Séance du vendredi 21 mars 2025 à 16h15
3^e législature - 2^e année - 11^e session - 62^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Christo Ivanov : Liens de parenté proches (parents ou alliés jusqu'au 2e degré inclus) ou couples (personnes vivant en concubinage ou partenariat enregistré) au sein d'un même service ou département de l'administration publique