Séance du
jeudi 13 février 2025 à
20h45
3e
législature -
2e
année -
10e
session -
55e
séance
IN 192-C et objet(s) lié(s)
Premier débat
Le président. Nous passons à l'IN 192-C et au PL 13583, que nous traitons en catégorie II, soixante minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Je cède le micro à M. Murat-Julian Alder.
M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous débattions il y a une année de cette initiative, et pour la bonne compréhension de chacun, j'aimerais vous rappeler les raisons pour lesquelles une majorité avait voté contre ce texte. Il était difficile aux yeux de la majorité de voir autre chose dans cette initiative populaire qu'une nouvelle attaque contre les transports individuels motorisés, puisque, indéniablement, sa mise en oeuvre provoquerait de nouvelles suppressions de places de parc, mais aussi probablement la suppression de voies dévolues à la circulation routière individuelle motorisée.
Ensuite, cette initiative est excessivement détaillée, il y a dans ce texte plein de dispositions très technocratiques qui mériteraient de trouver leur place tout au plus dans un règlement, mais dont on devine assez aisément que l'objectif n'est rien d'autre que d'inscrire dans la législation des sortes d'hameçons qu'on pourra accrocher à des projets concrets de suppression de places de parc, de suppression de voies dévolues à la circulation routière ainsi qu'à d'autres projets issus des rangs de la gauche visant à rendre la vie impossible aux automobilistes et aux personnes qui se déplacent en deux-roues motorisés pour des raisons extrêmement simples, comme aller au travail, amener les enfants à la crèche, à l'école ou encore aux loisirs, etc., etc.
Et surtout - je crois que c'est le lieu aussi de le rappeler -, cette initiative a une particularité, qui d'un point de vue juridique d'ailleurs est assez étonnante: elle prévoit que chaque année, le contribuable genevois devra dépenser dans le vide 40 millions de francs pour des projets de mobilité douce dont on ne connaît absolument pas les contours; il n'y a absolument rien de concret, on nous dit simplement que pour la beauté du geste, pour la beauté de la mobilité douce, eh bien on va claquer 40 000 fio... Euh, 40 millions de francs... (Rires.) ...pour rien, dans des projets qui ne sont pas définis ! J'ai donc bien dit 40 000 francs... 40 millions de francs, j'y arrive ! Si vous avez pensé à autre chose, c'est que vous avez l'esprit mal tourné ! (Hilarité.)
Néanmoins, je crois qu'il faut rendre hommage à l'initiative et à ses auteurs, puisqu'il y a deux points positifs sur lesquels la commission a travaillé. Tout d'abord, l'initiative a montré que nous avons clairement un immense travail à faire pour améliorer l'accessibilité aux infrastructures publiques pour les personnes à mobilité réduite. On rendra ici hommage notamment à la FéGAPH, qui a su sensibiliser la commission à cette problématique. Je dois aussi relever le fait que ce texte est l'occasion de reconnaître pour la première fois la marche comme un moyen de transport à part entière.
Sur cette base-là, le contreprojet que nous vous proposons, ce n'est en fait rien d'autre que trois points très simples, très concrets, que l'initiative n'est pas en mesure d'atteindre. Nous vous proposons en premier lieu une véritable base légale pour reconnaître pleinement et entièrement la place des personnes handicapées dans les infrastructures publiques, pour qu'elles puissent véritablement bénéficier des adaptations dont elles ont besoin et auxquelles elles ont droit pour pouvoir se déplacer comme chacun d'entre nous au quotidien.
La deuxième mesure que nous vous proposons consiste à modifier, à moderniser la législation en matière de mobilité douce, qui aujourd'hui, encore et toujours, remonte malheureusement à une réalité qui date de 2011, soit bientôt quinze ans. Et surtout, nous proposons une mesure très concrète qui tient à coeur à la majorité: il s'agit d'un projet qui a vu le jour en 2017 dans la commune de Thônex, que de nombreux députés connaissent bien, à l'initiative de deux jeunes conseillers municipaux, Bruno Da Silva, qui est aujourd'hui le maire de cette commune, et Florian Wünsche, qui aspire à le rejoindre à l'exécutif, puisqu'ils sont tous les deux candidats sur la liste de l'Entente à l'exécutif de Thônex dans six semaines. (Commentaires.)
Le président. Monsieur le député, merci de ne pas faire de publicité pour les élections.
M. Murat-Julian Alder. Je ne fais aucune publicité; l'information que je viens de donner est totalement factuelle ! (Eclats de rire. Commentaires. Applaudissements.) Ce projet concret, ce sont des panneaux qui signalent la direction des principales infrastructures communales avec un temps indicatif, à la fois pour les déplacements à pied et pour ceux à vélo. Ces panneaux n'existent nulle part ailleurs dans le canton, aucune autre commune ne fait cela. La commune de Thônex n'a pas dépensé 40 millions de francs, mais 40 000 francs pour ce projet, qui a été très apprécié des Thônésiens et qui a été pensé et mis en oeuvre avec la population, mais aussi avec les associations locales en matière de mobilité. Et ce que ce contreprojet vous propose, Mesdames et Messieurs, c'est quelque chose de concret, qui est effectivement de nature à renforcer la pratique de la marche dans notre canton, et non pas des grandes phrases technocratiques à 40 millions de francs !
Pour l'ensemble de ces raisons, la majorité vous invite à accepter le contreprojet concocté par la commission des transports. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. Evitez de faire de la publicité pour les prochaines élections municipales; ce n'est pas dit que vous rendiez service à ces personnes ! (Rires. Commentaires.) La parole est à Mme Marjorie de Chastonay.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que je vais pouvoir m'exprimer ! L'initiative des Verts et des Vertes «pour un canton qui marche» est un texte complet et cohérent, qui répond aux besoins d'une grande partie de la population. Alors qu'elle était soutenue par le Conseil d'Etat de la précédente législature ainsi que par l'ACG et qu'elle était plébiscitée par la quasi-unanimité des associations auditionnées en commission, la majorité du Grand Conseil l'avait refusée, avec néanmoins la possibilité d'y opposer un contreprojet.
Après de nombreuses séances de la commission des transports, un contreprojet a effectivement été proposé et accepté par cette majorité. Nous le jugeons faible et estimons que c'est un contreprojet alibi. En effet, en feignant d'être à l'écoute des besoins des personnes en situation de handicap, la grande majorité de droite a tenté de faire mieux que l'initiative, mais sans y arriver. Ce contreprojet ne propose rien de neuf, il reprend les mesures du PAMA, le plan d'actions des mobilités actives, qui est déjà en vigueur dans sa version 2024-2028. Par ailleurs, il crée un article de loi redondant dans la mesure où un droit constitutionnel existe déjà pour les personnes en situation de handicap. Il propose enfin la pose d'écriteaux pour indiquer les directions aux piétons.
Alors à vouloir satisfaire tout le monde, on ne satisfait personne ! Pourquoi ? Parce que même la FéGAPH, la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées, refuse ce contreprojet. Des propositions faibles ont été formulées, telles que favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap, tenir compte des besoins... C'est bien léger et surtout redondant avec le cadre légal déjà existant.
