Séance du jeudi 23 janvier 2025 à 20h30
3^e législature - 2^e année - 9^e session - 50^e séance

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent l'urgence suivante, à savoir les projets de lois 13549-A et 13550-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Madame Bayrak, vous avez la parole.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous sommes face à deux projets de lois qui s'inscrivent un peu dans la continuité de ceux que nous venons de traiter et qui ont été abordés en priorité par la commission judiciaire et de la police en raison de leur entrée en vigueur, prévue pour les prochaines élections judiciaires.

Il s'agit en somme de supprimer le système des préavis demandés à chaque candidate et chaque candidat souhaitant postuler au sein du Pouvoir judiciaire, tant pour des postes de magistrat titulaire que de magistrat suppléant ou autre. Ce système de préavis a été instauré par la Constituante. Il a donc été intégré dans la constitution genevoise, raison pour laquelle sa suppression nécessite une modification de ce texte.

Le Conseil d'Etat ne nous soumet pas uniquement cette suppression et puis basta; non, une véritable proposition est faite. Celle-ci répond d'ailleurs à une demande du Grand Conseil et du Pouvoir judiciaire lui-même, puisque rappelez-vous, en 2020, le CSM - Conseil supérieur de la magistrature, organe qui délivre ces préavis - avait fait part dans son rapport d'exercice de sa frustration face à ces préavis, qui sont extrêmement chronophages et qui ne permettent absolument pas d'atteindre leur but, soit savoir si quelqu'un fera un bon magistrat ou pas, car ils se basent sur des critères qui ne sont en fait pas du tout utiles pour évaluer cette question.

Par conséquent, le CSM a fait appel au Grand Conseil. Par la voie de la commission judiciaire et de la police, notre Conseil a traité cette question et a demandé au Conseil d'Etat, par le biais d'une motion de commission, de revenir avec une solution pour améliorer le système, voir si l'on peut faire quelque chose de ce préavis et le rendre ainsi véritablement utile, ou s'il faut malheureusement s'en défaire et modifier la constitution.

Je vous assure que la commission judiciaire et de la police s'est rapidement penchée sur cette question, mais face à la complexité du système, elle a préféré déléguer cette tâche au Conseil d'Etat, qui, de concert avec le Pouvoir judiciaire, a élaboré ces projets de lois qui nous reviennent.

La boucle est donc bouclée: on a le Grand Conseil qui répond à une demande du CSM et le Conseil d'Etat qui répond à une demande du Grand Conseil. Ce projet de loi ne se limite pas à faire sienne la volonté de supprimer le système des préavis, mais permet aussi au Conseil supérieur de la magistrature de surveiller un peu mieux le travail des magistrats, puisque s'il y a des plaintes, si on remarque que finalement une personne n'exerce pas ses fonctions de manière adéquate, eh bien on peut lui enjoindre de suivre des formations complémentaires. En somme, c'est ce qu'on fait dans le privé à chaque fois que l'on constate certaines lacunes.

Les tâches exercées par les magistrates et les magistrats requièrent une grande précision. On parlait de la confiance dans les institutions tout à l'heure; pour qu'elle soit renforcée, il faut aussi qu'on puisse avoir confiance dans les compétences de nos magistrats. Le CSM se voit aujourd'hui doté de toute une panoplie d'outils pour s'assurer que la justice soit rendue et qu'elle soit bien rendue. Je reprendrai la parole tout à l'heure, Monsieur le président.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ces deux projets de lois ont la prétention de renforcer la surveillance des magistrats du Pouvoir judiciaire. Cela figure explicitement dans leurs titres. Quel est le moyen principal de ce renforcement présenté par ces textes ? La suppression du préavis que le Conseil supérieur de la magistrature doit prononcer avant les élections de juges dans le but d'évaluer les compétences des candidats. C'est le contraire de ce que promettent ces deux projets de lois. En effet, leur conséquence serait un affaiblissement de cette surveillance au moment de l'élection. Certes, le système n'est pas idéal, il doit sans doute être réformé, mais la suppression du préavis signifierait un affaiblissement du système d'élection des magistrats.

En mettant en place le système actuel de préavis pour la nomination des juges, l'Assemblée constituante avait pour ambition de garantir un processus transparent et objectif. Ce mécanisme est confié au Conseil supérieur de la magistrature, garant de son respect.

La minorité tient à rappeler que les magistrats sont les garants de nos libertés fondamentales et de l'équité au sein de notre société. Ils ne doivent pas être réduits à de simples rouages d'une machine judiciaire. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité vous enjoint de refuser ces deux projets de lois.

