Séance du
vendredi 14 février 2025 à
18h30
3e
législature -
2e
année -
10e
session -
58e
séance
La séance est ouverte à 18h30, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.
Assistent à la séance: Mmes et M. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Thierry Cerutti, Jean-Louis Fazio, Emilie Fernandez, Angèle-Marie Habiyakare, Jacques Jeannerat, David Martin, André Pfeffer, Charles Poncet, Caroline Renold, Skender Salihi, Geoffray Sirolli et Yvan Zweifel, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Christine Jeanneret, Uzma Khamis Vannini, Patrick Lussi, Philippe Meyer et Frédéric Saenger.
Annonces et dépôts
Néant.
Débat
Le président. Nous continuons à traiter les urgences et passons à la M 3092. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à Mme Céline Bartolomucci, auteure de cette proposition de motion.
Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, l'association genevoise Face à Face, fondée en 2001, avait pour mission initiale de soutenir les femmes autrices de violences, notamment dans le cadre familial. En 2008, elle a lancé le programme Face à Face ADOS, destiné aux jeunes de 13 à 20 ans responsables de violences physiques ou psychologiques. Ce programme a été reconnu en 2011 par l'Office fédéral des assurances sociales comme un modèle dans le cadre du programme national «Jeunes et violence», permettant un remboursement par l'assurance de base. En 2015, un troisième programme a été créé pour les familles confrontées à des violences relationnelles.
Malgré tous ces succès, Face à Face a cessé ses activités le 31 décembre 2024, en raison du départ à la retraite de sa fondatrice et de l'absence de repreneurs qualifiés. En décembre 2024 déjà, avant la fermeture de l'association, la Cour des comptes avait souligné dans son rapport sur les violences domestiques que les dispositifs de prise en charge des auteurs de violences à Genève étaient insuffisants et saturés.
Avec la fermeture de Face à Face, Genève se retrouve aujourd'hui sans structure ni programme spécialisés pour le cas spécifique des mineurs auteurs de violences. Les autres structures existantes, comme VIRES et l'unité interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence des HUG, ne prennent pas en charge les jeunes de moins de 16 ans ou fonctionnent uniquement sur une base de volontariat.
Dans un contexte où les violences juvéniles ont augmenté de 41% en un an selon le Tribunal des mineurs, il est crucial d'agir rapidement. Les structures existantes ne répondent pas aux besoins des jeunes de moins de 16 ans, laissant nombre d'entre eux livrés à eux-mêmes, avec tous les risques que cela implique pour eux, leur futur et la société.
Chers collègues, le temps presse. Nous demandons le vote immédiat de cette motion et de son unique invite, qui demande simplement au Conseil d'Etat de prendre ses responsabilités et de faire renaître ce programme de prise en charge des mineurs autrices et auteurs de violences, soit en l'intégrant dans les dispositifs existants, soit en soutenant la création d'une nouvelle structure spécialisée.
Il est de notre responsabilité collective d'assurer un cadre structurant et efficace pour prévenir la récidive et favoriser l'insertion de ces mineurs. Chaque mois qui passe sans solution, ce sont des jeunes en détresse qui restent sans accompagnement, des familles qui se retrouvent démunies et des situations de violence qui se pérennisent. Nous devons agir vite et maintenant, et nous espérons, chers collègues, que vous nous rejoindrez en acceptant cette motion. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Murat-Julian Alder (PLR). Le groupe libéral-radical remercie le groupe des Verts et l'auteure de cette proposition de motion pour son texte, dont nous avons pris connaissance avec intérêt. Toutefois, il n'a peut-être pas échappé à votre attention, Mesdames et Messieurs, que deux textes qui sont devant la commission judiciaire et de la police traitent déjà de la même problématique, à savoir la délinquance et la criminalité juvéniles. Il s'agit de deux propositions de motions du député PLR Thierry Oppikofer.
Pour cette raison et afin que ces objets soient traités ensemble, je demande le renvoi à la commission judiciaire et de la police. Cette demande de renvoi est purement pratique et a pour but d'éviter que des conclusions distinctes ne soient rendues dans des rapports de commissions différentes. Merci beaucoup, Monsieur le président.
Mme Patricia Bidaux (LC). Je pense qu'on s'éloigne du sujet, puisqu'il s'agit effectivement d'une urgence. Aujourd'hui, on ne débat pas de la question de savoir si tel ou tel article de loi peut plaider en faveur d'une situation ou d'une autre. Il s'agit d'une urgence: les jeunes violents doivent être accompagnés. C'est une urgence puisque, comme l'auteure de la motion l'a dit, nous sommes face à une augmentation de 40% des rixes et des agressions et de 9% des infractions violentes.
Le rapport de la Cour des comptes sur la question a été étudié par la commission de contrôle de gestion, qui a tiré la sonnette d'alarme. Il a été relevé que les dispositifs de prise en charge des auteurs de violences sont saturés, insuffisants et inadaptés aux mineurs.
Il n'existe plus aucune autre structure pour les jeunes de moins de 16 ans. VIRES ne prend pas en charge les mineurs, l'UIMPV des HUG ne les accueille qu'à partir de l'âge de 16 ans... (Brouhaha.)
Le président. Madame la députée, un instant, s'il vous plaît. Il y a un caucus là-bas au fond. Je demande à ces personnes d'arrêter leurs discussions. Vous pouvez reprendre, Madame.
Mme Patricia Bidaux. ...mais uniquement de manière volontaire. Les conséquences directes de la disparition de Face à Face, ce sont des parents, des écoles, des tribunaux qui n'ont pas de solutions d'accueil face à des situations qui nécessitent pourtant une intervention rapide et efficace.
En l'absence de prise en charge adaptée, le risque, Mesdames et Messieurs, c'est que la récidive augmente et que la violence s'enracine. Il y avait une alternative, à savoir le programme Face à Face ADOS, reconnu par l'Office fédéral des assurances sociales et pris en charge par la LAMal. Il affichait un taux de non-récidive de 75% à 89%. Ce programme a prouvé son efficacité durant quinze ans, mais a dû disparaître faute de relève. Le Tessin l'a même repris avec succès dans sa stratégie cantonale de prévention de la violence. Alors pourquoi ne reprendrait-on pas à Genève ce modèle qui a déjà fait ses preuves ?
Cette motion ne demande qu'une chose simple et pragmatique: qu'en collaboration avec les institutions, on se base sur l'existant et, si nécessaire, qu'on redonne de la vie à cette association Face à Face, afin qu'il y ait à nouveau une structure à même de prendre en charge ces jeunes de manière pérenne. L'urgence est évidente !
J'ajouterai encore une petite chose avant d'avoir épuisé mon temps de parole: au travers de cette motion, nous pouvons donner un message politique en appuyant les conclusions apportées par le rapport 194 de la Cour des comptes. Le signal que nous envoyons via ce texte est très clair: face à l'urgence que représentent ces jeunes auteurs de violences, nous ne pouvons pas attendre qu'un travail soit mené en commission.
Je rappelle que la commission des affaires sociales a mené tout un travail sur les violences domestiques. J'espère bien que les députés qui y siègent en tant que commissaires ont soutenu ce texte auprès de leur groupe. En tout cas, Le Centre acceptera l'adoption sur le siège de cette proposition de motion. Je vous remercie.
Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour illustrer l'urgence mentionnée par ma préopinante, il y a lieu de parler de cette problématique. Il suffit d'un moment de tension, d'une altercation dans une situation émotionnelle ou alcoolisée pour que ça dégénère. En Suisse, le nombre absolu de mineurs concernés reste bas, mais les conséquences sont parfois tragiques, avec un risque d'escalade des conflits.
A Genève, cela est aussi constaté sur le terrain, même s'il est important d'éviter une stigmatisation des jeunes, car il ne s'agit que d'une poignée d'individus. Ce qui inquiète, c'est le passage à l'acte et l'usage d'armes, d'abord pour intimider, puis utilisées sans prendre en compte les issues dramatiques et les conséquences potentielles.
Ce phénomène a pris de l'ampleur, comme le relève la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, qui dresse un tableau des jeunes de 12 à 15 ans. Certains d'entre eux sont marqués par le covid et une certaine absence de collectivité. Aussi, ils ont de très grandes difficultés à comprendre la gravité de leurs actes et d'en imaginer ou même d'en entrevoir les conséquences.
Il est également constaté par la FASe que les jeunes rejoignent davantage des bandes et que cela fait partie du jeu que de s'armer quand on est face à des groupes rivaux ou quand on veut commettre un crime. Il y a aussi lieu d'insister sur la corrélation entre les contextes de souffrance et de grande précarité, qui accentuent ce phénomène. Il convient par ailleurs de redire combien sont démunis les parents, les écoles et les lieux sociaux face à l'absence de prise en charge - comme cela a été rappelé par ma préopinante.
Cette tendance ne serait donc que la pointe de l'iceberg d'une augmentation générale de la violence chez les jeunes. Selon les experts, les réponses les plus pertinentes restent la prévention et l'accompagnement à la résolution de conflits de manière non violente.
