

Le président. Nous passons au vote sur la M 3098-A. Le vote est lancé.

Une voix.  Ça ne marche pas !

Une autre voix. Elle n'a pas été retirée ? (Commentaires. Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! Au vu de la confusion, nous allons recommencer le vote.

Une voix. Pourquoi, Monsieur le président ?

Le président. C'est moi qui décide ! (Commentaires.) Il y a eu une confusion. Si vous n'êtes pas d'accord, vous irez devant la justice, etc., c'est très bien !

La même voix. Ce n'est pas normal !

Le président. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote sur la M 3098-A. (Remarque.) Eh bien, vous pourrez voter ou non, Monsieur, c'est votre problème et pas le mien ! Le vote est lancé !

La même voix. On ne sait pas sur quoi on vote ! (Commentaires.)

Mise aux voix, la motion 3098 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Motion 3098 Vote nominal

Débat

Le président. Nous continuons avec l'urgence suivante, soit la R 1061, classée en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à Mme Caroline Marti, première signataire.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la décision du Conseil d'Etat de scolariser les enfants qui seront hébergés dans le futur centre fédéral d'asile du Grand-Saconnex in situ plutôt qu'au sein des écoles du quartier est particulièrement choquante et constitue une violation manifeste des principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination. De surcroît, cette mesure va à l'encontre des engagements internationaux comme nationaux pris par la Suisse et le canton de Genève en matière de protection des droits de l'enfant... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît. Une fois de plus, je prie celles et ceux qui souhaitent discuter de le faire dehors ! (Remarque.) Non, non, il y a un député UDC qui parle encore !

Une voix. Mais je n'ai rien dit ! (Rires.)

Le président. Vous sortez si vous voulez parler !

Une voix. Il n'a pas ouvert la bouche !

Une autre voix. Pour une fois que je ne dis rien !

Le président. Ce n'est pas vous, Monsieur, c'est derrière. (Commentaires.) Je demande à ce député UDC de s'asseoir ou de quitter la salle. (Remarque.) Sinon, vous sortez, Monsieur ! (Remarque.) Allez-y ! (Un instant s'écoule.) Poursuivez, Madame Marti.

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. Je disais: en matière de protection des droits de l'enfant, de droit à l'éducation et de lutte contre les discriminations.

Ce choix est également contraire aux recommandations de la Commission fédérale des migrations, qui indiquait dans un rapport de 2022: «Les enfants devront être intégrés directement ou au plus tard après un an dans des classes ordinaires, et ne pas être scolarisés dans des centres d'accueil.» Il est difficile de faire plus clair !

La proposition de résolution demande que ces enfants, comme tous les autres élèves du canton, soient scolarisés dans les établissements primaires du quartier. Pourquoi ? D'une part pour respecter les principes fondamentaux que je viens de citer; d'autre part, cela leur permet de se familiariser, dès leur arrivée en Suisse, au système scolaire que nous connaissons ici et de créer les premiers liens sociaux avec les enfants de notre canton, liens qui seront essentiels au bon développement de leur future vie en Suisse.

Mesdames et Messieurs les députés, il faut avoir conscience de ce que seront les conditions de vie, respectivement d'apprentissage, réservées aux résidents de ce centre d'accueil, en l'occurrence aux enfants, puisque le DIP considère qu'ils doivent y être scolarisés: on parle d'une structure semi-fermée, donc d'un contexte semi-carcéral. Mesdames et Messieurs, comment peut-on ne serait-ce qu'envisager de scolariser des enfants dans un lieu qui ressemble davantage à une prison qu'à une école ?

Ces conditions de vie et d'apprentissage seront encore aggravées par la proximité immédiate de l'aéroport, et par proximité immédiate, j'entends que le centre sera construit quasiment sur la piste de l'AIG. Bien entendu, les nuisances sonores seront considérables, les valeurs d'alarme en matière de protection contre le bruit largement dépassées. A tel point que lorsque nous avions étudié le déclassement du terrain pour la construction de ce centre fédéral d'accueil, le directeur du SABRA, que la commission d'aménagement du canton avait auditionné, nous avait annoncé: «Les locaux devront respecter une certaine isolation phonique et devront avoir des systèmes de ventilation perfectionnés afin de ne pas ouvrir les fenêtres.» Mais formidable !

Ce que nous propose ici le Conseil d'Etat, c'est d'héberger non pas uniquement la nuit, non pas seulement le soir et le week-end, mais 24 heures sur 24 des petits en âge d'aller à l'école primaire, séparés des autres enfants, dans un milieu semi-carcéral, avec un bruit assourdissant, sans même qu'ils puissent ouvrir les fenêtres, et ce sur une durée pouvant aller jusqu'à 140 jours.

C'est profondément indigne, c'est profondément révoltant et c'est la raison pour laquelle nous vous enjoignons de voter la présente résolution pour que ces enfants, comme tous les autres élèves du canton, puissent fréquenter une école de leur quartier et bénéficier de conditions d'apprentissage dignes et équitables. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. Pierre Nicollier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le futur centre fédéral pour requérants d'asile du Grand-Saconnex accueillera des familles avec enfants, et ces enfants, comme tous les autres, ont droit à une scolarisation. Comme indiqué par le DIP, celui-ci a consulté les autres centres d'hébergement, mais également fait appel à l'expertise d'équipes pédagogiques et éducatives pour choisir le système qui sera mis en place dès le mois d'août prochain.

Contrairement à ce qui est écrit dans la R 1061, ce modèle est hybride: une partie de la scolarisation s'opérera dans la structure, l'autre à l'extérieur, dans les locaux de la FASe ou des maisons de quartier, cela dépendra de l'âge des élèves et de leurs besoins. Les jeunes âgés de 15 à 17 ans, eux, seront scolarisés dans des établissements du secondaire II. Genève a investi dans une équipe pluridisciplinaire composée d'enseignants, d'enseignants spécialisés, d'éducateurs, de psychologues et de traducteurs.

