Séance du jeudi 13 février 2025 à 20h45
3^e législature - 2^e année - 10^e session - 55^e séance

La séance est ouverte à 20h45, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, Anne Hiltpold, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Thierry Apothéloz et Mme Carole-Anne Kast, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Thierry Cerutti, Patrick Dimier, Jean-Louis Fazio, Christo Ivanov, Jacques Jeannerat, Léo Peterschmitt, André Pfeffer, Charles Poncet, Caroline Renold, Skender Salihi et Geoffray Sirolli, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Stéphane Fontaine, Christine Jeanneret, Patrick Lussi, Daniel Noël et Frédéric Saenger.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

M. Rémy Bucheler et M. Andrei Cicotti.

Le président. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre la séance avec l'IN 180-C et le PL 13582. Le débat se tient en catégorie II, soixante minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Alder.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La tâche est quelque peu complexe pour moi, parce que je dois défendre une majorité constituée de différentes sensibilités. Je vais donc essayer de le faire en veillant à prendre en compte la diversité des opinions.

Nous avons tout d'abord une majorité de gauche qui s'oppose à ce contreprojet pour le motif principal suivant: l'initiative leur paraît suffisante. Celle-ci a été reconnue comme juridiquement valable par le Tribunal fédéral, ce qui, selon cette partie-là de la majorité, n'est pas le cas du contreprojet élaboré par l'excellent député Sébastien Desfayes-Buffet. (Rires.)

La majorité de droite à laquelle j'appartiens était tout à fait favorable à ce contreprojet, le groupe PLR en tête, à la condition qu'il remplisse son rôle, c'est-à-dire d'amener les initiants à retirer leur initiative pour qu'ils se rallient à un projet certes un peu plus technique mais un peu plus consensuel; celui-ci aurait eu pour effet d'atténuer le côté très rigide de ce socle de 10% de coopératives d'ici l'année 2030 que l'initiative réclame. A ce propos, la majorité de droite de la commission déplore le jusqu'au-boutisme des initiants. Le contreprojet avait justement pour ambition de corriger ce côté excessif de l'initiative. Néanmoins, au vu de la position très dure des initiants, la majorité de droite de la commission a estimé qu'il n'était pas souhaitable d'aller dans leur sens et qu'il fallait donc renoncer purement et simplement à tout contreprojet en réponse à cette initiative sujette à votation populaire au cours des prochains mois. Merci de votre attention, Monsieur le président.

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de première minorité. Chers collègues - je vais faire un effort particulier, parce que j'ai besoin de toutes et tous ici ce soir: chères et chers collègues, exceptionnellement... (Rires.) ...je vous demande aujourd'hui de ne pas réitérer la cacade qui s'est déroulée au sein de la commission du logement. Celle-ci a raté une opportunité unique de s'éloigner pour une fois des querelles idéologiques, des querelles partisanes et d'offrir à la population une solution pragmatique, réaliste, ambitieuse, réalisable, visant à la construction de logements en coopérative.

C'est extraordinaire, ce qui s'est passé à la commission du logement ! Tous les commissaires, sans exception, ont dit: «Je suis en faveur de la construction de logements en coopérative.» Pas un n'a dit: «Je suis en défaveur.» Quand on a déposé le contreprojet, tous les partis ont dit dans leur première prise de position: «Ce contreprojet est très bien, on le soutiendra très certainement.» Pourtant, lorsque l'on a dû voter, nous nous sommes retrouvés à deux, M. Amar Madani et moi, contre un bloc d'opposition, et personne n'a réussi à nous dire clairement, franchement et honnêtement pourquoi on s'opposait à ce contreprojet. C'est très regrettable, parce que nous avions un très bon texte - j'y reviendrai -, alors que l'initiative comporte des défauts qui m'apparaissent rédhibitoires.

Il y a premièrement, on va dire, l'honnêteté intellectuelle: cette initiative fixe un objectif dont on sait très bien qu'il ne sera jamais atteint. Cela représente un problème majeur et, je le répète, rédhibitoire. L'objectif affiché par les initiants et l'initiative est de construire 12 000 logements en coopérative d'ici 2030. Or, nous savons d'ores et déjà que cet objectif est irréaliste et irréalisable: le manque de terrains disponibles à Genève est criant et la moyenne actuelle de logements construits, toutes catégories confondues (donc pas uniquement des logements en coopérative), est d'environ 2000 voire 2500 par année. C'est le premier problème.

Le deuxième problème est un des instruments utilisés pour tenter d'atteindre cet objectif irréaliste, à savoir l'exercice du droit de préemption. Celui-ci figure dans la LGL, qui favorise le logement social. Donc, si l'Etat ou une commune exerce le droit de préemption pour construire des coopératives, la conséquence est que ces coopératives-là seront réservées à ceux qui peuvent bénéficier de logements d'utilité publique, c'est-à-dire à une partie, et à une partie seulement, de la population. En d'autres termes, la classe moyenne en sera exclue, ce qui n'est absolument pas admissible au regard de la pénurie actuelle de logements à Genève.

Par ailleurs, l'exercice de droit de préemption est tributaire d'opportunités - le fait qu'elles sont rares, je l'ai déjà indiqué -, mais aussi de la volonté de l'Etat. Quand on exerce le droit de préemption, on porte une atteinte grave à la propriété, il y a donc des contestations, qui entraînent évidemment des difficultés financières et judiciaires que l'on peut imaginer.

Cette initiative est portée par la CODHA, une grande coopérative devenue un mastodonte, un acteur majeur du monde l'immobilier (ce qui n'était très certainement pas son but initial), alors même que le type de coopérative qui devrait être avantagé est précisément celui des primo-coopératives.

Enfin et surtout, tout cela coûtera très cher: si l'Etat doit mettre à disposition des terrains pour des coopératives, il doit d'abord les acquérir, et il doit le faire en zone de développement, mais les initiants ont dit durant leur audition que l'Etat devrait être agressif sur l'ensemble des terrains à disposition, y compris en zone ordinaire. Je vous laisse imaginer la facture pour le contribuable.

J'ai posé le débat sur l'initiative, je vais à présent aborder le contreprojet. Quand on vote le principe d'un contreprojet, il faut aller jusqu'au bout. Malheureusement, pour l'instant... Je vous le dis encore une fois: je compte sur vous pour corriger les turpitudes de cette fameuse commission du logement. Il faut aller jusqu'au bout avec une solution réaliste et trouver une solution qui pacifie la situation. Le meilleur moyen d'arriver à une telle solution est de prendre en compte le désir des initiants d'avoir un socle de 10% de coopératives sur le bâti. L'idée était extrêmement simple, c'est pour ça que je m'étonne quand le rapporteur de majorité dit que le contreprojet était complexe. Non, il ne l'était pas.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Sébastien Desfayes. Simplement, en zone de développement, un socle de 10% minimum - je précise: minimum -, de coopératives doit être construit.

Alors quels sont les avantages de ce contreprojet ? D'abord, contrairement à ce que prévoit l'IN 180, les logements en coopérative qui seraient construits grâce au contreprojet n'iraient pas uniquement à ceux qui ont accès aux logements sociaux, mais à l'entier des habitants du canton. Ce socle de 10% minimum de coopératives figure à l'article 4A, alinéa 2, de sorte que la modification proposée touche toutes les catégories de logements et partant toutes les catégories de la population. Contrairement au but chimérique affiché par l'IN 180, ce socle de 10% sera effectivement atteint.

Le président. Monsieur le député, vous avez parlé pendant sept minutes.

M. Sébastien Desfayes. Oui !

Le président. Vous devez donc vous arrêter et reprendre la parole plus tard. (Rires.)

M. Sébastien Desfayes. Merci !

Le président. Merci beaucoup. La parole est à M. Madani.

M. Amar Madani (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, incompréhensible ! Incompréhensible, cette volte-face de nos amis PLR et UDC qui étaient à la base de farouches défenseurs du contreprojet de cette initiative amplement débattue en commission et en plénière. Si le principe de promouvoir les coopératives est largement soutenu, la version initiale de l'initiative a été jugée irréalisable en raison d'abord du délai trop court - 2030, 10%, 12 000 logements par an, c'est mission impossible ! -, deuxièmement du manque de terrain et des contraintes urbanistiques et troisièmement de la complexité des procédures de planification.

Un contreprojet a été élaboré en commission pour que l'on propose un compromis réalisable intégrant les avantages du monde coopératif: logements abordables, mixité sociale, renforcement du tissu communautaire. Cependant, un certain nombre de réserves exprimées par des représentants des coopératives ont conduit certains groupes à retirer leur soutien, y compris des partis de droite, PLR et UDC pour ne pas les citer, qui avaient pourtant participé à l'élaboration de ce contreprojet.

Mesdames et Messieurs, notre groupe regrette cette situation, car le rejet du contreprojet implique que l'initiative sera soumise au peuple dans sa version initiale, irréalisable en l'état. Nous considérons que le refus du contreprojet, qui offrait un compromis équilibré, conciliant, ambitieux et faisable, compromet tout progrès concret en faveur des coopératives. Ce texte aurait permis un développement progressif des logements coopératifs sans que l'objectif soit irréalisable.

En conclusion, le refus de ce contreprojet risque d'entraîner un rejet de l'initiative lors de la votation populaire, ce qui priverait le canton d'un outil efficace pour le développement des coopératives. La deuxième minorité, Mesdames et Messieurs, vous appelle par conséquent à reconsidérer cette décision et à soutenir ce contreprojet, garant d'un compromis pragmatique et réalisable. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je repasse la parole au rapporteur de première minorité pour qu'il finisse son exposé. (Rires.)

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de première minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. J'ai pu me sustenter dans l'intervalle, j'ai donc apprécié cette pause. Je remercie mon collègue Madani pour la clarté de ses propos.

Je disais que contrairement au but chimérique de l'initiative, on a ici un véritable socle de 10% minimum qui sera effectivement construit. Contrairement à l'initiative, qui affiche cet objectif mais ne prévoit pas ce qui se passera lorsqu'il ne sera pas atteint, l'article 4A de la LGZD permet de pérenniser la construction de coopératives, car cette exigence d'un minimum de 10% s'appliquera tant que la loi existera. En outre, contrairement à l'initiative, qui s'appuie sur l'exercice du droit de préemption - coûteux, source de conflits et de litiges -, le contreprojet, parce qu'il est simple, parce qu'il est réaliste, pacifie les relations entre les différents acteurs de l'immobilier. Contrairement à l'initiative, qui implique des investissements pharaoniques de la part de l'Etat - il faut acheter ces terrains -, le contreprojet prévoit une construction de logements en coopérative qui ne coûtera en principe tout simplement rien à l'Etat, puisque cette exigence de 10% s'appliquera quel que soit le propriétaire: le privé devra construire 10% minimum de coopératives en zone de développement, l'Etat n'aura donc pas besoin d'intervenir.

En réalité, vous l'avez compris quand vous avez entendu le rapporteur de majorité, on a de la peine à saisir les raisons qui ont poussé une majorité importante de la commission à s'opposer à ce contreprojet. Alors revenons brièvement sur les arguments de la gauche. Il y en a eu trois. Le premier est de dire que l'on ne veut pas renoncer à la volonté populaire et au fait qu'il y aura vraisemblablement un plébiscite de la population par rapport à l'IN 180. C'est oublier que s'il devait y avoir une unanimité du Grand Conseil sur un contreprojet, ce serait, à mon sens, un geste encore plus fort en faveur des coopératives.

La deuxième raison invoquée par le gauche est le risque juridique. L'initiative a effectivement été testée par le Tribunal fédéral, ce qui n'est pas le cas du contreprojet, mais - je le rappelle - le département a confirmé que ce contreprojet était parfaitement valable, respectait le droit supérieur. A toutes fins utiles, nous avons demandé à l'avocat et enseignant à l'université Grodecki d'examiner la validité de ce contreprojet; il a affirmé, avec les réserves habituelles bien évidemment, que ce contreprojet était totalement conforme au droit fédéral et à la Constitution suisse.

Le dernier argument de la gauche concerne le PAV, qui n'est pas touché par l'article 4A. J'ai deux points en relation avec cet argument à relever. Le premier, c'est que l'initiative elle-même n'apporte rien de neuf par rapport au PAV. Deuxièmement, nous savons déjà que l'Etat a la volonté de réaliser a minima 40% de logements en coopérative sur les terrains du PAV en mains publiques. Donc, que ce soit l'initiative ou le contreprojet, cela n'aura aucune influence s'agissant de ce périmètre.

J'ajoute un dernier point concernant les arguments du PLR et de l'UDC que vous avez entendus, notamment le suivant: «Nous sommes vexés que les initiants ne retirent pas leur initiative.» Ça peut arriver ! Néanmoins, on a un contreprojet qui répond à un besoin de la population, dont on sait qu'il est acceptable par tous les partis. On sait en outre que sans contreprojet, l'initiative sera vraisemblablement acceptée, avec ses défauts majeurs. On sait également que s'il n'y a pas de contreprojet, la base des partis du centre n'acceptera pas de ne pas soutenir l'initiative. Ce qui est clair, c'est que la base d'un parti comme le nôtre nous dira: «A partir du moment où votre contreprojet n'a pas passé, aussi imparfaite que soit l'initiative, il faudra bien soutenir quelque chose. Ce sera donc, à défaut, cette initiative-là.» C'est par conséquent un mauvais calcul politique du PLR et de l'UDC, parce qu'ils se retrouveront seuls contre cette initiative qui passera, alors même qu'on aurait pu avoir un contreprojet beaucoup plus efficace et qui aurait répondu aux besoins de l'entier de la population. Merci.

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, vous l'avez compris, en gros, la question du débat de ce soir est la suivante: quelle place veut-on donner aux coopératives de logement dans le canton de Genève ?

Pourquoi se poser cette question ? La réponse est assez simple. Selon les statistiques, dans un immeuble en coopérative, vous payez jusqu'à 40% de loyer en moins que la moyenne des locations d'autres appartements dans le canton. Pour illustrer cet écart, je prends l'exemple d'un appartement de cinq pièces: on passe d'un loyer de 3000 francs par mois - les loyers de ce type ne sont malheureusement pas rares, il suffit de jeter un oeil sur internet - à 1800 francs par mois. Comment est-ce possible ? Contrairement aux autres acteurs immobiliers, les coopératives n'ont pas besoin de verser des bénéfices à des propriétaires ou investisseurs: l'argent des loyers est directement réinvesti dans l'exploitation et l'entretien des immeubles.

