Séance du
jeudi 10 avril 2025 à
17h
3e
législature -
2e
année -
12e
session -
64e
séance
L 13036
L 13036
Loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Aidons notre classe moyenne à accéder à la propriété) (13036)
Suite à l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 24 mars 2025, la loi 13036 est annulée.