La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, la CDPH, mais aussi notre Constitution, tiennent déjà compte de ces principes de base. Ajoutons le contexte actuel de la consultation lancée par le Conseil d'Etat sur un futur projet de loi pour l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap. Le texte actuellement en consultation serait une loi cantonale de mise en application de la CDPH, ratifiée en 2014 par la Suisse; on l'attend donc depuis plus de dix ans !
Or, dans ce contexte, il est indiqué que l'actuelle LIPH, qui est présente dans le contreprojet, ne serait plus la loi de référence pour les droits de ces personnes. Elle serait en effet remplacée par la nouvelle loi, qui sera soumise au Grand Conseil prochainement. Alors vous comprendrez que ce contreprojet est déjà bancal notamment puisqu'il est basé sur la LIPH.
Concernant les personnes en situation de handicap, il est indispensable de préciser encore ce qu'est l'accessibilité universelle - et j'insiste sur le fait qu'elle est inscrite dans l'initiative des Verts et des Vertes. Qu'est-ce que ça veut dire ? Ça signifie faciliter la mobilité de toutes et tous, y compris celle des personnes vieillissantes, celle des familles de personnes en situation de handicap, etc. Les personnes en situation de handicap souffrent avant toute chose des obstacles qu'elles rencontrent au quotidien. Or, en l'occurrence, la marche est le mode de transport, le moyen de déplacement le plus inclusif, et l'IN 192 prévoit cette accessibilité universelle.
Mesdames et Messieurs les députés, les Verts et les Vertes vous enjoignent de soutenir l'initiative et de refuser le contreprojet. Les principes de cette initiative sont simples, ils partent du constat que la marche est le premier mode de déplacement dans notre canton; 39% des habitants marchent, et ce taux est même de 50% en Ville de Genève. La marche est donc le principal moyen de transport.
Toutes les études et les statistiques le prouvent, la marche est le mode de transport préféré des Genevoises et des Genevois; mais elle est aussi synonyme de moins de bouchons, de moins de bruit, de moins de pollution. Je mets également l'accent sur les effets bénéfiques pour la santé, pour la proximité et pour le lien social qu'elle engendre. De surcroît, la marche génère davantage de sécurité et d'attractivité.
Alors nous, les Verts et les Vertes, nous refusons que la majorité de droite de ce Grand Conseil fasse encore un pied de nez aux marcheurs et aux marcheuses, nous refusons que les piétons et les piétonnes se contentent des miettes en matière d'aménagement, et nous regrettons que la droite conservatrice de ce parlement ne soit pas capable de sortir d'une logique de guerre des transports ! (Remarque. Rires.)
Etre pour la marche, ça ne veut pas dire être contre la voiture. Cette initiative des Verts et des Vertes propose une meilleure répartition de l'espace, ce que ne propose pas le contreprojet. Cette initiative propose de rendre la marche plus attractive, ce que ne propose pas le contreprojet. Cette initiative propose justement de désengorger le trafic, ce que ne propose pas le contreprojet. Cette initiative propose de faciliter la vie de celles et ceux qui ont besoin, qui sont contraints d'utiliser leur véhicule motorisé, notamment les entreprises, ce que ne propose pas le contreprojet. Cette initiative permettra de diminuer le fléau du bruit routier, dont souffre la moitié de la population, ce que ne propose pas le contreprojet. Cette initiative est donc nécessaire, ce contreprojet est un alibi !
Quel que soit le vote du Grand Conseil ce soir, les Genevoises et les Genevois voteront sur l'initiative piétonne. Ainsi, ils et elles corrigeront une inégalité de traitement crasse, celle qui prive de la voirie le plus grand nombre de ses usagers et usagères. Notre canton mérite mieux que de simples panneaux gris indiquant des directions.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Madame.
Mme Marjorie de Chastonay. Oui, merci, Monsieur le président. Il mérite un maillage d'aménagements piétonniers spécifiques, continus, directs, confortables, sécurisés et séparés des cyclistes. Nous continuerons à défendre la mise en place de zones piétonnes, de davantage d'axes forts piétons entre les quartiers et entre les communes ainsi que d'accès facilités aux gares et aux infrastructures de transports publics.
Nous ne voulons pas de ce contreprojet alibi et pensons que cette initiative rencontrera le succès qu'elle mérite auprès de la population. Pour les habitantes et les habitants, accepter cette initiative et refuser ce contreprojet, c'est permettre à la marche de devenir une véritable politique publique ! Merci. (Applaudissements.)
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, qu'ajouter à l'excellente introduction de la candidate au Conseil administratif de la Ville de Genève ? (Exclamations.) Pardon, pardon, excusez-moi !
Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît...
M. Cyril Mizrahi. Qu'ajouter donc à l'excellent exposé de ma collègue rapporteure de minorité ?
Le président. S'il vous plaît ! Vous savez, je peux arrêter le débat ! Merci de vous concentrer sur l'initiative.
M. Cyril Mizrahi. Je remercie donc la rapporteure de première minorité pour son excellent exposé, auquel je n'ai pas grand-chose à ajouter, mais je vais essayer de synthétiser un petit peu. On a d'un côté une initiative «pour un canton qui marche» et de l'autre un contreprojet qui n'a pas encore de titre; j'ai donc essayé de vous faire quelques propositions, par exemple «un contreprojet qui marche avec des chaussures lacées l'une à l'autre» - bon, c'est peut-être un peu compliqué -, «un canton qui piétine» ou tout simplement «un canton qui fait du sur-place».
Mais trêve de plaisanterie, sachons gré à notre cher collègue rapporteur de majorité d'avoir enfin montré son vrai visage, car en réalité, c'est de cela qu'il s'agit, à savoir l'hostilité de la majorité envers les humains sans armure mécanique roulante. Et pour masquer cette hostilité fondamentale - car vu que nous sommes toutes et tous des piétons, il serait quand même difficile de l'afficher de manière trop ostentatoire -, la majorité, tout d'un coup, a feint de découvrir que les personnes à mobilité réduite avaient des besoins. Cela est en soi fort sympathique, mais ensuite, dans la concrétisation, comme cela a été expliqué par ma collègue rapporteure de minorité, ce qui est proposé est totalement minimaliste. En effet, on s'en tient à une pétition de principe, qui figure déjà dans le droit supérieur.
Pourtant, nous - la minorité - avons fait des propositions pour prendre au sérieux la position de la majorité, qui a pris conscience des besoins des personnes à mobilité réduite. Nous avons proposé une disposition détaillée sur la prise en compte de l'accessibilité de manière très concrète, par exemple en garantissant dans la loi la séparation des flux entre piétons et cyclistes - ce problème se pose de manière assez flagrante, les citoyennes et les citoyens de ce canton, en particulier les personnes âgées et à mobilité réduite, se plaignant régulièrement de se sentir insécurisés par cette absence de séparation des flux. C'est une des propositions, parmi d'autres, que nous avons faites au stade de l'étude de ce contreprojet. Aucune d'entre elles n'a trouvé grâce aux yeux de la majorité; à la fin, on se retrouve uniquement avec quelque chose de totalement minimaliste et d'insuffisant, qui ne fait que répéter le droit supérieur.