Ce caractère non lucratif des coopératives est une de leurs principales qualités, mais ce n'est pas tout. Les coopératives sont également très démocratiques dans leur fonctionnement, puisque les coopérateurs et coopératrices locataires participent directement aux décisions concernant leurs immeubles. En outre, les coopératives sont souvent pionnières en matière de construction écologique et de vie de quartier. C'est pour toutes ces raisons que la promotion des coopératives est au coeur du programme du parti Vert depuis très longtemps.

Une fois que l'on a relevé tout cela, on aurait envie de placer tous les immeubles du canton entre les mains des coopératives, vous ne trouvez pas ?

Une voix. Oui !

M. David Martin. A cette question, le Groupement des coopératives d'habitation genevoises (le GCHG), l'association faîtière des coopératives dans le canton, qui englobe toutes les coopératives, de nature très diverse - pas seulement la CODHA, contrairement à ce qu'a dit M. Desfayes -, a répondu de façon assez réaliste et pragmatique. Il a lancé une initiative, celle dont on parle ce soir, qui propose une proportion de 10% de coopératives à l'échelle du canton. C'est assez modeste, puisqu'en ville de Zurich, on compte déjà plus de 20% de coopératives; ce territoire s'est fixé l'objectif, confirmé par votation populaire, d'aller jusqu'à 33% de logements d'utilité publique. Aujourd'hui, dans le canton de Genève, nous sommes à 5% environ ! Pour passer à 10%, je vous laisse calculer: il faut ajouter 5%, ce qui correspond bel et bien à une fourchette allant de 10 000 à 12 000 logements.

L'initiative fixe effectivement 2030 comme délai pour y arriver, mais comme elle a été bloquée par des recours des milieux immobiliers et qu'en gros, il ne s'est rien passé en commission, parce que la majorité de droite n'a pas avancé, on se retrouve quatre ans plus tard, quatre ans après la rédaction du texte, et on vient nous dire que ce délai est intenable, etc. Or, le Conseil d'Etat, qui a soutenu cette initiative, a lui-même estimé que ce délai devait être considéré comme indicatif. Il est certes inscrit 2030, mais ça ne veut pas dire que si l'on ne parvenait pas à atteindre cet objectif, ça retirerait tout d'un coup la valeur de l'intention de l'initiative. Le motif du délai qui justifie l'opposition à l'initiative est par conséquent un mauvais motif.

Vous l'avez compris, l'initiative «Pour + de logements en coopérative» concerne l'ensemble du canton, elle vise 10% de logements en coopérative sur l'ensemble du parc d'habitations du canton. Vous allez me dire: «Ok, ça concerne l'initiative, mais ce soir nous sommes là pour parler du contreprojet.» Si j'ai tenu à rappeler tout le bien que nous pensons de l'initiative, c'est que justement nous, les Verts et la gauche dans son ensemble, n'avons pas voulu le contreprojet. Nous souhaitons que cette initiative soit soumise à la population telle quelle et estimons qu'elle a de grandes chances d'être adoptée.

Il y a en effet un fort attrait pour les coopératives à Genève; on peut estimer à dix mille le nombre de ménages inscrits sur leurs listes d'attente. Lorsqu'en 2020 les Genevois ont été appelés à se prononcer sur l'initiative fédérale «Davantage de logements abordables», 60% de la population a dit oui. Pour ces raisons, nous ne voulions pas de contreprojet, et il semble que même la droite n'en veuille plus ce soir. Tant mieux pour l'initiative ! Cela a de plus le mérite de nous permettre de nous délecter de cette scène assez particulière: toute la fameuse alliance de droite se retrouve au centre de l'hémicycle à s'écharper.

J'ajoute quand même quelques mots à propos du contreprojet, que, vous l'avez compris, nous allons refuser. Il faut reconnaître que ce contreprojet n'est pas complètement une mauvaise idée, mais le problème est qu'il limite le périmètre d'action à 10% dans les futurs quartiers uniquement. Nous considérons donc qu'il ne va vraiment pas assez loin. En résumé, on nous dit: «Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.» Non, Mesdames et Messieurs, nous tenons à cette vision large et à long terme qui implique d'établir ce 10% à l'échelle de l'ensemble du parc de logements. Ça concerne les nouveaux quartiers, mais aussi les immeubles existants. Pour toutes ces raisons, le groupe des Vertes et des Verts vous invite à rejeter, comme l'a fait la commission, un contreprojet trop maigre par rapport à l'objectif de l'initiative. (Applaudissements.)

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Si en entendant le début de la prestation de M. David Martin vous avez cru entendre une publicité pour les coopératives, c'est normal ! C'est en effet la stratégie des initiants, qui a consisté à refuser un contreprojet pragmatique et efficace au profit d'une initiative abstraite et totalement irréaliste pour justement donner de la visibilité à ce qu'est une coopérative.

Il faut résumer. On a vu que M. Desfayes, rapporteur de minorité, est un peu vexé. Il y a un peu d'eau dans le gaz de notre relation amoureuse et pourtant... (Rires.) PLR-Centre, pas M. Desfayes et moi ! (L'oratrice rit. Rires. Commentaires.) J'ai des personnes proches qui ne doivent pas penser quelque chose de... (L'oratrice rit.) Il y a de l'eau dans le gaz. M. Desfayes a très bien résumé la situation; le contreprojet était effectivement pragmatique. Résumons-le.

Le contreprojet veut modifier l'article 4A de la loi sur les zones de développement (LGZD). Cet article 4A demande déjà aujourd'hui qu'on développe, sur un terrain en zone de développement, un tiers de logements sociaux, de LUP (dans ces LUP, il doit y avoir 16% de HBM), 30% de ZDLOC et 30% qui, s'ils sont laissés au libre choix du maître d'ouvrage, doivent avoir 20% de PPE. J'ai mentionné volontairement tous ces acronymes pour vous montrer la complexité de l'article 4A. Ajoutez à cela 10% de coopérative et projetez le tout sur un terrain qui fait entre 1000 et 3000 mètres carrés: cela veut dire que vous allez construire un immeuble dans lequel il faudra avoir trois appartements en coopérative, cinq en PPE, douze en HBM... Voilà ! C'est une usine à gaz ! Le contreprojet est pragmatique, mais il est malheureusement très compliqué quant à sa réalisation et très compliqué à faire comprendre en votation populaire.

Je vais rappeler quelque chose, puisque ça a été dit: le PLR n'est pas du tout contre les coopératives ! Nous avons même, d'ailleurs juste à côté de moi, un coopérateur. La coopérative permet donc de loger y compris des PLR et c'est une très bonne alternative pour le logement. (Rires.)

Une voix. C'est honteux ! (Rires.)

Mme Diane Barbier-Mueller. Rappelons autre chose: l'initiative ne va pas créer plus de logements. Pour reprendre une formulation qu'adore notre conseiller d'Etat chargé de l'aménagement, Antonio Hodgers, que nous aimons tous beaucoup, le logement est un gâteau et tout le monde en veut une part. Sur cette part du gâteau, il y a donc des gens qui veulent de la PPE, d'autres qui veulent des logements sociaux, d'autres encore des coopératives; on va tous s'écharper pour ça. Mais quand on demande vraiment à la population de quoi elle a besoin, c'est de plus de logements. Peu importe le type de logements: elle veut des logements.

Cette initiative va malheureusement un tout petit peu phagocyter le principe du logement social, parce que le droit de préemption ne s'applique que pour la réalisation de logements sociaux ! Il faudra donc faire un choix: Mesdames et Messieurs les députés socialistes en particulier, vous allez devoir choisir entre des logements sociaux pour une catégorie de la population qui est peut-être plus précarisée et des coopératives - effectivement, M. David Martin l'a dit, il n'y a pas que la CODHA, mais les terrains qui sont aujourd'hui dévolus à des coopératives le sont dans à peu près 99% des cas à de grosses entités, qui ont déjà pas mal de logements et les moyens de développer ces logements.

Est-ce qu'on va donc privilégier des logements sociaux, par exemple des fondations de droit public, ou est-ce qu'on va privilégier des logements en coopérative pour de grandes entités comme la CODHA ? Qui l'a d'ailleurs dit en commission: elle a 7500 adhérents - ils paient une cotisation chaque année sans avoir de logement - et 1200 ou 2200 coopérateurs, je ne sais plus, qui eux ont trouvé un logement. Donc c'est tout ça de revenus en plus pour la CODHA, qui va encore grossir avec cette initiative: elle va donner de la visibilité aux coopératives et donc à la façon de rejoindre une coopérative, typiquement la CODHA, dont fait partie mon très vénérable collègue Adrien Genecand. (Rires.)

Ce qu'il est important de relever, c'est que le PLR soutient les coopératives - il soutient plutôt la primo-coopérative, qui ne sera pas favorisée ici -, mais le contreprojet ne permettrait malheureusement pas d'atteindre cet objectif. L'initiative ne permettra pas non plus d'atteindre cet objectif. Et je pense que ce qu'il faut, c'est vraiment répondre aux besoins de la population, c'est travailler tous ensemble sur la manière d'augmenter le pourcentage de nouveaux logements, d'augmenter le nombre de logements qu'on met à disposition de la population, plutôt que de s'écharper constamment sur le type de logements qu'on va lui proposer. La population se fiche complètement de savoir si ce sont des coopératives, des logements ZDLOC ou des logements sociaux - pour autant que les gens puissent y accéder ! Aujourd'hui, comme il n'y a pas assez de logements, ils n'ont pas les moyens de se loger et ça, c'est à cause du fait qu'on s'écharpe sur le même gâteau au lieu de le faire grandir. C'est pourquoi le PLR vous invite, Mesdames et Messieurs, à refuser le contreprojet. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo, Diane !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Florey. Vous allez voir, Monsieur Florey, comme les gens vous écoutent.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce ne sont pas les turpitudes en commission, comme l'a indiqué le rapporteur de première minorité, qui ont fait qu'on va aujourd'hui se retrouver sans contreprojet: c'est simplement le dogmatisme des initiants, qui n'ont pas voulu retirer leur initiative. Et là est tout le problème de ce dont on discute ce soir: comment voulez-vous expliquer à la population la complexité du sujet - le rapporteur de deuxième minorité l'a dit, c'est un sujet complexe - quand à la fois les initiants et les opposants sont pour le logement coopératif ?

Le problème avec cette initiative, c'est que nous n'allons pas nous retrouver avec plus de logements, on l'a dit, mais également que nous n'aurons pas plus de coopératives ! Parce que quand l'Etat va devoir préempter tous les terrains du canton (pour arriver à l'objectif, irréalisable, de l'initiative, l'Etat devra obligatoirement préempter tous les terrains constructibles, à part le PAV puisque le PAV n'est pas concerné), vous vous doutez bien qu'il y aura multitude d'oppositions ! Il n'y a effectivement pas que la CODHA, il n'y a pas que les coopérateurs qui veulent construire du logement: il y a une multitude d'acteurs, dans ce canton, qui veulent en construire et il y aura donc tellement d'oppositions que nous n'arriverons finalement à quasi rien.

M. Martin se trompe totalement dans ses calculs s'agissant du prix des loyers dans les coopératives, parce que ce qu'il se garde bien de dire, c'est qu'en accédant à une coopérative, vous n'allez pas payer moins cher - ça, c'est une erreur complète: vous n'allez pas payer un loyer moins élevé que celui au prix du marché actuel. Si vous prenez par exemple un cinq-pièces, si vous entrez dans une coopérative nouvellement construite, vous allez payer grosso modo dans les 2500 francs de loyer au minimum. La différence, c'est que vous allez devoir payer cette entrée en achetant des parts sociales. Le prix d'une part sociale est aujourd'hui à partir de 4000 francs et peut monter jusqu'à 8000 voire 9000 francs. Ce qui veut dire que, pour un cinq-pièces, en moyenne, vous allez payer environ 40 000 francs de parts sociales, qui vont être bloqués sur un compte.

Le seul avantage d'aller dans une coopérative, c'est que votre loyer ne va pas augmenter; oui, là vous serez gagnant sur le très long terme. Par contre, vos 40 000 francs bloqués vont vous rapporter zéro franc ! Ils sont bloqués et le jour où vous déménagez, on ne vous les rend pas avec intérêts: on vous rend l'argent que vous avez placé. La différence également, c'est que la coopérative va, elle, travailler avec cet argent et engranger du bénéfice.

Et ce qui pose réellement problème dans cette initiative, c'est que l'acteur principal qui a été cité ici, à savoir la CODHA, joue aujourd'hui les promoteurs immobiliers alors qu'à la base - et c'est là tout le problème des coopératives - ce n'est pas son rôle ! Elle était là pour offrir du logement coopératif, mais c'est maintenant un des principaux acteurs dans l'immobilier. Il faudrait peut-être se pencher sur cette question: quel est réellement le rôle des coopératives aujourd'hui ?

Encore une chose: personne n'a besoin de cette initiative pour construire du logement coopératif. N'importe lequel d'entre nous ce soir peut, s'il le désire, pour autant qu'il en ait la volonté, construire une coopérative. C'est très simple ! Vous montez un projet, vous allez voir l'Etat pour le fonds LUP, parce qu'aujourd'hui les coopératives peuvent bénéficier du fonds LUP, et n'importe qui peut monter une coopérative; c'est assez simple et tout le monde peut le faire.

La deuxième chose par rapport à ça, c'est que les coopératives, en fait... La complexité, c'est que vous avez des coopératives sous forme de ghettos; et les gens n'ont pas forcément envie d'aller dans ces espèces de ghettos. Pour entrer dans telle coopérative, vous devez être mère célibataire ou vous engager, pour un autre type de coopérative, à ne pas avoir de voiture. Il y a une multitude de règlements aussi farfelus les uns que les autres, et la population n'adhère pas forcément à ça ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Vous créez donc en plus de ça des coopératives exclusives et les gens se sentent exclus; finalement, il y a tellement de complexité pour accéder aux coopératives que les gens se sentent rejetés. (Brouhaha.)

C'est pour toutes ces raisons que l'UDC vous recommande de rejeter ce contreprojet. Laissez la population faire son choix. Nous, nous appellerons à rejeter l'initiative et nous espérons que la population comprendra qu'elle n'est effectivement pas la solution pour construire du logement coopératif à Genève. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) Ecoutez, c'est une initiative très importante, très intéressante. Il y a ici des personnes que ça n'intéresse pas - c'est humain -, mais alors vous sortez ! Et vous laissez les autres travailler ! Franchement, je ne comprends pas qu'avec une telle initiative, importante, qui intéresse le peuple genevois, des députés parlent, discutent - on ne se respecte pas. Comme exemple... (Remarque.) Monsieur le député, s'il vous plaît ! S'il vous plaît ! Comme exemple pour les citoyens et les citoyennes de ce canton, bravo ! Merci ! (Applaudissements.) Je passe la parole à M. Esteban. Je pense que vous allez être écouté, Monsieur - je l'espère !

