Séance du jeudi 13 février 2025 à 20h45
3^e législature - 2^e année - 10^e session - 55^e séance

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur l'IN 198-B. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'IN 198 intitulée «Pour une contraception gratuite», mais qui aurait dû avoir comme titre «Pour une contraception pour tous financée par le contribuable», a pour objectif la prise en charge financière universelle des frais de contraception par les contribuables de notre canton. La commission de la santé l'a traitée les 29 novembre 2024 et 10 janvier 2025, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, et a auditionné les représentantes du comité d'initiative, soit les députées du parti socialiste genevois Mme Kalibala et Mme Demaurex, mais également le DSM, le Groupe santé Genève, ainsi que l'unité de santé sexuelle et planning familial, représentée par la doctoresse Sara Arsever. A la suite de ces auditions, une majorité de la commission a décidé de refuser l'initiative et a voté le principe d'un contreprojet - nous y reviendrons.

Les auditions ont mis en avant la contraception comme élément clé dans la santé sexuelle et reproductive, car elle permet de renforcer l'autonomie des femmes ainsi que de prévenir les grossesses non désirées. Il est vrai que son coût peut constituer une barrière pour certaines populations, en particulier celui des dispositifs à longue durée d'action qui sont les plus efficaces, comme le stérilet ou les implants.

Comme on l'a mentionné, la responsabilité financière repose majoritairement sur les femmes. Bonne nouvelle: les auditions du Groupe santé Genève et de l'unité de santé sexuelle et planning familial ont souligné qu'un travail de qualité est déjà fourni de manière ciblée, entre autres par ces organisations. Certains de ces dispositifs pourraient d'ailleurs être renforcés.

Les coûts de la prise en charge des contraceptifs par le canton ont été estimés à 20 millions de francs par an, mais ils ne comprennent pas l'encadrement ou les frais administratifs et logistiques d'un tel projet. En effet, la prise en charge des moyens de contraception n'est pas efficace sans un accompagnement adéquat par des professionnels. L'accompagnement peut d'ailleurs être plus important que les moyens en ce qui concerne la partie informative.

Le Conseil fédéral a communiqué qu'il considérait la contraception comme faisant partie de la responsabilité individuelle, mais il admet bien entendu le soutien à des groupes ciblés. Le Conseil d'Etat propose le rejet de l'initiative et l'adoption du principe d'un contreprojet, tout comme la majorité de la commission. Ce contreprojet pourrait, ainsi que le suggèrent le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat, cibler la contraception et le suivi gynécologique des catégories de population les plus concernées. Il permettrait par ailleurs de renforcer l'éducation sexuelle et l'information dans les écoles.

La majorité de la commission questionne la pertinence de financer de manière universelle par le contribuable les moyens contraceptifs, en particulier pour les citoyens pour lesquels cette charge est mineure, plutôt que de cibler les groupes qui en ont besoin en s'assurant qu'ils peuvent profiter d'un accompagnement et d'un dispositif complets et plus élaborés. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite donc à rejeter l'initiative proposant le financement universel de la contraception par les contribuables et à soutenir le principe d'un contreprojet ciblé sur ceux qui en ont besoin. Merci.

Mme Jacklean Kalibala (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord quelques faits ! Les grossesses non désirées imposent un fardeau socio-économique aux individus et à la société. L'accès à la contraception moderne renforce le pouvoir décisionnel et l'autonomie des femmes, aussi bien à titre professionnel et personnel qu'au sein du ménage. En Suisse, la quasi-totalité des frais liés à la santé sexuelle et reproductive est prise en charge par les femmes. La Suisse est largement en retard sur ces questions par rapport aux pays voisins. En outre, depuis plusieurs années, nous constatons une forte augmentation des infections sexuellement transmissibles. Malgré plusieurs interpellations, le Conseil fédéral refuse d'intégrer la contraception au catalogue LAMal; il est donc tout à fait légitime d'agir au niveau cantonal.

Cette initiative nous donne l'occasion d'améliorer la santé sexuelle et reproductive des Genevoises et des Genevois sans discrimination. Dans son rapport, le Conseil d'Etat met en doute les économies que l'on peut attendre de la prise en charge de la contraception. Pourtant, les données scientifiques existent, et la contraception est reconnue comme un moyen de prévention efficace et rentable. L'analyse de la balance coûts-bénéfices doit comprendre tous les impacts économiques d'une grossesse non désirée, pas seulement le coût d'une interruption de grossesse. Tous les experts des domaines de la santé et des politiques publiques s'accordent à dire que l'accès à la contraception doit être garanti, parce que c'est avantageux pour toute la société. La seule question que l'on doit se poser, c'est comment y arriver !