M. François Baertschi (MCG). Supprimer le préavis du Conseil supérieur de la magistrature, c'est ouvrir la porte à un système de nomination encore plus opaque. Cette réforme ne ferait qu'accentuer les travers que nous connaissons actuellement, en particulier via une politisation accrue des nominations. Cela signifie que les juges seront de plus en plus nommés par copinage, par cooptation.

Ce sera uniquement une poignée d'avocats qui choisira d'autres avocats; c'est en fait une justice entre potes, un club privé très fermé, qui va s'occuper de tâches importantes pour notre société. Un club qui n'a aucune légitimité puisque cette commission n'existe dans aucun texte; ce sont des gens autoproclamés qui ont fait une sorte de coup d'Etat institutionnel sur la justice. En votant ces deux projets de lois, qui sont mensongers dans leur titre, on va renforcer cette justice des copains et des coquins ! (Rires.) Refusons donc ces deux textes !

M. Diego Esteban (S). Je n'aurai pas grand-chose à ajouter à l'exposé qui a été fait lors de la présentation du rapport de majorité. C'est vrai qu'en entendant les premières prises de parole du MCG, je commence à me demander si l'entier du projet de loi a été lu. Si vous vous référez au deuxième objet, qui modifie la LOJ, vous constaterez que l'article 21 étend de manière nette les compétences du Conseil supérieur de la magistrature en matière de contrôle des compétences des magistrates et des magistrats, afin de s'assurer qu'on a effectivement les bonnes personnes pour faire ce travail.

L'outil dont on dispose actuellement, le préavis, est dysfonctionnel, dans le sens où il ne peut être efficace que si le Conseil supérieur de la magistrature a le temps et les informations nécessaires pour émettre un préavis en pleine connaissance de cause. Aujourd'hui, on a un CSM qui rend des centaines de préavis par année, un peu comme il peut, et il ne fait que ça ! Je ne suis pas sûr que ce soit vraiment le mécanisme le plus efficace de surveillance du fonctionnement des magistrates et des magistrats et suis donc assez surpris d'entendre que pour le MCG, le système actuel est le plus garant du bon fonctionnement de notre Pouvoir judiciaire. Et ce alors que le Conseil supérieur de la magistrature a lui-même expliqué devant la commission qu'il n'était pas en mesure de faire le travail que lui demande la loi, que ce n'était pas une question de mauvaise volonté, mais de capacité de travail, de moyens.

Ce qui est proposé ici est une manière de parvenir aux résultats voulus initialement, en se débarrassant d'un outil qui, au final, n'a pas fonctionné aussi bien que ce qu'on souhaitait. Je serais le premier à reconnaître mes erreurs si, par impossible, l'avenir sombre que nous promet le MCG venait à se réaliser, mais je vais plutôt me baser sur l'entier des auditions que nous avons eues devant la commission, qui plaidaient pour une adoption de ces projets de lois. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste les adoptera tous deux. Merci.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe PLR, tout comme au nom de la commission judiciaire et de la police, j'aimerais remercier la rapporteure de majorité pour la qualité de son rapport et pour la clarté de ses propos. Je ferai aussi un petit rappel: à l'origine, ce que voulait la Constituante, c'était éviter que des magistrats du Pouvoir judiciaire qui dysfonctionnent puissent continuer à dysfonctionner et à exercer leur fonction. Force est de constater que le système du préavis du CSM, que nous connaissons depuis bientôt douze ans, a malheureusement fait la preuve de son dysfonctionnement.

C'est une chicane, de la bureaucratie excessive et parfaitement inutile; dans l'immense majorité des cas, les personnes qui aspirent à devenir magistrats au Pouvoir judiciaire obtiennent un préavis positif, si ce sont des personnes qui ne sont pas déjà des magistrats en poste. Et s'agissant des magistrats qui sont déjà en poste et qui demandent ce préavis, l'immense majorité obtient aussi un préavis positif. Il arrive très rarement que certains de ces magistrats obtiennent un préavis négatif.

J'entends très volontiers le propos du président du MCG - vous transmettrez, Monsieur le président - sur la problématique de l'opacité, et j'aimerais justement attirer son attention sur le fait que lorsqu'un magistrat reçoit un préavis, il ne peut pas faire recours: il y a déjà une injustice dans le système actuel qui est que quand vous êtes magistrat du Pouvoir judiciaire et que vous recevez un préavis négatif, vous n'avez aucune possibilité de le remettre en question. Ensuite, on peut aussi s'interroger sur la manière dont ces préavis sont délivrés.