Je me permets d'apporter un tout petit correctif à ce qu'a dit Marjorie de Chastonay: la FéGAPH ne s'est pas encore formellement prononcée sur le contreprojet, mais elle a clairement indiqué en commission qu'il était insuffisant. Elle a explicitement apporté son soutien à l'initiative, car celle-ci comprend le principe de l'accessibilité universelle ainsi que des mesures de mise en oeuvre très précises, contrairement au contreprojet, qui, comme je l'ai dit, se contente d'exposer des principes, sans dispositions de mise en oeuvre. Il ne contient que la disposition sur la signalétique, mais elle est vraiment très très insuffisante par rapport aux objectifs de l'initiative.
Selon Murat-Julian Alder, cette initiative serait trop chère. Là aussi, nous avons tenté de faire des pas en direction de la majorité, en proposant de renoncer à cette enveloppe financière dans le contreprojet. A nouveau, nos propositions n'ont pas été retenues. Finalement, est-ce trop demander que de prendre en compte les besoins des piétons et des piétonnes que nous sommes tous et toutes dans notre canton ? Eh bien la minorité pense que non, c'est pourquoi il faut soutenir clairement l'initiative et non ce contreprojet «pour un canton qui fait du sur-place» ! Merci. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur. Je tiens à vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, qu'effectivement une élection aura lieu bientôt, mais... (Remarque.) Oui, mais je vous avertis d'une chose: la prochaine fois que vous ferez référence à un des candidats, non seulement je couperai votre micro, mais je vous demanderai ensuite de sortir de la salle.
M. Cyril Mizrahi. J'ai été factuel !
Le président. Je le ferai, je vous avertis ! Maintenant, vous êtes au courant, donc si vous faites un commentaire en lien avec un candidat aux élections municipales, vous prenez vos affaires et vous sortez ! Merci. La parole est à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je tiens tout de suite à vous rassurer: je ne suis candidat à rien du tout ! (Commentaires. Rires.)
Une voix. Il sort !
M. Stéphane Florey. Ce contreprojet ne propose finalement qu'une seule chose, à savoir un projet concret, réaliste et réalisable, au contraire de l'initiative, qui s'éparpille malheureusement sur trois lois différentes et qui veut en quelque sorte révolutionner la mobilité de notre canton. Le contreprojet, lui, n'agit que sur la mobilité des plus faibles, soit les piétons et les personnes à mobilité réduite.
C'est là tout l'avantage de ce texte par rapport à l'initiative. Le problème principal qu'elle pose (nous l'avions dit à l'époque lorsque nous avions eu ce débat et c'est la raison pour laquelle nous avions finalement opté pour un contreprojet, dont nous débattons en ce moment), c'est que quand on fixe un délai et un montant qui sont trop vagues pour être appliqués tels quels, ça ne fonctionne pas. On le sait d'expérience, car il y a eu des initiatives qui n'ont jamais été appliquées. C'est pour cela que nous avons travaillé sur ce contreprojet - et je remercie ici le rapporteur de majorité, qui a pris de son temps pour rédiger un texte qui tient la route. C'est cette proposition que nous soutiendrons ce soir, et nous vous invitons à faire de même.
Maintenant, j'aurais quand même une question pour le rapporteur de deuxième minorité, qui dit que la FéGAPH ne s'est pas prononcée: finalement, qui va se prononcer ? Est-ce que ce sera le rapporteur, qui est membre, voire président de la FéGAPH ? Ou y aura-t-il réellement un débat à l'interne de la FéGAPH, qui poussera les personnes à comprendre quel est l'intérêt du contreprojet, justement pour les membres de cette fédération ainsi que pour tous ceux qui sont concernés par la mobilité des plus faibles, qui sont, je le rappelle ici, les piétons et les personnes à mobilité réduite ?
C'est le seul objectif de ce contreprojet, qui, encore une fois, est réaliste et réalisable: protéger la mobilité des plus faibles de ce canton. Nous vous invitons fortement à soutenir ce texte. Je vous remercie.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, les faits sont extrêmement clairs; Mme de Chastonay l'a rappelé dans son intervention, aujourd'hui, 40% des déplacements dans notre canton se font à pied. C'est comme ça et c'est une très bonne chose, mais nous devons reconnaître que nous avons une très grande marge d'amélioration, de progression quant à cette part de déplacements à pied, parce que notre situation géotopographique favorable à ce mode de déplacement représente une opportunité. On a en effet un canton qui se prête à la marche à pied: nous vivons dans un canton dense, où les différents points du centre-ville et de l'espace urbain sont rapidement accessibles à pied, mais aussi avec un centre-ville relativement plat.
Cette opportunité, on doit aussi la regarder à l'aune des différents avantages que la marche à pied peut nous apporter, et pas uniquement pour les personnes qui la pratiquent, mais pour l'ensemble de la collectivité publique, étant donné qu'elle ne produit aucune pollution, ni atmosphérique ni sonore, qu'elle est très peu gourmande en espace, ce qui permet aussi de limiter la saturation de l'espace routier qu'on connaît aujourd'hui, et qu'elle est en effet bénéfique pour la santé de la personne qui la pratique, notamment dans une démarche de lutte contre notre mode de vie actuel extrêmement sédentaire.
Vu les différents avantages que présente la marche à pied, c'est un mode de déplacement que nous devons encourager. Pour le faire, nous devons le rendre attractif, et ce à travers des aménagements favorables aux piétons, qui soient directs, efficaces, sécurisés et agréables. C'est ainsi qu'on encouragera une plus grande partie de la population à utiliser ce mode de déplacement. C'est ce que propose cette initiative. Cela doit nous amener à adapter, ou même à repenser, l'aménagement de notre espace public, d'abord pour répondre à cet objectif d'étendre la part de la marche comme mode de déplacement, mais également pour inciter à augmenter cette part de marche à pied pour celles et ceux qui font le choix conscient de se déplacer à pied, afin que cela puisse se faire de façon agréable et qu'un déplacement à pied ne soit pas assimilé à une sorte de gymkhana où l'on doit se faufiler entre les obstacles et les voitures et s'arrêter systématiquement, tous les 20 mètres, aux passages piétons.
Malheureusement, la majorité de ce Grand Conseil a refusé cette initiative; le parti socialiste le regrette. Maintenant, la parole reviendra au peuple, et nous nous engageons à défendre un aménagement de notre canton qui favorise la marche, pour l'ensemble des avantages que je viens d'énoncer.
J'en viens à la question du contreprojet. On a une initiative qui demande que soient mis en oeuvre des aménagements pour favoriser la marche à pied, et la droite de ce parlement nous rédige un contreprojet qui propose de favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap à travers des aménagements universels. C'est un objectif, une ambition absolument essentiels, que le parti socialiste soutient totalement.