Selon les données du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), les trente enfants qui séjourneront dans ce centre avec leur famille y resteront de quelques jours à quelques semaines, maximum trois mois; ils seront ensuite transférés vers leur canton d'accueil et intégrés dans des structures pérennes. C'est pourquoi nous parlons ici d'un premier accueil scolaire transitoire avant une scolarisation au sein des écoles ordinaires du canton d'attribution.

A Genève, 3474 enfants issus de l'asile sont aujourd'hui scolarisés dans nos écoles; ils viennent généralement tout juste d'arriver avec leur famille, parfois au terme d'un parcours difficile. Selon les autres centres, la séparation d'avec les parents peut se révéler difficile. S'ils sont affectés à Genève, ils rejoindront naturellement les établissements du canton, aux côtés de tous les autres élèves.

Le groupe PLR sera attentif, une fois le lieu ouvert, aux premiers retours, mais s'oppose à cette résolution, car nous faisons confiance à l'équipe en place. Cela étant, nous sollicitons son renvoi à la commission de l'enseignement, qui nous permettra de comprendre comment les dispositifs ont été établis; si cette demande est refusée, nous rejetterons la résolution. Merci.

M. Thierry Arn (LC). Chères et chers collègues, cette proposition de résolution soulève une réalité aussi dérangeante qu'inacceptable: celle d'enfants contraints de rester plusieurs semaines, voire plusieurs mois, dans un centre fédéral pour requérants d'asile, en l'espèce celui du Grand-Saconnex, et ce sans accès à une véritable scolarisation.

Soyons clairs: une telle structure n'est pas un lieu pour scolariser des enfants. Ces bâtiments sont transitoires, impersonnels, parfois insécurisants - tout sauf un cadre d'apprentissage adapté. Chaque élève doit être accueilli dans une école, au sein d'une classe; c'est une question de droit, mais aussi de dignité.

Le Centre reconnaît volontiers que le DIP n'est pas resté totalement inactif en la matière et a tenté, à plusieurs reprises et de différentes manières, de trouver des solutions en instaurant certaines mesures. Mais cela ne suffit pas, il faut aller plus loin pour le bien des enfants, pour leur avenir, mais aussi par souci de cohérence avec l'esprit de Genève, ville ouverte sur le monde et siège de nombreuses organisations internationales engagées en faveur des droits humains.

Des solutions existent ! Dans sa réponse à la question écrite urgente 2175 sur le sujet qui nous occupe, le Conseil d'Etat explique qu'à Zurich, les enfants sont scolarisés dans des classes régulières, en dehors du CFA; cela prouve que c'est faisable si on s'en donne les moyens et, surtout, si on en exprime la volonté politique.

Cet objet ne fait que rappeler l'essentiel: qu'aucun enfant ne devrait voir son droit à l'éducation relégué au second plan en raison de sa situation migratoire. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre vous invite à voter en faveur de ce texte avec humanité et responsabilité. (Applaudissements.)

Une voix. Très bien !

Mme Laura Mach (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, avant de requérir votre plein soutien à cette importante résolution, j'aimerais vous faire part de mon questionnement. En effet, dans son communiqué hebdomadaire du 19 mars dernier, le Conseil d'Etat indique que la scolarisation des enfants du centre de requérants d'asile du Grand-Saconnex se fera à l'intérieur du bâtiment et dans des locaux externes avoisinants. Et d'ajouter: «Ceci pourrait évoluer en fonction notamment de la disponibilité de locaux scolaires à proximité.» Le gouvernement n'a donc pas tranché !

Pourtant, dans les déclarations qui ont suivi cette annonce, il n'est fait état que des mesures prises pour une scolarité à l'intérieur du centre, ce qui privera ces petits d'une socialisation nécessaire à leur bon développement et va à l'encontre de toutes les recommandations des plus hautes instances. Pourquoi ne lit-on aucune prise de position allant dans le sens d'une recherche de locaux scolaires avoisinants ? N'y a-t-il aucune volonté politique de faire avancer les choses dans cette direction ? Comment tolérer qu'on déroge à un droit fondamental de l'enfant, à savoir l'accès à une scolarisation et à la socialisation, juste pour une question de bâtiments disponibles ?

Le DIP a pourtant su montrer sa capacité à se mobiliser en faveur des enfants laissés sur le carreau à la rentrée scolaire 2023. Pourquoi ne fait-il ici preuve d'aucune créativité pour répondre aux besoins de ces élèves, qui resteront enfermés dans un lieu totalement inadapté à leur bon développement ? Pourquoi ne mobilise-t-on pas les communes voisines pour faire respecter ce droit fondamental ?

Mesdames et Messieurs les députés, le rôle du gouvernement est de porter les valeurs de notre république, nous ne pouvons pas accepter qu'on réduise ce débat à une question triviale de locaux disponibles. Genève est une terre d'accueil qui fait la fierté de ses habitants grâce à une politique d'intégration scolaire dès l'arrivée de tout enfant, quel que soit son statut, sur son territoire.

Cette résolution est là pour rappeler nos valeurs et pour que notre Conseil d'Etat se sente soutenu et retrouve le courage de défendre ce qui constitue l'essence de notre canton: l'hébergement et la scolarisation de chaque enfant qui grandit sur ses terres. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Stéphane Florey (UDC). Sur ce sujet, aucun droit fondamental, y compris celui à l'éducation, n'est remis en cause par le Conseil d'Etat. A travers son refus de la présente résolution, l'UDC tient à marquer son plein soutien à la décision prise par Mme la conseillère d'Etat Anne Hiltpold.

Il ne s'agit pas ici, comme on tente de nous le faire croire, d'enfants qui resteront dans notre canton; pour certains, Genève ne représente qu'une étape, d'autres rentreront même chez eux si leur dossier est frappé d'une non-entrée en matière, donc on parle seulement d'une intégration provisoire au sein de ce centre. Une fois qu'ils auront regagné soit leur canton d'accueil définitif, soit leur pays d'origine, ils se rendront à l'école qui leur est destinée.