M. Diego Esteban (S). Merci, Monsieur le président. Je vais commencer par citer notre ancien conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann: «Un rire cynique, qui vise à tourner une personne en dérision, ce n'est pas un bon rire, à mon avis.» Alors désolé, mais quand je pense à la manière dont la droite a géré le développement de ce contreprojet en commission, la première image qui me vient à l'esprit, c'est quelqu'un qui trébuche sur ses propres lacets et se mange le bitume, ce qui est malheureusement - je vous prie de m'en excuser - quand même assez amusant.

Le rapporteur de majorité a commencé son exposé en disant que la majorité était une majorité de gauche. Il faut peut-être commencer par un peu de mathématiques: douze voix contre, trois voix pour. Enlevez les cinq voix de gauche: vous avez quand même sept voix contre, trois voix pour. La droite n'avait pas besoin de la gauche pour être elle-même convaincue de refuser ce contreprojet. La droite est au pouvoir, la droite a obtenu une majorité pour prendre une année afin d'élaborer un contreprojet et la droite s'est montrée, ostensiblement, incapable d'aboutir à une proposition.

Pour illustrer ce fait, et je ne fais que m'appuyer sur le rapport de la commission, il suffit de voir que la décision du Grand Conseil sur le principe d'un contreprojet est intervenue le 29 février 2024. Quand est-ce que le contreprojet a été présenté ? Le 14 octobre ! Huit mois plus tard ! Avec un délai d'un an ! Il n'a fallu que deux séances, deux auditions, pour que les auteurs du contreprojet eux-mêmes - enfin, une partie des auteurs - se rétractent, estimant finalement que le projet n'était pas bon ! Ça montre un peu la solidité des convictions; ça montre le sérieux avec lequel l'option du contreprojet a été abordée. Et l'on aboutit à cette situation ridicule où, malgré une confortable majorité pour présenter un contreprojet, eh bien la droite ressort finalement de la commission complètement bredouille !

C'est une belle illustration de la manière dont cette initiative a été gérée par la droite. Le maître-mot, ou les trois maîtres-mots étaient: perte de temps ! En commençant par le retard important qui a été obtenu en contestant l'initiative jusqu'au Tribunal fédéral, tout ça pour qu'elle soit intégralement confirmée. Vous pouvez lire l'arrêté du Tribunal fédéral qui vous explique en quoi elle est parfaitement valide juridiquement ! Alors je vous conseille de ne peut-être pas écouter certaines et certains orateurs ici qui s'estiment meilleurs que le Tribunal fédéral en annonçant moult problèmes juridiques en cas d'acceptation de l'initiative - ce que le tribunal démonte complètement !

Politiquement, on cherche à nous expliquer que cette initiative propose comme seul levier, pour la mise en oeuvre, le droit de préemption - comme si l'initiative inventait le droit de préemption, alors qu'elle fait seulement référence à quelque chose qui existe déjà -, mais il existe aussi la vente de gré à gré. Si le droit de préemption était effectivement la seule arme pour mettre en oeuvre cette initiative, je doute que le Conseil d'Etat l'aurait soutenue ! Politiquement aussi, le texte est valide.

Maintenant, au niveau de l'opportunité: le potentiel de l'initiative, c'est en gros 12 000 logements supplémentaires, dont les loyers, la typologie le démontre, coûtent en moyenne 40% moins cher que les autres: +12 000 logements et -40% s'agissant du prix du loyer. Je vous rappelle que ces dernières élections ont été marquées par des réflexions, des propositions, des discussions portant sur le pouvoir d'achat de la population. C'était le coeur du débat de bon nombre de campagnes dans le monde entier ! Bon nombre de partis au pouvoir et de régimes présidentiels ont chuté... (L'orateur insiste sur le mot «chuté».) ...parce que le pouvoir d'achat était une préoccupation majeure de la population.

Face à cette initiative, que nous propose la droite ? Quelle est cette proposition que le comité d'initiative et la gauche ont l'outrecuidance de refuser ? J'espère bien que c'était une bonne alternative à la proposition de base de l'initiative ! Eh bien l'initiative propose que les 10% de logements coopératifs visés s'appliquent sur l'entier du parc locatif; le contreprojet se contente des nouvelles constructions. Je pense que là, on saisit l'ampleur de la blague ! Quand on propose un contreprojet, on propose une vraie alternative ! Ici, ce n'est pas une alternative: c'est un ersatz d'alternative, et c'est insultant en premier lieu pour les plus de 8000 personnes qui ont signé l'initiative ! Si vous n'avez effectivement pas besoin de la gauche pour refuser ce contreprojet, nous n'allons pas nous priver de renforcer vos rangs pour ce faire.

Nous avions annoncé dès le début que nous soutenions l'initiative, que la proposition était concrète, qu'elle était solide et qu'elle répondait en tous points... (L'orateur insiste sur les mots «en tous points».) ...au besoin de la population. C'est pour l'entier de ces raisons que le groupe socialiste - et la gauche dans son ensemble - non seulement refusera le contreprojet, mais se réjouira de soutenir l'initiative jusque dans les urnes. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, je pense que nous sommes tous d'accord pour avoir des logements et s'il s'agit de logements coopératifs, bien évidemment, pourquoi pas. Mais le groupe LJS n'a pas adhéré au contreprojet, car celui-ci ne propose pas de solutions pour des logements tels qu'ils sont indiqués dans l'initiative. Analysons l'initiative ainsi que le contreprojet.

L'initiative propose des logements d'ici 2030, ce qui est impossible à réaliser, non seulement du point de vue de l'échéance mais aussi des terrains disponibles. Nous avons auditionné plusieurs experts et même M. le conseiller d'Etat; chaque fois que l'on parle de logements, de la crise du logement et de nouvelles constructions à la commission du logement, la réponse est simple: il n'y a pas de terrains.

Deuxième aspect: c'est souvent compliqué de construire un immeuble. La durée de construction d'un immeuble, dans notre canton, varie entre sept et onze ans. Ça veut dire qu'il est impossible dans la situation actuelle de réaliser, comme le demande l'initiative, 12 000 logements d'ici 2030, et même d'ici 2035 ou 2040, car il ne s'agit pas seulement de volonté de construire, mais aussi d'aspects techniques qu'il faut mettre en lien avec le manque de terrains et la durée de la construction des logements.

Le contreprojet, plusieurs députés l'ont expliqué tout à l'heure, ne propose pas de nouvelles constructions. Le groupe LJS a été assez actif pendant les travaux de commission, mais nous avons finalement décidé de ne pas soutenir ce contreprojet, car il ne propose pas de solutions concrètes et pragmatiques, comme c'est inscrit dans l'ADN de LJS. Pour cette raison, le groupe LJS refuse le contreprojet et laisse la population prendre une décision concernant l'initiative. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à... Attendez, excusez-moi: est-ce que le rapporteur de deuxième minorité veut s'exprimer ? (Remarque.) Non. Le rapporteur de première minorité n'a plus de temps, la parole va donc au rapporteur de majorité.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. En écoutant l'intervention du député Diego Esteban, je me suis demandé si au fond il ne fallait pas soutenir ce contreprojet rien que pour lui tenir un discours un peu plus mesuré ! Bien évidemment, nous n'allons pas en arriver là...

Une voix. Oh !

M. Murat-Julian Alder. ...j'en suis navré, Messieurs les rapporteurs de minorité. Je crois qu'il faut quand même, à un moment donné, redescendre sur terre; on a entendu à gauche beaucoup de voix défendre l'initiative pour expliquer pourquoi elles s'opposent au contreprojet. Les initiants nous disent qu'à Zurich, il y a 20% de coopératives. Pourtant, Mesdames et Messieurs, à Zurich, on n'a absolument pas inscrit un quelconque taux de coopératives dans la législation cantonale ! Les coopératives zurichoises existent depuis très longtemps; elles existent depuis plusieurs siècles et, à l'origine, elles avaient été pensées et créées au bord de la Limmat pour y loger des ouvriers. Il y avait donc une logique totalement différente.

Ici, on veut imposer artificiellement, arbitrairement un taux de 10% sans tenir compte de la manière dont on va y parvenir ! Non seulement ce délai de 2030 ne sera de toute façon pas observé, mais surtout, si cette initiative est approuvée - ce qui n'est pas encore acquis puisque le peuple (et non la population) n'a pas encore tranché cette question et qu'il le fera le moment venu -, eh bien il faudra la mettre en oeuvre et ça va se jouer projet par projet parce qu'il y aura chaque fois la possibilité, en cas de préemption, de déposer des recours. Et si, à un moment donné, il y a expropriation, l'Etat devra bien évidemment indemniser les personnes expropriées, leur verser une juste indemnité, ce que le conseiller d'Etat Antonio Hodgers a d'ailleurs confirmé lorsqu'il a été auditionné par la commission.

J'aimerais également rappeler que nous avons, dans le cadre du traitement de cette initiative, examiné ce qui figure à l'heure actuelle dans la LGL, la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Mesdames et Messieurs, je vous invite à consulter cette loi et, si vous utilisez un ordinateur ou une tablette numérique, à taper «contrôle F» puis le mot «coopérative»: ce terme apparaît à vingt reprises dans le texte de la LGL ! Donc nous faire croire qu'on n'en fout pas une - excusez-moi de l'expression - pour les coopératives dans notre canton, c'est tout simplement mentir au peuple ! Et c'est pour l'ensemble de ces raisons que la seule suite à donner à cette initiative, c'est de la refuser sans lui opposer un quelconque contreprojet. Merci de votre attention.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne serai pas long; tout a été dit sur ce texte et la tentative de contreprojet, qui politiquement était juste. Je pense qu'il faut remercier les initiants d'avoir tenté de créer un compromis, comme cela se fait dans notre démocratie helvétique, autour d'un texte, d'une initiative qui pose une bonne question.

Je crois que cela a été dit par l'ensemble des groupes: le logement coopératif est intéressant. Déjà pour son loyer: 40% moins cher en moyenne, en tout cas 20%. Quel locataire ne voudrait pas voir son loyer baisser de 20% à 40% ! Pour un logement identique !

Les coopératives, c'est même plus que cela. Ce sont des projets immobiliers participatifs; ce sont des immeubles où l'on peut faire vivre les liens entre voisins, les fêtes en bas de l'immeuble, la solidarité avec les personnes âgées - tout ce qui se perd dans notre société. Les coopératives travaillent pour lutter contre cet isolement, contre cette individualisation, chacun dans son appartement. Les coopératives, ce sont aussi de magnifiques projets en matière d'innovation environnementale, de limitation de l'impact du bâti sur la nature et sur le climat. Il s'agit effectivement d'acteurs immobiliers: les coopératives sont des opérateurs immobiliers, mais sans but lucratif et avec des projets qui sont extrêmement intéressants pour la ville de demain.

Le Conseil d'Etat soutient donc cette initiative. Il aurait été prêt à se rallier à un contreprojet; celui-ci n'a pas trouvé de majorité en commission. Il soutiendra l'initiative, dont l'objectif final - ce 10% - est somme toute mesuré. Si le pourcentage avait été plus élevé, le Conseil d'Etat aurait effectivement été plus réservé, mais un objectif de 10% du parc immobilier genevois dédié aux coopératives, alors qu'on est à 5%, ça ne semble pas démesuré dans l'absolu.

Par contre, le Conseil d'Etat reconnaît lui aussi que le délai pour atteindre cet objectif, à savoir 2030, est extrêmement serré, voire impossible à respecter, soyons clairs; mais même si l'objectif est atteint au-delà de l'échéance de 2030, il reste intéressant. Nous avons plusieurs lois similaires, par exemple la LUP, qui depuis des années dit qu'on doit atteindre un seuil de 20% de logements d'utilité publique: on n'y est pas, mais on continue à tendre vers cet objectif. La loi sur les transports publics dit quant à elle que nous devons atteindre une vitesse commerciale de 18 km/h; eh bien nous n'y sommes pas, mais mon collègue Pierre Maudet s'attelle à améliorer la vitesse commerciale des transports publics. (Commentaires.) Nous avons plusieurs objectifs de ce type dans notre législation: même s'ils ne sont pas encore atteints, ils constituent un guide, une ligne de conduite, disons, pour l'administration.

Par conséquent, le Conseil d'Etat entendra atteindre ces 10% de manière raisonnable, et je tiens aussi à dire ceci: nous n'allons pas employer la possibilité de préemption prévue dans cette initiative de manière abusive et systématique. Je crois que ce serait inadéquat, pour les raisons qui ont été exprimées ce soir plutôt par les milieux de droite. Le droit de préemption est un droit qui existe déjà; il est parfois utilisé et doit l'être avec parcimonie. Notre politique consistera vraiment à construire les projets urbains de manière à inciter les investisseurs, qu'ils soient publics ou privés, à réaliser ce 10% - cette part-là du gâteau, pour reprendre les termes de la députée Diane Barbier-Mueller - comme nous le faisons dans le cadre des PLQ pour les 33% de logements d'utilité publique ou afin d'atteindre la part de PPE dans le canton fixée par les nouveaux objectifs que votre parlement a donnés au Conseil d'Etat.

On voit donc qu'on se bat encore une fois pour savoir, comme l'a dit Mme Barbier-Mueller, qui a la plus grosse part du gâteau des logements. Je vous attends, Mesdames et Messieurs, pour les prochains débats, qui consistent à agrandir... (L'orateur insiste sur le mot «agrandir».) ...le gâteau - si le gâteau est plus grand, s'il y a plus de logements, il y aura de plus grandes parts pour chacune des catégories -, et je me réjouis de voir ce parlement, le PLR en tête, voter toutes les modifications de zones que le Conseil d'Etat lui proposera. En l'état, celui-ci vous recommande d'accepter cette initiative et de la renvoyer devant le peuple pour qu'elle y trouve un éventuel plébiscite. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur le PL 13582, considéré comme contreprojet à l'IN 180.

Mis aux voix, le projet de loi 13582 est rejeté en premier débat par 75 non contre 21 oui.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 180-C.