Monsieur le président, vous pourrez dire à M. Alder que s'il souhaite déposer demain un projet de loi sur la question, je le cosigne très volontiers; mais très probablement il n'en fera rien, et d'ailleurs son parti non plus, parce que si M. Alder et son parti soutiennent cette ambition, ce n'est pas parce qu'ils la soutiennent en soi, non, il s'agit tout simplement d'une mesure bassement tactique pour faire obstacle à cette initiative, qui cherche à favoriser la mobilité piétonne, et la faire échouer. Au sens du parti socialiste, cette démarche est odieuse, dans la mesure où elle monte ainsi les piétons contre les personnes en situation de handicap. Selon les paroles qui nous ont été rapportées, notamment par Mme Bonnet-Mérier et M. Dufour, représentants du Club en fauteuil roulant, les personnes en situation de handicap se considèrent elles-mêmes comme des piétons et des piétonnes. Dès lors, utiliser cet argument pour faire échouer l'initiative, ce n'est tout simplement pas acceptable !
Le parti socialiste continuera à défendre l'accessibilité universelle ainsi que les aménagements piétonniers; il vous invite à refuser ce contreprojet et à accepter l'initiative. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Mizrahi, vous voulez répondre ? (Remarque.) D'accord, alors je vous passe la parole, mais uniquement pour répondre.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Oui, Monsieur le président. Je réponds volontiers à mon collègue Florey, qui nous fait un peu l'insulte de dire que, contrairement à ce que je viens d'indiquer, la position de la FéGAPH sur le contreprojet serait déjà déterminée, alors que je viens précisément de dire le contraire. Cher collègue Florey - je ne sais pas s'il est toujours dans la salle, je ne le vois plus.
Une voix. Non !
M. Cyril Mizrahi. Non, il n'est plus dans la salle; ce n'est pas grave, on lui fera parvenir une invitation à exposer sa défense du contreprojet auprès des organisations membres de la FéGAPH, lors du débat sur la prise de position de la FéGAPH à ce sujet-là.
Mais sur le fond, je vais quand même vous répondre, Monsieur Florey... (Commentaires.) ...parce que si vous aviez vraiment voulu à travers ce contreprojet monter les uns contre les autres, comme le dit Mme Marti, vous auriez au moins fait des propositions concrètes, et pas juste une pétition de principe. Vous auriez parlé des lignes de guidage pour les personnes aveugles et malvoyantes, vous auriez parlé de la séparation des flux, vous auriez parlé de l'application de la norme VSS 640 075 sur tous les itinéraires, et pas seulement sur les magistrales piétonnes, vous auriez parlé d'éléments concrets, Monsieur Florey - vous transmettrez, Monsieur le président. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Et ce n'est pas ce qui a été fait. Enfin, et je terminerai par là, le but de l'initiative est de proposer pour tout le monde, et pas seulement pour une catégorie de personnes, des itinéraires sécurisés.
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Cyril Mizrahi. Je terminerai, Monsieur le président, en disant que si on ne propose pas ces itinéraires pour tout le monde, alors on n'en proposera pas non plus pour les personnes en situation de handicap. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Effectivement, nous sommes tous des piétons. Par contre, tous les déplacements ne peuvent pas être faits à pied, n'en déplaise à la gauche. Nous savons que la vision idéale des Verts - ils nous l'ont présentée ce week-end -, c'est évidemment une société dans laquelle il y aura moins d'activité, vu que les entreprises seront déjà toutes parties, dans laquelle on aura donc moins de moyens; que les TPG soient gratuits ou pas, il n'y en aura plus, et alors on aura largement le temps de marcher. J'ai regardé, pour rallier Genève à Chancy, il faut trois heures trente de marche - ça fait plaisir, on se réjouit déjà ! On aura le temps, on pourra regarder le paysage; c'est la vision décroissante des Verts. Heureusement, le peuple leur a dit non dimanche au sujet de cette décroissance. J'espère qu'il leur dira non aussi pour les 4 km/h - personnellement, non, ce n'est pas mon rêve que de faire tous mes déplacements dans le canton à 4 km/h.
Face à cette proposition de mettre des trottoirs aux bords de toutes les routes... (Remarque.) ...c'est ce que dit l'initiative, excusez-moi, nous avons fait le travail consistant à prendre ce qui était intéressant dans le texte et à abandonner ce qui ne l'était pas. La gauche peut appeler ça une démarche odieuse, j'appelle ça un contreprojet; on prend ce qui nous plaît et on laisse ce qui ne nous plaît pas, le peuple choisira.
Ce qui était intéressant - et oui, ça a été mélangé -, c'est la question de l'accessibilité universelle. Oui, c'est pertinent, à certains endroits du canton, pas partout, je vous assure ! Il n'y a pas besoin de le faire au milieu des routes de campagne. Par contre, c'est pertinent et utile là où on se déplace au centre-ville. Voilà la vision citadine que la gauche nous présente, en oubliant que notre canton est certes petit, mais qu'il existe de la campagne. Il est important que tout le monde puisse accéder à ces endroits-là, que les personnes soient à mobilité réduite, qu'elles aient une poussette ou un chariot. Cet aspect-là, on l'a repris et on l'a consolidé avec une référence claire à une norme VSS. Certes, elle ne convient pas assez à M. Mizrahi, j'en suis navrée pour lui, on verra bien dans les urnes !
Par contre, effectivement, on n'a pas pris ce qui était inutile. L'inutile, c'est ce que je vous ai dit à l'instant, à savoir mettre des trottoirs au milieu des routes de campagne, où personne n'ira jamais marcher. Et là, au milieu de ces routes de campagne, comme on l'a vu à l'occasion du texte précédent, le territoire n'est pas extensible. On aura donc le choix pour mettre ce trottoir, sur lequel il n'y aura jamais personne, entre réduire la route - ça, je sais déjà que c'est le choix des Verts - et prendre sur la zone agricole - là, je pense que personne ne sera d'accord. On nous laisse donc le choix entre faire des trottoirs vides, renoncer à la voiture pour bloquer tout le monde... Et là, je ne parle plus d'un canton qui avance et qui est débouché, je vous rappelle qu'il s'agit ici d'un canton où chacun avance à 4 km/h.
Vous pouvez appeler ça une démarche odieuse; moi, j'appelle ça une démarche tout à fait raisonnable. Oui à l'accessibilité universelle là où c'est utile. Non à un canton escargot partout ailleurs. Pour ça, oui au contreprojet, non à l'initiative ! (Applaudissements.)
Des voix. Bravo, Céline !
M. François Baertschi (MCG). Quelle errance, cette initiative ! Elle va nous perdre dans des dispositifs excessifs et mal conçus. Elle aura un coût excessif de 40 millions de francs par an, ce qui est insensé ! Les habitants de notre canton ont d'autres priorités. Cette initiative a comme but de supprimer les places de parc dans de nombreux quartiers - pas étonnant, quand on voit d'où ça vient ! Une fois de plus, nous assistons à la stérile guéguerre des divers modes de transport, qui, entre eux, se bouffent le nez, si je puis dire - excusez-moi de l'expression, Monsieur le président.