Une prise en charge rapide et adaptée des auteurs permet de réduire le risque de récidive. C'est face à cette urgence que nous devons voter très rapidement le déploiement de solutions qui puissent prendre le relais, pour un public qu'on ne prend pas en charge de la même façon que le public adulte. Aussi, le groupe socialiste vous demande de soutenir cette motion, afin que la prise en charge de mineurs auteurs de violences soit suffisamment développée et rapide. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, je mets tout d'abord aux voix la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3092 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 45 non contre 36 oui.
Mise aux voix, la motion 3092 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 55 oui contre 21 non et 4 abstentions (vote nominal).
Débat
Le président. Nous passons à la R 1055, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à son auteur, M. Nicolet-dit-Félix.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, vous vous en souvenez certainement, il y a un petit peu moins de deux ans, au tout début de la législature, un des premiers chocs que nous avons éprouvés était celui de découvrir le projet d'horaire 2025 publié par les CFF et la situation d'enclavement qu'il promettait à Genève. A cette occasion, nous avions voté deux motions, la M 2929 et la M 2930, qui demandaient certains ajustements, certaines améliorations dans cet horaire. (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.) Continuez, Monsieur le député.
M. Julien Nicolet-dit-Félix. Merci, Monsieur le président. Cet horaire est entré en vigueur le 15 décembre dernier, et force est de constater que les demandes que Genève a présentées n'ont pas été honorées et que même certaines assurances qui semblaient avoir été données n'ont pas été respectées. De fait, les trajets en train en direction du pied du Jura nécessitent quasi systématiquement un changement en gare de Renens, devenu centre de la Romandie; le changement quai à quai, sinon promis, du moins évoqué par les CFF dans le cadre de l'audition sur ces précédentes motions, ne se fait pas et il faut emprunter les passages sous-voies de la gare de Renens; le trajet en direction de Neuchâtel avec les trois trains directs du matin et du soir prend plus de temps que celui avec correspondance à Renens, ce qui relève en fait d'une sorte de moquerie envers les usagers.
Tout cela pour dire que les villes du pied du Jura, associées à Genève, se sont mobilisées à plusieurs reprises. Elles ont mené une action vendredi dernier, vous l'avez vu dans la presse: avec une très belle unanimité, tous partis confondus, les magistrats de ces villes sont venus à la gare Cornavin présenter leur désarroi et leurs doléances, et ont joint leur voix à celle de notre magistrat, qui était tout à fait aligné sur les demandes formulées.
Ces demandes sont de deux ordres, en tout cas telles qu'elles figurent dans la résolution que nous avons le plaisir de présenter aujourd'hui. Nous éprouvons du reste un plaisir aussi grand à constater qu'elle est très largement soutenue, du moins au moment des signatures, étant donné que 35 collègues venus de cinq groupes l'ont cosignée, ce dont je les remercie. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Cette résolution présente donc deux demandes somme toute assez simples. Une, à court terme, reprend celle de la M 2929 et de la M 2930, à savoir la restauration d'une desserte de qualité au moins équivalente à celle qui prévalait il y a moins de dix ans (durant la décennie 2010-2020, trente minutes suffisaient pour rejoindre Lausanne et le reste, mais actuellement, on met trente-neuf minutes, il y a donc une perte de quasi 30%), et évidemment la restauration aussi rapide que possible...
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Julien Nicolet-dit-Félix. Je croyais que je pouvais aussi prendre sur le temps de mon groupe. (Remarque.)
Le président. Allez-y, Monsieur le député.
M. Julien Nicolet-dit-Félix. Je vous remercie, Monsieur le président. L'autre demande, qui est en tout cas aussi importante pour notre canton et pour la Suisse, s'inscrit bien sûr à plus long terme: la nécessité de remettre Genève à égalité avec les autres villes de Suisse, c'est-à-dire d'avoir une desserte par une ligne du XXIe siècle et non une ligne du XIXe siècle, comme c'est le cas actuellement. Cette année, cela fait vingt ans que l'on a inauguré le tronçon entre Mattstetten et Rothrist, qui a permis de rapprocher singulièrement Zurich, Berne et Bâle. Il y a un peu moins d'une dizaine d'années, on inaugurait le tunnel de base du Gothard, puis, plus récemment, celui du Ceneri, qui rapprochent le Tessin du reste de la Suisse. Entre-temps, Genève s'est éloignée en distance-temps du reste de la Suisse et se retrouve véritablement enclavée; toutes les enquêtes le montrent et la presse s'en est fait l'écho à de nombreuses reprises. Il est donc plus qu'urgent d'envisager une nouvelle ligne. Vous savez d'ailleurs que le projet de la ligne jusqu'à Perroy est apparu dans les planifications, même si on en est au stade préliminaire. Le tronçon entre Perroy et Genève est à peine évoqué, et il doit absolument apparaître dans le message du Conseil fédéral 2026 sur l'aménagement ferroviaire. Il faut que Genève soit unie derrière cette demande. Or, elle l'est manifestement et nous nous en réjouissons. Nous vous remercions donc de réserver bon accueil à ce texte.
M. Matthieu Jotterand (S). Je serai assez bref, puisque mon préopinant a déjà dit l'essentiel. Je rappelle néanmoins que pour le groupe socialiste aussi, cette nouvelle ligne Genève-Lausanne est d'une importance capitale. Je vais donner un chiffre et faire plaisir à M. Baertschi, qui malheureusement n'est plus là: je vais parler de frontaliers, mais vaudois. (Commentaires.) Ceux-ci sont également nombreux à venir travailler à Genève, mais ils sont seulement 37% à utiliser les transports publics; dans un monde idéal, il faudrait donc remplir deux fois plus les trains. Or, qui a déjà pris les trains entre Lausanne et Genève aux heures de pointe sait bien que ce n'est aujourd'hui pas possible.
L'inscription dans le message du Conseil fédéral 2026 est essentielle. Pourquoi ? Parce qu'actuellement, comme on le voit dans les médias, différents projets sont abondamment remis en question. Pourtant, l'ensemble de la métropole lémanique a une réelle carte à jouer. Pourquoi ? Parce que c'est une des régions les plus dynamiques, mais elle est pour l'instant très, très mal desservie par rapport à ce qu'elle devrait et surtout en regard de la qualité du reste du réseau suisse. C'est une région très, très mal desservie. En raison du très fort potentiel du report modal (une croissance du trafic est à prévoir dans toutes les localités situées entre ces deux villes et entre ces dernières), il est extrêmement important que cette ligne se fasse dans un horizon temporel le plus proche possible. Je rappelle qu'elle permettra également une redondance de notre lien avec la Suisse, qui pour l'instant tient à un fil susceptible de tomber rapidement dans le trou de Tolochenaz ! Il est absolument nécessaire de changer ça.
Je rappelle enfin quelques chiffres: la ligne Berne-Olten, que M. Nicolet-dit-Félix a évoquée, s'étend sur 55 kilomètres; elle a été construite en une fois pour Rail 2000. La liaison Genève-Lausanne, quant à elle, a une longueur de 60 kilomètres. Il faut absolument construire en une fois et non par quelques petites tranches de 7 ou 8 kilomètres. Malheureusement, nous devons en passer par là, nous devons faire en sorte que ces tranches soient réalisées le plus rapidement possible.
M. Francisco Taboada (LJS). Chers collègues, en entendant mes préopinants, un mot me vient à l'esprit: c'est assez ! Le groupe LJS votera bien sûr ce texte, car il est important de songer à désenclaver Genève.
Au sujet de l'axe nord-sud, vous savez qu'il n'y a pas si longtemps, le Conseil d'Etat a décidé en faveur du métro reliant le pied du Jura au pied du Salève. Il faut bien évidemment penser à cette deuxième ligne, qui complète l'ensemble de ce que viennent de présenter mes préopinants. Le groupe LJS vous invite donc à voter cette résolution. Merci.
M. Vincent Subilia (PLR). J'interviens très brièvement pour dire le soutien du PLR, vous l'aurez compris à la lecture de signataires de cette résolution. Vous savez le PLR très engagé, vous lui faites du reste souvent le procès d'être le chantre de l'aéroport ou de la bagnole, comme on dit vulgairement dans les rangs de la gauche. C'est vrai: nous défendons la complémentarité des mobilités, mais lorsqu'il s'agit de se mobiliser en faveur du ferroviaire, vous savez pouvoir compter sur le PLR. En outre, ça rime ! C'est un Vaudois d'origine qui vous le dit: Genève est aujourd'hui le parent pauvre de l'équation ferroviaire sur le plan national, et en particulier s'agissant de cette ligne tout à fait essentielle.
Le PLR se mobilise, il en a d'ailleurs apporté la démonstration (vous vous en souviendrez peut-être) en plaidant pour l'ouverture de lignes internationales également: la motion en question, dont on se réjouit qu'elle porte ses fruits, a été déposée par notre excellente collègue Diane Barbier-Mueller l'année dernière déjà.