Il n'est pas question de déstabiliser des enfants en les envoyant, à peine arrivés, dans des écoles où ils ne connaissent pas la langue, où ils rencontreront forcément des problèmes pour s'intégrer rapidement, sachant que, de toute façon, ils risquent bel et bien de repartir.

C'est pour ces raisons que nous nous opposons à cette résolution. Nous tenons encore à féliciter la conseillère d'Etat pour sa décision frappée au coin du bon sens et nous refuserons - du moins en ce qui me concerne - la demande de renvoi en commission. Mesdames et Messieurs, je vous invite à rejeter sèchement ce texte qui n'a absolument rien à faire dans notre parlement. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, de fait, c'est bel et bien d'une séparation qu'il est question, et je dirais même plus: d'une ségrégation de ces enfants par rapport aux autres élèves. Contrairement à ce qui a été indiqué par notre collègue du PLR - vous transmettrez, Monsieur le président -, ce qui est prévu, c'est qu'ils puissent sortir pour se rendre dans certains locaux quand ceux-ci ne seront pas utilisés par les autres écoliers; en gros, les salles du parascolaire sont libres pendant la journée, donc les enfants du centre fédéral d'asile ne croiseront jamais ceux de l'enseignement ordinaire. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qui est planifié par le Conseil d'Etat à teneur de sa réponse à mes différentes questions écrites.

Quels motifs sont invoqués ? «Ah, c'est pour des raisons pratiques.» Voilà la justification de la ségrégation, Mesdames et Messieurs: des raisons pratiques. Pourtant, à Zurich - cela a été relevé -, l'intégration est possible. On nous répond qu'il n'y a pas de place, mais de combien d'élèves parle-t-on ? De 28 élèves ! Soyons sérieux, Mesdames et Messieurs, soyons sérieux ! S'il s'agissait d'enfants qui ne sont pas issus de la migration, on leur aurait trouvé de la place, bien sûr, mais ce n'est pas le cas pour celles et ceux du CFA.

Au contraire de ce que soutient notre collègue de l'UDC - vous transmettrez, Monsieur le président -, cette mesure n'est pas conforme au droit, elle est discriminatoire. La Cour suprême des Etats-Unis préconise depuis les années 50 qu'on en finisse avec la doctrine «separate but equal». L'égalité ne s'accommode pas de la séparation ni de la ségrégation.

J'en viens au dernier point. On nous dit qu'une consultation a été menée, mais ne soyons pas naïfs, Mesdames et Messieurs: en réalité, on a agi en catimini. Visiblement, on a sommé les acteurs consultés de fermer leur bouche, parce que l'affaire n'est sortie qu'à l'heure où on a essayé d'engager les futurs enseignants, c'est à ce moment-là que les choses se sont ébruitées; autrement, il n'y a eu strictement aucune communication.

Quand j'ai demandé au Conseil d'Etat sur quelle base il s'appuyait, on ne m'a pas fourni la convention, donc apparemment, je devrais déposer une demande LIPAD pour l'obtenir; quand je lui ai demandé sur quel fondement juridique cette décision avait été prise, on a fait mine que tout cela ne constituait qu'une simple mesure d'organisation et on ne m'a pas répondu... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...alors que les droits des enfants sont clairement en question, notamment celui à une scolarité inclusive avec les autres élèves. Il s'agit d'un droit non seulement pour les jeunes migrants et migrantes...

Le président. Merci, Monsieur le député...

M. Cyril Mizrahi. J'en terminerai par là, Monsieur le président ! ...mais aussi pour les autres enfants de les côtoyer. Je vous remercie. (Vifs applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Anne Hiltpold. (Les applaudissements continuent.) S'il vous plaît, c'est bon ! C'est bon !

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, le Conseil d'Etat considère que la place de ces enfants n'est pas dans ces lieux, qu'elle devrait être au sein de leur famille, dans leur pays, dans des endroits qu'ils n'auraient pas dû fuir. En effet, s'ils se retrouvent ici avec leurs parents, c'est parce qu'ils ont dû partir... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Madame la conseillère d'Etat. Peut-on faire preuve d'un peu de respect quand le Conseil d'Etat s'exprime ? Juste un peu de respect ! (Remarque.) Ou pour la république, comme vous voulez. Reprenez, Madame.

Mme Anne Hiltpold. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je disais donc que nous considérons que la place de ces enfants ne devrait pas être ici. En l'occurrence, il se trouve qu'un centre fédéral d'asile sera ouvert à Genève.

Nous avons répondu à vos questions, notamment dans le cadre de la QUE 2175-A à laquelle il a été fait référence. Vous avez mentionné un certain nombre de choses, je regrette que vous n'ayez pas cité d'autres éléments que nous vous avons transmis dans le cadre de cette réponse.

Avant de décider de scolariser les enfants qui arriveront à Genève dans ce centre fédéral d'asile, nous nous sommes renseignés sur la prise en charge des enfants dans les autres structures. A Zurich, les élèves sont effectivement scolarisés dans une école, car celle-ci se situe en face - en face ! - du centre, ce qui n'est pas le cas chez nous, puisque aucun établissement primaire ne se trouve à proximité du CFA. Ainsi qu'indiqué dans notre réponse, l'école la plus proche est à vingt minutes en transports publics.

Mesdames et Messieurs les députés, ce que nous avons appris en échangeant avec les personnes qui gèrent d'autres centres d'accueil, c'est que pour certains enfants qui viennent d'arriver, il n'est pas envisageable de sortir immédiatement; le souhait de ces petits, c'est de demeurer avec leurs parents, de ne pas être directement envoyés dans une école, dans un lieu qu'ils ne connaissent pas. Voilà la réalité, Mesdames et Messieurs.