Par ailleurs, l'initiative ne dit rien des grands méfaits du trafic frontalier... (Exclamations.) ...qui pourrit la vie des habitants. Les frontaliers sont toujours plus nombreux - plus de cent mille ! -, c'est ce que nous devrions attaquer en priorité.
Une voix. Qu'ils commencent à venir à pied et après on verra !
M. François Baertschi. Que les frontaliers arrivent à pied, ensuite on reparlera de votre initiative ! (Rires.)
Pourtant, il faut, de manière raisonnable, améliorer la situation pour les piétons. C'est ce que propose le contreprojet, beaucoup plus réaliste, qui demande notamment de favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap, ce qui est tout à fait louable. Le canton doit intervenir parce que les conseillers administratifs de gauche n'ont pas fait leur travail en Ville de Genève et dans les grandes communes pour aider les personnes en situation de handicap. A voir le manque de dynamisme de ces partis de gauche dans les communes, on pense que ça ne va pas s'améliorer, même si certains au sein de ce Grand Conseil jugent différemment. Il y a en effet urgence à prendre en compte les personnes à mobilité réduite; c'est ce que propose le contreprojet. C'est un objectif louable et nous vous encourageons à le soutenir, c'est pourquoi le MCG vous demande d'accepter le contreprojet. (Applaudissements.)
M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, on l'a dit et on le rappellera souvent, la marche reste le moyen le plus économique et sain pour nos déplacements - ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire -, mais, comme l'a relevé ma préopinante PLR, tout le monde ne peut pas se déplacer à pied, et encore moins à une vitesse de 4 à 6 km/h - parce que, chère collègue, il y a des gens qui marchent quand même plus vite qu'à 4 km/h ! (Rires.)
La marche reste le moyen préféré des Genevois pour se déplacer; il paraît qu'on est les champions de Suisse - j'allais dire du monde ! - pour les déplacements à pied; c'est dire l'efficacité de notre voirie existante et des aménagements déjà en place. Aujourd'hui, tout existe déjà pour ces déplacements piétons: le canton «piétonne» déjà et ne piétine pas ! (Exclamations.)
L'initiative formule la demande suivante: «Des aménagements en faveur des piétons permettant de se déplacer de façon continue, directe, confortable et sécurisée à l'intérieur et entre les quartiers et les communes, d'accéder aux transports publics, aux services et aux commerces de proximité et d'assurer l'interconnexion entre les différents modes de transport et ceci sur l'ensemble du territoire.» Mais il me semble que cela existe déjà ! Ce n'est pas comme si on découvrait aujourd'hui qu'on ne peut pas se déplacer dans notre canton, entre les communes, à l'intérieur ou à l'extérieur de périmètres, de manière confortable et sécurisée.
Et pour réaliser ce qui en fait existe déjà, cette initiative nous demande de dépenser 400 millions sur dix ans, pour des cheminements déjà présents ! Le contreprojet, lui, se veut économique, en évitant cette dépense de 40 millions par année, dont on ne connaît d'ailleurs ni le but ni le sens. On se réjouit de voir la population voter, comme ça, librement, 40 millions pour des aménagements sans savoir quelles en sont l'utilité et la finalité.
Cette initiative se veut encore protectrice, elle entend sécuriser un périmètre de 500 mètres autour des pôles de mobilité pour nos déplacements. Quand on sait que ces pôles de mobilité vont pousser un peu partout dans le canton... Elle demande 500 mètres de zone de sécurité autour de ces pôles, c'est vous dire quelle sera demain la facilité des déplacements de nos artisans, de nous-mêmes, soit des habitants qui souhaitent rentrer chez eux, lorsque nous serons bloqués par ces zones sécurisées autour des pôles de mobilité !
Contrairement à ce qu'affirme la rapporteuse de première minorité, le contreprojet propose des aménagements piétons - c'est exprimé dans le texte -, sans supprimer des places de stationnement. Parce que finalement, la sécurisation proposée par l'initiative passe par la suppression de places de parc, qui ne sont pas compensées, et puis après tout le monde est content ! Enfin, tout le monde, pas vraiment en fait ! Où sont situées ces places de stationnement ? En bas de nos logements et de ceux des personnes qui nous ont permis d'être élus et de siéger ce soir dans ce parlement.
Alors qu'on a voté des plans d'actions de la mobilité dans tous les sens et pour tous les modes de déplacement, cette initiative viendrait, contrairement à ce que dit la rapporteuse de première minorité, raviver la guerre des transports. Quand on entend la gauche nous parler de mobilité, on se croit en pleine publicité pour une course d'obstacles. On a l'impression qu'on se retrouverait en pleine «Spartan» dans la rue ! Il faut monter sur des bancs, des cheminées, grimper à des cordes et aux parois des immeubles ! Comme si, franchement, le piéton se sentait aujourd'hui en insécurité ! (Commentaires.) Pas tous ! (Commentaires.) Le contreprojet propose quant à lui la pose de panneaux indiquant les chemins piétons et leurs distances. Et alors que l'initiative ne l'exprime pas expressément, le contreprojet fait la part belle aux personnes à mobilité réduite.
Chers collègues et Mesdames et Messieurs qui nous écoutez, ce contreprojet se veut pragmatique, cohérent et équilibré. En plus de purger l'eau du gaz au sein de l'Entente, il permet de répondre de manière simple et lisible aux besoins relatifs aux déplacements pédestres dans le canton, sans stigmatiser les autres usagers de la route et en préservant surtout le libre choix des transports. Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, Le Centre vous propose de soutenir ce contreprojet et d'encourager demain la population à le voter. Au lieu d'interdire, ce projet de loi permet au contraire de faire coexister tous les types de déplacements, et ce de manière sûre. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Raphaël Dunand (LJS). Le groupe LJS estime que la proposition du rapporteur de seconde minorité est davantage constitutive d'une IN 192bis que d'un véritable contreprojet. En effet, l'inscription d'un montant de 40 millions de francs n'est pas le seul point problématique de l'initiative. On l'a dit tout à l'heure, si on veut développer des chemins piétonniers ou cyclables à travers le canton, on va forcément empiéter sur la zone agricole - et ça, je pense que personne ne le veut ! En tout cas, pour ma part, je trouve que ce serait très...
Une voix. Dommageable !
M. Raphaël Dunand. Exactement, merci ! (Rires.) Le groupe LJS estime que le contreprojet a le mérite de la clarté et qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Sous réserve de la mention de la norme VSS 640 075, comme suggéré par le DSM, notre groupe privilégiera par conséquent le contreprojet et refusera l'initiative.
M. Cédric Jeanneret (Ve). Pour nous déplacer, pour faire du sport, du shopping, pour nous rencontrer, pour accueillir les touristes, sans oublier les seniors et les personnes en situation de handicap - dont on parle beaucoup ce soir, et c'est tant mieux ! -, notre initiative préconise un maillage de trottoirs et des aménagements piétonniers continus, directs, confortables et sécurisés, des axes forts piétons, des magistrales piétonnes, des zones piétonnes, des zones de rencontre ainsi qu'une stricte séparation des flux entre piétons et cyclistes et des accès privilégiés aux centralités, gares et interfaces de transports publics.