C'est avec une très large majorité que nous venons applaudir ce texte. Il est indispensable que l'on comprenne à Berne et ailleurs que ce pôle dynamique qu'est Genève, seconde ville de Suisse, mérite mieux que le traitement qui lui est aujourd'hui réservé. Nous ne sommes pas toujours favorables aux résolutions à l'attention de l'Assemblée fédérale, surtout lorsqu'il s'agit de la Genève internationale, parce qu'elles sont malheureusement souvent peu entendues à Berne, ça nous a été rappelé par l'UDC, mais nous espérons que celle-ci sera suffisamment sonore pour que les uns et les autres se mobilisent et oeuvrent à promouvoir l'attractivité et donc la desserte ferroviaire de Genève. Je vous remercie.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Très brièvement, j'embraie sur ce que le préopinant PLR vient de dire. Effectivement, s'agissant de cette résolution en particulier, il est dans l'intérêt du gouvernement de pouvoir s'appuyer sur un vote clair du parlement, étant entendu que le relais à Berne doit et peut se faire, notamment, M. Nicolet-dit-Félix l'a dit, s'agissant de la dégradation que nous avons malheureusement dû acter pour les dix ans à venir (2025-2035), dont rien n'indique pour le moment qu'elle ne se prolonge pas. La préoccupation principale de l'exécutif concerne les haltes à Renens avec changement de quai: on nous promet bientôt du quai à quai, mais on ne nous donne pas de date. En outre, les perspectives d'amélioration de la desserte à l'horizon 2035 (en réalité, l'ouverture du premier tronçon Morges-Perroy pour le tunnel est prévue pour 2042) nous amènent très, très loin.
Voilà mon unique propos, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat accueille avec beaucoup de bienveillance et de satisfaction cette résolution qu'il portera très volontiers auprès des Chambres si nous arrivons à nous faire auditionner par les commissions des transports du National et des Etats. Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote.
Mise aux voix, la résolution 1055 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 73 oui contre 6 non (vote nominal).
Premier débat
Le président. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir le PL 13354-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Béné, vous avez la parole.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. C'est sous l'impulsion de François Longchamp qu'a été inscrite en page 22 du programme de législature 2010-2013 la volonté du Conseil d'Etat de procéder à des études préalables pour la construction du nouveau barrage de Conflan. Il n'en a malheureusement plus été fait mention suite à un préavis négatif de l'Office fédéral de l'environnement, et le Conseil d'Etat a donc simplement jeté l'éponge. Mais la réponse du gouvernement en octobre 2016 à la QUE 523 de mon excellent collègue Murat-Julian Alder laissait cependant la porte ouverte à ce projet, sans fixer de planning pour sa réalisation.
Je vous passe les commentaires qui ont été faits et les discussions que nous avons eues en commission sur la rentabilité de ce barrage. Même s'il ne représente en effet que 2,5% des besoins du canton, la majorité pense que ce projet a quand même un intérêt. Une des positions de l'Office fédéral de l'énergie relève très clairement qu'il figure parmi les rares projets de grande hydraulique en Suisse, mais que la probabilité de réalisation est faible, notamment parce que des intérêts de protection d'importance nationale doivent être considérés.
C'est pour cette raison et pour tenir compte de ces éléments que le projet de loi a été amendé. Vu qu'il s'agit d'un barrage qui concerne aussi les Français, avant de véritablement élaborer un projet concret et d'engager les études, il convient notamment d'obtenir des garanties françaises et fédérales.
Dans sa nouvelle version, le texte vise à se baser sur l'étude de 2012 pour faire avancer ce projet. Je vous invite à l'accepter et vous remercie.
M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de minorité. Il y a trois raisons de refuser ce texte: la protection de notre patrimoine naturel, le coût du kilowattheure prohibitif si ce projet de barrage était réalisé et, enfin, le fait qu'on ait beaucoup mieux à faire, comme le dit le plan directeur de l'énergie - je reviendrai sur ce dernier élément à la fin de mon intervention.
Tout d'abord, je présenterai l'analyse écologique. Nous avons auditionné M. Marsac, de l'office cantonal de l'eau. Il a relevé que le projet touchait à des zones de protection importantes, notamment les sites Ramsar, qui concernent les oiseaux migrateurs, et que les compensations environnementales devraient dès lors être très importantes. On parle de la zone de l'Etournel, une région où on trouve encore de nombreux étangs, soit un habitat idéal pour la faune, avec une riche végétation.
Selon l'office cantonal de l'eau, le barrage baisserait le niveau de la nappe phréatique, ce qui pourrait assécher les étangs. Seul 2,7% de notre territoire cantonal est constitué d'aires protégées; notre devoir est de continuer à les préserver.
Le coût des compensations environnementales a été évalué entre 80 à 100 millions de francs - je le dis à ceux pour qui c'est surtout la comptabilité en argent qui est déterminante. Compte tenu de ces éléments, l'Office fédéral de l'environnement avait émis un avis négatif, comme l'a dit le rapporteur de majorité, estimant que le projet aurait un impact sur l'environnement non compensable.
La compensation est un leurre puisque nous perdrions la parcelle d'un seul tenant de la réserve des Teppes de Verbois, qui se trouve en amont. Elle serait fragmentée en plusieurs sites séparés, n'offrant de loin pas la même fonction d'habitat vital pour la faune et la flore que nous avons reçues en héritage et que nous devons préserver pour les générations futures. Par ailleurs, les promoteurs du projet se gardent bien d'énoncer quelles zones agricoles seraient sacrifiées pour compenser la perte d'habitats naturels que causerait la réalisation du projet de Conflan.
Je passe à l'analyse économique. Le coût de revient du kilowattheure de ce barrage, s'il devait être réalisé, a été calculé à 18 centimes. Le député qui se trouve en face de moi relevait que pour un barrage normal, on compte entre 5 et 8 centimes le kilowattheure. Le député Balaban disait quant à lui en commission: «S'il devait y avoir un préavis négatif du côté français, alors il n'y aurait plus d'intérêt à dépenser de l'argent.» Or, le préavis négatif, nous l'avons.
M. Balestra, président des SIG à l'époque, a dit lors de son audition que le projet coûterait 35% de plus par rapport à l'estimation initiale, datant de 2012. Selon M. Brunier, qui dirigeait les SIG à cette période, cette étude reviendrait à gaspiller de l'argent et à perdre du temps, car il faut en amont un feu vert politique que nous n'avons pas.
Un député de droite a également indiqué qu'il préférait donner 50 à 100 millions de francs à des ménages qui n'ont pas les moyens de financer l'installation de panneaux solaires sur leur toit plutôt que de créer ce barrage.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Philippe de Rougemont. Merci, Monsieur le président. Ensuite, il y a l'analyse politique. Le projet nécessiterait un accord des capitales, Berne et Paris. Or, les SIG ont échangé avec la Compagnie nationale du Rhône, qui leur a indiqué qu'actuellement, le projet n'intéressait pas le gouvernement français.
Le texte qui nous est soumis - et que nous vous invitons à refuser - est un hybride bizarre issu de la commission; il a été amendé et tordu pour obtenir la majorité, dont les Verts n'ont pas voulu faire partie.
Observez: le projet de loi débloque un crédit d'étude pour la réalisation d'un barrage hydroélectrique. En commission, on apprend que les deux pays, les deux capitales sont défavorables. On apprend aussi que c'est une étude de faisabilité publiée en 2012 qui a révélé ces oppositions. Rien de ce qui pourrait infléchir la position des capitales n'a changé depuis 2012.
Mais les initiants tiennent tellement à leur projet de crédit d'études qu'avec l'appui de la majorité, ils l'amendent, le modifient pour conditionner le crédit d'étude à l'obtention de garanties françaises et fédérales, et ce avant d'engager quoi ? Des études ! Financer une étude pour apprendre ce que l'on sait déjà ? Non merci !
J'en viens à la troisième raison de refuser ce texte, et je conclurai mon intervention sur ce point: que peut-on faire d'autre à la place de cette étude qui serait plus judicieux ? Depuis 2014, l'expérience du programme éco21 des SIG, dont le but est de lutter contre le gaspillage, démontre qu'on peut éviter des kilowattheures sans perte de confort, et ce à un coût de 4 centimes le kilowattheure évité - l'Université de Genève l'a mesuré -, sans énergie grise, sans perte de biodiversité et sans perte de terres agricoles pour compenser.
Les gisements d'économies d'énergie sont colossaux; c'est un peu contre-intuitif, parce qu'on imagine toujours que pour remplacer une production sale, fossile et nucléaire, il faudrait une production massive de renouvelables. En fait, on oublie une grande solution, qui est la moins chère, la plus rapide à mettre en oeuvre et celle qui provoque le moins de dégâts à l'environnement, à savoir l'évitement de consommation. L'ancien directeur des SIG mesure à 40% la quantité d'électricité qui pourrait être évitée, de la production à l'acheminement, aux transformations et jusqu'à la consommation finale. Mais c'est un peu contre-intuitif parce qu'on vit dans une société de production, dans laquelle on n'arrive pas vraiment à imaginer à quel point on pourrait réduire notre consommation. Comme c'est le directeur des SIG qui le dit, c'est intéressant. Quand on arrive à 4 centimes le kilowattheure évité, c'est même extrêmement intéressant !