Comme nous l'avons expliqué, si nous sommes en mesure de faire sortir ces enfants, bien sûr que nous allons le faire, c'est ce que nous souhaitons, c'est ainsi que nous procédons avec tous les enfants réfugiés qui se trouvent actuellement dans des centres d'hébergement collectifs. Vous savez très bien que nous déployons pour eux des moyens sans limites: nous les recevons dans nos écoles, dans des classes d'accueil, nous proposons des mesures d'immersion, que ce soit au niveau du primaire, du cycle ou du secondaire II.

Ainsi, nous avons pris cette décision sur la base des expériences et retours des personnes qui gèrent des centres fédéraux d'asile, qui ont discuté avec les familles. Nous n'avons pas décidé simplement de ségréguer ces enfants juste parce que nous ne disposons pas de place ou pour des questions pratiques, bien que des communes nous aient clairement fait savoir qu'elles ne souhaitaient pas recevoir ces élèves - nous avons reçu des courriers de certaines d'entre elles. Ce n'est pas pour cette raison qu'ils seront scolarisés dans le centre, c'est parce qu'ils viendront tout juste d'arriver après avoir subi un parcours très difficile et qu'ils ne désirent pas, du jour au lendemain, être placés dans une école comme si de rien n'était alors qu'ils ne resteront pas forcément dans notre canton.

Par ailleurs, la scolarisation dans cette structure a fait l'objet de moyens importants, cela a été relevé. Arrêtez de nous dire que vous n'étiez pas au courant, c'était prévu dans le budget, nous avons planifié les postes, nous avons exposé les motifs; peut-être n'avez-vous pas lu l'intégralité des explications du budget, mais nous avons programmé les postes en expliquant que nous allions engager plus que des enseignants: il y aura des psychologues, des éducateurs, du personnel supplémentaire qui sera à notre charge, et pas à celle de la Confédération, parce que nous voulons que ces enfants soient accompagnés le mieux possible. Si nous les scolarisions directement dans les écoles, cela signifierait qu'il n'y aurait pas de personnel cantonal dans ce centre fédéral d'asile, et nous pensons qu'il est opportun d'avoir du personnel cantonal qui prenne en charge les enfants.

Je pense avoir communiqué l'essentiel. Toutes les explications ont été données, Mesdames et Messieurs, dans la réponse aux questions que vous nous avez posées. En l'espèce, il faut absolument distinguer les enfants qui vont arriver, qui ne vont pas forcément rester - a priori pas, ils demeureront au maximum 140 jours - de tous les autres qui, aujourd'hui, sont scolarisés dans des classes d'accueil, puis passent dans l'enseignement régulier, que nous accueillons, les chiffres ont été cités par le député Nicollier. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat a proposé cette scolarisation au sein du centre fédéral d'asile. Je vous remercie de ne pas accepter la résolution. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote. Tout d'abord, je mets aux voix la proposition de renvoi à la commission de l'enseignement; en cas de refus, vous vous prononcerez sur la prise en considération du texte.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 1061 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 58 non contre 34 oui.

Mise aux voix, la résolution 1061 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui contre 42 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 1061 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir les PL 13616 et PL 13613, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Pasquier, auteur du PL 13616, vous avez la parole.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est temps d'agir. Depuis trop longtemps, la sécurité de proximité dans notre canton est entravée par des flous, des doublons et une coordination insuffisante. Le projet de loi constitutionnelle que je vous présente aujourd'hui vise à mettre un terme à cette situation incohérente et dangereuse pour Genève et ses habitants.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes: une hausse de 8% des infractions au code pénal en 2024, des brigandages en augmentation de 68%, des vols de véhicules en hausse de 18%. Ces statistiques ne sont pas qu'une alerte, elles sont un appel à la responsabilité. Nous ne pouvons plus nous contenter d'un système inefficace où la répartition des compétences entre les polices cantonale et municipales est source de confusion et de lenteur.

Ce projet de loi propose une vision politique claire et pragmatique, qui consiste à inscrire dans notre constitution le principe selon lequel la sécurité de proximité est du ressort des communes. Celles-ci seront responsabilisées et auront la liberté de s'organiser, de mutualiser leurs forces et de définir les moyens nécessaires pour protéger leurs habitants. Ce modèle élimine les doublons, clarifie les rôles et renforce l'efficacité.

Les tâches de sécurité de proximité, comme la prévention des incivilités ou le maintien de la tranquillité publique, peuvent être pleinement assumées par les agents municipaux actuels, moyennant la possibilité pour les communes d'adapter leurs dispositifs à leurs besoins spécifiques - elles pourraient décider d'armer ou pas leurs agents, comme cela se pratique dans d'autres cantons.

En 2019, la Cour des comptes avait déjà tiré la sonnette d'alarme: missions hétérogènes, coordination insuffisante, incapacité à couvrir tout le canton. Aujourd'hui, nous avons le courage de proposer une réforme qui met fin à ces dysfonctionnements. Ce projet de loi offre une vision claire, une direction forte et une solution adaptée à la réalité genevoise.

Le moment est venu de sortir de l'impasse de cette Genferei. Pour toutes ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à soutenir ce texte et à l'étudier plus profondément à la CACRI. J'en ai terminé, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. M. Noël n'étant pas là, je donne la parole à M. Florey en tant que deuxième signataire du PL 13613.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, outre les arguments développés par l'auteur du PL 13616, je relève qu'il est important que la police municipale évolue. La loi sur la police municipale date de 2009, et depuis elle n'a fait l'objet d'aucune évolution majeure. Il est temps que ce soit le cas !

Il est important que les APM puissent intervenir avec des tâches concrètes de secours lors de situations d'urgence. Pour cela, ils ont besoin de feux bleus. Il est clairement inadmissible que des APM en situation d'urgence doivent se déplacer au mieux avec des feux orange, qui ne leur donnent aucune priorité. Cela ne fait absolument aucun sens !

Si vous voulez avoir des APM efficaces... Et vous pouvez hocher de la tête, Madame la conseillère d'Etat... (Rires.) Le problème avec Mme la conseillère d'Etat ici présente...

