Séance du
jeudi 10 avril 2025 à
17h
3e
législature -
2e
année -
12e
session -
64e
séance
L 13030
L 13030
Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10) (13030)
Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2025, la loi 13030 est modifiée comme suit:
L'art. 2, al. 2 (LEFI), est annulé.
L'art. 52, al. 5, 2e et 3e phrases, et al. 6, 2e et 3e phrases (LIPP), est annulé.