Et finalement - je terminerai avec ça -, en 2019, l'OCEN a fait travailler des spécialistes genevois et genevoises sur le plan directeur de l'énergie. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ce texte relève que ce qu'il faut faire en premier lieu, à savoir la mesure la plus économique, c'est chasser le gaspillage. Le président du Conseil d'Etat de l'époque, Antonio Hodgers, concluait son introduction du plan directeur de l'énergie par ces mots: «Chaque génération se demande en quoi elle marquera l'histoire. Je souhaite que la nôtre redonne ses lettres de noblesse à la notion de sobriété, en paroles et en actes.»
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Philippe de Rougemont. Les Verts vous invitent donc à refuser ce projet.
M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, notre groupe est favorable à une étude d'implantation d'un barrage hydraulique au fil de l'eau sur le site de Conflan, situé à cheval entre la commune de Chancy et le département de l'Ain.
Nous sommes conscients des difficultés que rencontrera ce projet, compte tenu de son implantation sur deux pays - nos voisins privilégiant le développement des centrales atomiques à la production hydraulique et nos autorités ayant d'autres priorités -, des impacts financiers d'une telle construction et de la productivité relativement faible attendue de ce barrage eu égard à sa faible hauteur de chute.
Il y aurait peut-être moyen de proposer un échange de terrains avec la France, sur le même modèle que ce qui s'est fait dans le canton des Grisons au lago di Lei, sur la commune de Ferrera, où l'Italie a donné un bout de terrain à la Suisse afin que le barrage en question soit réalisé entièrement sur sol suisse, quand bien même il se trouve dans une vallée italienne.
Rêvons ! Peut-être qu'un jour ce sera réalisable pour le projet dont nous débattons. Si ce barrage pouvait être réalisé entièrement sur sol suisse, alors toute sa production nous reviendrait ! Nous soutiendrons ce projet de loi amendé en commission et vous invitons à faire de même. Merci de votre attention.
M. Stefan Balaban (LJS). Je remercie les rapporteurs ainsi que l'ensemble des membres de la commission pour leur travail de qualité. Je tiens à rappeler et à souligner que ce projet de loi vise à mettre à jour l'étude de faisabilité existante en se basant sur les technologies actuelles. A titre d'exemple, le rapporteur de minorité a dit que ça ne servait à rien de réétudier ce projet, car on a déjà constaté que ce n'était pas intéressant financièrement et que ça ne l'était pas non plus du point de vue environnemental, mais il faut préciser que nous sommes en train de construire un nouveau barrage - Vessy 2 - utilisant une technologie innovante, qui n'a rien à voir avec le barrage de Chancy, qui, lui, a maintenant cent ans.
Nous ne voulons pas construire des colonnes d'Hercule en aval de Chancy; au contraire, nous voulons quelque chose de moderne, adapté à son temps et qui se base sur les technologies dont nous bénéficions aujourd'hui. Cela signifie que nous souhaitons mettre à jour les données existantes et déterminer l'impact et la production d'un barrage qui serait au fil de l'eau et qui n'aurait pas une hauteur de plusieurs dizaines de mètres - ce qui le rendrait donc plus discret -, avec des turbines sous-marines, qui n'impacteraient par conséquent pas la faune, laisseraient passer les poissons et ne retiendraient pas les sédiments.
Parce que nous devons être honnêtes: nous savons que si ce barrage utilise une nouvelle technologie, c'est-à-dire des turbines sous-marines, il sera beaucoup plus productif. Nous aurons donc un meilleur rendement. Et puis, sur l'impact environnemental, l'étude de 2012 concernait le cas de figure où on déposait un bloc de béton de plusieurs dizaines de mètres et qu'on inondait la zone. Mais là, nous ne proposons pas de créer un lac Léman bis; au contraire, nous voulons simplement réadapter nos données. (Remarque.) Lac de Genève, en effet; merci, Monsieur Alder !
Nous souhaitons simplement mettre à jour nos données compte tenu des nouvelles connaissances dont nous disposons. Par ailleurs, la production de ce barrage de Conflan représenterait la consommation électrique de 90 000 ménages, soit l'équivalent de la consommation des HUG, des TPG et de l'Aéroport de Genève - ce n'est pas négligeable ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
L'électrification de notre infrastructure, à savoir notre parc automobile, et le réseau thermique structurant, qui va consommer des ressources, font qu'on a besoin d'énormément d'électricité. En 2050, le manque s'élèvera à 1,3 térawatt, ce qui est énorme. Par conséquent, nous avons besoin que tout le monde y mette du sien...
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Stefan Balaban. ...et fasse le nécessaire pour garantir notre souveraineté énergétique. Merci.
M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, je vais vous proposer une grille de lecture non binaire de cet objet, parce qu'en réalité, les deux rapporteurs sont matériellement à peu près sur la même ligne. M. Béné - et il faut l'en remercier, vous lui transmettrez, Monsieur le président - a retracé avec rigueur les travaux de commission, jusqu'aux amendements. Quels sont-ils ? Le texte amendé prévoit que pas un franc de ce crédit d'étude ne soit dépensé sans avoir obtenu au préalable le feu vert de Paris et celui de Berne.
Nous savions que ce projet tenait à coeur au premier signataire, et je pense que si vous avez écouté ses propos, vous ne pourrez nier le fait qu'il s'y intéresse et qu'il s'est même penché sur les aspects techniques et les derniers développements en la matière. Dans le cadre du travail de commission, nous avons écrit à la Confédération, qui a aussi quelques connaissances en matière de barrages; c'est une activité qu'on mène en Suisse depuis de nombreuses années et que l'on continue de mener.
La Confédération a répondu: «Conflan, no way !» Aux dernières nouvelles, Paris a également répondu: «Conflan, no way !» Or, ils ont quelques connaissances sur les derniers développements technologiques, je l'évoquais à l'instant. Pourquoi cette non-entrée en matière ? Parce que ce projet est absurde sur les plans économique et environnemental et qu'il est mort-né sur les plans diplomatique et politique.
Au final, on a amendé l'objet, on l'a un peu vidé de sa substance, à moins qu'une révolution n'intervienne à Berne et à Paris sur les plans économique et environnemental. Avec toutes ces réserves, vous l'avez compris, Monsieur le président, ce projet de Conflan risque de s'ajouter à la liste des projets de LJS qui ne verront jamais le jour et qui sont mort-nés. Vous pouvez donc voter oui ou non à ce crédit d'étude; pas un franc ne sera dépensé et ce barrage ne verra pas le jour, en tout cas je ne pense pas que ce sera le cas au XXIe siècle ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Christina Meissner (LC). Monsieur le président, veuillez m'excuser, je n'ai pas vraiment préparé mon intervention de ce soir ! Toutefois, comme par hasard, celle que j'avais faite en 2012 à propos de ce même barrage de Conflan est toujours d'actualité, alors je me permets de la lire.
Toute construction empiète forcément sur de l'existant, du vivant, des écosystèmes fragiles. Nous avons détruit impunément l'écosystème du Rhône durant un demi-siècle par l'exploitation hydraulique de Verbois; nous venons de mettre vingt ans à compenser les dégâts sur ce fleuve, et nous n'avons pas encore fini.
Et voilà qu'on remet le rouleau compresseur en marche pour entamer cette fois l'écosystème de l'Etournel, épargné jusqu'alors. Or, ce site est un joyau, une concentration de nature à l'état pur. De par sa richesse en biotopes variés et sa situation stratégique sur une voie principale de migration, l'Etournel est d'une importance exceptionnelle pour la faune. 240 espèces d'oiseaux migrateurs, hivernants ou nicheurs y ont été recensées, mais aussi une flore très spécifique, de même que quantité d'odonates, de batraciens et de mammifères, du castor jusqu'au cerf. Toute cette richesse s'est développée grâce au Rhône, à ses roselières, ses îles boisées inondables et ses bancs de sable uniques.
Peut-on décemment continuer à détruire d'une main ce qu'on restaure de l'autre ? Et tout cela pour couvrir... Excusez-moi, là, il faut que je corrige parce qu'à l'époque, c'était 4% de la consommation d'électricité, mais à l'évidence, aujourd'hui, c'est 2,5%, n'est-ce pas ? Ça a diminué !
Pour éviter ce barrage, il suffirait de réfléchir à un avenir moins vorace en énergie et de développer une politique d'efficience énergétique volontariste. Mais plutôt que de remettre en question notre mode de vie et notre développement, l'urbanisation éloignant toujours davantage l'humain de la nature sauvage, on propose des solutions du siècle dernier, soit un nouveau barrage. Evitons de répéter les erreurs du passé et de devoir renaturer après coup nos milieux naturels ! Le projet de barrage à Conflan ne peut être acceptable et accepté que s'il préserve d'emblée l'Etournel, ce qu'il ne fera pas !