Le président. S'il vous plaît, Monsieur le député, vous devez vous adresser à la présidence !

M. Stéphane Florey. ...c'est que dans tous les dossiers qu'elle a présentés au Grand Conseil, ça patine ! En l'occurrence, l'ACG nous a fait part de certains problèmes qui la concernent, y compris la police et les tâches des APM. Si vous vous retrouvez avec des projets de lois tels que ceux dont nous débattons, c'est bien parce qu'il y a de gros problèmes et d'importants dysfonctionnements dans votre département !

Je reviens sur le projet de loi, qui demande que nos policiers municipaux puissent agir dans de bonnes conditions lorsqu'ils se retrouvent face à des situations d'urgence, c'est-à-dire qu'ils puissent intervenir avec des feux bleus quand cela est indispensable. Il faut simplement leur donner ce pouvoir, cette prérogative d'intervenir dans de bonnes conditions. Pour ce faire, il faut que leurs véhicules soient équipés non seulement de feux bleus, mais bien évidemment aussi de la sirène qui va avec !

Pour ces raisons, nous vous recommandons fortement d'accueillir avec bienveillance ce projet de loi et, subsidiairement, s'il est demandé (mais ce ne sera pas de notre fait), d'accepter le renvoi en commission. Si ce n'est pas le cas, nous vous demandons d'accepter ce texte sur le siège, afin de marquer une avancée majeure pour nos policiers municipaux qui leur permettra de faire leur travail dans de bonnes conditions ! Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous précise juste qu'en principe, on s'adresse au président ! Pour ceux qui ne le savent pas, c'est une règle que l'on applique dans les parlements... (Rires.) ...mais bon, les habitudes se perdent ! Le parlement, ce n'est pas un bistrot ! La parole est à M. Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Monsieur le président, la police municipale travaille déjà bien. S'agissant de la proposition d'équiper ses véhicules de feux bleus et de sirènes, je pense qu'il faut l'étudier. Le groupe MCG demande donc le renvoi à la commission judiciaire et de la police, afin que le problème soit analysé plus en détail. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Quand on parlait tout à l'heure de l'amendement du Centre sur le contreprojet à l'initiative relative aux soins dentaires, on l'avait qualifié de scélérat. Je ne sais pas comment je qualifierais ces deux textes, mais je crois que ce serait à peu près du même ressort. Il s'agit de deux objets totalement électoralistes émanant de groupes qui, bizarrement, se réveillent sur la problématique de la sécurité de proximité à proximité des élections !

Le rapport cité par M. Pasquier tout à l'heure date de 2019. Cette problématique de la sécurité de proximité n'est pas nouvelle, et, effectivement, elle est cruciale. Là, je veux bien donner ce mérite au PLR, en effet, ça patine. Mais ça ne patine pas depuis que Mme Carole-Anne Kast est là, ça patine depuis bien avant ! Attendez, c'était qui avant ? C'était M. Poggia ! Ça patine depuis M. Poggia.

Parce que sur cette question de la sécurité de proximité et de la définition des tâches qui entre dans cette mission, on n'arrive pas à se mettre d'accord entre les cantons... Pardon, entre le canton et les communes ! On doit effectivement apporter une réponse à cette problématique, mais ce n'est pas avec un projet de loi constitutionnelle qu'on le fera. Encore une fois, c'est systématique de la part du PLR que de passer en force sur des thématiques sur lesquelles, en réalité, le canton et les communes doivent se mettre d'accord de manière consensuelle.

Certes, ça ne joue pas dans la situation actuelle, mais il faut étudier ces propositions en commission. En plus, on aurait pu, à tout le moins, trouver des accords totalement consensuels. Comme je l'ai dit, la question de la sécurité de proximité doit en bonne partie être assumée par les communes; je pense donc qu'on aurait pu trouver des consensus et faire des propositions de motions de commission.

Il ne faut en tout cas pas passer par un projet de loi constitutionnelle, qui, au final, ne dit pas grand-chose et qui pourrait même en théorie pousser des communes qui n'ont pas de police municipale à engager des frais auprès d'entreprises privées. Avec ce texte, on ne règle rien, on dit beaucoup de choses, mais finalement on ne dit rien !

Je ne me suis même pas intéressée au projet de loi de l'UDC, qui propose juste de mettre des feux bleus. Mais qu'est-ce que ça implique, tous ces textes ? Où était l'urgence ? Il faudra bien me l'expliquer ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Mme Xhevrie Osmani (S). On se donne trois minutes pour se dire que le PLR a réfléchi à comment enfoncer des portes ouvertes une semaine avant les élections du second tour, mais surtout, à nous dire ce qu'on sait déjà: oui, en effet, la police garantit la sécurité du canton et de sa population; jusque-là, on n'a rien appris. Oui, la sécurité de proximité est du ressort des communes, on le sait déjà, ça avait d'ailleurs été rappelé pendant les travaux sur la LPol - on ne va pas en plus leur enlever ça ! Et oui, le canton soutient les communes dans l'exécution de leurs tâches de sécurité de proximité. Parce que oui, la police de proximité est présente dans les communes. Les îlotiers y interviennent, et fort heureusement, car ce soutien est nécessaire au vu des problèmes sécuritaires, qui varient d'un lieu à l'autre.

Mais nous avons également pu nous convaincre que le PLR recommande de suivre ce qu'il dit et non ce qu'il fait. Nous avons passé quatre ans et demi sur la LPol, et le PLR est le seul parti à l'avoir finalement refusée. Il disait: «Nul besoin de changer ce qui marche», mais nous propose maintenant un projet de loi constitutionnelle. Il prétend qu'il ne faut surtout pas s'immiscer dans les aspects organisationnels des départements, mais dépose tout de même un projet de loi constitutionnelle pour graver dans le marbre qui fait quoi.

Lors des discussions sur la LPol, nous avions évacué la question de la police de proximité de la réorganisation de la police cantonale pour laisser du temps aux communes, à travers l'ACG, et au département de mener ensemble des discussions sur la pertinence d'une réorganisation des polices municipales et de la police cantonale de proximité.

