Séance du
vendredi 14 février 2025 à
18h30
3e
législature -
2e
année -
10e
session -
58e
séance
PL 13267-A et objet(s) lié(s)
Premier débat
Le président. Voici notre dernière urgence: les objets liés PL 13267-A et PL 13407-A. (Brouhaha.) Le groupe UDC veut-il bien se taire ? (Remarque.) Mais c'est le seul parti qui discute sans cesse dans ce parlement - excepté les interventions officielles, évidemment. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Pascal Uehlinger.
M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, quel serpent de mer ! 18 séances de commission pour établir cette loi sur la navigation qui, in fine, ne constitue qu'un bon compromis suisse. On parle ici des 23 ports genevois et des quelque 6000 places d'amarrage qui existent dans notre canton.
Le PL 13267 - que je vais surnommer «PL de Planta», vu le temps que ma collègue a passé à le mettre au point - poursuit un seul objectif: assurer une gestion de proximité des ports situés hors du territoire de la ville de Genève. Pour ce faire, il demande de transférer une partie des compétences cantonales y relatives aux communes afin d'améliorer la situation des embarcadères.
Au moment du vote d'entrée en matière, l'Etat est intervenu en s'écriant: «Attendez, nous avons un projet de loi en cours d'élaboration qui est presque prêt, nous sommes à bout touchant, il vous sera présenté sous peu !» Aussi, le 6 juin 2023, il est décidé de geler le texte dans l'attente de celui du gouvernement.
Le 30 janvier 2024, constatant que rien n'avait bougé, qu'aucun objet ne nous avait été soumis, nous avons dégelé le PL 13267 et sommes entrés en matière dessus; une entrée en matière adoptée à l'unanimité des commissaires. Et que s'est-il alors passé ? Branle-bas de combat du département: ceux qui nous avaient promis un pré-préprojet, puis un préprojet sont enfin revenus vers nous avec un projet qu'ils nous ont exposé.
Nous avons ensuite reçu Mme la conseillère d'Etat Kast, qui est venue évoquer un problème - sans doute l'écueil majeur du PL de Planta -, à savoir l'article 3B qui prévoit la création de groupements intercommunaux, ce qui semblait anticonstitutionnel et ne pas respecter l'autonomie communale inscrite dans la LAC. Suite à cette audition, qui s'est apparentée à un dézingage en bonne et due forme du projet de loi, nous n'avons reçu aucune proposition d'amélioration ou de solution alors que tous les partis autour de la table étaient d'accord sur le texte, à tout le moins sur l'entrée en matière.
Je tiens à remercier ici mon collègue Murat Alder - vous transmettrez, Monsieur le président - qui a passé des heures et des heures à travailler sur cet objet pour essayer de le rendre compatible d'une part avec la constitution, d'autre part avec la loi sur l'administration des communes. Au PLR, nous avons dû nous adjoindre les services d'un avocat compétent; appartient-il vraiment à un parti...
Une voix. Me Alder ! (Rires.)
M. Pascal Uehlinger. Non, mais appartient-il vraiment à un parti de financer un conseiller extérieur afin de mettre aux normes un projet de loi que tout le monde appelait de ses voeux ?
Arrive finalement le PL 13407 qui visait seulement à moderniser la gestion des ports et à augmenter la sécurité des usagers; alors en ce qui concerne la sécurité des usagers, c'est tellement ceinture et bretelles que nous serons contraints de procéder à des dérogations dans le futur, ce qui montre que l'affaire a mal commencé. Somme toute, l'entrée en matière a été acceptée également.
Dix séances ont eu lieu avant que nous décidions de fusionner les deux projets de lois pour aboutir à ce que je mentionnais en introduction, à savoir un bon compromis helvétique. Je remercie le rapporteur de minorité et son parti d'avoir, avec le PLR, défendu le PL de Planta jusqu'au bout, mais en définitive, nous voterons le texte du Conseil d'Etat tel que modifié, soit le PL 13407. Merci à vous.
M. Guy Mettan (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Ma situation s'avère quelque peu délicate: d'un côté, je remplace M. Pfeffer qui est opposé au PL 13407 - M. Pfeffer est malheureusement souffrant et ne peut pas nous rejoindre, donc je vais essayer de présenter son rapport de minorité avec le plus d'éloquence possible...