M. Stéphane Florey (UDC). Ce que ne disent pas les opposants jusqu'à présent, c'est que depuis les premiers débats sur Conflan, la politique même du Conseil fédéral a été fortement modifiée et le regard qu'il porte sur ce barrage a totalement changé.
Je lis un passage du courrier de Berne qu'on trouve à la page 34 du rapport: «L'Assemblée fédérale a déjà statué sur l'importance que revêt l'augmentation de la production d'énergie hydroélectrique dans la Stratégie énergétique 2050, et elle a [même] réaffirmé ce point dans la dernière révision de la loi sur l'énergie.» Cette dernière a été largement acceptée par le peuple - ça, il faut aussi le souligner. «Il est donc primordial que les centrales existantes soient optimisées d'une part, et que de nouvelles centrales soient construites d'autre part. Cela concerne tant des projets de la grande hydraulique que de la petite hydraulique.»
Ce message est, me semble-t-il, on ne peut plus clair. Quand on voit la pénurie et les risques que font peser les tensions internationales ainsi que les besoins énergétiques de chaque pays, il n'y a pas photo: nous avons besoin d'augmenter notre indépendance énergétique vis-à-vis de l'étranger.
La position française n'est finalement pas étonnante: quand on pense aux millions de kilowattheures que la France vend à la Suisse, on se doute bien qu'ils voient d'un mauvais oeil l'augmentation de notre approvisionnement énergétique, car au niveau national, c'est une perte nette pour l'Etat français. Et quant au projet lui-même, c'est clair qu'ils voient également d'un mauvais oeil la réalisation d'un nouveau barrage parce que plus bas, il y a la centrale nucléaire de Cruas, qui a grandement besoin de l'eau du Rhône pour refroidir ses réacteurs. Cela signifie que s'ils ne parviennent plus aussi bien à refroidir ces réacteurs parce que le débit est moins important, alors ils devront réduire leur production pour leur propre pays, ce qui explique qu'ils voient également cet élément d'un mauvais oeil.
C'est pour ces raisons qu'il faut absolument voter ce texte et soutenir ce projet si nous voulons réduire la dépendance de la Suisse et particulièrement de Genève vis-à-vis de l'étranger. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). Ce qui me choque dans ce débat, c'est l'absence de vision. Nous avons la possibilité de bénéficier d'une énergie stable, non intermittente, au contraire du solaire, qui pose les problèmes que l'on connaît et qui nous amène quand même dans une certaine crise énergétique. Ici, c'est quelque chose de stable, de sûr, qui permet d'éviter les black-out.
Nous risquons avec de grandes probabilités de nous retrouver face à d'importantes difficultés à Genève, car nous n'aurons pas prévu l'avenir, parce que nous avons des visions du passé et pensons que certaines espèces animales sont plus importantes que l'espèce humaine. Ce sont des conceptions dépassées, d'un autre siècle.
Il faut que nous comprenions où nous nous trouvons et que nous appuyions ce projet de Conflan, qui mérite tout notre soutien. Nous y arriverons bien un jour... (Remarque.) ...parce qu'au final, je pense que Genève sait être visionnaire et qu'elle saura l'être sur ce dossier comme sur d'autres !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Carasso pour cinquante secondes.
M. Grégoire Carasso (S). Merci, Monsieur le président. Très brièvement, je relève qu'on ne peut pas citer un courrier de la Confédération, signé par le directeur de l'Office fédéral de l'énergie, M. Revaz, en disant juste n'importe quoi ! On parlait de trumpisme tout à l'heure, voici la version appliquée.
Alors je cite... (L'orateur insiste sur le mot: «cite».) ...le courrier: Conflan «ne figure pas sur la liste de la table ronde et, par conséquent, ni dans le projet de la loi sur l'approvisionnement en électricité dans la mesure où cette liste traite uniquement des projets de stockage visant à renforcer la production hivernale flexible».
Je saute pour arriver à la conclusion: «la probabilité de réalisation estimée est faible [...] car des intérêts de protection d'importance nationale doivent également être pris en compte.» (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je vous passe tous les autres arguments, qui, de manière très polie, très fédérale, nous expliquent à quel point ce projet ne représente pas une intention de la Confédération.
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Grégoire Carasso. Le fait même de le qualifier de projet ou d'idée au niveau de la Confédération, c'est un abus de langage ! (Applaudissements.)
Le président. Merci. Je cède le micro à M. Christian Steiner pour quarante-cinq secondes.
M. Christian Steiner (MCG). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, j'aimerais rappeler au rapporteur de minorité - vous transmettrez, Monsieur le président - que le peuple a refusé une initiative qui prônait la décroissance. Pourtant, cette idée est toujours présente dans la tête de certains.
S'agissant de Conflan, certes, c'est un projet modeste, mais si on devait remplacer ces 120 gigawattheures annuels par de l'électricité importée... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...ce qui impliquerait que l'électricité achetée pendant la nuit serait produite principalement au charbon, cela représenterait 120 000 tonnes de dioxyde de carbone de CO2.
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Christian Steiner. Donc voilà l'enjeu ! Alors il faut arrêter de jouer...
Le président. C'est terminé.
M. Christian Steiner. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
Le président. La parole est à M. Florey pour huit secondes.
M. Stéphane Florey. Je renonce, Monsieur le président. (Exclamations. Applaudissements.)
Le président. Très bien. Je passe donc la parole à M. Béné.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, je reviens sur le courrier de M. Revaz, de l'Office fédéral de l'énergie. Il indique: «En effet, plusieurs biotopes d'importance nationale sont concernés, ce qui rend une réalisation très difficile», mais il ne dit pas impossible. (Remarque. Rires.) Très difficile ! C'est d'ailleurs pour ça que ce même courrier relève que «cet aspect nécessiterait d'être clarifié en amont». C'est juste ce qu'on demande, avant de dépenser ces 1 320 000 francs. Je vous remercie.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je me fais ici le porte-parole de mon collègue Hodgers, qui ne peut pas être parmi nous à l'instant; le Conseil d'Etat étant un et indivisible, je relaie sa position sur cet objet. C'est une position négative: le Conseil d'Etat estime en effet qu'il ne s'agit pas forcément d'une mauvaise idée, mais que la démonstration de la rentabilité n'est pas au rendez-vous. C'est surtout sur la base de cet élément que ce projet devrait être rejeté.
Je cite ici mon collègue: «Le Conseil d'Etat peut s'engager à réétudier le projet avec les Français et la Confédération.» Vous l'avez tous dit, il y a des préalables. Il s'agit évidemment, au niveau national, d'une convergence de vue qui dépasse le strict volet Conflan. Vous le savez, et mon collègue a eu l'occasion de le dire récemment à la faveur d'une conférence de presse sur la question de l'eau, qui est centrale et qui, par nature, est transfrontalière à Genève, entre le lac et le Rhône, il y a des enjeux extrêmement importants, au niveau cantonal, mais également au niveau national. On a cité la CNR tout à l'heure, le grand établissement cousin des SIG, qui développe une politique intelligente depuis de nombreuses années.
Sur ce point précis, vous connaissez la position du Conseil d'Etat. Sur la question plus générale, il faudra de toute façon, comme nous l'avons dit à de réitérées reprises, reprendre notre bâton de pèlerin pour qu'au niveau national, même si les eaux sont de compétence cantonale, nous puissions rassembler les fronts. Il est vrai, et cela a été rappelé, que notre politique énergétique, également tributaire de ce qu'on appelle l'or blanc, soit la capacité d'utiliser l'énergie hydroélectrique, doit être revue à l'aune des besoins futurs, qui vont augmenter.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous invite à rejeter ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13354 est adopté en premier débat par 52 oui contre 31 non.
Le projet de loi 13354 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13354 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 30 non (vote nominal).
Débat
Le président. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir la M 3096 de M. Leonard Ferati, classée en catégorie II, trente minutes. La parole est à l'auteur du texte.
M. Leonard Ferati (S). Mesdames et Messieurs les députés, il y a péril en la demeure ! Vous l'avez vu comme moi, plusieurs cas de harcèlement sexuel aux HUG ont été révélés dans les médias ces dernières semaines. Derrière ces témoignages, il y a des victimes, des vies brisées et un système où trop souvent on trouve plus confortable de se taire plutôt que d'agir. Je pense sincèrement que ces révélations devraient obligatoirement déboucher sur une enquête interne; malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.
Le système de dénonciation interne des HUG n'a pas pu ou n'a pas su être efficace. Trop de victimes préfèrent se taire plutôt que de dénoncer, par peur de représailles. Nous sommes dans une situation où des hommes profitent de leur supériorité hiérarchique et symbolique pour adopter un comportement inacceptable vis-à-vis de celles qu'ils considèrent comme leurs subalternes, juste parce qu'elles sont des femmes.