Pour des déplacements facilités, pour plus de convivialité et de proximité, dans l'optique de la «ville du quart d'heure», la population est invitée à modifier trois lois: la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, la loi sur la mobilité douce et la loi sur les routes.
On l'a dit, la marche à pied est le mode de transport favori des Genevoises et des Genevois. Près de 40% des déplacements se font à pied dans notre canton. Et en Ville de Genève, ce taux atteint même la moitié des déplacements. Pourtant, ce mode de transport reste le parent pauvre des démarches de planification de mobilité. Pourquoi un mode de transport universel, silencieux, décarboné, bon marché et bon pour la santé devrait-il se contenter des miettes en matière d'aménagement du territoire ?
Plus de piétons, c'est moins de bouchons ! Les Verts regrettent que la droite conservatrice de ce Grand Conseil ne semble pas prête à sortir d'une logique binaire, clivante, de cette fameuse guéguerre dont on a parlé. Etre pour la marche équivaudrait à être contre les voitures ? Quel manque de vision ! L'initiative propose une meilleure répartition de l'espace, au bénéfice de tous les usagers de la voirie. Un véhicule à quatre roues motorisé occupe 37 fois plus d'espace qu'une personne qui se déplace à pied. Rendre la marche plus attractive, c'est désengorger le trafic et faciliter la vie de celles et ceux qui sont contraints d'utiliser des véhicules motorisés, par exemple les professionnels ou les entreprises. Le canton n'étant pas extensible, et au vu de la croissance des déplacements - actuellement, on n'est pas loin de cent mille personnes par jour qui passent entre Cornavin et l'horloge fleurie -, on n'a pas le choix, on est contraint de repenser l'attribution des surfaces et le partage des espaces.
Mesdames et Messieurs, vous vous rappelez certainement les journées sans voiture. Eh bien, on se demande si on ne devrait pas organiser une journée sans vélo ou une journée sans piéton ! (Commentaires.) Allez, tout le monde en voiture et en transports publics ! Mais cela équivaudrait tout simplement à paralyser la ville. Il faut remercier les dizaines de milliers de Genevoises et de Genevois qui marchent, et c'est précisément ce que vise cette initiative, qui veut mettre à leur disposition des aménagements continus, directs, confortables et sécurisés.
Plus de piétons, c'est moins de bruit, moins de pollution et plus de santé, bien sûr. 120 000 Genevoises et Genevois subissent des taux de bruit supérieurs aux normes - ça ne peut plus durer ! Offrir de vraies alternatives aux véhicules motorisés est devenu un enjeu de santé publique. Et à propos de santé, comme cela a été rappelé, rien de mieux qu'un déplacement à pied, bon pour le corps, le coeur et le moral !
En ce qui concerne l'économie, pour une Genève plus attractive, le fait de créer des infrastructures favorisant la marche permettra d'accroître l'attractivité économique de Genève, qui subit la concurrence de villes très dynamiques qui ont su installer des magistrales piétonnes où il fait bon se balader et faire du shopping. A Genève, quand il s'agit de faire des achats, les piétons sont trois fois plus nombreux que les automobilistes. Selon les calculs du très sérieux office fédéral de l'aménagement territorial, l'ARE, la marche rapporte une quarantaine de millions de francs par année à notre canton, grâce au faible coût des infrastructures piétonnes et à leurs externalités positives, comme la diminution des maladies cardiovasculaires et des frais de santé. La marche est le seul moyen de transport qui rapporte de l'argent à la collectivité. Et s'agissant de ces fameux 40 millions économisés grâce aux marcheurs, il nous semble légitime de les rendre aux mobilités actives, comme le propose notre initiative.
Enfin, au niveau de la sécurité, dans certains quartiers et villages, comme le mien, Choulex, les 4x4 frôlent de plus en plus près les enfants sur le chemin de l'école. Dans des localités plus habitées, comme Carouge, c'est près d'un million de francs qui sont dépensés chaque année pour que des patrouilleurs protègent les écoliers - un million rien qu'à Carouge ! D'autres villes comme Bâle, où il fait bon vivre, les ont supprimés et ont construit à la place des trottoirs, et c'est exactement ce que préconise notre initiative.
Mesdames et Messieurs, en acceptant cette initiative, les Genevoises et les Genevois corrigeront une égalité de traitement et une erreur historique, celle qui prive les plus nombreux usagers de la voirie d'une vraie stratégie et d'infrastructures dignes de ce nom. Les piétonnes et les piétons que nous sommes tous le méritent ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Florey pour trois minutes.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Après ce discours dogmatique et totalement anti-voiture déversé par notre collègue, je voulais juste revenir quelques instants sur ces fameux 40% de prétendus piétons qui seraient présents dans le canton. Ce qu'il faut dire ici, c'est que oui, peut-être qu'il y en a 40%, mais quand on décortique ce chiffre, on s'aperçoit qu'il est totalement faussé. Parce qu'aujourd'hui, la réalité de ces 40%, c'est que quand vous sortez de chez vous et que vous allez chercher votre voiture pour vous rendre au travail, vous êtes considéré comme piéton ! Au même titre que quand vous sortez de chez vous et que vous allez faire une balade à vélo, pour la distance qui sépare ce chez-vous de votre vélo, vous êtes piéton ! Quand vous allez faire vos commissions à pied, vous êtes forcément piéton ! Mais vous êtes tout le temps piéton ! Quand vous faites vos dix mille pas minimum par jour, vous êtes piéton !
Par conséquent, votre chiffre est totalement faussé par cette réalité selon laquelle, par nature, l'homme est un piéton. Simplement, il ne mise pas tous ses déplacements sur le fait d'être piéton; il a besoin d'une voiture pour en effectuer certains. Ça, c'est juste une réalité. Voilà ce que je voulais ajouter. Nous vous rappelons donc de voter le contreprojet et rien d'autre ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Vous savez, vous n'avez pas besoin d'utiliser l'ensemble du temps de parole ! Une fois qu'on a dit les choses importantes, c'est bon, on peut voter ! (Rires.) C'est ensuite à Mme Roch.
Mme Ana Roch (MCG). Merci, Monsieur le président. Merci également, Monsieur Jeanneret, pour ce laïus sur la marche à pied, vous m'avez convaincue ! A écouter tout ce qui a été dit sur ce mode de transport, il serait préférable de faire une campagne pour le promouvoir; ça coûterait bien moins que les 40 millions prévus par l'initiative. Il suffirait de mettre quelques affiches dans les transports publics et aux Bastions et le tour serait joué.
Vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Jeanneret que les patrouilleuses et patrouilleurs scolaires le remercient d'ores et déjà pour la perte de leur emploi, étant donné qu'ils seraient remplacés par des trottoirs. Je suis certaine qu'ils sont ravis de l'entendre ! (Commentaires. Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Magnin pour trois minutes.
