Séance du
jeudi 13 février 2025 à
17h
3e
législature -
2e
année -
10e
session -
54e
séance
PL 13585
PL 13585
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 27 500 000 francs au Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) pour la réalisation d'infrastructures publiques rendues nécessaires pour l'accueil de nouveaux logements
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 13 et 14 février 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.