Premier débat

Le président. Nous passons à l'IN 192-C et au PL 13583, que nous traitons en catégorie II, soixante minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Je cède le micro à M. Murat-Julian Alder.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous débattions il y a une année de cette initiative, et pour la bonne compréhension de chacun, j'aimerais vous rappeler les raisons pour lesquelles une majorité avait voté contre ce texte. Il était difficile aux yeux de la majorité de voir autre chose dans cette initiative populaire qu'une nouvelle attaque contre les transports individuels motorisés, puisque, indéniablement, sa mise en oeuvre provoquerait de nouvelles suppressions de places de parc, mais aussi probablement la suppression de voies dévolues à la circulation routière individuelle motorisée.

Ensuite, cette initiative est excessivement détaillée, il y a dans ce texte plein de dispositions très technocratiques qui mériteraient de trouver leur place tout au plus dans un règlement, mais dont on devine assez aisément que l'objectif n'est rien d'autre que d'inscrire dans la législation des sortes d'hameçons qu'on pourra accrocher à des projets concrets de suppression de places de parc, de suppression de voies dévolues à la circulation routière ainsi qu'à d'autres projets issus des rangs de la gauche visant à rendre la vie impossible aux automobilistes et aux personnes qui se déplacent en deux-roues motorisés pour des raisons extrêmement simples, comme aller au travail, amener les enfants à la crèche, à l'école ou encore aux loisirs, etc., etc.

Et surtout - je crois que c'est le lieu aussi de le rappeler -, cette initiative a une particularité, qui d'un point de vue juridique d'ailleurs est assez étonnante: elle prévoit que chaque année, le contribuable genevois devra dépenser dans le vide 40 millions de francs pour des projets de mobilité douce dont on ne connaît absolument pas les contours; il n'y a absolument rien de concret, on nous dit simplement que pour la beauté du geste, pour la beauté de la mobilité douce, eh bien on va claquer 40 000 fio... Euh, 40 millions de francs... (Rires.) ...pour rien, dans des projets qui ne sont pas définis ! J'ai donc bien dit 40 000 francs... 40 millions de francs, j'y arrive ! Si vous avez pensé à autre chose, c'est que vous avez l'esprit mal tourné ! (Hilarité.)

Néanmoins, je crois qu'il faut rendre hommage à l'initiative et à ses auteurs, puisqu'il y a deux points positifs sur lesquels la commission a travaillé. Tout d'abord, l'initiative a montré que nous avons clairement un immense travail à faire pour améliorer l'accessibilité aux infrastructures publiques pour les personnes à mobilité réduite. On rendra ici hommage notamment à la FéGAPH, qui a su sensibiliser la commission à cette problématique. Je dois aussi relever le fait que ce texte est l'occasion de reconnaître pour la première fois la marche comme un moyen de transport à part entière.

Sur cette base-là, le contreprojet que nous vous proposons, ce n'est en fait rien d'autre que trois points très simples, très concrets, que l'initiative n'est pas en mesure d'atteindre. Nous vous proposons en premier lieu une véritable base légale pour reconnaître pleinement et entièrement la place des personnes handicapées dans les infrastructures publiques, pour qu'elles puissent véritablement bénéficier des adaptations dont elles ont besoin et auxquelles elles ont droit pour pouvoir se déplacer comme chacun d'entre nous au quotidien.

La deuxième mesure que nous vous proposons consiste à modifier, à moderniser la législation en matière de mobilité douce, qui aujourd'hui, encore et toujours, remonte malheureusement à une réalité qui date de 2011, soit bientôt quinze ans. Et surtout, nous proposons une mesure très concrète qui tient à coeur à la majorité: il s'agit d'un projet qui a vu le jour en 2017 dans la commune de Thônex, que de nombreux députés connaissent bien, à l'initiative de deux jeunes conseillers municipaux, Bruno Da Silva, qui est aujourd'hui le maire de cette commune, et Florian Wünsche, qui aspire à le rejoindre à l'exécutif, puisqu'ils sont tous les deux candidats sur la liste de l'Entente à l'exécutif de Thônex dans six semaines. (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, merci de ne pas faire de publicité pour les élections.

M. Murat-Julian Alder. Je ne fais aucune publicité; l'information que je viens de donner est totalement factuelle ! (Eclats de rire. Commentaires. Applaudissements.) Ce projet concret, ce sont des panneaux qui signalent la direction des principales infrastructures communales avec un temps indicatif, à la fois pour les déplacements à pied et pour ceux à vélo. Ces panneaux n'existent nulle part ailleurs dans le canton, aucune autre commune ne fait cela. La commune de Thônex n'a pas dépensé 40 millions de francs, mais 40 000 francs pour ce projet, qui a été très apprécié des Thônésiens et qui a été pensé et mis en oeuvre avec la population, mais aussi avec les associations locales en matière de mobilité. Et ce que ce contreprojet vous propose, Mesdames et Messieurs, c'est quelque chose de concret, qui est effectivement de nature à renforcer la pratique de la marche dans notre canton, et non pas des grandes phrases technocratiques à 40 millions de francs !

Pour l'ensemble de ces raisons, la majorité vous invite à accepter le contreprojet concocté par la commission des transports. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Evitez de faire de la publicité pour les prochaines élections municipales; ce n'est pas dit que vous rendiez service à ces personnes ! (Rires. Commentaires.) La parole est à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que je vais pouvoir m'exprimer ! L'initiative des Verts et des Vertes «pour un canton qui marche» est un texte complet et cohérent, qui répond aux besoins d'une grande partie de la population. Alors qu'elle était soutenue par le Conseil d'Etat de la précédente législature ainsi que par l'ACG et qu'elle était plébiscitée par la quasi-unanimité des associations auditionnées en commission, la majorité du Grand Conseil l'avait refusée, avec néanmoins la possibilité d'y opposer un contreprojet.

Après de nombreuses séances de la commission des transports, un contreprojet a effectivement été proposé et accepté par cette majorité. Nous le jugeons faible et estimons que c'est un contreprojet alibi. En effet, en feignant d'être à l'écoute des besoins des personnes en situation de handicap, la grande majorité de droite a tenté de faire mieux que l'initiative, mais sans y arriver. Ce contreprojet ne propose rien de neuf, il reprend les mesures du PAMA, le plan d'actions des mobilités actives, qui est déjà en vigueur dans sa version 2024-2028. Par ailleurs, il crée un article de loi redondant dans la mesure où un droit constitutionnel existe déjà pour les personnes en situation de handicap. Il propose enfin la pose d'écriteaux pour indiquer les directions aux piétons.

Alors à vouloir satisfaire tout le monde, on ne satisfait personne ! Pourquoi ? Parce que même la FéGAPH, la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées, refuse ce contreprojet. Des propositions faibles ont été formulées, telles que favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap, tenir compte des besoins... C'est bien léger et surtout redondant avec le cadre légal déjà existant.

La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, la CDPH, mais aussi notre Constitution, tiennent déjà compte de ces principes de base. Ajoutons le contexte actuel de la consultation lancée par le Conseil d'Etat sur un futur projet de loi pour l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap. Le texte actuellement en consultation serait une loi cantonale de mise en application de la CDPH, ratifiée en 2014 par la Suisse; on l'attend donc depuis plus de dix ans !

Or, dans ce contexte, il est indiqué que l'actuelle LIPH, qui est présente dans le contreprojet, ne serait plus la loi de référence pour les droits de ces personnes. Elle serait en effet remplacée par la nouvelle loi, qui sera soumise au Grand Conseil prochainement. Alors vous comprendrez que ce contreprojet est déjà bancal notamment puisqu'il est basé sur la LIPH.

Concernant les personnes en situation de handicap, il est indispensable de préciser encore ce qu'est l'accessibilité universelle - et j'insiste sur le fait qu'elle est inscrite dans l'initiative des Verts et des Vertes. Qu'est-ce que ça veut dire ? Ça signifie faciliter la mobilité de toutes et tous, y compris celle des personnes vieillissantes, celle des familles de personnes en situation de handicap, etc. Les personnes en situation de handicap souffrent avant toute chose des obstacles qu'elles rencontrent au quotidien. Or, en l'occurrence, la marche est le mode de transport, le moyen de déplacement le plus inclusif, et l'IN 192 prévoit cette accessibilité universelle.

Mesdames et Messieurs les députés, les Verts et les Vertes vous enjoignent de soutenir l'initiative et de refuser le contreprojet. Les principes de cette initiative sont simples, ils partent du constat que la marche est le premier mode de déplacement dans notre canton; 39% des habitants marchent, et ce taux est même de 50% en Ville de Genève. La marche est donc le principal moyen de transport.

Toutes les études et les statistiques le prouvent, la marche est le mode de transport préféré des Genevoises et des Genevois; mais elle est aussi synonyme de moins de bouchons, de moins de bruit, de moins de pollution. Je mets également l'accent sur les effets bénéfiques pour la santé, pour la proximité et pour le lien social qu'elle engendre. De surcroît, la marche génère davantage de sécurité et d'attractivité.

Alors nous, les Verts et les Vertes, nous refusons que la majorité de droite de ce Grand Conseil fasse encore un pied de nez aux marcheurs et aux marcheuses, nous refusons que les piétons et les piétonnes se contentent des miettes en matière d'aménagement, et nous regrettons que la droite conservatrice de ce parlement ne soit pas capable de sortir d'une logique de guerre des transports ! (Remarque. Rires.)

Etre pour la marche, ça ne veut pas dire être contre la voiture. Cette initiative des Verts et des Vertes propose une meilleure répartition de l'espace, ce que ne propose pas le contreprojet. Cette initiative propose de rendre la marche plus attractive, ce que ne propose pas le contreprojet. Cette initiative propose justement de désengorger le trafic, ce que ne propose pas le contreprojet. Cette initiative propose de faciliter la vie de celles et ceux qui ont besoin, qui sont contraints d'utiliser leur véhicule motorisé, notamment les entreprises, ce que ne propose pas le contreprojet. Cette initiative permettra de diminuer le fléau du bruit routier, dont souffre la moitié de la population, ce que ne propose pas le contreprojet. Cette initiative est donc nécessaire, ce contreprojet est un alibi !

Quel que soit le vote du Grand Conseil ce soir, les Genevoises et les Genevois voteront sur l'initiative piétonne. Ainsi, ils et elles corrigeront une inégalité de traitement crasse, celle qui prive de la voirie le plus grand nombre de ses usagers et usagères. Notre canton mérite mieux que de simples panneaux gris indiquant des directions.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Madame.

Mme Marjorie de Chastonay. Oui, merci, Monsieur le président. Il mérite un maillage d'aménagements piétonniers spécifiques, continus, directs, confortables, sécurisés et séparés des cyclistes. Nous continuerons à défendre la mise en place de zones piétonnes, de davantage d'axes forts piétons entre les quartiers et entre les communes ainsi que d'accès facilités aux gares et aux infrastructures de transports publics.

Nous ne voulons pas de ce contreprojet alibi et pensons que cette initiative rencontrera le succès qu'elle mérite auprès de la population. Pour les habitantes et les habitants, accepter cette initiative et refuser ce contreprojet, c'est permettre à la marche de devenir une véritable politique publique ! Merci. (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, qu'ajouter à l'excellente introduction de la candidate au Conseil administratif de la Ville de Genève ? (Exclamations.) Pardon, pardon, excusez-moi !

Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît...

M. Cyril Mizrahi. Qu'ajouter donc à l'excellent exposé de ma collègue rapporteure de minorité ?

Le président. S'il vous plaît ! Vous savez, je peux arrêter le débat ! Merci de vous concentrer sur l'initiative.

M. Cyril Mizrahi. Je remercie donc la rapporteure de première minorité pour son excellent exposé, auquel je n'ai pas grand-chose à ajouter, mais je vais essayer de synthétiser un petit peu. On a d'un côté une initiative «pour un canton qui marche» et de l'autre un contreprojet qui n'a pas encore de titre; j'ai donc essayé de vous faire quelques propositions, par exemple «un contreprojet qui marche avec des chaussures lacées l'une à l'autre» - bon, c'est peut-être un peu compliqué -, «un canton qui piétine» ou tout simplement «un canton qui fait du sur-place».

Mais trêve de plaisanterie, sachons gré à notre cher collègue rapporteur de majorité d'avoir enfin montré son vrai visage, car en réalité, c'est de cela qu'il s'agit, à savoir l'hostilité de la majorité envers les humains sans armure mécanique roulante. Et pour masquer cette hostilité fondamentale - car vu que nous sommes toutes et tous des piétons, il serait quand même difficile de l'afficher de manière trop ostentatoire -, la majorité, tout d'un coup, a feint de découvrir que les personnes à mobilité réduite avaient des besoins. Cela est en soi fort sympathique, mais ensuite, dans la concrétisation, comme cela a été expliqué par ma collègue rapporteure de minorité, ce qui est proposé est totalement minimaliste. En effet, on s'en tient à une pétition de principe, qui figure déjà dans le droit supérieur.

Pourtant, nous - la minorité - avons fait des propositions pour prendre au sérieux la position de la majorité, qui a pris conscience des besoins des personnes à mobilité réduite. Nous avons proposé une disposition détaillée sur la prise en compte de l'accessibilité de manière très concrète, par exemple en garantissant dans la loi la séparation des flux entre piétons et cyclistes - ce problème se pose de manière assez flagrante, les citoyennes et les citoyens de ce canton, en particulier les personnes âgées et à mobilité réduite, se plaignant régulièrement de se sentir insécurisés par cette absence de séparation des flux. C'est une des propositions, parmi d'autres, que nous avons faites au stade de l'étude de ce contreprojet. Aucune d'entre elles n'a trouvé grâce aux yeux de la majorité; à la fin, on se retrouve uniquement avec quelque chose de totalement minimaliste et d'insuffisant, qui ne fait que répéter le droit supérieur.

Je me permets d'apporter un tout petit correctif à ce qu'a dit Marjorie de Chastonay: la FéGAPH ne s'est pas encore formellement prononcée sur le contreprojet, mais elle a clairement indiqué en commission qu'il était insuffisant. Elle a explicitement apporté son soutien à l'initiative, car celle-ci comprend le principe de l'accessibilité universelle ainsi que des mesures de mise en oeuvre très précises, contrairement au contreprojet, qui, comme je l'ai dit, se contente d'exposer des principes, sans dispositions de mise en oeuvre. Il ne contient que la disposition sur la signalétique, mais elle est vraiment très très insuffisante par rapport aux objectifs de l'initiative.