Le Conseil d'Etat nous suggère de régler les problèmes d'accès à la contraception par un contreprojet qui rendrait la contraception gratuite, avec un suivi gynécologique, pour la population des 15-25 ans. Il semblerait que pour le Conseil d'Etat, soit le sexe s'arrête à 25 ans, soit la protection contre les infections n'est plus importante après 25 ans, soit la charge financière du coût de la contraception ne pèse plus après 25 ans, soit encore les hommes ne sont pas concernés par la question, quel que soit leur âge.

Il est évident que cette proposition, qui passe complètement à côté des principes de base de l'initiative, n'est pas adéquate. Même si la tranche d'âge des 15-25 ans est intéressante, l'âge n'est pas le seul facteur de limitation de l'accès à la contraception. De plus, la population ciblée ne semble inclure que les femmes. Qu'en est-il des hommes ? A nouveau, rien n'est fait pour rééquilibrer les inégalités hommes-femmes en matière de fardeau de la contraception. En outre, la question des préservatifs et de la prévention des infections n'est pas du tout abordée. Un contreprojet sur cette base n'est pas acceptable. Il ne s'agit pas d'offrir un planning familial+, mais de garantir l'accès à la contraception, et surtout à la contraception la plus adaptée, sans barrière financière, et de partager le poids financier qui pèse uniquement sur les femmes. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité vous invite à accepter l'initiative qui propose une mesure claire et à refuser un contreprojet au rabais. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Marc Saudan (LJS). Chers collègues, cette initiative a eu le mérite de soulever certains problèmes, notamment au sein des jeunes qui ont parfois de la peine à demander à leurs parents de l'argent pour la contraception. Cependant, on ne peut pas subventionner toute la population; comme l'a relevé mon préopinant, les coûts sont estimés à plus de 20 millions. Aussi, le groupe LJS refusera cette initiative, mais soutiendra l'idée du contreprojet. Merci.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, l'IN 198, bien que louable, est malheureusement une fausse bonne idée. En effet, elle ne favoriserait ni la prévention ni la promotion de la santé. Nous pensons que cette initiative reste insuffisante dans son intention en termes d'efficacité.

Ce texte demande la prise en charge, au niveau cantonal, de l'ensemble des frais liés à la contraception. Or la prise en charge par l'Etat pourrait s'avérer insuffisante, voire contre-productive, car elle détournerait l'attention portée aux mesures essentielles de prévention contre les maladies sexuellement transmissibles (MST). Demander à la collectivité d'accorder la gratuité de l'accès, plus particulièrement aux pilules contraceptives, risquerait d'entraîner une hausse des MST, déjà en forte augmentation selon certaines statistiques récentes, et ne résoudrait en rien la question de la progression de ces maladies. Cette initiative, dont le but est certes louable, est inefficace. Vous l'aurez compris, le groupe MCG la refusera et votera en faveur d'un contreprojet. Merci de votre attention.

M. Patrick Lussi (UDC), député suppléant. A titre liminaire, je précise que le groupe Union démocratique du centre se rallie au rapport IN 198-A du Conseil d'Etat qui indique pourquoi cette initiative n'est pas possible. Ce texte, qui vise à introduire une contraception gratuite dans le canton de Genève, suscite cependant bien des débats. Voici quelques arguments en sa défaveur.

On a parlé de la charge financière: la mise en place de la contraception gratuite pourrait entraîner des coûts importants pour le budget cantonal, ce qui soulève des préoccupations quant à la gestion des ressources publiques et à l'impact sur d'autres services de santé.

Par ailleurs, il s'agit d'une responsabilité individuelle. Nous sommes en effet d'avis que la responsabilité de la contraception doit incomber aux individus plutôt qu'à l'Etat. Offrir la contraception gratuitement pourrait diminuer la prise de responsabilité personnelle en matière de santé reproductive.

Concernant l'effet sur la sexualité de la population jeune, il existe des craintes que l'accès gratuit à la contraception encourage une sexualité plus précoce chez les jeunes... (Exclamations.) ...sans qu'ils aient la compréhension nécessaire des implications émotionnelles et physiques. (Commentaires.)

Il est aussi question de liberté de choix. Nous pensons que la gratuité de la contraception pourrait imposer une certaine forme de pression sociale ou gouvernementale sur les individus pour qu'ils utilisent des méthodes contraceptives, ce qui limiterait la liberté de choix en matière de santé reproductive.