En substance, ce que propose ce projet de loi, c'est de renoncer à ce système du préavis, qui a démontré qu'il ne fonctionnait pas et qu'il était excessivement bureaucratique, pour le remplacer par des bases légales qui permettront au Conseil supérieur de la magistrature de prendre des mesures sérieuses à l'endroit des rares magistrats qui effectivement posent problème dans l'exercice de leur fonction.

Et quand on dit prendre des mesures, ça ne signifie pas forcément sanctionner, parce que le Conseil supérieur de la magistrature n'est pas là seulement pour ça. Il peut aussi, grâce à ces nouvelles bases légales, pousser des magistrats à compléter leur formation, à se remettre en question, à corriger le tir. Parce que n'oublions pas non plus, Mesdames et Messieurs, que les magistrats du Pouvoir judiciaire sont comme nous des êtres humains, qui, parfois, peuvent aussi commettre des erreurs.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à soutenir ces deux projets de lois, étant rappelé que la commission judiciaire et de la police a déjà fait un travail approfondi sur cette question; nous avons entendu le département des institutions et du numérique et la commission de gestion du Pouvoir judiciaire et avons auditionné séparément le président du Conseil supérieur de la magistrature. Nous avons aussi tenu compte du fait que les associations professionnelles des professions juridiques et judiciaires ont été consultées en amont.

Nous avons même entendu la commission interpartis, cette fameuse commission relativement peu connue du public, qui a pu en dire davantage lors des travaux sur son fonctionnement, sur la manière dont elle désigne les candidats à la magistrature. L'immense majorité de la commission a fait sienne l'argumentation de la rapporteure de majorité. Mesdames et Messieurs, je vous invite vous aussi à vous prononcer favorablement sur ces deux projets de lois. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Je suis d'accord avec le député Murat-Julian Alder - vous lui transmettrez ce fait, Monsieur le président: c'est vrai que le système actuel de préavis et de contrôle du CSM dysfonctionne et qu'il doit être amélioré. Malheureusement, ce qui nous est proposé n'est pas une amélioration, mais un retour en arrière sur certains points. Les petits progrès annoncés sont largement insuffisants. A notre sens, ils n'apportent pas les garanties suffisantes. Il faudrait véritablement se pencher sur le rôle du CSM, sur le choix des magistrats; cette réflexion devrait se faire de manière un peu plus globale.

Ce projet de loi est soumis à notre examen. Nous ne pouvons pas l'accepter. En commission, nous avons fait quelques propositions d'amendements, qui n'ont pas été acceptées. Néanmoins, nous pensons qu'il faudrait une réflexion plus large afin d'obtenir véritablement une justice indépendante et qui réponde aux attentes des justiciables !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je ne sais pas si le rapporteur de minorité veut s'exprimer. (Remarque.) Si ce n'est pas le cas, Madame Bayrak, vous avez la parole.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Juste quelques précisions. Le MCG n'a pas formulé d'amendements dans le cadre de ces travaux; ce qu'il a proposé, c'est le retour au texte original, soit le refus des modifications contenues dans le projet de loi. Il ne s'agissait donc pas vraiment d'un amendement, techniquement parlant.

Cela dit, j'aimerais bien que les personnes qui s'intéressent au fonctionnement du Pouvoir judiciaire et notamment à la commission interpartis prennent connaissance de son audition, aux pages 12 et suivantes du rapport. Vous constaterez qu'il ne s'agit pas de copinage ou d'avocats qui placent des amis eux-mêmes avocats, mais véritablement d'un système qui tient sur quasi rien, en fait, si ce n'est la bonne volonté, l'organisation et la motivation de ces personnes, qui sont bénévoles et qui effectuent un travail politique, et ce car aucune autre institution ne peut faire ce pré-choix des magistrats à élire.

Mais je ne suis pas insensible à l'argumentation du MCG, parce qu'effectivement, ça pose un problème: comment est-ce qu'on choisit nos juges ? Comment est-ce qu'on les élit ? Est-ce que ce fonctionnement est adéquat ? Est-ce qu'on peut faire mieux ? Véritablement, on le peut. Mais ce projet de loi ne concerne absolument pas le système de sélection des juges et d'une éventuelle amélioration de cette méthode visant à la rendre plus adéquate. Ce texte permet uniquement d'encadrer un peu mieux les magistrats.