Mme Danièle Magnin (MCG). C'est beaucoup trop pour ce que je voulais dire ! Je vous remercie, Monsieur le président. Moi, je tenais à vous dire que j'ai un très vieux chien... (Rires.) ...qui a 16 ans et qui n'arrive plus à marcher; je dois le porter dans les escaliers, pour monter, pour descendre. Alors pour lui, ça ne lui changera pas la vie. Si je vous dis ça, c'est parce qu'il y a quantité de personnes âgées, mais aussi de petits enfants, qui seraient bien embarrassés s'ils n'avaient plus des moyens de transport à leur disposition. Merci.
Le président. Merci, Madame. Je cède le micro au rapporteur de deuxième minorité pour une minute.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, j'aimerais quand même revenir sur les déclarations de notre collègue Céline Zuber-Roy. J'ai trouvé un peu choquant qu'elle nous dise que finalement on n'a pas besoin d'avoir des trottoirs partout, notamment à la campagne, parce que c'est bien connu, à la campagne, on ne marche pas, on roule tous en tracteur ! Il faudrait donc peut-être rebaptiser le contreprojet: «pour une Genève qui roule en tracteur». Sinon, si vous voulez effectivement qu'il y ait des cheminements piétons qui vous permettent de vous déplacer partout, eh bien, tout simplement, votez l'initiative !
Le président. Merci, Monsieur le député. Madame de Chastonay, vous n'avez plus de temps de parole. (Remarque.) Monsieur Alder, c'est à vous.
M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Comme chacun le sait, marcher des kilomètres, ça use les souliers; peut-être que dans un avenir proche, les Verts proposeront la gratuité des souliers ! (Rires.)
Une voix. Je suis pour !
M. Murat-Julian Alder. Pourquoi pas ? On n'est pas à l'abri d'une nouvelle surprise ! Néanmoins, quand j'ai entendu la députée Caroline Marti, je crois que j'ai immédiatement compris quel était le fond du problème: on a une gauche urbaine, qui ne vit pas à la campagne, sauf peut-être M. Jeanneret - bien sûr ! -, donc une gauche essentiellement urbaine, qui ne comprend pas qu'elle vit en milieu urbain et qu'elle ne peut pas importer des sentiers pédestres en plein centre-ville. C'est aussi simple que cela !
Or, le modèle thônésien que la commission des transports vous propose, Mesdames et Messieurs, c'est justement d'améliorer les incitations à disposition pour que les gens se déplacent à pied là où c'est objectivement possible. En dehors de cela, ce n'est tout simplement pas envisageable, et effectivement, ces panneaux coûteront bien moins cher que l'initiative, dont le prix est connu. Et surtout, en définitive, ce que vont retenir les Genevois lorsqu'on va avoir le débat devant le peuple, c'est qu'on a une gauche qui persiste avec une initiative coûteuse et anti-bagnole, une gauche qui ne veut rien proposer pour améliorer le sort des personnes handicapées, et de surcroît, une gauche qui va combattre un projet en faveur de ces personnes. C'est ça que les gens vont retenir en définitive. Et pour l'ensemble de ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à adopter ce contreprojet. (Applaudissements.)
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a écouté avec beaucoup d'attention cet intéressant débat, qui lui a quand même donné le sentiment qu'on piétinait un peu... (Rires.) ...parce que, Mesdames et Messieurs, et cela a été dit par certains d'entre vous, on ne peut pas considérer que la situation n'a pas évolué depuis le moment où les signatures ont été récoltées et où l'initiative a été déposée.
On ne peut pas le considérer, et vous le savez - je m'adresse aux groupes politiques qui soutiennent les initiants -, parce qu'il y a eu une autre initiative, à savoir l'IN 182, sur le climat urbain, qui a donné lieu à un consensus dans ce parlement. S'en est suivi le retrait de l'initiative et ensuite a eu lieu l'adoption du contreprojet, qui a mis le canton et les communes autour de la table. Ce texte prévoit précisément un déploiement concerté, que le Conseil d'Etat juge intelligent, avec une progression en pourcentages, année après année, suivi par le comité d'initiative.
On en est aux balbutiements, au début, mais les constats sont déjà là sur le fait que les voiries doivent intégrer le paramètre des piétons, des personnes à mobilité réduite et également des personnes âgées, qui sont de plus en plus nombreuses dans notre société et qui figurent, cela a été dit tout à l'heure à juste titre, parmi les plus vulnérables. Le premier élément que le Conseil d'Etat vous rappelle donc ici, c'est qu'à la faveur du consensus souhaité par ce parlement sur le contreprojet à l'IN 182, des choses ont été faites; on ne peut pas le nier.
Le deuxième élément - il a aussi été rappelé tout à l'heure, notamment par M. Sayegh - consiste à dire que vous avez consacré, Mesdames et Messieurs les députés, dans le premier tiers de la législature, et notamment tout l'automne passé, passablement de temps à nos plans d'actions. Ces textes ne sont pas juste une vision incantatoire, ce sont des actions concrètes qui se déploient et qui vont se déployer encore davantage. Pour ce qui est des mobilités actives, vous le savez, on a le projet durant cette législature de réaliser deux magistrales piétonnes, en collaboration avec des communes, c'est-à-dire des pénétrantes où les piétons ont la priorité, où on les rend moins vulnérables, où les flux, à la faveur de feux coordonnés, sont propices à la déambulation et au fait d'aller à 4, voire 6 - allez, soyons fous, même 8 km/h, parce que certains piétons vont effectivement plus vite que d'autres. Tout ça pour permettre une facilité dans les déplacements, pour franchir le plan d'eau ou les cours d'eau et rallier ainsi un point de la ville depuis un autre - vous savez que c'est la dimension topographique principale de notre cité.
A cet égard, le Conseil d'Etat salue les discussions qui ont eu lieu sur la signalétique. Ça a été pris un peu par-dessus la jambe tout à l'heure, mais c'est un élément important, notamment le fait de se retrouver facilement et d'identifier les réseaux, que ce soit dans l'initiative ou dans le contreprojet.
Je tiens aussi à dire un mot à l'adresse du MCG, qui ironisait plus tôt sur le franchissement des frontières: là aussi, Mesdames et Messieurs les députés, des plans très précis de franchissement piéton des douanes, donc une incitation aux frontaliers à se convertir à la marche à pied, sont au rendez-vous. Et nous nous faisons fort de vous le démontrer d'ici trois ans et la fin de la législature. Cela se fait parfois en combinaison avec les transports publics. Je pense ici au nord du canton, par exemple aux communes de Collex, de Versoix, mais également à la douane de Thônex-Vallard.
Décidément, Thônex est régulièrement cité ce soir. Il faut saluer cette commune - sans faire aucune autre allusion à tout événement prochain ! (Exclamations. Rires.) Et je ne suis moi-même pas candidat ! (Commentaires.) - pour souligner l'importance de la bonne collaboration avec les communes, et le contreprojet le dit. C'est là le premier reproche principal que le Conseil d'Etat formule par rapport à l'initiative: l'idée d'imposer par le haut ces pourcentages à la faveur de dizaines de millions de francs n'est pas réaliste, Mesdames et Messieurs.
