Séance du
jeudi 10 avril 2025 à
17h
3e
législature -
2e
année -
12e
session -
64e
séance
PL 13604
PL 13604
Projet de loi de Thierry Cerutti, Ana Roch, Skender Salihi, Christian Steiner, Christian Flury, Arber Jahija, Jean-Marie Voumard, Danièle Magnin modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Exonération des rentes AVS)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 10 et 11 avril 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.