Selon Murat-Julian Alder, cette initiative serait trop chère. Là aussi, nous avons tenté de faire des pas en direction de la majorité, en proposant de renoncer à cette enveloppe financière dans le contreprojet. A nouveau, nos propositions n'ont pas été retenues. Finalement, est-ce trop demander que de prendre en compte les besoins des piétons et des piétonnes que nous sommes tous et toutes dans notre canton ? Eh bien la minorité pense que non, c'est pourquoi il faut soutenir clairement l'initiative et non ce contreprojet «pour un canton qui fait du sur-place» ! Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. Je tiens à vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, qu'effectivement une élection aura lieu bientôt, mais... (Remarque.) Oui, mais je vous avertis d'une chose: la prochaine fois que vous ferez référence à un des candidats, non seulement je couperai votre micro, mais je vous demanderai ensuite de sortir de la salle.

M. Cyril Mizrahi. J'ai été factuel !

Le président. Je le ferai, je vous avertis ! Maintenant, vous êtes au courant, donc si vous faites un commentaire en lien avec un candidat aux élections municipales, vous prenez vos affaires et vous sortez ! Merci. La parole est à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je tiens tout de suite à vous rassurer: je ne suis candidat à rien du tout ! (Commentaires. Rires.)

Une voix. Il sort !

M. Stéphane Florey. Ce contreprojet ne propose finalement qu'une seule chose, à savoir un projet concret, réaliste et réalisable, au contraire de l'initiative, qui s'éparpille malheureusement sur trois lois différentes et qui veut en quelque sorte révolutionner la mobilité de notre canton. Le contreprojet, lui, n'agit que sur la mobilité des plus faibles, soit les piétons et les personnes à mobilité réduite.

C'est là tout l'avantage de ce texte par rapport à l'initiative. Le problème principal qu'elle pose (nous l'avions dit à l'époque lorsque nous avions eu ce débat et c'est la raison pour laquelle nous avions finalement opté pour un contreprojet, dont nous débattons en ce moment), c'est que quand on fixe un délai et un montant qui sont trop vagues pour être appliqués tels quels, ça ne fonctionne pas. On le sait d'expérience, car il y a eu des initiatives qui n'ont jamais été appliquées. C'est pour cela que nous avons travaillé sur ce contreprojet - et je remercie ici le rapporteur de majorité, qui a pris de son temps pour rédiger un texte qui tient la route. C'est cette proposition que nous soutiendrons ce soir, et nous vous invitons à faire de même.

Maintenant, j'aurais quand même une question pour le rapporteur de deuxième minorité, qui dit que la FéGAPH ne s'est pas prononcée: finalement, qui va se prononcer ? Est-ce que ce sera le rapporteur, qui est membre, voire président de la FéGAPH ? Ou y aura-t-il réellement un débat à l'interne de la FéGAPH, qui poussera les personnes à comprendre quel est l'intérêt du contreprojet, justement pour les membres de cette fédération ainsi que pour tous ceux qui sont concernés par la mobilité des plus faibles, qui sont, je le rappelle ici, les piétons et les personnes à mobilité réduite ?

C'est le seul objectif de ce contreprojet, qui, encore une fois, est réaliste et réalisable: protéger la mobilité des plus faibles de ce canton. Nous vous invitons fortement à soutenir ce texte. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, les faits sont extrêmement clairs; Mme de Chastonay l'a rappelé dans son intervention, aujourd'hui, 40% des déplacements dans notre canton se font à pied. C'est comme ça et c'est une très bonne chose, mais nous devons reconnaître que nous avons une très grande marge d'amélioration, de progression quant à cette part de déplacements à pied, parce que notre situation géotopographique favorable à ce mode de déplacement représente une opportunité. On a en effet un canton qui se prête à la marche à pied: nous vivons dans un canton dense, où les différents points du centre-ville et de l'espace urbain sont rapidement accessibles à pied, mais aussi avec un centre-ville relativement plat.

Cette opportunité, on doit aussi la regarder à l'aune des différents avantages que la marche à pied peut nous apporter, et pas uniquement pour les personnes qui la pratiquent, mais pour l'ensemble de la collectivité publique, étant donné qu'elle ne produit aucune pollution, ni atmosphérique ni sonore, qu'elle est très peu gourmande en espace, ce qui permet aussi de limiter la saturation de l'espace routier qu'on connaît aujourd'hui, et qu'elle est en effet bénéfique pour la santé de la personne qui la pratique, notamment dans une démarche de lutte contre notre mode de vie actuel extrêmement sédentaire.

Vu les différents avantages que présente la marche à pied, c'est un mode de déplacement que nous devons encourager. Pour le faire, nous devons le rendre attractif, et ce à travers des aménagements favorables aux piétons, qui soient directs, efficaces, sécurisés et agréables. C'est ainsi qu'on encouragera une plus grande partie de la population à utiliser ce mode de déplacement. C'est ce que propose cette initiative. Cela doit nous amener à adapter, ou même à repenser, l'aménagement de notre espace public, d'abord pour répondre à cet objectif d'étendre la part de la marche comme mode de déplacement, mais également pour inciter à augmenter cette part de marche à pied pour celles et ceux qui font le choix conscient de se déplacer à pied, afin que cela puisse se faire de façon agréable et qu'un déplacement à pied ne soit pas assimilé à une sorte de gymkhana où l'on doit se faufiler entre les obstacles et les voitures et s'arrêter systématiquement, tous les 20 mètres, aux passages piétons.

Malheureusement, la majorité de ce Grand Conseil a refusé cette initiative; le parti socialiste le regrette. Maintenant, la parole reviendra au peuple, et nous nous engageons à défendre un aménagement de notre canton qui favorise la marche, pour l'ensemble des avantages que je viens d'énoncer.

J'en viens à la question du contreprojet. On a une initiative qui demande que soient mis en oeuvre des aménagements pour favoriser la marche à pied, et la droite de ce parlement nous rédige un contreprojet qui propose de favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap à travers des aménagements universels. C'est un objectif, une ambition absolument essentiels, que le parti socialiste soutient totalement.

Monsieur le président, vous pourrez dire à M. Alder que s'il souhaite déposer demain un projet de loi sur la question, je le cosigne très volontiers; mais très probablement il n'en fera rien, et d'ailleurs son parti non plus, parce que si M. Alder et son parti soutiennent cette ambition, ce n'est pas parce qu'ils la soutiennent en soi, non, il s'agit tout simplement d'une mesure bassement tactique pour faire obstacle à cette initiative, qui cherche à favoriser la mobilité piétonne, et la faire échouer. Au sens du parti socialiste, cette démarche est odieuse, dans la mesure où elle monte ainsi les piétons contre les personnes en situation de handicap. Selon les paroles qui nous ont été rapportées, notamment par Mme Bonnet-Mérier et M. Dufour, représentants du Club en fauteuil roulant, les personnes en situation de handicap se considèrent elles-mêmes comme des piétons et des piétonnes. Dès lors, utiliser cet argument pour faire échouer l'initiative, ce n'est tout simplement pas acceptable !

Le parti socialiste continuera à défendre l'accessibilité universelle ainsi que les aménagements piétonniers; il vous invite à refuser ce contreprojet et à accepter l'initiative. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Mizrahi, vous voulez répondre ? (Remarque.) D'accord, alors je vous passe la parole, mais uniquement pour répondre.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Oui, Monsieur le président. Je réponds volontiers à mon collègue Florey, qui nous fait un peu l'insulte de dire que, contrairement à ce que je viens d'indiquer, la position de la FéGAPH sur le contreprojet serait déjà déterminée, alors que je viens précisément de dire le contraire. Cher collègue Florey - je ne sais pas s'il est toujours dans la salle, je ne le vois plus.

Une voix. Non !

M. Cyril Mizrahi. Non, il n'est plus dans la salle; ce n'est pas grave, on lui fera parvenir une invitation à exposer sa défense du contreprojet auprès des organisations membres de la FéGAPH, lors du débat sur la prise de position de la FéGAPH à ce sujet-là.

Mais sur le fond, je vais quand même vous répondre, Monsieur Florey... (Commentaires.) ...parce que si vous aviez vraiment voulu à travers ce contreprojet monter les uns contre les autres, comme le dit Mme Marti, vous auriez au moins fait des propositions concrètes, et pas juste une pétition de principe. Vous auriez parlé des lignes de guidage pour les personnes aveugles et malvoyantes, vous auriez parlé de la séparation des flux, vous auriez parlé de l'application de la norme VSS 640 075 sur tous les itinéraires, et pas seulement sur les magistrales piétonnes, vous auriez parlé d'éléments concrets, Monsieur Florey - vous transmettrez, Monsieur le président. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Et ce n'est pas ce qui a été fait. Enfin, et je terminerai par là, le but de l'initiative est de proposer pour tout le monde, et pas seulement pour une catégorie de personnes, des itinéraires sécurisés.

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Cyril Mizrahi. Je terminerai, Monsieur le président, en disant que si on ne propose pas ces itinéraires pour tout le monde, alors on n'en proposera pas non plus pour les personnes en situation de handicap. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Effectivement, nous sommes tous des piétons. Par contre, tous les déplacements ne peuvent pas être faits à pied, n'en déplaise à la gauche. Nous savons que la vision idéale des Verts - ils nous l'ont présentée ce week-end -, c'est évidemment une société dans laquelle il y aura moins d'activité, vu que les entreprises seront déjà toutes parties, dans laquelle on aura donc moins de moyens; que les TPG soient gratuits ou pas, il n'y en aura plus, et alors on aura largement le temps de marcher. J'ai regardé, pour rallier Genève à Chancy, il faut trois heures trente de marche - ça fait plaisir, on se réjouit déjà ! On aura le temps, on pourra regarder le paysage; c'est la vision décroissante des Verts. Heureusement, le peuple leur a dit non dimanche au sujet de cette décroissance. J'espère qu'il leur dira non aussi pour les 4 km/h - personnellement, non, ce n'est pas mon rêve que de faire tous mes déplacements dans le canton à 4 km/h.

Face à cette proposition de mettre des trottoirs aux bords de toutes les routes... (Remarque.) ...c'est ce que dit l'initiative, excusez-moi, nous avons fait le travail consistant à prendre ce qui était intéressant dans le texte et à abandonner ce qui ne l'était pas. La gauche peut appeler ça une démarche odieuse, j'appelle ça un contreprojet; on prend ce qui nous plaît et on laisse ce qui ne nous plaît pas, le peuple choisira.

Ce qui était intéressant - et oui, ça a été mélangé -, c'est la question de l'accessibilité universelle. Oui, c'est pertinent, à certains endroits du canton, pas partout, je vous assure ! Il n'y a pas besoin de le faire au milieu des routes de campagne. Par contre, c'est pertinent et utile là où on se déplace au centre-ville. Voilà la vision citadine que la gauche nous présente, en oubliant que notre canton est certes petit, mais qu'il existe de la campagne. Il est important que tout le monde puisse accéder à ces endroits-là, que les personnes soient à mobilité réduite, qu'elles aient une poussette ou un chariot. Cet aspect-là, on l'a repris et on l'a consolidé avec une référence claire à une norme VSS. Certes, elle ne convient pas assez à M. Mizrahi, j'en suis navrée pour lui, on verra bien dans les urnes !

Par contre, effectivement, on n'a pas pris ce qui était inutile. L'inutile, c'est ce que je vous ai dit à l'instant, à savoir mettre des trottoirs au milieu des routes de campagne, où personne n'ira jamais marcher. Et là, au milieu de ces routes de campagne, comme on l'a vu à l'occasion du texte précédent, le territoire n'est pas extensible. On aura donc le choix pour mettre ce trottoir, sur lequel il n'y aura jamais personne, entre réduire la route - ça, je sais déjà que c'est le choix des Verts - et prendre sur la zone agricole - là, je pense que personne ne sera d'accord. On nous laisse donc le choix entre faire des trottoirs vides, renoncer à la voiture pour bloquer tout le monde... Et là, je ne parle plus d'un canton qui avance et qui est débouché, je vous rappelle qu'il s'agit ici d'un canton où chacun avance à 4 km/h.

Vous pouvez appeler ça une démarche odieuse; moi, j'appelle ça une démarche tout à fait raisonnable. Oui à l'accessibilité universelle là où c'est utile. Non à un canton escargot partout ailleurs. Pour ça, oui au contreprojet, non à l'initiative ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo, Céline !

M. François Baertschi (MCG). Quelle errance, cette initiative ! Elle va nous perdre dans des dispositifs excessifs et mal conçus. Elle aura un coût excessif de 40 millions de francs par an, ce qui est insensé ! Les habitants de notre canton ont d'autres priorités. Cette initiative a comme but de supprimer les places de parc dans de nombreux quartiers - pas étonnant, quand on voit d'où ça vient ! Une fois de plus, nous assistons à la stérile guéguerre des divers modes de transport, qui, entre eux, se bouffent le nez, si je puis dire - excusez-moi de l'expression, Monsieur le président.

Par ailleurs, l'initiative ne dit rien des grands méfaits du trafic frontalier... (Exclamations.) ...qui pourrit la vie des habitants. Les frontaliers sont toujours plus nombreux - plus de cent mille ! -, c'est ce que nous devrions attaquer en priorité.

Une voix. Qu'ils commencent à venir à pied et après on verra !

M. François Baertschi. Que les frontaliers arrivent à pied, ensuite on reparlera de votre initiative ! (Rires.)

Pourtant, il faut, de manière raisonnable, améliorer la situation pour les piétons. C'est ce que propose le contreprojet, beaucoup plus réaliste, qui demande notamment de favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap, ce qui est tout à fait louable. Le canton doit intervenir parce que les conseillers administratifs de gauche n'ont pas fait leur travail en Ville de Genève et dans les grandes communes pour aider les personnes en situation de handicap. A voir le manque de dynamisme de ces partis de gauche dans les communes, on pense que ça ne va pas s'améliorer, même si certains au sein de ce Grand Conseil jugent différemment. Il y a en effet urgence à prendre en compte les personnes à mobilité réduite; c'est ce que propose le contreprojet. C'est un objectif louable et nous vous encourageons à le soutenir, c'est pourquoi le MCG vous demande d'accepter le contreprojet. (Applaudissements.)

M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, on l'a dit et on le rappellera souvent, la marche reste le moyen le plus économique et sain pour nos déplacements - ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire -, mais, comme l'a relevé ma préopinante PLR, tout le monde ne peut pas se déplacer à pied, et encore moins à une vitesse de 4 à 6 km/h - parce que, chère collègue, il y a des gens qui marchent quand même plus vite qu'à 4 km/h ! (Rires.)

La marche reste le moyen préféré des Genevois pour se déplacer; il paraît qu'on est les champions de Suisse - j'allais dire du monde ! - pour les déplacements à pied; c'est dire l'efficacité de notre voirie existante et des aménagements déjà en place. Aujourd'hui, tout existe déjà pour ces déplacements piétons: le canton «piétonne» déjà et ne piétine pas ! (Exclamations.)