De quoi parle-t-on concrètement ? On parle de propos déplacés, de pressions à connotation sexuelle, de chantage à caractère sexuel, d'attouchements et de baisers forcés. Mesdames et Messieurs les députés, je suis persuadé que vous partagez mon indignation. L'Etat est garant des institutions qu'il finance et ne peut rester spectateur. Il faut imposer une enquête et faire preuve de tolérance zéro à l'égard de ce genre de phénomène. Les responsables doivent être dénoncés, suspendus et poursuivis, que ce soit aux HUG ou ailleurs.
Il faut également renforcer le soutien aux victimes, car trop d'entre elles se retrouvent isolées face à leur agresseur, qui souvent est aussi leur supérieur hiérarchique ou leur maître de stage. Cette culture du silence ne peut plus durer, la peur doit changer de camp ! Les victimes ne doivent pas craindre de parler; ce sont les agresseurs qui doivent arrêter d'agresser ! Trop souvent, en plus de porter le fardeau physique de l'agression, ces femmes se retrouvent à porter également celui de la culpabilité et de la honte.
L'ampleur des faits impose une réponse forte ! Nous devons garantir un environnement sûr et respectueux pour toutes et tous; il en va de la confiance en nos institutions et de leur crédibilité. Montrons à ces femmes, au-delà de tout clivage politique, qu'elles ne sont pas seules. Une grande dame a dit un jour que le silence est un consentement. Puissent les paroles de Simone de Beauvoir résonner fort dans cette salle et résonner à l'intérieur de chacune et chacun d'entre vous lorsque vous voterez, au-delà de tout clivage politique. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Marc Saudan (LJS). Messieurs et Mesdames les députés, cette motion soulève évidemment un problème extrêmement grave. Le groupe LJS est soucieux du respect de l'intégrité physique. Cependant, étant chirurgien, je tiens à dire que nous ne sommes pas tous des prédateurs sexuels; l'émission de «Temps présent» a quand même jeté l'opprobre sur cette profession qui oeuvre pour le bien de la population. Il est clair que les cas décrits dans les institutions posent des problèmes en raison des liens hiérarchiques, la hiérarchie pouvant compromettre la carrière professionnelle des médecins qui débutent.
Dès son entrée en fonction, le nouveau directeur de l'hôpital a toutefois proclamé très clairement la tolérance zéro - et la tolérance zéro face à l'inaction ! Il a d'ailleurs déjà commandité un audit externe sur les mécanismes d'alerte (qui a été rendu: il liste tant les faiblesses que les bons côtés de l'Hôpital cantonal) et instauré un bouton d'alerte, violet, sur la page intranet, que n'importe quel employé peut utiliser pour faire une déclaration anonyme. Il est évident que cela s'accompagnera probablement d'autres mesures.
Le groupe LJS demande le renvoi à la commission de la santé afin que le directeur puisse déjà venir s'expliquer avant de lancer une commission d'enquête. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC prend au sérieux les accusations portées par le biais de cette motion. Cependant, la manière d'agir aujourd'hui est totalement nulle, voire ridicule. Ce n'est pas à nous de prouver, de dire: oui, c'est absolument ce qui s'est passé ! C'est certainement le cas - on ne le remet pas en cause !
Je tiens à rappeler que certains partis ici présents, dont le parti signataire de cette motion, avaient fortement soutenu un groupe de confiance. Pourquoi est-ce que le groupe de confiance n'a pas été alerté ou n'a pas commencé à enquêter sur ces faits ? On peut se poser la question. L'UDC avait par ailleurs proposé que la Cour des comptes gère ces dénonciations en toute indépendance. Qui a refusé en premier cette proposition ? Comme par hasard, c'est le groupe signataire de ce texte !
Nous avons vraiment un problème de compétence dans ce parlement; ce n'est pas à nous de dire si oui ou non ces faits sont avérés ! Ni même au Conseil d'Etat, qui devra pourtant donner une réponse à la motion ! Pour cette raison, si on la lui renvoie, il ne pourra de toute façon pas prendre lui-même une décision: il devra soit lancer un audit, soit lancer une enquête administrative sur les faits reprochés aux personnes concernées. Non, ce travail aujourd'hui n'est pas sérieux; ce qu'il faut, c'est renvoyer cette motion en commission, mais pas à la santé. Nous avons une commission qui peut très bien gérer cette problématique dans un premier temps, à savoir la commission de contrôle de gestion. L'urgence sur ce texte n'aurait jamais dû être acceptée, il aurait dû être automatiquement renvoyé à la CCG et c'est ce que nous demandons: le renvoi à la commission de contrôle de gestion. Je vous remercie.
Mme Laura Mach (Ve). La motion qui nous est soumise aujourd'hui touche à un problème systémique qui dépasse largement le cas particulier des HUG, même si c'est dans ce contexte précis que nous devons agir. Le monde médical, et tout particulièrement le milieu chirurgical, présente une concentration unique de facteurs de risque en matière de harcèlement.
La structure pyramidale extrêmement marquée, héritée d'une tradition séculaire, crée des rapports de pouvoir démesurés entre les différents échelons de la hiérarchie. Prenons le cas concret d'un jeune interne en chirurgie. Son avenir professionnel dépend entièrement de ses superviseurs directs. Pour obtenir son FMH, il doit effectuer un nombre précis d'interventions chirurgicales spécifiques. Or, qui décide s'il peut opérer ? Ses supérieurs. Qui évalue sa performance ? Ses supérieurs. Qui rédige les lettres de recommandation, indispensables pour la suite de sa carrière ? Toujours ces mêmes supérieurs.
Dans un milieu aussi restreint que la chirurgie en Suisse romande, où chacun se connaît, où les postes permettant d'acquérir les compétences requises sont rares et la compétition féroce, s'opposer à sa hiérarchie revient souvent à compromettre définitivement sa carrière. Le silence devient alors une stratégie de survie professionnelle. Cette dépendance totale crée un terreau particulièrement fertile pour toutes les formes d'abus de pouvoir, y compris le harcèlement sexuel. Les victimes se retrouvent face à un choix impossible: subir en silence ou risquer de voir s'effondrer des années d'études et de sacrifices.
C'est pourquoi les mesures proposées dans cette motion sont essentielles. La création d'une cellule véritablement indépendante est indispensable pour que les victimes aient la garantie que leur témoignage n'aura pas de répercussions sur leur carrière. Mais, au-delà de ces mesures immédiates, c'est toute la culture hospitalière qu'il faudra repenser. Car tant que persistera ce déséquilibre structurel des pouvoirs, tant que la progression professionnelle dépendra du bon vouloir d'une poignée de personnes, le risque d'abus restera présent. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vais vous faire voter sur les demandes de renvoi en commission. Nous commençons par la commission de la santé et, si le renvoi est refusé, nous enchaînerons avec la commission de contrôle de gestion.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3096 à la commission de la santé est rejeté par 64 non contre 9 oui.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3096 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 77 oui et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Voici notre dernière urgence: les objets liés PL 13267-A et PL 13407-A. (Brouhaha.) Le groupe UDC veut-il bien se taire ? (Remarque.) Mais c'est le seul parti qui discute sans cesse dans ce parlement - excepté les interventions officielles, évidemment. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Pascal Uehlinger.
M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, quel serpent de mer ! 18 séances de commission pour établir cette loi sur la navigation qui, in fine, ne constitue qu'un bon compromis suisse. On parle ici des 23 ports genevois et des quelque 6000 places d'amarrage qui existent dans notre canton.
Le PL 13267 - que je vais surnommer «PL de Planta», vu le temps que ma collègue a passé à le mettre au point - poursuit un seul objectif: assurer une gestion de proximité des ports situés hors du territoire de la ville de Genève. Pour ce faire, il demande de transférer une partie des compétences cantonales y relatives aux communes afin d'améliorer la situation des embarcadères.
Au moment du vote d'entrée en matière, l'Etat est intervenu en s'écriant: «Attendez, nous avons un projet de loi en cours d'élaboration qui est presque prêt, nous sommes à bout touchant, il vous sera présenté sous peu !» Aussi, le 6 juin 2023, il est décidé de geler le texte dans l'attente de celui du gouvernement.
Le 30 janvier 2024, constatant que rien n'avait bougé, qu'aucun objet ne nous avait été soumis, nous avons dégelé le PL 13267 et sommes entrés en matière dessus; une entrée en matière adoptée à l'unanimité des commissaires. Et que s'est-il alors passé ? Branle-bas de combat du département: ceux qui nous avaient promis un pré-préprojet, puis un préprojet sont enfin revenus vers nous avec un projet qu'ils nous ont exposé.
Nous avons ensuite reçu Mme la conseillère d'Etat Kast, qui est venue évoquer un problème - sans doute l'écueil majeur du PL de Planta -, à savoir l'article 3B qui prévoit la création de groupements intercommunaux, ce qui semblait anticonstitutionnel et ne pas respecter l'autonomie communale inscrite dans la LAC. Suite à cette audition, qui s'est apparentée à un dézingage en bonne et due forme du projet de loi, nous n'avons reçu aucune proposition d'amélioration ou de solution alors que tous les partis autour de la table étaient d'accord sur le texte, à tout le moins sur l'entrée en matière.