On nous rappelait en commission qu'il est impossible d'imposer quelque chose aux communes sans les faire participer à la discussion - vous pourrez consulter le rapport sur la LPol à partir de la page 60.

Enfin, s'agissant des feux bleus, habituellement, ils sont utilisés pour les urgences. Je peux me tromper, et on pourra en discuter en commission, mais la police municipale n'a pas vocation à se déplacer en urgence, contrairement à la police, aux ambulances ou aux pompiers, puisque c'est une police de proximité, comme on vient de le dire, ce qui implique que ses agents doivent être proches. Vous pourrez demander au PLR, ils sauront vous l'expliquer ! Ce ne sont pas des patrouilles qui doivent aller d'un côté à l'autre du canton, ils n'ont pas d'urgence à transpercer le trafic ni besoin de s'affranchir de la loi sur la circulation routière. On ne leur demande pas non plus d'intervenir dans une autre commune.

On aura l'occasion de discuter de ces projets de lois en commission ! Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole est à M. Alder. Je rappelle que le renvoi en commission a été demandé.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Oui, Monsieur le président, alors je vais intervenir sur le renvoi en commission, non sans rappeler qu'il y a une définition de ce qu'est la sécurité de proximité dans la loi, Mesdames et Messieurs, à l'article 5, alinéa 1, LAPM.

Selon cette disposition, la sécurité de proximité, c'est «la prévention des incivilités et de la délinquance par une présence régulière et visible sur le terrain de jour comme de nuit, notamment aux abords des écoles, des établissements et bâtiments publics, des commerces, dans les parcs publics et lors de manifestations ou d'évènements organisés sur le territoire communal». C'est une définition qui me paraît relativement claire, et ce que le groupe PLR vous propose aujourd'hui, ce n'est rien d'autre qu'une clarification dans la répartition des compétences entre le canton et les communes en matière de sécurité de proximité.

J'avoue qu'en écoutant Mme Osmani et Mme Bayrak, je n'ai pas compris où était le problème. Elles répondent à un projet concret par l'invective. Elles ne nous disent pas en quoi le statu quo offre une quelconque plus-value pour la sécurité de Genève et de ses habitants. Elles ne nous démontrent pas en quoi il y a quelque chose à gagner pour les Genevoises et les Genevois à avoir une police de proximité au niveau des communes et une autre police de proximité au niveau du canton, alors que partout ailleurs en Suisse, la situation est très clairement définie.

Donnez-nous des arguments ! Les invectives, c'est sympathique en période électorale, ça marche très bien aux Etats-Unis d'Amérique; ce ne sont pas les méthodes que nous aimons employer au PLR ! Mais fournissez-nous des éléments concrets, dites-nous concrètement ce qui vous dérange avec ce projet de loi !

Parce qu'en définitive, ce qu'on peut retenir des réactions suscitées dans les médias, c'est que l'ACG ne s'y est absolument pas opposée. Et vous pensez bien que M. Jean-Pierre Pasquier, conseiller administratif à Onex chargé de la sécurité... (Commentaires.) ...n'aurait jamais déposé ce projet de loi s'il n'était pas convaincu de son bien-fondé à l'échelon communal !

Donc donnez-nous des arguments, ne venez pas avec des invectives ! Ne nous ressortez pas les débats sur la LPol, où une majorité de ce parlement a simplement voulu, en période électorale cantonale, courber l'échine devant les syndicats ! Avec d'ailleurs le succès qu'on connaît, puisque le département, de manière très habile, a su contourner cette loi dans le règlement par une mise en oeuvre qui ne satisfait pas les syndicats et qui a été attaquée en justice, avec, là aussi, le succès qu'on connaît.

Donc, Mesdames et Messieurs, nous, nous ne vous proposons rien d'autre que de combattre le mal à la racine. Effectivement, il ne s'agit absolument pas de faire le moindre reproche à Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée du département de la sécurité depuis deux ans seulement. Si nous dénonçons ce problème, c'est parce qu'il est patent depuis maintenant quatre législatures.

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Murat-Julian Alder. Nous disons simplement qu'à un moment donné, ça suffit et qu'il faut clarifier la répartition des compétences. Le meilleur moyen de le faire, c'est de renvoyer cet objet à la CACRI pour un examen approfondi, en menant les auditions nécessaires...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Murat-Julian Alder. ...y compris bien évidemment celles de l'ACG, de la police, du département et des syndicats. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). C'est vrai qu'on est un peu dépaysé, on se retrouve face à des «règlements de comptes à O.K. Grand Conseil» avec quelques personnes qui ont des arrière-pensées pour les futures élections du second tour des Conseils administratifs - c'est de bonne guerre ! Néanmoins, je me demande si les gens qui nous regardent sur Léman Bleu, où nous sommes retransmis, peuvent comprendre ces débats. Parce qu'il est question de la LPol, et on nous apprend - vous transmettrez, Monsieur le président - de la part d'une élue Verte que ça patine depuis Mauro Poggia. Moi, il me semble que ça patine surtout depuis l'arrivée de la LPol, qui a été soutenue en son temps également par les Verts et par de nombreux partis de ce Grand Conseil. Par conséquent, j'ai un peu de peine à comprendre la lisibilité.

Alors probablement la question essentielle est-elle celle des feux bleus, qu'il faudrait mettre dans la constitution ! Non, j'ironise, mais on se retrouve face à une sorte de salade russe, qui, sans doute - vous transmettrez -, plairait à notre collègue Guy Mettan... (Rires.) ...qui apprécierait ce type de gastronomie parlementaire. J'ai l'impression que le débat est de ce niveau-là, excusez-moi, Monsieur le président. Je crois que de toute urgence - mais vraiment de toute urgence ! -, il faut renvoyer ces deux textes tout à fait originaux (je ne ferai pas d'autre commentaire) en commission, où ils pourront être étudiés avec toute l'intelligence que réclame notamment notre collègue Guy Mettan pour nos débats parlementaires. Je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée, Monsieur le président.