L'initiative formule la demande suivante: «Des aménagements en faveur des piétons permettant de se déplacer de façon continue, directe, confortable et sécurisée à l'intérieur et entre les quartiers et les communes, d'accéder aux transports publics, aux services et aux commerces de proximité et d'assurer l'interconnexion entre les différents modes de transport et ceci sur l'ensemble du territoire.» Mais il me semble que cela existe déjà ! Ce n'est pas comme si on découvrait aujourd'hui qu'on ne peut pas se déplacer dans notre canton, entre les communes, à l'intérieur ou à l'extérieur de périmètres, de manière confortable et sécurisée.

Et pour réaliser ce qui en fait existe déjà, cette initiative nous demande de dépenser 400 millions sur dix ans, pour des cheminements déjà présents ! Le contreprojet, lui, se veut économique, en évitant cette dépense de 40 millions par année, dont on ne connaît d'ailleurs ni le but ni le sens. On se réjouit de voir la population voter, comme ça, librement, 40 millions pour des aménagements sans savoir quelles en sont l'utilité et la finalité.

Cette initiative se veut encore protectrice, elle entend sécuriser un périmètre de 500 mètres autour des pôles de mobilité pour nos déplacements. Quand on sait que ces pôles de mobilité vont pousser un peu partout dans le canton... Elle demande 500 mètres de zone de sécurité autour de ces pôles, c'est vous dire quelle sera demain la facilité des déplacements de nos artisans, de nous-mêmes, soit des habitants qui souhaitent rentrer chez eux, lorsque nous serons bloqués par ces zones sécurisées autour des pôles de mobilité !

Contrairement à ce qu'affirme la rapporteuse de première minorité, le contreprojet propose des aménagements piétons - c'est exprimé dans le texte -, sans supprimer des places de stationnement. Parce que finalement, la sécurisation proposée par l'initiative passe par la suppression de places de parc, qui ne sont pas compensées, et puis après tout le monde est content ! Enfin, tout le monde, pas vraiment en fait ! Où sont situées ces places de stationnement ? En bas de nos logements et de ceux des personnes qui nous ont permis d'être élus et de siéger ce soir dans ce parlement.

Alors qu'on a voté des plans d'actions de la mobilité dans tous les sens et pour tous les modes de déplacement, cette initiative viendrait, contrairement à ce que dit la rapporteuse de première minorité, raviver la guerre des transports. Quand on entend la gauche nous parler de mobilité, on se croit en pleine publicité pour une course d'obstacles. On a l'impression qu'on se retrouverait en pleine «Spartan» dans la rue ! Il faut monter sur des bancs, des cheminées, grimper à des cordes et aux parois des immeubles ! Comme si, franchement, le piéton se sentait aujourd'hui en insécurité ! (Commentaires.) Pas tous ! (Commentaires.) Le contreprojet propose quant à lui la pose de panneaux indiquant les chemins piétons et leurs distances. Et alors que l'initiative ne l'exprime pas expressément, le contreprojet fait la part belle aux personnes à mobilité réduite.

Chers collègues et Mesdames et Messieurs qui nous écoutez, ce contreprojet se veut pragmatique, cohérent et équilibré. En plus de purger l'eau du gaz au sein de l'Entente, il permet de répondre de manière simple et lisible aux besoins relatifs aux déplacements pédestres dans le canton, sans stigmatiser les autres usagers de la route et en préservant surtout le libre choix des transports. Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, Le Centre vous propose de soutenir ce contreprojet et d'encourager demain la population à le voter. Au lieu d'interdire, ce projet de loi permet au contraire de faire coexister tous les types de déplacements, et ce de manière sûre. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Raphaël Dunand (LJS). Le groupe LJS estime que la proposition du rapporteur de seconde minorité est davantage constitutive d'une IN 192bis que d'un véritable contreprojet. En effet, l'inscription d'un montant de 40 millions de francs n'est pas le seul point problématique de l'initiative. On l'a dit tout à l'heure, si on veut développer des chemins piétonniers ou cyclables à travers le canton, on va forcément empiéter sur la zone agricole - et ça, je pense que personne ne le veut ! En tout cas, pour ma part, je trouve que ce serait très...

Une voix. Dommageable !

M. Raphaël Dunand. Exactement, merci ! (Rires.) Le groupe LJS estime que le contreprojet a le mérite de la clarté et qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Sous réserve de la mention de la norme VSS 640 075, comme suggéré par le DSM, notre groupe privilégiera par conséquent le contreprojet et refusera l'initiative.

M. Cédric Jeanneret (Ve). Pour nous déplacer, pour faire du sport, du shopping, pour nous rencontrer, pour accueillir les touristes, sans oublier les seniors et les personnes en situation de handicap - dont on parle beaucoup ce soir, et c'est tant mieux ! -, notre initiative préconise un maillage de trottoirs et des aménagements piétonniers continus, directs, confortables et sécurisés, des axes forts piétons, des magistrales piétonnes, des zones piétonnes, des zones de rencontre ainsi qu'une stricte séparation des flux entre piétons et cyclistes et des accès privilégiés aux centralités, gares et interfaces de transports publics.

Pour des déplacements facilités, pour plus de convivialité et de proximité, dans l'optique de la «ville du quart d'heure», la population est invitée à modifier trois lois: la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, la loi sur la mobilité douce et la loi sur les routes.

On l'a dit, la marche à pied est le mode de transport favori des Genevoises et des Genevois. Près de 40% des déplacements se font à pied dans notre canton. Et en Ville de Genève, ce taux atteint même la moitié des déplacements. Pourtant, ce mode de transport reste le parent pauvre des démarches de planification de mobilité. Pourquoi un mode de transport universel, silencieux, décarboné, bon marché et bon pour la santé devrait-il se contenter des miettes en matière d'aménagement du territoire ?

Plus de piétons, c'est moins de bouchons ! Les Verts regrettent que la droite conservatrice de ce Grand Conseil ne semble pas prête à sortir d'une logique binaire, clivante, de cette fameuse guéguerre dont on a parlé. Etre pour la marche équivaudrait à être contre les voitures ? Quel manque de vision ! L'initiative propose une meilleure répartition de l'espace, au bénéfice de tous les usagers de la voirie. Un véhicule à quatre roues motorisé occupe 37 fois plus d'espace qu'une personne qui se déplace à pied. Rendre la marche plus attractive, c'est désengorger le trafic et faciliter la vie de celles et ceux qui sont contraints d'utiliser des véhicules motorisés, par exemple les professionnels ou les entreprises. Le canton n'étant pas extensible, et au vu de la croissance des déplacements - actuellement, on n'est pas loin de cent mille personnes par jour qui passent entre Cornavin et l'horloge fleurie -, on n'a pas le choix, on est contraint de repenser l'attribution des surfaces et le partage des espaces.

Mesdames et Messieurs, vous vous rappelez certainement les journées sans voiture. Eh bien, on se demande si on ne devrait pas organiser une journée sans vélo ou une journée sans piéton ! (Commentaires.) Allez, tout le monde en voiture et en transports publics ! Mais cela équivaudrait tout simplement à paralyser la ville. Il faut remercier les dizaines de milliers de Genevoises et de Genevois qui marchent, et c'est précisément ce que vise cette initiative, qui veut mettre à leur disposition des aménagements continus, directs, confortables et sécurisés.

Plus de piétons, c'est moins de bruit, moins de pollution et plus de santé, bien sûr. 120 000 Genevoises et Genevois subissent des taux de bruit supérieurs aux normes - ça ne peut plus durer ! Offrir de vraies alternatives aux véhicules motorisés est devenu un enjeu de santé publique. Et à propos de santé, comme cela a été rappelé, rien de mieux qu'un déplacement à pied, bon pour le corps, le coeur et le moral !

En ce qui concerne l'économie, pour une Genève plus attractive, le fait de créer des infrastructures favorisant la marche permettra d'accroître l'attractivité économique de Genève, qui subit la concurrence de villes très dynamiques qui ont su installer des magistrales piétonnes où il fait bon se balader et faire du shopping. A Genève, quand il s'agit de faire des achats, les piétons sont trois fois plus nombreux que les automobilistes. Selon les calculs du très sérieux office fédéral de l'aménagement territorial, l'ARE, la marche rapporte une quarantaine de millions de francs par année à notre canton, grâce au faible coût des infrastructures piétonnes et à leurs externalités positives, comme la diminution des maladies cardiovasculaires et des frais de santé. La marche est le seul moyen de transport qui rapporte de l'argent à la collectivité. Et s'agissant de ces fameux 40 millions économisés grâce aux marcheurs, il nous semble légitime de les rendre aux mobilités actives, comme le propose notre initiative.

Enfin, au niveau de la sécurité, dans certains quartiers et villages, comme le mien, Choulex, les 4x4 frôlent de plus en plus près les enfants sur le chemin de l'école. Dans des localités plus habitées, comme Carouge, c'est près d'un million de francs qui sont dépensés chaque année pour que des patrouilleurs protègent les écoliers - un million rien qu'à Carouge ! D'autres villes comme Bâle, où il fait bon vivre, les ont supprimés et ont construit à la place des trottoirs, et c'est exactement ce que préconise notre initiative.

Mesdames et Messieurs, en acceptant cette initiative, les Genevoises et les Genevois corrigeront une égalité de traitement et une erreur historique, celle qui prive les plus nombreux usagers de la voirie d'une vraie stratégie et d'infrastructures dignes de ce nom. Les piétonnes et les piétons que nous sommes tous le méritent ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Florey pour trois minutes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Après ce discours dogmatique et totalement anti-voiture déversé par notre collègue, je voulais juste revenir quelques instants sur ces fameux 40% de prétendus piétons qui seraient présents dans le canton. Ce qu'il faut dire ici, c'est que oui, peut-être qu'il y en a 40%, mais quand on décortique ce chiffre, on s'aperçoit qu'il est totalement faussé. Parce qu'aujourd'hui, la réalité de ces 40%, c'est que quand vous sortez de chez vous et que vous allez chercher votre voiture pour vous rendre au travail, vous êtes considéré comme piéton ! Au même titre que quand vous sortez de chez vous et que vous allez faire une balade à vélo, pour la distance qui sépare ce chez-vous de votre vélo, vous êtes piéton ! Quand vous allez faire vos commissions à pied, vous êtes forcément piéton ! Mais vous êtes tout le temps piéton ! Quand vous faites vos dix mille pas minimum par jour, vous êtes piéton !

Par conséquent, votre chiffre est totalement faussé par cette réalité selon laquelle, par nature, l'homme est un piéton. Simplement, il ne mise pas tous ses déplacements sur le fait d'être piéton; il a besoin d'une voiture pour en effectuer certains. Ça, c'est juste une réalité. Voilà ce que je voulais ajouter. Nous vous rappelons donc de voter le contreprojet et rien d'autre ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous savez, vous n'avez pas besoin d'utiliser l'ensemble du temps de parole ! Une fois qu'on a dit les choses importantes, c'est bon, on peut voter ! (Rires.) C'est ensuite à Mme Roch.

Mme Ana Roch (MCG). Merci, Monsieur le président. Merci également, Monsieur Jeanneret, pour ce laïus sur la marche à pied, vous m'avez convaincue ! A écouter tout ce qui a été dit sur ce mode de transport, il serait préférable de faire une campagne pour le promouvoir; ça coûterait bien moins que les 40 millions prévus par l'initiative. Il suffirait de mettre quelques affiches dans les transports publics et aux Bastions et le tour serait joué.

Vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Jeanneret que les patrouilleuses et patrouilleurs scolaires le remercient d'ores et déjà pour la perte de leur emploi, étant donné qu'ils seraient remplacés par des trottoirs. Je suis certaine qu'ils sont ravis de l'entendre ! (Commentaires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Magnin pour trois minutes.

Mme Danièle Magnin (MCG). C'est beaucoup trop pour ce que je voulais dire ! Je vous remercie, Monsieur le président. Moi, je tenais à vous dire que j'ai un très vieux chien... (Rires.) ...qui a 16 ans et qui n'arrive plus à marcher; je dois le porter dans les escaliers, pour monter, pour descendre. Alors pour lui, ça ne lui changera pas la vie. Si je vous dis ça, c'est parce qu'il y a quantité de personnes âgées, mais aussi de petits enfants, qui seraient bien embarrassés s'ils n'avaient plus des moyens de transport à leur disposition. Merci.

Le président. Merci, Madame. Je cède le micro au rapporteur de deuxième minorité pour une minute.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, j'aimerais quand même revenir sur les déclarations de notre collègue Céline Zuber-Roy. J'ai trouvé un peu choquant qu'elle nous dise que finalement on n'a pas besoin d'avoir des trottoirs partout, notamment à la campagne, parce que c'est bien connu, à la campagne, on ne marche pas, on roule tous en tracteur ! Il faudrait donc peut-être rebaptiser le contreprojet: «pour une Genève qui roule en tracteur». Sinon, si vous voulez effectivement qu'il y ait des cheminements piétons qui vous permettent de vous déplacer partout, eh bien, tout simplement, votez l'initiative !

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame de Chastonay, vous n'avez plus de temps de parole. (Remarque.) Monsieur Alder, c'est à vous.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Comme chacun le sait, marcher des kilomètres, ça use les souliers; peut-être que dans un avenir proche, les Verts proposeront la gratuité des souliers ! (Rires.)

Une voix. Je suis pour !

M. Murat-Julian Alder. Pourquoi pas ? On n'est pas à l'abri d'une nouvelle surprise ! Néanmoins, quand j'ai entendu la députée Caroline Marti, je crois que j'ai immédiatement compris quel était le fond du problème: on a une gauche urbaine, qui ne vit pas à la campagne, sauf peut-être M. Jeanneret - bien sûr ! -, donc une gauche essentiellement urbaine, qui ne comprend pas qu'elle vit en milieu urbain et qu'elle ne peut pas importer des sentiers pédestres en plein centre-ville. C'est aussi simple que cela !