S'agissant de la complexité de la mise en oeuvre, la logistique nécessaire pour s'assurer que tous ont accès à des méthodes contraceptives gratuites pourrait s'avérer difficile à gérer, notamment pour ce qui est de la distribution et du suivi des prescriptions.

Quant à l'alternative à la prévention, nous estimons que l'initiative pourrait détourner l'attention portée aux méthodes de prévention des grossesses non désirées, comme l'éducation sexuelle et la promotion de relations saines.

A propos des maladies sexuellement transmissibles, nous savons qu'aucun contraceptif ne protège la femme et l'homme de ce type d'infections - virus du sida ou autre. Seul le préservatif masculin ou féminin offre cette protection. Or l'initiative élude cet aspect, étant uniquement concentrée sur la lutte contre le spermatozoïde.

L'UDC vous recommande de rejeter l'IN 198, mais il est important de considérer ces arguments dans le cadre d'un débat plus large sur la santé reproductive, l'éducation sexuelle, le bien-être des jeunes. Une approche équilibrée combinant l'accès à la contraception et une éducation adéquate peut aider à répondre à certaines de ces préoccupations. Pour ces raisons, nous soutiendrons l'étude d'un contreprojet et vous proposons de l'accepter également. Merci, Monsieur le président.

Mme Louise Trottet (Ve). En cette journée internationale du préservatif - non, je ne l'ai pas inventée ! -, je tiens à remercier le parti socialiste pour cette belle initiative qui ouvre un débat décidément très vif. Je vais donner quelques exemples pour illustrer le fait que nous ne serions pas les premiers à instaurer la gratuité de la contraception. L'Espagne a généralisé la gratuité, en tout cas partielle, de certains moyens de contraception depuis 2019. Le Luxembourg a été plus loin: tous les moyens de contraception sont gratuits depuis 2023. Nous partageons d'ailleurs d'autres similitudes avec ce pays.

L'initiative proposée vise donc le même but que ces pays, à savoir la fin du non-recours à la contraception et de l'utilisation d'une contraception insuffisante, et ce surtout pour des raisons financières. On le sait: les moyens de contraception les plus efficaces sont aussi souvent les plus onéreux. Ils constituent donc une véritable barrière pour certaines populations précarisées. Or celles-ci ne sont pas du tout visées par le contreprojet que nous votons ce soir, car il se fixe uniquement sur la population jeune. Bien que je soutienne l'idée de cibler les jeunes, je trouve que c'est largement insuffisant au regard de la demande formulée par certaines populations précarisées et familles d'avoir financièrement accès à une contraception qui fonctionne.

Outre la contraception, il s'agit également, dans le contexte de cette initiative et au-delà, de penser à la santé reproductive de façon un peu plus globale et au cadre que nous offrons à la parentalité dans ce pays. Genève est un cancre en ce qui concerne les IVG, et la Suisse un cancre au niveau européen en matière d'accès à l'accueil préscolaire. Nous avons du reste eu ces derniers temps des débats un peu dérangeants au sujet de l'éducation sexuelle à l'école dans ce parlement.

Sans surprise, le groupe Vert va voter l'initiative et refuser le contreprojet, et je vous invite à faire de même. (Applaudissements.)

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce sera peut-être la dernière intervention, je vais donc le dire encore une fois: la santé sexuelle est un enjeu politique. Oui, la santé sexuelle et les droits sexuels sont des questions éminemment politiques ! Ces thématiques divisent et soulèvent des problématiques fondamentales - au-delà de celle des spermatozoïdes, je le précise. Les réglementations concernant l'interruption de grossesse ont été décisives pour le mouvement féministe, et lors des grèves féministes des voix s'élèvent encore pour réclamer le libre accès à la contraception et à l'éducation sexuelle.

Quelques chiffres doivent encore et encore être rappelés. La participation des personnes à leurs frais de santé au travers de la franchise et de la quote-part est importante: elle représente 5,5% des dépenses des foyers en Suisse, contre 3,3% dans les pays de l'OCDE. Le taux d'interruption de grossesse à Genève est le plus élevé de Suisse: 10,5 pour 1000 femmes, versus 6,9 en moyenne nationale. Il est toutefois à noter que 46% des interruptions de grossesse ont lieu entre 25 et 34 ans, contre 23% entre 15 et 24 ans. Vous voyez donc que les grossesses non désirées ne sont pas l'affaire des moins de 25 ans uniquement. Par ailleurs, l'incidence du VIH dans la région lémanique est la plus haute de Suisse, soit 8,7 pour 100 000 habitants.