Une voix. A la commission judiciaire !

M. François Baertschi. Nous demandons le renvoi à la commission judiciaire et de la police !

M. Stéphane Florey (UDC). Dire que les policiers municipaux n'interviennent pas sur d'autres communes, c'est totalement faux; il y a des communes qui fonctionnent ensemble en partageant des patrouilles. Moi, je crains déjà, en fonction de qui sera élu dimanche, pour la sécurité future des Meyrinois - parce que tenir ces propos, c'est bien mal connaître la police municipale et la fonction qu'elle occupe.

La deuxième chose, c'est que finalement, ce projet de loi ne tombe pas du ciel. Il faut simplement écouter les polices municipales, quand elles font part de leurs problèmes journaliers. La plupart des villes qui disposent d'une police municipale ont un grand territoire, qui est très densifié, avec beaucoup de circulation. Sans sirène et sans feux bleus, je défie quiconque de traverser les communes d'Onex, de Lancy, de Carouge, de Meyrin, de Vernier, en moins de dix minutes ! Parce que c'est de ça qu'il s'agit: la durée d'intervention qu'on est en droit de demander à un policier municipal quand il est face à une urgence.

S'ils doivent perdre un temps infiniment précieux, et ce quelle que soit la raison pour laquelle la police municipale est alarmée, s'ils ne peuvent pas traverser leur territoire en moins de dix minutes, eh bien, on prend le risque d'avoir malheureusement des morts à l'arrivée. C'est de ça qu'on parle, il s'agit d'une demande frappée du bon sens, pour la sécurité pure et simple des citoyens de ces communes.

C'est uniquement de ça qu'il s'agit, c'est pour ça que nous recommandons de voter ce projet de loi sur le siège, afin, encore une fois, que la police municipale puisse agir dans de bonnes conditions et garantir la sécurité du citoyen. Je vous remercie.

Le président. Merci. Madame Bayrak, il vous reste vingt secondes.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Merci, Monsieur le président. M. Alder a demandé ce qui n'allait pas avec ce projet de loi constitutionnelle, alors peut-être que je n'ai pas été assez claire. Je reformule de manière plus simple: les APM n'ont pas le même brevet que les policiers cantonaux.

Le président. Merci.

Mme Dilara Bayrak. Quand bien même quelqu'un qui est dans la police de proximité cantonale exécute des tâches de sécurité de proximité, il est tout à fait possible qu'il soit amené à intervenir dans un autre cadre. Il peut le faire parce qu'il a le brevet, ce qui n'est pas le cas d'un APM. Est-ce que c'était assez clair, Monsieur Alder ?

Le président. Merci, Madame la députée. Madame Osmani, vous avez la parole pour trente-quatre secondes.

Mme Xhevrie Osmani (S). Merci, Monsieur le président, ce sera très bref, vous pourrez transmettre à mon préopinant qu'il n'a pas de souci à se faire pour la police municipale de Meyrin, qui, soit dit en passant, n'a jamais été gérée par un UDC - je ne sais pas s'il y a un lien de cause à effet !

J'aurais souhaité un renvoi des deux objets à la commission judiciaire et de la police, notamment celui du PLR, en cohérence avec le traitement des textes relatifs à la police municipale lors des législatures passées. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je cède le micro à M. Voumard pour une minute.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président, ce sera beaucoup trop. Vous transmettrez au préopinant de l'UDC que lorsqu'il faut attendre police-secours, à savoir la police cantonale, pour un accident pendant plus d'une demi-heure... On ne met pas le feu bleu sirène pour intervenir lors d'un accident, et je ne vois pas pourquoi la police municipale devrait mettre dix minutes ou une demi-heure pour se rendre sur le lieu d'un accident alors qu'elle n'a pas les capacités pour gérer cette situation. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, à vous entendre, plusieurs sentiments m'animent, mais je crois que finalement, c'est le sourire qui gagne ! Dans un premier temps, j'étais consternée - et, je ne vous le cache pas, le corps de police avec moi - devant tant de méconnaissance du terrain et du droit, qu'il s'agisse du droit régissant la police cantonale ou de celui régissant les polices municipales. Tant de méconnaissance de tout, en fait !

Et puis, Mesdames et Messieurs les députés, je me suis dit qu'il fallait saisir les magnifiques opportunités électoralistes que le timing et les députés candidats à des Conseils administratifs nous offrent, pour le bien du canton, évidemment !

Alors soit, au-delà d'un texte qui, cela a été dit, enfonce des portes ouvertes, ne propose rien de nouveau, ne fait que rappeler ce qui est en place aujourd'hui et devrait soi-disant résoudre tous les problèmes en consacrant la situation actuelle au niveau constitutionnel, alors qu'elle l'est déjà au niveau légal, il faudra aussi m'expliquer quelle est l'urgence de traiter un projet de loi constitutionnelle pour le renvoyer en commission. Là, je dois dire que vous m'égarez, Mesdames et Messieurs les députés.

Je me suis dit qu'il devait quand même y avoir une histoire de calendrier derrière tout ça. Et là, c'est le pompon, ou, devrais-je dire, c'est le «pimpon»... (Rires.) ...on croit qu'une voiture et une couleur de sirène, de feu, enfin de lumière, peuvent donner des compétences légales. Mais croyez-vous vraiment, Mesdames et Messieurs, que si ma voiture a une lumière bleue qui clignote et qu'elle fait un bruit, ça me donne le droit de violer la LCR, comme ça, parce que ça rentre bien dans mon cahier des charges et que c'est quand même vachement plus pratique pour me rendre aux séances entre le 14, rue de l'Hôtel-de-Ville et le Nouvel hôtel de police ? Non, ça n'a rien à voir avec le véhicule, mais plutôt avec la loi, les compétences et la formation.