Or, le modèle thônésien que la commission des transports vous propose, Mesdames et Messieurs, c'est justement d'améliorer les incitations à disposition pour que les gens se déplacent à pied là où c'est objectivement possible. En dehors de cela, ce n'est tout simplement pas envisageable, et effectivement, ces panneaux coûteront bien moins cher que l'initiative, dont le prix est connu. Et surtout, en définitive, ce que vont retenir les Genevois lorsqu'on va avoir le débat devant le peuple, c'est qu'on a une gauche qui persiste avec une initiative coûteuse et anti-bagnole, une gauche qui ne veut rien proposer pour améliorer le sort des personnes handicapées, et de surcroît, une gauche qui va combattre un projet en faveur de ces personnes. C'est ça que les gens vont retenir en définitive. Et pour l'ensemble de ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à adopter ce contreprojet. (Applaudissements.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a écouté avec beaucoup d'attention cet intéressant débat, qui lui a quand même donné le sentiment qu'on piétinait un peu... (Rires.) ...parce que, Mesdames et Messieurs, et cela a été dit par certains d'entre vous, on ne peut pas considérer que la situation n'a pas évolué depuis le moment où les signatures ont été récoltées et où l'initiative a été déposée.

On ne peut pas le considérer, et vous le savez - je m'adresse aux groupes politiques qui soutiennent les initiants -, parce qu'il y a eu une autre initiative, à savoir l'IN 182, sur le climat urbain, qui a donné lieu à un consensus dans ce parlement. S'en est suivi le retrait de l'initiative et ensuite a eu lieu l'adoption du contreprojet, qui a mis le canton et les communes autour de la table. Ce texte prévoit précisément un déploiement concerté, que le Conseil d'Etat juge intelligent, avec une progression en pourcentages, année après année, suivi par le comité d'initiative.

On en est aux balbutiements, au début, mais les constats sont déjà là sur le fait que les voiries doivent intégrer le paramètre des piétons, des personnes à mobilité réduite et également des personnes âgées, qui sont de plus en plus nombreuses dans notre société et qui figurent, cela a été dit tout à l'heure à juste titre, parmi les plus vulnérables. Le premier élément que le Conseil d'Etat vous rappelle donc ici, c'est qu'à la faveur du consensus souhaité par ce parlement sur le contreprojet à l'IN 182, des choses ont été faites; on ne peut pas le nier.

Le deuxième élément - il a aussi été rappelé tout à l'heure, notamment par M. Sayegh - consiste à dire que vous avez consacré, Mesdames et Messieurs les députés, dans le premier tiers de la législature, et notamment tout l'automne passé, passablement de temps à nos plans d'actions. Ces textes ne sont pas juste une vision incantatoire, ce sont des actions concrètes qui se déploient et qui vont se déployer encore davantage. Pour ce qui est des mobilités actives, vous le savez, on a le projet durant cette législature de réaliser deux magistrales piétonnes, en collaboration avec des communes, c'est-à-dire des pénétrantes où les piétons ont la priorité, où on les rend moins vulnérables, où les flux, à la faveur de feux coordonnés, sont propices à la déambulation et au fait d'aller à 4, voire 6 - allez, soyons fous, même 8 km/h, parce que certains piétons vont effectivement plus vite que d'autres. Tout ça pour permettre une facilité dans les déplacements, pour franchir le plan d'eau ou les cours d'eau et rallier ainsi un point de la ville depuis un autre - vous savez que c'est la dimension topographique principale de notre cité.

A cet égard, le Conseil d'Etat salue les discussions qui ont eu lieu sur la signalétique. Ça a été pris un peu par-dessus la jambe tout à l'heure, mais c'est un élément important, notamment le fait de se retrouver facilement et d'identifier les réseaux, que ce soit dans l'initiative ou dans le contreprojet.

Je tiens aussi à dire un mot à l'adresse du MCG, qui ironisait plus tôt sur le franchissement des frontières: là aussi, Mesdames et Messieurs les députés, des plans très précis de franchissement piéton des douanes, donc une incitation aux frontaliers à se convertir à la marche à pied, sont au rendez-vous. Et nous nous faisons fort de vous le démontrer d'ici trois ans et la fin de la législature. Cela se fait parfois en combinaison avec les transports publics. Je pense ici au nord du canton, par exemple aux communes de Collex, de Versoix, mais également à la douane de Thônex-Vallard.

Décidément, Thônex est régulièrement cité ce soir. Il faut saluer cette commune - sans faire aucune autre allusion à tout événement prochain ! (Exclamations. Rires.) Et je ne suis moi-même pas candidat ! (Commentaires.) - pour souligner l'importance de la bonne collaboration avec les communes, et le contreprojet le dit. C'est là le premier reproche principal que le Conseil d'Etat formule par rapport à l'initiative: l'idée d'imposer par le haut ces pourcentages à la faveur de dizaines de millions de francs n'est pas réaliste, Mesdames et Messieurs.

Au quotidien, qu'il s'agisse de mairies tenues par la gauche ou par la droite, ou encore parfois par des ensembles communaux dans les petites municipalités, la concertation est centrale, et le fait d'imposer, comme le propose l'initiative, n'amènera pas de solutions concrètes. Cela a été relevé avec pertinence, notamment au sujet des chemins piétonniers que postulerait l'initiative dans des communes rurales où c'est totalement insensé d'envisager la multiplication des trottoirs.

Un mot encore pour souligner l'importance, au-delà du travail des communes, d'un travail pédagogique sur les vertus quant à la santé que représente la marche à pied - je mets ici ma casquette de ministre de la santé. C'est vrai, là, il faut reconnaître aux initiants ce constat, qui est partagé par le Conseil d'Etat: nous sommes dans une société extrêmement sédentaire, où l'on ne marche pas assez, où l'on ne prend pas assez les escaliers à la place de l'ascenseur. Mais de nouveau, l'initiative manque son but; c'est plutôt par des actions dans les domaines de la prévention et de la santé que l'on atteindra cet objectif.

Le Conseil d'Etat a effectivement changé d'avis d'une législature à l'autre, il est défavorable à cette initiative. Il se dit, en s'adressant ici aux initiants, que qui peut le plus peut le moins; vous pourriez à tout le moins, Mesdames et Messieurs, soutenir l'initiative et le contreprojet, quitte à soutenir ensuite l'initiative si c'est celle-ci qui passe. On souhaiterait donc une belle unanimité sur le contreprojet, mais on pressent que ce sera compliqué. En tout cas, le Conseil d'Etat soutient le contreprojet, il l'estime acceptable. Il ne l'a pas attendu pour travailler et il n'attendra pas sa soumission à la votation populaire pour poursuivre les efforts que vous avez consolidés dans le plan d'actions des mobilités actives. Il vous recommande en revanche de rejeter l'initiative. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Vous ne devriez pas ironiser sur mes propos ! (Rires.)

Une voix.  Ça sent l'avertissement !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote d'entrée en matière sur le PL 13583.

Mis aux voix, le projet de loi 13583 est adopté en premier débat par 58 oui contre 30 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 4, al. 3 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous passons à l'article 2 souligné, qui concerne les modifications à d'autres lois. Nous sommes saisis de trois blocs d'amendements, déposés par M. Mizrahi, qui se trouvent aux pages 86 à 88 du rapport. Voici le premier:

«Art. 2 (souligné) Modifications à d'autres lois

1 La loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21), du 5 juin 2016, est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2, lettre e (nouvelle teneur)

e) des aménagements en faveur des piétons permettant de se déplacer de façon continue, directe, confortable et sécurisée à l'intérieur et entre les quartiers et les communes, d'accéder aux transports publics, aux services et aux commerces de proximité et d'assurer l'interconnexion entre les différents modes de transport et ceci sur l'ensemble du territoire. Leur accessibilité universelle est garantie. Le développement de voies vertes est favorisé;

Art. 7, al. 3, lettres g et h (nouvelles)

g) des pôles d'échange devant garantir des transbordements de qualité, sécurisés et piétonnisés via un concept d'accessibilité piétonne dans un périmètre de 500 m autour des centralités, gares et interfaces de transports publics;

h) des axes forts piétons sont identifiés et développés pour répondre et stimuler la demande piétonne entre les quartiers.

Art. 7, al. 4, lettre d (nouvelle teneur) et lettre g (nouvelle)

d) les zones piétonnes ou à priorité piétonne et la création de zones 30 sont favorisées, selon les conditions prescrites par le droit fédéral et la loi sur les zones 30 et les zones de rencontre, du 21 septembre 2007;

g) des axes forts piétons sont identifiés et développés pour répondre et stimuler la demande piétonne entre les quartiers et les localités.

Art. 7, al. 6, lettre d (nouvelle)

d) une accessibilité piétonne continue, directe, confortable et sécurisée est garantie dans et entre les localités.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 30 oui.

Le président. Je soumets à présent à votre approbation le deuxième amendement déposé par M. Mizrahi, dont la teneur est la suivante:

«Art. 2 (souligné) Modifications à d'autres lois

2 La loi sur la mobilité douce (LMD) (H 1 80), du 15 mai 2011, est modifiée comme suit:

Art. 2, phrase introductive (nouvelle teneur), lettre b (nouvelle, les lettres b à d anciennes devenant les lettres c à e), lettres f et g (nouvelles)

Dans les 2 ans après l'entrée en vigueur de l'Initiative piétonne: pour un canton qui marche, le plan d'actions de la mobilité douce ainsi que les plans directeurs des chemins pour piétons doivent être adaptés en conséquence et les mesures les plus opportunes suivantes mises en oeuvre:

b) le réseau cyclable et le réseau piéton sont réalisés de manière complémentaire, afin que l'un ne prétérite pas l'autre;

f) un maillage d'aménagements piétonniers continu, direct, confortable et sécurisé sur l'ensemble du territoire répondant aux qualités et buts décrits à l'article 3, alinéa 2, lettre e, de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Pour répondre à la demande, le Conseil d'Etat développe des axes forts piétons reliant les quartiers et les localités;

g) une signalétique cyclable et piétonne dédiée.

Art. 2A Accessibilité universelle des cheminements piétonniers (nouveau)

1 Les cheminements piétonniers respectent les principes de l'accessibilité universelle.

2 Ils sont conçus et réalisés de manière à en garantir la continuité, l'utilisation aisée et sécurisée par tous les piétons et piétonnes, y compris les personnes qui éprouvent des difficultés à s'orienter, à se mouvoir ou à communiquer, dans le respect de la norme technique VSS 640 075 "Espace de circulation sans obstacles".

3 Les cheminements piétonniers sont séparés des voies destinées aux autres usagers et usagères de la voie publique. Des dérogations sont possibles dans des cas particuliers.

4 Le revêtement est réalisé conformément à la norme VSS 640 075. Il est fait en sorte que les obstacles et limites du cheminement soient aisément détectables, y compris par les personnes avec handicap visuel. Un éclairage suffisant est prévu.

5 Les associations actives depuis plus de 3 ans dans la défense des intérêts des piétons et piétonnes, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées sont consultées sur tout projet d'aménagement ou de modification d'un cheminement piétonnier.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 30 oui.

Le président. Enfin, nous votons sur le dernier amendement de M. Mizrahi. Je vous en fais la lecture:

«Art. 2 (souligné) Modifications à d'autres lois

3 La loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10), du 28 avril 1967, est modifiée comme suit:

Art. 3B, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le réseau primaire est affecté prioritairement au trafic motorisé public et privé. Les réseaux secondaires et de quartier sont affectés prioritairement au trafic motorisé public et à la mobilité douce. Leur aménagement est conçu en ce sens et garantit une accessibilité piétonne continue, directe, confortable et sécurisée. Pour le surplus, l'utilisation du réseau routier par les autres modes de transport est organisée selon les modalités prévues dans la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 30 oui.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté, de même que l'art. 3 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13583 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 30 non (vote nominal).

Loi 13583 Vote nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 192-C.

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur l'IN 198-B. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'IN 198 intitulée «Pour une contraception gratuite», mais qui aurait dû avoir comme titre «Pour une contraception pour tous financée par le contribuable», a pour objectif la prise en charge financière universelle des frais de contraception par les contribuables de notre canton. La commission de la santé l'a traitée les 29 novembre 2024 et 10 janvier 2025, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, et a auditionné les représentantes du comité d'initiative, soit les députées du parti socialiste genevois Mme Kalibala et Mme Demaurex, mais également le DSM, le Groupe santé Genève, ainsi que l'unité de santé sexuelle et planning familial, représentée par la doctoresse Sara Arsever. A la suite de ces auditions, une majorité de la commission a décidé de refuser l'initiative et a voté le principe d'un contreprojet - nous y reviendrons.

Les auditions ont mis en avant la contraception comme élément clé dans la santé sexuelle et reproductive, car elle permet de renforcer l'autonomie des femmes ainsi que de prévenir les grossesses non désirées. Il est vrai que son coût peut constituer une barrière pour certaines populations, en particulier celui des dispositifs à longue durée d'action qui sont les plus efficaces, comme le stérilet ou les implants.

Comme on l'a mentionné, la responsabilité financière repose majoritairement sur les femmes. Bonne nouvelle: les auditions du Groupe santé Genève et de l'unité de santé sexuelle et planning familial ont souligné qu'un travail de qualité est déjà fourni de manière ciblée, entre autres par ces organisations. Certains de ces dispositifs pourraient d'ailleurs être renforcés.

Les coûts de la prise en charge des contraceptifs par le canton ont été estimés à 20 millions de francs par an, mais ils ne comprennent pas l'encadrement ou les frais administratifs et logistiques d'un tel projet. En effet, la prise en charge des moyens de contraception n'est pas efficace sans un accompagnement adéquat par des professionnels. L'accompagnement peut d'ailleurs être plus important que les moyens en ce qui concerne la partie informative.

Le Conseil fédéral a communiqué qu'il considérait la contraception comme faisant partie de la responsabilité individuelle, mais il admet bien entendu le soutien à des groupes ciblés. Le Conseil d'Etat propose le rejet de l'initiative et l'adoption du principe d'un contreprojet, tout comme la majorité de la commission. Ce contreprojet pourrait, ainsi que le suggèrent le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat, cibler la contraception et le suivi gynécologique des catégories de population les plus concernées. Il permettrait par ailleurs de renforcer l'éducation sexuelle et l'information dans les écoles.

La majorité de la commission questionne la pertinence de financer de manière universelle par le contribuable les moyens contraceptifs, en particulier pour les citoyens pour lesquels cette charge est mineure, plutôt que de cibler les groupes qui en ont besoin en s'assurant qu'ils peuvent profiter d'un accompagnement et d'un dispositif complets et plus élaborés. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite donc à rejeter l'initiative proposant le financement universel de la contraception par les contribuables et à soutenir le principe d'un contreprojet ciblé sur ceux qui en ont besoin. Merci.