Le président. Oh, mais vous n'êtes pas obligé de prendre la parole, vous savez.
M. Guy Mettan. Pardon ?
Une voix. Tu peux aussi te taire.
M. Guy Mettan. Oui, je peux ! De l'autre côté, j'ai pour ma part voté en faveur de ce texte, c'est-à-dire contre l'avis de M. Pfeffer. Aussi défendrai-je les deux opinions.
M. Pfeffer, en tant que partisan de l'autonomie communale, estime que le PL 13407 tel que ressorti des travaux n'est pas suffisant et aurait souhaité - il l'a répété tout au long des débats - que la gestion des ports soit confiée aux communes, que l'Etat se désengage de cette tâche, parce que les communes, estime-t-il, sont plus proches des citoyens et des usagers, connaissent mieux le terrain et, partant, sont plus à même de s'en occuper.
Comme le rapporteur de majorité l'a bien expliqué, la commission a travaillé vraiment à fond. J'ai assisté à l'entier des séances - il y en a eu des dizaines -, et nous avons auditionné tout le monde, des véliplanchistes aux surfeurs en passant par les navigateurs, propriétaires de bateau, communes, représentants de l'ACG, riverains. Je ne sais pas qui nous n'avons pas entendu dans cette république !
Il est apparu que les choses sont très compliquées, que tout ce qui se passe dans la rade est extrêmement complexe à gérer, notamment les questions de sécurité. En effet, il y a différents types d'usagers, et il faut tenir compte de l'ensemble d'entre eux si on souhaite maintenir des rapports harmonieux et que tout un chacun - pas seulement les propriétaires de bateau et ceux qui ont des embarcations dans les ports - bénéficie des avantages de notre lac.
A partir de là, un consensus s'est dégagé. Il se trouve que le texte comprend quand même des possibilités d'autonomie communale, puisque certaines communes étaient d'accord de prendre en charge ces responsabilités, d'autres non. Qu'aurait-on fait avec celles qui n'entendent pas gérer elles-mêmes leurs ports ?
Compte tenu de toutes ces opinions, souvent assez contradictoires et difficiles à concilier, l'ouvrage a été remis sur le métier un nombre incalculable de fois - je ne sais plus exactement combien, mais vous me le rappellerez, Monsieur le rapporteur de majorité -, de multiples amendements ont été proposés.
M. Pfeffer trouve qu'on aurait pu faire mieux, qu'on aurait dû donner davantage encore de responsabilités aux communes, mais je crois pour ma part que le travail a été fait, et vraiment bien fait.
Tout en respectant l'opinion du rapporteur de minorité, que je remplace aujourd'hui et dont j'espère tout de même avoir réussi à défendre la position, je pense qu'en l'état, il faut voter dans le sens indiqué par la majorité de la commission, soit par les quatorze autres commissaires présents. Merci de votre attention.
M. Laurent Seydoux (LJS). J'adresse mes remerciements au rapporteur de majorité, M. Uehlinger (vous transmettrez, Monsieur le président), qui a très bien exposé les différents enjeux de nos débats, mais tout particulièrement aussi à la députée de Planta (vous ferez suivre également, Monsieur le président) qui, avec force et conviction, a su mettre une pression absolument nécessaire sur le département et son magistrat de tutelle s'agissant de ce projet de loi sur la navigation, dont (il faut le dire, et c'est un euphémisme) la première mouture ne tenait absolument pas la route - et là, on est sur l'eau.
Pour moi, c'est certainement le sujet qui s'est avéré le plus intéressant depuis le début de la législature, parce qu'en réalité, nous avons effectué le travail du département: de nombreuses auditions ont été menées, nous avons fondamentalement modifié le texte de départ - qui était inapplicable -, chacun a pu s'exprimer, des compromis ont été négociés.