Je tiens à remercier ici mon collègue Murat Alder - vous transmettrez, Monsieur le président - qui a passé des heures et des heures à travailler sur cet objet pour essayer de le rendre compatible d'une part avec la constitution, d'autre part avec la loi sur l'administration des communes. Au PLR, nous avons dû nous adjoindre les services d'un avocat compétent; appartient-il vraiment à un parti...
Une voix. Me Alder ! (Rires.)
M. Pascal Uehlinger. Non, mais appartient-il vraiment à un parti de financer un conseiller extérieur afin de mettre aux normes un projet de loi que tout le monde appelait de ses voeux ?
Arrive finalement le PL 13407 qui visait seulement à moderniser la gestion des ports et à augmenter la sécurité des usagers; alors en ce qui concerne la sécurité des usagers, c'est tellement ceinture et bretelles que nous serons contraints de procéder à des dérogations dans le futur, ce qui montre que l'affaire a mal commencé. Somme toute, l'entrée en matière a été acceptée également.
Dix séances ont eu lieu avant que nous décidions de fusionner les deux projets de lois pour aboutir à ce que je mentionnais en introduction, à savoir un bon compromis helvétique. Je remercie le rapporteur de minorité et son parti d'avoir, avec le PLR, défendu le PL de Planta jusqu'au bout, mais en définitive, nous voterons le texte du Conseil d'Etat tel que modifié, soit le PL 13407. Merci à vous.
M. Guy Mettan (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Ma situation s'avère quelque peu délicate: d'un côté, je remplace M. Pfeffer qui est opposé au PL 13407 - M. Pfeffer est malheureusement souffrant et ne peut pas nous rejoindre, donc je vais essayer de présenter son rapport de minorité avec le plus d'éloquence possible...
Le président. Oh, mais vous n'êtes pas obligé de prendre la parole, vous savez.
M. Guy Mettan. Pardon ?
Une voix. Tu peux aussi te taire.
M. Guy Mettan. Oui, je peux ! De l'autre côté, j'ai pour ma part voté en faveur de ce texte, c'est-à-dire contre l'avis de M. Pfeffer. Aussi défendrai-je les deux opinions.
M. Pfeffer, en tant que partisan de l'autonomie communale, estime que le PL 13407 tel que ressorti des travaux n'est pas suffisant et aurait souhaité - il l'a répété tout au long des débats - que la gestion des ports soit confiée aux communes, que l'Etat se désengage de cette tâche, parce que les communes, estime-t-il, sont plus proches des citoyens et des usagers, connaissent mieux le terrain et, partant, sont plus à même de s'en occuper.
Comme le rapporteur de majorité l'a bien expliqué, la commission a travaillé vraiment à fond. J'ai assisté à l'entier des séances - il y en a eu des dizaines -, et nous avons auditionné tout le monde, des véliplanchistes aux surfeurs en passant par les navigateurs, propriétaires de bateau, communes, représentants de l'ACG, riverains. Je ne sais pas qui nous n'avons pas entendu dans cette république !
Il est apparu que les choses sont très compliquées, que tout ce qui se passe dans la rade est extrêmement complexe à gérer, notamment les questions de sécurité. En effet, il y a différents types d'usagers, et il faut tenir compte de l'ensemble d'entre eux si on souhaite maintenir des rapports harmonieux et que tout un chacun - pas seulement les propriétaires de bateau et ceux qui ont des embarcations dans les ports - bénéficie des avantages de notre lac.
A partir de là, un consensus s'est dégagé. Il se trouve que le texte comprend quand même des possibilités d'autonomie communale, puisque certaines communes étaient d'accord de prendre en charge ces responsabilités, d'autres non. Qu'aurait-on fait avec celles qui n'entendent pas gérer elles-mêmes leurs ports ?
Compte tenu de toutes ces opinions, souvent assez contradictoires et difficiles à concilier, l'ouvrage a été remis sur le métier un nombre incalculable de fois - je ne sais plus exactement combien, mais vous me le rappellerez, Monsieur le rapporteur de majorité -, de multiples amendements ont été proposés.
M. Pfeffer trouve qu'on aurait pu faire mieux, qu'on aurait dû donner davantage encore de responsabilités aux communes, mais je crois pour ma part que le travail a été fait, et vraiment bien fait.
Tout en respectant l'opinion du rapporteur de minorité, que je remplace aujourd'hui et dont j'espère tout de même avoir réussi à défendre la position, je pense qu'en l'état, il faut voter dans le sens indiqué par la majorité de la commission, soit par les quatorze autres commissaires présents. Merci de votre attention.
M. Laurent Seydoux (LJS). J'adresse mes remerciements au rapporteur de majorité, M. Uehlinger (vous transmettrez, Monsieur le président), qui a très bien exposé les différents enjeux de nos débats, mais tout particulièrement aussi à la députée de Planta (vous ferez suivre également, Monsieur le président) qui, avec force et conviction, a su mettre une pression absolument nécessaire sur le département et son magistrat de tutelle s'agissant de ce projet de loi sur la navigation, dont (il faut le dire, et c'est un euphémisme) la première mouture ne tenait absolument pas la route - et là, on est sur l'eau.
Pour moi, c'est certainement le sujet qui s'est avéré le plus intéressant depuis le début de la législature, parce qu'en réalité, nous avons effectué le travail du département: de nombreuses auditions ont été menées, nous avons fondamentalement modifié le texte de départ - qui était inapplicable -, chacun a pu s'exprimer, des compromis ont été négociés.
Dans le cadre du traitement des deux projets de lois, une question est apparue qui posait un certain nombre de problèmes, à savoir: qui attribue les places d'amarrage ? Il se trouve qu'un compromis a été trouvé. Le canton a exprimé ses craintes de voir les places d'amarrage des communes qui possèdent des ports confisquées, réservées à leurs résidents, mais cette préoccupation s'est révélée infondée. En effet, ainsi que cela a été indiqué, il s'agit de traiter équitablement l'ensemble des habitants du canton, chacun ayant le droit de bénéficier d'une place même si sa commune de résidence ne dispose pas d'un accès au lac ou n'est pas propriétaire d'un port.
Je tiens vraiment à souligner le travail très constructif réalisé à la fois par le département et toutes les personnes concernées par la problématique de la navigation sur le lac - il est vrai que celle-ci touche passablement de monde - ainsi que l'action incitative engagée par les députés PLR sur ce sujet dans le but d'accorder un peu plus d'autonomie aux communes genevoises.
Au final, nous sommes parvenus à un résultat qui me semble acceptable et exploitable. Nous ne pouvons que nous en réjouir, et je vous invite, au nom du mouvement LJS, à adopter avec enthousiasme ce projet de loi du Conseil d'Etat tel que modifié suite à un travail avec l'ensemble des partenaires concernés. Merci, Monsieur le président.
Mme Uzma Khamis Vannini (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, les Verts vous appellent exactement à la même chose, c'est-à-dire à soutenir le projet de loi du Conseil d'Etat et à refuser le PL de Planta, comme mon collègue l'a si bien surnommé. On aurait pu croire, au vu des travaux, que le texte tomberait à l'eau, mais cela n'a pas été le cas.
Contrairement à ce qu'on peut penser, ces deux objets ne se ressemblent pas du tout comme deux gouttes d'eau. Le PL de Planta nous a mis l'eau à la bouche, nous conduisant à travailler sur un sujet beaucoup plus large, car il fallait y inclure l'utilisation des ports. Quand il s'est agi de trouver des compromis et autres points de convergence, nous y sommes parvenus. Maintenant, nous maîtrisons parfaitement la question, nous sommes heureux comme des poissons dans l'eau !
Pour revenir à ce qui a été indiqué au début, dans un premier temps, le département nous a dit: «Nous sommes en train de travailler sur le sujet, ne bougez pas, nous nous en occupons.» Ce à quoi nous avons répondu: «Compte là-dessus et bois de l'eau, nous allons de l'avant et tu nous rejoindras !» Tant va la cruche à l'eau qu'à la fin, elle ne s'est pas du tout cassée.
Nous avons proposé des amendements, et je remercie effectivement notre collègue M. Alder d'avoir travaillé dessus, je me remercie d'avoir travaillé dessus. Ce qu'il faut comprendre, c'est que l'utilisation du domaine lacustre se divise entre les communes riveraines et toutes les autres qui ne disposent pas d'un accès au lac, mais qui doivent malgré tout pouvoir en bénéficier.
Au final, nous sommes arrivés à un résultat qui se révèle sécure pour tout le monde et qui, surtout, instaure une bonne allocation des ressources du lac de Genève - en effet, depuis 1500 et quelques, de Vaduz à Florence, c'est bien le nom «lac de Genève» qui figure sur les cartes géographiques. Merci.
Une voix. Bravo.
Mme Francine de Planta (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez compris, il aura fallu plus de quatre années de travail avec les communes et 18 séances de commission pour faire aboutir ce texte modifiant la loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Voilà qui est révélateur des difficultés auxquelles on fait face dès lors qu'une disposition légale touche à un transfert de compétences entre le canton et les communes.