Mme Jacklean Kalibala (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord quelques faits ! Les grossesses non désirées imposent un fardeau socio-économique aux individus et à la société. L'accès à la contraception moderne renforce le pouvoir décisionnel et l'autonomie des femmes, aussi bien à titre professionnel et personnel qu'au sein du ménage. En Suisse, la quasi-totalité des frais liés à la santé sexuelle et reproductive est prise en charge par les femmes. La Suisse est largement en retard sur ces questions par rapport aux pays voisins. En outre, depuis plusieurs années, nous constatons une forte augmentation des infections sexuellement transmissibles. Malgré plusieurs interpellations, le Conseil fédéral refuse d'intégrer la contraception au catalogue LAMal; il est donc tout à fait légitime d'agir au niveau cantonal.

Cette initiative nous donne l'occasion d'améliorer la santé sexuelle et reproductive des Genevoises et des Genevois sans discrimination. Dans son rapport, le Conseil d'Etat met en doute les économies que l'on peut attendre de la prise en charge de la contraception. Pourtant, les données scientifiques existent, et la contraception est reconnue comme un moyen de prévention efficace et rentable. L'analyse de la balance coûts-bénéfices doit comprendre tous les impacts économiques d'une grossesse non désirée, pas seulement le coût d'une interruption de grossesse. Tous les experts des domaines de la santé et des politiques publiques s'accordent à dire que l'accès à la contraception doit être garanti, parce que c'est avantageux pour toute la société. La seule question que l'on doit se poser, c'est comment y arriver !

Le Conseil d'Etat nous suggère de régler les problèmes d'accès à la contraception par un contreprojet qui rendrait la contraception gratuite, avec un suivi gynécologique, pour la population des 15-25 ans. Il semblerait que pour le Conseil d'Etat, soit le sexe s'arrête à 25 ans, soit la protection contre les infections n'est plus importante après 25 ans, soit la charge financière du coût de la contraception ne pèse plus après 25 ans, soit encore les hommes ne sont pas concernés par la question, quel que soit leur âge.

Il est évident que cette proposition, qui passe complètement à côté des principes de base de l'initiative, n'est pas adéquate. Même si la tranche d'âge des 15-25 ans est intéressante, l'âge n'est pas le seul facteur de limitation de l'accès à la contraception. De plus, la population ciblée ne semble inclure que les femmes. Qu'en est-il des hommes ? A nouveau, rien n'est fait pour rééquilibrer les inégalités hommes-femmes en matière de fardeau de la contraception. En outre, la question des préservatifs et de la prévention des infections n'est pas du tout abordée. Un contreprojet sur cette base n'est pas acceptable. Il ne s'agit pas d'offrir un planning familial+, mais de garantir l'accès à la contraception, et surtout à la contraception la plus adaptée, sans barrière financière, et de partager le poids financier qui pèse uniquement sur les femmes. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité vous invite à accepter l'initiative qui propose une mesure claire et à refuser un contreprojet au rabais. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Marc Saudan (LJS). Chers collègues, cette initiative a eu le mérite de soulever certains problèmes, notamment au sein des jeunes qui ont parfois de la peine à demander à leurs parents de l'argent pour la contraception. Cependant, on ne peut pas subventionner toute la population; comme l'a relevé mon préopinant, les coûts sont estimés à plus de 20 millions. Aussi, le groupe LJS refusera cette initiative, mais soutiendra l'idée du contreprojet. Merci.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, l'IN 198, bien que louable, est malheureusement une fausse bonne idée. En effet, elle ne favoriserait ni la prévention ni la promotion de la santé. Nous pensons que cette initiative reste insuffisante dans son intention en termes d'efficacité.

Ce texte demande la prise en charge, au niveau cantonal, de l'ensemble des frais liés à la contraception. Or la prise en charge par l'Etat pourrait s'avérer insuffisante, voire contre-productive, car elle détournerait l'attention portée aux mesures essentielles de prévention contre les maladies sexuellement transmissibles (MST). Demander à la collectivité d'accorder la gratuité de l'accès, plus particulièrement aux pilules contraceptives, risquerait d'entraîner une hausse des MST, déjà en forte augmentation selon certaines statistiques récentes, et ne résoudrait en rien la question de la progression de ces maladies. Cette initiative, dont le but est certes louable, est inefficace. Vous l'aurez compris, le groupe MCG la refusera et votera en faveur d'un contreprojet. Merci de votre attention.

M. Patrick Lussi (UDC), député suppléant. A titre liminaire, je précise que le groupe Union démocratique du centre se rallie au rapport IN 198-A du Conseil d'Etat qui indique pourquoi cette initiative n'est pas possible. Ce texte, qui vise à introduire une contraception gratuite dans le canton de Genève, suscite cependant bien des débats. Voici quelques arguments en sa défaveur.

On a parlé de la charge financière: la mise en place de la contraception gratuite pourrait entraîner des coûts importants pour le budget cantonal, ce qui soulève des préoccupations quant à la gestion des ressources publiques et à l'impact sur d'autres services de santé.

Par ailleurs, il s'agit d'une responsabilité individuelle. Nous sommes en effet d'avis que la responsabilité de la contraception doit incomber aux individus plutôt qu'à l'Etat. Offrir la contraception gratuitement pourrait diminuer la prise de responsabilité personnelle en matière de santé reproductive.

Concernant l'effet sur la sexualité de la population jeune, il existe des craintes que l'accès gratuit à la contraception encourage une sexualité plus précoce chez les jeunes... (Exclamations.) ...sans qu'ils aient la compréhension nécessaire des implications émotionnelles et physiques. (Commentaires.)

Il est aussi question de liberté de choix. Nous pensons que la gratuité de la contraception pourrait imposer une certaine forme de pression sociale ou gouvernementale sur les individus pour qu'ils utilisent des méthodes contraceptives, ce qui limiterait la liberté de choix en matière de santé reproductive.

S'agissant de la complexité de la mise en oeuvre, la logistique nécessaire pour s'assurer que tous ont accès à des méthodes contraceptives gratuites pourrait s'avérer difficile à gérer, notamment pour ce qui est de la distribution et du suivi des prescriptions.

Quant à l'alternative à la prévention, nous estimons que l'initiative pourrait détourner l'attention portée aux méthodes de prévention des grossesses non désirées, comme l'éducation sexuelle et la promotion de relations saines.

A propos des maladies sexuellement transmissibles, nous savons qu'aucun contraceptif ne protège la femme et l'homme de ce type d'infections - virus du sida ou autre. Seul le préservatif masculin ou féminin offre cette protection. Or l'initiative élude cet aspect, étant uniquement concentrée sur la lutte contre le spermatozoïde.

L'UDC vous recommande de rejeter l'IN 198, mais il est important de considérer ces arguments dans le cadre d'un débat plus large sur la santé reproductive, l'éducation sexuelle, le bien-être des jeunes. Une approche équilibrée combinant l'accès à la contraception et une éducation adéquate peut aider à répondre à certaines de ces préoccupations. Pour ces raisons, nous soutiendrons l'étude d'un contreprojet et vous proposons de l'accepter également. Merci, Monsieur le président.

Mme Louise Trottet (Ve). En cette journée internationale du préservatif - non, je ne l'ai pas inventée ! -, je tiens à remercier le parti socialiste pour cette belle initiative qui ouvre un débat décidément très vif. Je vais donner quelques exemples pour illustrer le fait que nous ne serions pas les premiers à instaurer la gratuité de la contraception. L'Espagne a généralisé la gratuité, en tout cas partielle, de certains moyens de contraception depuis 2019. Le Luxembourg a été plus loin: tous les moyens de contraception sont gratuits depuis 2023. Nous partageons d'ailleurs d'autres similitudes avec ce pays.

L'initiative proposée vise donc le même but que ces pays, à savoir la fin du non-recours à la contraception et de l'utilisation d'une contraception insuffisante, et ce surtout pour des raisons financières. On le sait: les moyens de contraception les plus efficaces sont aussi souvent les plus onéreux. Ils constituent donc une véritable barrière pour certaines populations précarisées. Or celles-ci ne sont pas du tout visées par le contreprojet que nous votons ce soir, car il se fixe uniquement sur la population jeune. Bien que je soutienne l'idée de cibler les jeunes, je trouve que c'est largement insuffisant au regard de la demande formulée par certaines populations précarisées et familles d'avoir financièrement accès à une contraception qui fonctionne.

Outre la contraception, il s'agit également, dans le contexte de cette initiative et au-delà, de penser à la santé reproductive de façon un peu plus globale et au cadre que nous offrons à la parentalité dans ce pays. Genève est un cancre en ce qui concerne les IVG, et la Suisse un cancre au niveau européen en matière d'accès à l'accueil préscolaire. Nous avons du reste eu ces derniers temps des débats un peu dérangeants au sujet de l'éducation sexuelle à l'école dans ce parlement.

Sans surprise, le groupe Vert va voter l'initiative et refuser le contreprojet, et je vous invite à faire de même. (Applaudissements.)

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce sera peut-être la dernière intervention, je vais donc le dire encore une fois: la santé sexuelle est un enjeu politique. Oui, la santé sexuelle et les droits sexuels sont des questions éminemment politiques ! Ces thématiques divisent et soulèvent des problématiques fondamentales - au-delà de celle des spermatozoïdes, je le précise. Les réglementations concernant l'interruption de grossesse ont été décisives pour le mouvement féministe, et lors des grèves féministes des voix s'élèvent encore pour réclamer le libre accès à la contraception et à l'éducation sexuelle.

Quelques chiffres doivent encore et encore être rappelés. La participation des personnes à leurs frais de santé au travers de la franchise et de la quote-part est importante: elle représente 5,5% des dépenses des foyers en Suisse, contre 3,3% dans les pays de l'OCDE. Le taux d'interruption de grossesse à Genève est le plus élevé de Suisse: 10,5 pour 1000 femmes, versus 6,9 en moyenne nationale. Il est toutefois à noter que 46% des interruptions de grossesse ont lieu entre 25 et 34 ans, contre 23% entre 15 et 24 ans. Vous voyez donc que les grossesses non désirées ne sont pas l'affaire des moins de 25 ans uniquement. Par ailleurs, l'incidence du VIH dans la région lémanique est la plus haute de Suisse, soit 8,7 pour 100 000 habitants.

L'unité de santé sexuelle et planning familial à Genève relève que la demande émanant d'un public qui n'est plus adolescent est croissante, puisque la vie sexuelle - on l'a dit et on le répète - est plus active entre 25 et 35 ans. Alors oui, le but de rendre la contraception gratuite pour les moins de 25 ans par le biais d'un contreprojet est louable, mais cela retarde évidemment les mesures qu'on pourrait mettre en place et ne permet pas de prendre de l'avance sur les pays qui se sont limités aux vingt-cinq premières années.

Qu'est-ce qu'on fait avec ces chiffres ? Eh bien, on essaie d'aller au-delà. En effet, les barrières à l'accès à des soins de qualité restent fréquentes en Suisse et peuvent mener à des renoncements, par exemple à la contraception ou au dépistage des infections sexuellement transmissibles, et tout cela impacte la santé sexuelle et reproductive. Toutes les initiatives qui visent à réduire ces barrières et à lutter contre le renoncement peuvent avoir un impact majeur sur la santé des individus. Les pays européens qui ont instauré cette contraception gratuite ont déjà été cités: l'Espagne en est évidemment un exemple.

Il faut avoir l'audace d'aller plus loin. La jeunesse est perçue à tort comme la population concernée par le renoncement à la contraception et au dépistage. En matière de santé publique, les efforts doivent être intenses et généralisés pour avoir un impact. Cette initiative pourrait répondre aux problématiques soulevées, aux besoins des femmes et des hommes, quel que soit leur âge, et à la volonté d'une accessibilité pour toutes et tous. Le parti socialiste vous recommande donc de la soutenir. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Madame la rapporteure de minorité, je vous cède la parole pour environ vingt secondes.

Mme Jacklean Kalibala (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. J'apporterai juste une correction, parce que certains propos étaient quelque peu erronés: l'initiative comprend les préservatifs ! Ces derniers protègent certes contre les infections, mais ils constituent aussi un moyen de contraception. C'est d'ailleurs le moyen de contraception le plus utilisé en Suisse. Donc oui, avec ce que propose l'initiative, cette méthode de lutte contre les infections sera également prise en charge. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole revient au rapporteur de majorité, qui dispose de trois minutes.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. J'en aurai pour quelques secondes. J'ai entendu de nombreux arguments ce soir contre un contreprojet qui n'existe pas encore ! Je souhaite seulement rappeler que cette assemblée doit prendre la décision de soutenir le financement universel de la contraception par les contribuables genevois ou, dans le cas d'un refus, de donner une année à la commission de la santé pour développer un contreprojet pouvant recueillir une majorité devant le peuple. Le cas échéant, notre assemblée se positionnera sur ce contreprojet. Je vous invite à voter non à l'initiative 198 et à soutenir le principe d'un contreprojet. Merci.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. J'interviens très brièvement, Monsieur le président, parce que le rapporteur de majorité m'a ôté les mots de la bouche. Je suis surpris d'entendre sur les bancs des initiants le procès fait à un contreprojet qui n'existe même pas ! Il s'agit juste de se prononcer sur le principe d'un contreprojet. Le Conseil d'Etat est clair et formel. Les initiants posent de bonnes questions, il faut maintenant voir si les réponses sont adéquates, et de notre point de vue ce n'est pas le cas: l'initiative manque en partie sa cible. Elle est extrêmement généreuse, mais elle consiste, entre guillemets, «simplement à rendre gratuit» ce qui actuellement est payant. Ce n'est évidemment pas suffisant.

Ce soir, le Conseil d'Etat vous appuie ou en tout cas appuie une majorité du parlement pour qu'on procède à un renvoi en commission et qu'on effectue un travail sérieux. On peut le faire, on peut parvenir - mes collègues et moi l'espérons - à un consensus (mon collègue Hodgers l'a rappelé tout à l'heure: c'est le sens de la démarche démocratique du contreprojet) qui pourrait éventuellement aboutir à un retrait de l'initiative en faveur d'un contreprojet consensuel. Alors ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain, partons de l'idée qu'il est envisageable de trouver une piste - en tout cas, on se réjouit de montrer ce que le canton et les communes font déjà en matière de planning familial - et voyons s'il est possible d'élaborer ensemble un contreprojet.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons à présent au vote. Attendons quelques secondes que les députés regagnent leur place ! (Commentaires. Un instant s'écoule.) Mesdames et Messieurs, nous nous prononçons d'abord sur l'initiative, puis sur le contreprojet.

Mise aux voix, l'initiative 198 est refusée par 55 non contre 30 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est accepté par 56 oui contre 29 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le rapport IN 198-B est renvoyé à la commission de la santé.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour vos travaux. Nous nous revoyons demain.

La séance est levée à 23h05.