Dans le cadre du traitement des deux projets de lois, une question est apparue qui posait un certain nombre de problèmes, à savoir: qui attribue les places d'amarrage ? Il se trouve qu'un compromis a été trouvé. Le canton a exprimé ses craintes de voir les places d'amarrage des communes qui possèdent des ports confisquées, réservées à leurs résidents, mais cette préoccupation s'est révélée infondée. En effet, ainsi que cela a été indiqué, il s'agit de traiter équitablement l'ensemble des habitants du canton, chacun ayant le droit de bénéficier d'une place même si sa commune de résidence ne dispose pas d'un accès au lac ou n'est pas propriétaire d'un port.
Je tiens vraiment à souligner le travail très constructif réalisé à la fois par le département et toutes les personnes concernées par la problématique de la navigation sur le lac - il est vrai que celle-ci touche passablement de monde - ainsi que l'action incitative engagée par les députés PLR sur ce sujet dans le but d'accorder un peu plus d'autonomie aux communes genevoises.
Au final, nous sommes parvenus à un résultat qui me semble acceptable et exploitable. Nous ne pouvons que nous en réjouir, et je vous invite, au nom du mouvement LJS, à adopter avec enthousiasme ce projet de loi du Conseil d'Etat tel que modifié suite à un travail avec l'ensemble des partenaires concernés. Merci, Monsieur le président.
Mme Uzma Khamis Vannini (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, les Verts vous appellent exactement à la même chose, c'est-à-dire à soutenir le projet de loi du Conseil d'Etat et à refuser le PL de Planta, comme mon collègue l'a si bien surnommé. On aurait pu croire, au vu des travaux, que le texte tomberait à l'eau, mais cela n'a pas été le cas.
Contrairement à ce qu'on peut penser, ces deux objets ne se ressemblent pas du tout comme deux gouttes d'eau. Le PL de Planta nous a mis l'eau à la bouche, nous conduisant à travailler sur un sujet beaucoup plus large, car il fallait y inclure l'utilisation des ports. Quand il s'est agi de trouver des compromis et autres points de convergence, nous y sommes parvenus. Maintenant, nous maîtrisons parfaitement la question, nous sommes heureux comme des poissons dans l'eau !
Pour revenir à ce qui a été indiqué au début, dans un premier temps, le département nous a dit: «Nous sommes en train de travailler sur le sujet, ne bougez pas, nous nous en occupons.» Ce à quoi nous avons répondu: «Compte là-dessus et bois de l'eau, nous allons de l'avant et tu nous rejoindras !» Tant va la cruche à l'eau qu'à la fin, elle ne s'est pas du tout cassée.
Nous avons proposé des amendements, et je remercie effectivement notre collègue M. Alder d'avoir travaillé dessus, je me remercie d'avoir travaillé dessus. Ce qu'il faut comprendre, c'est que l'utilisation du domaine lacustre se divise entre les communes riveraines et toutes les autres qui ne disposent pas d'un accès au lac, mais qui doivent malgré tout pouvoir en bénéficier.
Au final, nous sommes arrivés à un résultat qui se révèle sécure pour tout le monde et qui, surtout, instaure une bonne allocation des ressources du lac de Genève - en effet, depuis 1500 et quelques, de Vaduz à Florence, c'est bien le nom «lac de Genève» qui figure sur les cartes géographiques. Merci.
Une voix. Bravo.
Mme Francine de Planta (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez compris, il aura fallu plus de quatre années de travail avec les communes et 18 séances de commission pour faire aboutir ce texte modifiant la loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Voilà qui est révélateur des difficultés auxquelles on fait face dès lors qu'une disposition légale touche à un transfert de compétences entre le canton et les communes.
Rendez-vous compte, Mesdames et Messieurs, que la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, laquelle énonce quatre principes fondateurs que je vous rappelle: proximité, subsidiarité, transparence et efficacité, a été votée le 24 septembre 2015. S'agissant de la gestion des ports, nous sommes au coeur des tâches de proximité et d'efficacité.
Pourtant, à quoi avons-nous assisté tout au long du processus d'élaboration de la LRT ? D'un côté, à un canton très peu enclin à lâcher ses prérogatives et, de l'autre, à des communes qui peinent à aborder le sujet du transfert des charges et compétences sans une certaine méfiance.