Rendez-vous compte, Mesdames et Messieurs, que la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, laquelle énonce quatre principes fondateurs que je vous rappelle: proximité, subsidiarité, transparence et efficacité, a été votée le 24 septembre 2015. S'agissant de la gestion des ports, nous sommes au coeur des tâches de proximité et d'efficacité.
Pourtant, à quoi avons-nous assisté tout au long du processus d'élaboration de la LRT ? D'un côté, à un canton très peu enclin à lâcher ses prérogatives et, de l'autre, à des communes qui peinent à aborder le sujet du transfert des charges et compétences sans une certaine méfiance.
Il faut relever que la démarche est née de la volonté d'améliorer une prestation considérée aujourd'hui comme peu satisfaisante, celle de la gestion des ports. Car n'oublions pas que notre petit canton dispose tout de même de 23 ports, 5000 places en eau, 700 corps-morts et 150 corps-morts privés répartis entre 11 communes; une tâche de proximité, de toute évidence.
Après quelques débats houleux - vous l'avez entendu -, nous saluons finalement la contribution du canton; je regrette que le conseiller d'Etat Hodgers ne soit pas présent ce soir, car ç'aurait été l'occasion pour moi de le remercier d'avoir proposé une révision plus large de la LNav telle que figurant dans le PL 13407, accepté à une large majorité.
En effet, ce texte a le mérite de reprendre les éléments du PL 13267, à la différence près qu'il permet aux communes, sur une base volontaire, de constituer des groupements intercommunaux afin de gérer leurs ports par délégation de l'Etat, ce que celles-ci ont unanimement validé.
Mesdames et Messieurs, ce projet de loi redéfinit également les règles de sécurité sur le lac ainsi que la régulation de la vitesse des bateaux. Il s'agit d'une réforme complète de la LNav, et nous nous en félicitons. Par conséquent, nous vous invitons à voter le PL 13407 du Conseil d'Etat, mais que l'on s'en souvienne: la LRT constitue un beau principe sur le papier, mais qu'il est difficile de l'appliquer ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, la CACRI a commencé ses travaux avec le premier projet de loi, celui de notre collègue Mme de Planta - il a été rappelé -, et nous avons immédiatement procédé à de nombreuses auditions, que ce soit des services de l'Etat, des communes ou de tous les utilisateurs des plans d'eau concernés et des infrastructures portuaires.
Ensuite, nous avons été avertis par le gouvernement et le département responsable qu'un projet de loi du Conseil d'Etat était à bout touchant et allait nous être transmis très rapidement. Nous avons alors gelé notre examen, et le très rapidement s'est assez vite transformé aussi en une succession de délais, des échéances qui n'ont pas été respectées par le département, lequel nous a quelque peu baladés et fait attendre de nombreuses semaines, ce qui n'est pas admissible.
C'est uniquement au moment où nous avons décidé de voter l'entrée en matière que le département, pris d'une certaine panique, est tout de suite venu nous présenter le texte. Je ne suis pas d'accord avec Mme de Planta sur un point: ce soir, je n'aurais pas remercié M. Hodgers, parce que je pense qu'il ne s'est pas montré correct envers la commission et n'a pas joué le jeu; en revanche, ses services, qui ont participé à l'ensemble de nos travaux, nous ont été d'une grande utilité.
Je ne reviendrai pas sur les questions juridiques soulevées quant aux aspects anticonstitutionnels ou illégaux qui ont été relevés par Mme Carole-Anne Kast, mais j'ai constaté, à un certain moment, un désamour très grave entre le Conseil d'Etat et les membres de la commission, et j'ose espérer qu'en ce jour de la Saint-Valentin, nous pourrons nous rabibocher sans trop de problèmes.
Finalement, grâce à l'intervention des personnes qui ont été citées et remerciées tout à l'heure, nous avons pu fusionner les avantages des deux objets et aboutir à un PL 13407 du Conseil d'Etat sérieusement amendé par les commissaires. Nous arrivons ce soir à un résultat que j'estime équilibré, pragmatique et surtout accordant davantage d'autonomie aux communes dans un domaine où elles sont parfaitement compétentes.
Vous savez que Le Centre est très attaché à l'autonomie communale, qu'il tient à respecter les compétences limitées qui leur sont données et entend régulièrement les développer dans le cadre d'un travail de proximité. Dès lors, notre groupe vous recommande d'approuver le PL 13407 du Conseil d'Etat et de ne pas entrer en matière sur le PL 13267. Je vous remercie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je me montrerai sans doute plus optimiste que certains collègues qui ont pris la parole précédemment. En réponse notamment aux propos de M. Guinchard, du Centre, je dirais qu'on a ici, après 18 séances de commission, l'expression même du compromis parfait - ou presque parfait, qui tend à tout le moins vers une perfection centriste d'un équilibre entre la gauche et la droite de notre parlement. Ce résultat est le fruit de nombreuses négociations et discussions, pour une fois pas entre les partis politiques, mais surtout entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat.
Il est vrai que tout avait très mal commencé. Certes, le PLR a clairement jeté un pavé dans la mare - ou dans le lac - avec ce PL 13267 (dit PL de Planta), mais le dépôt de celui-ci a somme toute réveillé le département ainsi que M. Hodgers, que nous pouvons tout de même remercier, car il n'a pas campé sur ses positions, permettant à son administration de travailler de façon active pour trouver une solution, agir précisément dans le sens de notre compromis helvétique et ne pas rester figée dans une situation.
Dès lors, la solution à laquelle nous aboutissons aujourd'hui est satisfaisante dans ses grands axes: elle offre une décentralisation des activités, spécifiquement sur le plan de la gestion des ports, tout en maintenant un certain regard centralisé qui est nécessaire, notamment en ce qui concerne le montant des redevances. Il s'agit en effet d'un aspect essentiel pour garantir une certaine équité: nous ne voulons pas qu'il règne une concurrence presque fiscale, pourrait-on dire - du moins en matière tarifaire -, entre les différentes communes.
Tout cela nous a menés au fameux compromis de même qu'à une étude approfondie des enjeux de navigation. Les questions de sécurité ont été mentionnées; pour les députés dans cette salle qui ne siègent pas à la CACRI, je peux vous assurer que nous avons passé énormément de temps à examiner chaque type d'embarcation permis sur le lac - sur le Petit lac, en l'occurrence -, puis à définir des lignes autorisant ou non tel ou tel navigateur à pratiquer son loisir, éventuellement avec des restrictions de vitesse.
Après 18 séances de commission, on peut dire que le texte final constitue un véritable consensus. Celui-ci est-il parfait ? Il est presque parfait, car certaines dérogations devront peut-être voir le jour à l'avenir. En tous les cas, le groupe socialiste ne peut que vous inviter à suivre la commission, à voter le projet de loi du Conseil d'Etat et à refuser celui du groupe PLR, donc de Mme de Planta. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole retourne à Mme Khamis Vannini pour trente secondes.
Mme Uzma Khamis Vannini (Ve), députée suppléante. Je vous remercie, Monsieur le président. Petit rappel s'agissant de l'autonomie communale: si les ports sont effectivement propriété des communes riveraines, le lac en tant que tel appartient à tout le monde.
Par ailleurs, on ne peut pas dissocier l'artiste de l'oeuvre, donc en ce qui nous concerne, nous félicitons notre magistrat !
Le président. Merci bien. Je vais lancer la procédure de vote, mais avant cela, je redonne la parole à Mme de Planta, qui, d'après ce que j'ai appris, a une information à nous transmettre. Allez-y, Madame, je vous en prie.
Mme Francine de Planta (PLR). Merci, Monsieur le président. Je retire mon PL 13267 et vous propose de ne procéder qu'au vote du PL 13407. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le projet de loi 13267 est retiré par ses auteurs.
Le président. Merci beaucoup, Madame la députée, il en est pris acte. Nous passons donc au vote sur le PL 13407 uniquement.
Mis aux voix, le projet de loi 13407 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants). (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Une voix. Même l'UDC l'accepte !
Une autre voix. Même Nidegger !
Une autre voix. Ça met du baume au coeur !
Une autre voix. Il faut que je fasse une photo du résultat du vote !
Le président. J'attends que les députés UDC quittent la salle... (Remarque.) Mais enfin, taisez-vous, Monsieur !
Une voix. Je n'ai rien dit !
Le président. Taisez-vous ! (Commentaires.) J'attends que ce monsieur fasse silence. Prévenez-nous quand vous aurez terminé !
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 3.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pfeffer à l'article 4, alinéa 3, lettre a, figurant dans le rapport...
Des voix. Nous retirons l'amendement !
Le président. D'accord, merci.
Mis aux voix, l'art. 4 est adopté, de même que les art. 5 à 49.
Mis aux voix, l'art. 50 (souligné) est adopté.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13407 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui (unanimité des votants) (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour votre travail et mets fin à notre session.
La séance est levée à 20h.