Ce d'autant que si vous lisez les diagnostics locaux de sécurité, qui ont été établis avec plusieurs communes partenaires et qui concernent à la fois les polices municipales et les polices cantonales, vous verrez que l'attente de la population vis-à-vis des agents de police de proximité, qu'ils soient cantonaux ou communaux d'ailleurs, concerne les patrouilles pédestres.

J'ai envie de rassurer, surtout les citoyens de ma commune: à Onex, on a une chance folle, c'est qu'on arrive à traverser la commune en vingt minutes à pied. Alors imaginez avec une voiture !

Mais au-delà de ça, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai quand même envie de vous parler un peu plus sérieusement, même si ce débat m'amuse profondément, vous l'avez compris. Un peu plus sérieusement donc, aujourd'hui, oui, les polices municipales ont des compétences de police de proximité, et c'est prévu dans la LAPM, comme M. Alder l'a rappelé.

Finalement, si vous considérez qu'elles ont trop ou pas assez de compétences, ce n'est pas un projet de loi constitutionnelle qu'il faut déposer, mais une proposition de modification de la loi sur les polices municipales. Et puisque vous m'en offrez l'opportunité, j'aimerais dire qu'il y a une chose que j'aurais bien voulu voir dans un projet de loi constitutionnelle, c'est la mention que toutes les communes doivent financer une police de proximité communale au service de leur population.

Ça, Mesdames et Messieurs les députés, ça aurait été vraiment révolutionnaire; ça aurait probablement permis de débloquer le dossier avec les communes. Et peut-être qu'avec cet élément, le projet de loi - qu'il était si urgent de traiter ce soir ! - aurait pu amener quelque chose qui fasse bouger les lignes, après un travail attentif en commission.

Mais ce n'est malheureusement pas ce qui est proposé. Je dois donc vous dire qu'après un certain agacement, je me suis finalement dit que ce projet de loi était une belle opportunité. On aurait gagné une demi-heure de débat ce soir si on l'avait directement renvoyé en commission, comme cela se fait normalement. Néanmoins, quelle belle opportunité ! Et j'en veux pour preuve les 211 agents de police de proximité cantonale et toutes les heures de travail judiciaire qu'ils et elles effectuent. Parce que la police de proximité cantonale fait un travail de prévention, un travail de rue, un travail de sécurisation, mais aussi un travail judiciaire colossal !

Effectivement, si toutes les communes pouvaient déployer une police de proximité, conformément à la loi actuelle, là, on aurait une vraie avancée pour la sécurité de ce canton. Parce qu'on ne serait pas obligés d'utiliser des policiers cantonaux pour un travail que certaines communes font avec leur personnel propre - d'autres décident en effet que c'est plus simple de déléguer au canton. Ça, ce serait vraiment - vraiment ! - une plus-value pour la sécurité de proximité, dans toutes les communes du canton, pas uniquement dans celles qui ont investi dans ce domaine.

Mais il ne s'agit ni de feux bleus ni de port d'armes - d'ailleurs, je ne sais pas ce que vient faire le port d'armes dans ce débat, aucun des textes n'en parle ! (Remarque.) Oui, c'est vrai, à part dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, mais dans les textes de loi, cet élément n'est jamais mentionné.

Après, on dépose des projets de lois dans lesquels on dit: «Ah, la sécurité, c'est une tâche cantonale.» C'est clair, on est d'accord, c'est déjà le cas. On dit aussi: «Ah, mais la police de proximité, c'est une tâche communale.» Oui, c'est déjà le cas. On dit enfin: «Le canton doit aider les communes.» Mais en fait, vous voulez quoi, Mesdames et Messieurs les députés ? Que l'on finance ce que les communes ne font pas ? C'est déjà le cas aussi.

Par conséquent, si on veut vraiment améliorer la situation, partons du principe que les polices municipales et cantonales sont complémentaires, qu'elles ont des champs de compétences différents, mais que ces derniers s'articulent et se renforcent mutuellement et qu'ils doivent se développer sur l'entier du territoire du canton. Il n'est pas admissible que certaines communes décident de ne rien faire alors que d'autres investissent, car cela se reporte sur le canton.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à renvoyer le projet de loi constitutionnelle à la commission judiciaire et de la police, c'est là que se trouvent les compétences et là que le travail récurrent a été mené avec les différentes structures de police, qu'elles soient municipales ou cantonales.

Et je vous invite à refuser sur le siège le projet de loi sur les sirènes et feux bleus, parce qu'il n'a simplement aucun sens. Si vous voulez parler des compétences, alors déposez un texte qui traite de cette question, mais arrêtez de parler de véhicules ! Merci beaucoup, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je dois vous dire que je tire des conclusions et des expériences de cette année de présidence, et c'est vrai que face à des urgences tellement importantes, j'ai envie de déposer un projet de loi prévoyant que tant que les urgences éminemment importantes ne sont pas terminées, la séance continue ! (Commentaires.) Je suis sûr que ça irait très vite ! (Remarque.) Et pourquoi pas ? C'est l'objectif. Je suis arrivé à la fin de cette année de présidence, et cette belle idée m'est venue. J'ai consulté ma collègue libérale; elle a trouvé la chose assez intéressante. N'est-ce pas ? (Remarque.) Et le Conseil d'Etat me dit qu'il veut bien participer à cette réflexion; parfait !

Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote sur les demandes de renvoi de ces objets. Pour le PL 13616, deux demandes de renvoi ont été formulées. Je mets aux voix d'abord le renvoi à la CACRI. S'il est refusé, nous voterons sur le renvoi à la commission judiciaire et de la police.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13616 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 47 non contre 38 oui.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13616 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Le président. Je lance le vote sur la demande de renvoi du PL 13613 à la même commission.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13613 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 58 oui contre 24 non.

La proposition de motion 3054 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, si certains parmi vous sont intéressés à travailler avec moi sur le projet de loi que j'évoquais...

Une voix. C'est maintenant !

Le président. Je vous souhaite à tous une belle soirée, nous nous revoyons demain !

La séance est levée à 22h55.