Il faut relever que la démarche est née de la volonté d'améliorer une prestation considérée aujourd'hui comme peu satisfaisante, celle de la gestion des ports. Car n'oublions pas que notre petit canton dispose tout de même de 23 ports, 5000 places en eau, 700 corps-morts et 150 corps-morts privés répartis entre 11 communes; une tâche de proximité, de toute évidence.
Après quelques débats houleux - vous l'avez entendu -, nous saluons finalement la contribution du canton; je regrette que le conseiller d'Etat Hodgers ne soit pas présent ce soir, car ç'aurait été l'occasion pour moi de le remercier d'avoir proposé une révision plus large de la LNav telle que figurant dans le PL 13407, accepté à une large majorité.
En effet, ce texte a le mérite de reprendre les éléments du PL 13267, à la différence près qu'il permet aux communes, sur une base volontaire, de constituer des groupements intercommunaux afin de gérer leurs ports par délégation de l'Etat, ce que celles-ci ont unanimement validé.
Mesdames et Messieurs, ce projet de loi redéfinit également les règles de sécurité sur le lac ainsi que la régulation de la vitesse des bateaux. Il s'agit d'une réforme complète de la LNav, et nous nous en félicitons. Par conséquent, nous vous invitons à voter le PL 13407 du Conseil d'Etat, mais que l'on s'en souvienne: la LRT constitue un beau principe sur le papier, mais qu'il est difficile de l'appliquer ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, la CACRI a commencé ses travaux avec le premier projet de loi, celui de notre collègue Mme de Planta - il a été rappelé -, et nous avons immédiatement procédé à de nombreuses auditions, que ce soit des services de l'Etat, des communes ou de tous les utilisateurs des plans d'eau concernés et des infrastructures portuaires.
Ensuite, nous avons été avertis par le gouvernement et le département responsable qu'un projet de loi du Conseil d'Etat était à bout touchant et allait nous être transmis très rapidement. Nous avons alors gelé notre examen, et le très rapidement s'est assez vite transformé aussi en une succession de délais, des échéances qui n'ont pas été respectées par le département, lequel nous a quelque peu baladés et fait attendre de nombreuses semaines, ce qui n'est pas admissible.
C'est uniquement au moment où nous avons décidé de voter l'entrée en matière que le département, pris d'une certaine panique, est tout de suite venu nous présenter le texte. Je ne suis pas d'accord avec Mme de Planta sur un point: ce soir, je n'aurais pas remercié M. Hodgers, parce que je pense qu'il ne s'est pas montré correct envers la commission et n'a pas joué le jeu; en revanche, ses services, qui ont participé à l'ensemble de nos travaux, nous ont été d'une grande utilité.
Je ne reviendrai pas sur les questions juridiques soulevées quant aux aspects anticonstitutionnels ou illégaux qui ont été relevés par Mme Carole-Anne Kast, mais j'ai constaté, à un certain moment, un désamour très grave entre le Conseil d'Etat et les membres de la commission, et j'ose espérer qu'en ce jour de la Saint-Valentin, nous pourrons nous rabibocher sans trop de problèmes.
Finalement, grâce à l'intervention des personnes qui ont été citées et remerciées tout à l'heure, nous avons pu fusionner les avantages des deux objets et aboutir à un PL 13407 du Conseil d'Etat sérieusement amendé par les commissaires. Nous arrivons ce soir à un résultat que j'estime équilibré, pragmatique et surtout accordant davantage d'autonomie aux communes dans un domaine où elles sont parfaitement compétentes.
Vous savez que Le Centre est très attaché à l'autonomie communale, qu'il tient à respecter les compétences limitées qui leur sont données et entend régulièrement les développer dans le cadre d'un travail de proximité. Dès lors, notre groupe vous recommande d'approuver le PL 13407 du Conseil d'Etat et de ne pas entrer en matière sur le PL 13267. Je vous remercie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je me montrerai sans doute plus optimiste que certains collègues qui ont pris la parole précédemment. En réponse notamment aux propos de M. Guinchard, du Centre, je dirais qu'on a ici, après 18 séances de commission, l'expression même du compromis parfait - ou presque parfait, qui tend à tout le moins vers une perfection centriste d'un équilibre entre la gauche et la droite de notre parlement. Ce résultat est le fruit de nombreuses négociations et discussions, pour une fois pas entre les partis politiques, mais surtout entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat.