L'unité de santé sexuelle et planning familial à Genève relève que la demande émanant d'un public qui n'est plus adolescent est croissante, puisque la vie sexuelle - on l'a dit et on le répète - est plus active entre 25 et 35 ans. Alors oui, le but de rendre la contraception gratuite pour les moins de 25 ans par le biais d'un contreprojet est louable, mais cela retarde évidemment les mesures qu'on pourrait mettre en place et ne permet pas de prendre de l'avance sur les pays qui se sont limités aux vingt-cinq premières années.

Qu'est-ce qu'on fait avec ces chiffres ? Eh bien, on essaie d'aller au-delà. En effet, les barrières à l'accès à des soins de qualité restent fréquentes en Suisse et peuvent mener à des renoncements, par exemple à la contraception ou au dépistage des infections sexuellement transmissibles, et tout cela impacte la santé sexuelle et reproductive. Toutes les initiatives qui visent à réduire ces barrières et à lutter contre le renoncement peuvent avoir un impact majeur sur la santé des individus. Les pays européens qui ont instauré cette contraception gratuite ont déjà été cités: l'Espagne en est évidemment un exemple.

Il faut avoir l'audace d'aller plus loin. La jeunesse est perçue à tort comme la population concernée par le renoncement à la contraception et au dépistage. En matière de santé publique, les efforts doivent être intenses et généralisés pour avoir un impact. Cette initiative pourrait répondre aux problématiques soulevées, aux besoins des femmes et des hommes, quel que soit leur âge, et à la volonté d'une accessibilité pour toutes et tous. Le parti socialiste vous recommande donc de la soutenir. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Madame la rapporteure de minorité, je vous cède la parole pour environ vingt secondes.

Mme Jacklean Kalibala (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. J'apporterai juste une correction, parce que certains propos étaient quelque peu erronés: l'initiative comprend les préservatifs ! Ces derniers protègent certes contre les infections, mais ils constituent aussi un moyen de contraception. C'est d'ailleurs le moyen de contraception le plus utilisé en Suisse. Donc oui, avec ce que propose l'initiative, cette méthode de lutte contre les infections sera également prise en charge. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole revient au rapporteur de majorité, qui dispose de trois minutes.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. J'en aurai pour quelques secondes. J'ai entendu de nombreux arguments ce soir contre un contreprojet qui n'existe pas encore ! Je souhaite seulement rappeler que cette assemblée doit prendre la décision de soutenir le financement universel de la contraception par les contribuables genevois ou, dans le cas d'un refus, de donner une année à la commission de la santé pour développer un contreprojet pouvant recueillir une majorité devant le peuple. Le cas échéant, notre assemblée se positionnera sur ce contreprojet. Je vous invite à voter non à l'initiative 198 et à soutenir le principe d'un contreprojet. Merci.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. J'interviens très brièvement, Monsieur le président, parce que le rapporteur de majorité m'a ôté les mots de la bouche. Je suis surpris d'entendre sur les bancs des initiants le procès fait à un contreprojet qui n'existe même pas ! Il s'agit juste de se prononcer sur le principe d'un contreprojet. Le Conseil d'Etat est clair et formel. Les initiants posent de bonnes questions, il faut maintenant voir si les réponses sont adéquates, et de notre point de vue ce n'est pas le cas: l'initiative manque en partie sa cible. Elle est extrêmement généreuse, mais elle consiste, entre guillemets, «simplement à rendre gratuit» ce qui actuellement est payant. Ce n'est évidemment pas suffisant.

Ce soir, le Conseil d'Etat vous appuie ou en tout cas appuie une majorité du parlement pour qu'on procède à un renvoi en commission et qu'on effectue un travail sérieux. On peut le faire, on peut parvenir - mes collègues et moi l'espérons - à un consensus (mon collègue Hodgers l'a rappelé tout à l'heure: c'est le sens de la démarche démocratique du contreprojet) qui pourrait éventuellement aboutir à un retrait de l'initiative en faveur d'un contreprojet consensuel. Alors ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain, partons de l'idée qu'il est envisageable de trouver une piste - en tout cas, on se réjouit de montrer ce que le canton et les communes font déjà en matière de planning familial - et voyons s'il est possible d'élaborer ensemble un contreprojet.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons à présent au vote. Attendons quelques secondes que les députés regagnent leur place ! (Commentaires. Un instant s'écoule.) Mesdames et Messieurs, nous nous prononçons d'abord sur l'initiative, puis sur le contreprojet.

Mise aux voix, l'initiative 198 est refusée par 55 non contre 30 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est accepté par 56 oui contre 29 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le rapport IN 198-B est renvoyé à la commission de la santé.