Séance du
vendredi 24 janvier 2025 à
18h
3e
législature -
2e
année -
9e
session -
53e
séance
PL 13543
PL 13543
Projet de loi de Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Ana Roch, Gabrielle Le Goff modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Un délai de réponse de l'administration respectable et raisonnable)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 31 octobre et 1er novembre 2024.
Le projet de loi 13543 est retiré par ses auteurs.