Au quotidien, qu'il s'agisse de mairies tenues par la gauche ou par la droite, ou encore parfois par des ensembles communaux dans les petites municipalités, la concertation est centrale, et le fait d'imposer, comme le propose l'initiative, n'amènera pas de solutions concrètes. Cela a été relevé avec pertinence, notamment au sujet des chemins piétonniers que postulerait l'initiative dans des communes rurales où c'est totalement insensé d'envisager la multiplication des trottoirs.
Un mot encore pour souligner l'importance, au-delà du travail des communes, d'un travail pédagogique sur les vertus quant à la santé que représente la marche à pied - je mets ici ma casquette de ministre de la santé. C'est vrai, là, il faut reconnaître aux initiants ce constat, qui est partagé par le Conseil d'Etat: nous sommes dans une société extrêmement sédentaire, où l'on ne marche pas assez, où l'on ne prend pas assez les escaliers à la place de l'ascenseur. Mais de nouveau, l'initiative manque son but; c'est plutôt par des actions dans les domaines de la prévention et de la santé que l'on atteindra cet objectif.
Le Conseil d'Etat a effectivement changé d'avis d'une législature à l'autre, il est défavorable à cette initiative. Il se dit, en s'adressant ici aux initiants, que qui peut le plus peut le moins; vous pourriez à tout le moins, Mesdames et Messieurs, soutenir l'initiative et le contreprojet, quitte à soutenir ensuite l'initiative si c'est celle-ci qui passe. On souhaiterait donc une belle unanimité sur le contreprojet, mais on pressent que ce sera compliqué. En tout cas, le Conseil d'Etat soutient le contreprojet, il l'estime acceptable. Il ne l'a pas attendu pour travailler et il n'attendra pas sa soumission à la votation populaire pour poursuivre les efforts que vous avez consolidés dans le plan d'actions des mobilités actives. Il vous recommande en revanche de rejeter l'initiative. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Vous ne devriez pas ironiser sur mes propos ! (Rires.)
Une voix. Ça sent l'avertissement !
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote d'entrée en matière sur le PL 13583.
Mis aux voix, le projet de loi 13583 est adopté en premier débat par 58 oui contre 30 non.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 4, al. 3 (nouveau).
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.
Le président. Nous passons à l'article 2 souligné, qui concerne les modifications à d'autres lois. Nous sommes saisis de trois blocs d'amendements, déposés par M. Mizrahi, qui se trouvent aux pages 86 à 88 du rapport. Voici le premier:
«Art. 2 (souligné) Modifications à d'autres lois
1 La loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21), du 5 juin 2016, est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 2, lettre e (nouvelle teneur)
e) des aménagements en faveur des piétons permettant de se déplacer de façon continue, directe, confortable et sécurisée à l'intérieur et entre les quartiers et les communes, d'accéder aux transports publics, aux services et aux commerces de proximité et d'assurer l'interconnexion entre les différents modes de transport et ceci sur l'ensemble du territoire. Leur accessibilité universelle est garantie. Le développement de voies vertes est favorisé;
Art. 7, al. 3, lettres g et h (nouvelles)
g) des pôles d'échange devant garantir des transbordements de qualité, sécurisés et piétonnisés via un concept d'accessibilité piétonne dans un périmètre de 500 m autour des centralités, gares et interfaces de transports publics;
h) des axes forts piétons sont identifiés et développés pour répondre et stimuler la demande piétonne entre les quartiers.
Art. 7, al. 4, lettre d (nouvelle teneur) et lettre g (nouvelle)
d) les zones piétonnes ou à priorité piétonne et la création de zones 30 sont favorisées, selon les conditions prescrites par le droit fédéral et la loi sur les zones 30 et les zones de rencontre, du 21 septembre 2007;
g) des axes forts piétons sont identifiés et développés pour répondre et stimuler la demande piétonne entre les quartiers et les localités.
Art. 7, al. 6, lettre d (nouvelle)
d) une accessibilité piétonne continue, directe, confortable et sécurisée est garantie dans et entre les localités.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 30 oui.
Le président. Je soumets à présent à votre approbation le deuxième amendement déposé par M. Mizrahi, dont la teneur est la suivante:
«Art. 2 (souligné) Modifications à d'autres lois
2 La loi sur la mobilité douce (LMD) (H 1 80), du 15 mai 2011, est modifiée comme suit:
Art. 2, phrase introductive (nouvelle teneur), lettre b (nouvelle, les lettres b à d anciennes devenant les lettres c à e), lettres f et g (nouvelles)
Dans les 2 ans après l'entrée en vigueur de l'Initiative piétonne: pour un canton qui marche, le plan d'actions de la mobilité douce ainsi que les plans directeurs des chemins pour piétons doivent être adaptés en conséquence et les mesures les plus opportunes suivantes mises en oeuvre:
b) le réseau cyclable et le réseau piéton sont réalisés de manière complémentaire, afin que l'un ne prétérite pas l'autre;
f) un maillage d'aménagements piétonniers continu, direct, confortable et sécurisé sur l'ensemble du territoire répondant aux qualités et buts décrits à l'article 3, alinéa 2, lettre e, de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Pour répondre à la demande, le Conseil d'Etat développe des axes forts piétons reliant les quartiers et les localités;
g) une signalétique cyclable et piétonne dédiée.
Art. 2A Accessibilité universelle des cheminements piétonniers (nouveau)
1 Les cheminements piétonniers respectent les principes de l'accessibilité universelle.
2 Ils sont conçus et réalisés de manière à en garantir la continuité, l'utilisation aisée et sécurisée par tous les piétons et piétonnes, y compris les personnes qui éprouvent des difficultés à s'orienter, à se mouvoir ou à communiquer, dans le respect de la norme technique VSS 640 075 "Espace de circulation sans obstacles".
3 Les cheminements piétonniers sont séparés des voies destinées aux autres usagers et usagères de la voie publique. Des dérogations sont possibles dans des cas particuliers.
4 Le revêtement est réalisé conformément à la norme VSS 640 075. Il est fait en sorte que les obstacles et limites du cheminement soient aisément détectables, y compris par les personnes avec handicap visuel. Un éclairage suffisant est prévu.
5 Les associations actives depuis plus de 3 ans dans la défense des intérêts des piétons et piétonnes, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées sont consultées sur tout projet d'aménagement ou de modification d'un cheminement piétonnier.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 30 oui.
Le président. Enfin, nous votons sur le dernier amendement de M. Mizrahi. Je vous en fais la lecture:
«Art. 2 (souligné) Modifications à d'autres lois
3 La loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10), du 28 avril 1967, est modifiée comme suit:
Art. 3B, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Le réseau primaire est affecté prioritairement au trafic motorisé public et privé. Les réseaux secondaires et de quartier sont affectés prioritairement au trafic motorisé public et à la mobilité douce. Leur aménagement est conçu en ce sens et garantit une accessibilité piétonne continue, directe, confortable et sécurisée. Pour le surplus, l'utilisation du réseau routier par les autres modes de transport est organisée selon les modalités prévues dans la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 30 oui.
Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté, de même que l'art. 3 (souligné).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13583 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 30 non (vote nominal).
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 192-C.