Il est vrai que tout avait très mal commencé. Certes, le PLR a clairement jeté un pavé dans la mare - ou dans le lac - avec ce PL 13267 (dit PL de Planta), mais le dépôt de celui-ci a somme toute réveillé le département ainsi que M. Hodgers, que nous pouvons tout de même remercier, car il n'a pas campé sur ses positions, permettant à son administration de travailler de façon active pour trouver une solution, agir précisément dans le sens de notre compromis helvétique et ne pas rester figée dans une situation.
Dès lors, la solution à laquelle nous aboutissons aujourd'hui est satisfaisante dans ses grands axes: elle offre une décentralisation des activités, spécifiquement sur le plan de la gestion des ports, tout en maintenant un certain regard centralisé qui est nécessaire, notamment en ce qui concerne le montant des redevances. Il s'agit en effet d'un aspect essentiel pour garantir une certaine équité: nous ne voulons pas qu'il règne une concurrence presque fiscale, pourrait-on dire - du moins en matière tarifaire -, entre les différentes communes.
Tout cela nous a menés au fameux compromis de même qu'à une étude approfondie des enjeux de navigation. Les questions de sécurité ont été mentionnées; pour les députés dans cette salle qui ne siègent pas à la CACRI, je peux vous assurer que nous avons passé énormément de temps à examiner chaque type d'embarcation permis sur le lac - sur le Petit lac, en l'occurrence -, puis à définir des lignes autorisant ou non tel ou tel navigateur à pratiquer son loisir, éventuellement avec des restrictions de vitesse.
Après 18 séances de commission, on peut dire que le texte final constitue un véritable consensus. Celui-ci est-il parfait ? Il est presque parfait, car certaines dérogations devront peut-être voir le jour à l'avenir. En tous les cas, le groupe socialiste ne peut que vous inviter à suivre la commission, à voter le projet de loi du Conseil d'Etat et à refuser celui du groupe PLR, donc de Mme de Planta. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole retourne à Mme Khamis Vannini pour trente secondes.
Mme Uzma Khamis Vannini (Ve), députée suppléante. Je vous remercie, Monsieur le président. Petit rappel s'agissant de l'autonomie communale: si les ports sont effectivement propriété des communes riveraines, le lac en tant que tel appartient à tout le monde.
Par ailleurs, on ne peut pas dissocier l'artiste de l'oeuvre, donc en ce qui nous concerne, nous félicitons notre magistrat !
Le président. Merci bien. Je vais lancer la procédure de vote, mais avant cela, je redonne la parole à Mme de Planta, qui, d'après ce que j'ai appris, a une information à nous transmettre. Allez-y, Madame, je vous en prie.
Mme Francine de Planta (PLR). Merci, Monsieur le président. Je retire mon PL 13267 et vous propose de ne procéder qu'au vote du PL 13407. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le projet de loi 13267 est retiré par ses auteurs.
Le président. Merci beaucoup, Madame la députée, il en est pris acte. Nous passons donc au vote sur le PL 13407 uniquement.
Mis aux voix, le projet de loi 13407 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants). (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Une voix. Même l'UDC l'accepte !
Une autre voix. Même Nidegger !
Une autre voix. Ça met du baume au coeur !
Une autre voix. Il faut que je fasse une photo du résultat du vote !
Le président. J'attends que les députés UDC quittent la salle... (Remarque.) Mais enfin, taisez-vous, Monsieur !
Une voix. Je n'ai rien dit !
Le président. Taisez-vous ! (Commentaires.) J'attends que ce monsieur fasse silence. Prévenez-nous quand vous aurez terminé !
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 3.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pfeffer à l'article 4, alinéa 3, lettre a, figurant dans le rapport...
Des voix. Nous retirons l'amendement !
Le président. D'accord, merci.
Mis aux voix, l'art. 4 est adopté, de même que les art. 5 à 49.
Mis aux voix, l'art. 50 (souligné) est adopté.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13407 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui (unanimité des votants) (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)