A titre d'exemple, les présidents de juridictions, grâce à ce projet de loi, sont tenus de vérifier qu'un certain nombre de conditions sont remplies par les magistrats en place. Si ce n'est pas le cas, ils ont le devoir d'informer le CSM que certaines conditions ne sont plus remplies. C'est une véritable réforme de la manière de gérer les RH au sein du Pouvoir judiciaire. Et vous-même, Monsieur Pistis - vous transmettrez, Monsieur le président -, savez à quel point c'est compliqué de modifier d'un iota la pratique lorsqu'il s'agit de sujets qui touchent au Pouvoir judiciaire, parce que c'est une institution qui est extrêmement ancrée dans les traditions.

Par conséquent, si le CSM et le Pouvoir judiciaire eux-mêmes appellent de leurs voeux le fait qu'on leur fournisse de nouveaux outils pour un peu mieux cadrer des magistrats qui présenteraient certaines lacunes ou qui ne rempliraient plus certaines conditions - par exemple la capacité de siéger, de prendre connaissance des dossiers, etc., pour des raisons de santé ou autre -, eh bien il faut permettre au CSM, je n'ai pas envie de dire de garder les troupes, mais de garantir à toutes et à tous une justice qui fonctionne.

J'aimerais donc véritablement que ce projet de loi soit voté - j'ai l'impression que c'est aussi le souhait de la majorité de la commission - et qu'on puisse renforcer la surveillance des magistrates et des magistrats. Cela ne nous empêche absolument pas de soulever les questions légitimes que vous, les membres du MCG, posez, mais ce projet de loi n'est vraiment pas la bonne occasion pour le faire.

Et puis, je trouve un peu dommage qu'il y ait quasiment une pollution du sujet; chaque fois qu'on traite du Pouvoir judiciaire et de son fonctionnement, on va toujours parler de l'ECAV, de la méthode de sélection des juges et des jetons de présence. La question des jetons de présence, enfin, des rétrocessions des juges aux partis politiques, on l'a déjà abordée. Et on pourra la traiter à nouveau si vous le souhaitez, mais dans un cadre séparé. Il faut savoir faire la part des choses et traiter les projets de lois sur le sujet qu'ils concernent. Ce n'est pas le sujet aujourd'hui, je vous invite donc à suivre la majorité en votant ces textes pour que la population puisse ensuite aussi se saisir de ce thème, puisque comme on modifie la constitution, il y aura un vote populaire. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Pistis, vous prendrez la parole au troisième débat. Je cède le micro à la conseillère d'Etat.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat ainsi que le Pouvoir judiciaire sont très soucieux d'avoir des magistrates et des magistrats de qualité, car ils sont les piliers du bon fonctionnement du système judiciaire, qui se trouve, vous le savez, sous pression. Dans ce cadre-là, il est assurément indispensable de les accompagner, de les superviser, voire de les inciter à revoir leurs plans de carrière si certains, pour des raisons peut-être de santé - Mme la rapporteure l'a dit - et extérieures à leur volonté, ne sont plus à même d'assurer les prestations indispensables qu'ils doivent pouvoir délivrer afin que la justice fonctionne.

Contrairement à ce que craint la minorité, ce projet de loi vise à renforcer le contrôle et l'accompagnement des magistrates et magistrats élus, avec un vrai travail de suivi, et non pas un a priori. Parce que finalement, le préavis, ce n'est jamais qu'un a priori et non pas une prédiction.

Au final, ce qui est important, c'est que la justice soit bien délivrée, par des personnes qui ont les moyens de faire correctement leur travail, qui peuvent aussi trouver les soutiens et les accompagnements nécessaires dans les moments difficiles. Et c'est exactement ce changement de paradigme que propose ce projet de loi, c'est-à-dire permettre au Conseil supérieur de la magistrature de faire du suivi, voire du disciplinaire. Ainsi, on a une véritable instance de suivi, d'accompagnement garante de la qualité du travail fourni par les magistrates et les magistrats élus. Et c'est effectivement assez révolutionnaire pour que ce soit salué !

Les autres points qui peuvent être jugés comme insuffisants pourront, le cas échéant, être repris ultérieurement, pour renforcer ce contrôle ou compléter certains aspects. Aujourd'hui, je peux entendre que des membres de ce parlement trouvent que la réforme ne va pas assez loin, mais si vous êtes insatisfaits du système actuel, donnez une chance à ce qui est présenté de manière conjointe par tous les partenaires du Pouvoir judiciaire, en son sein et à l'extérieur, comme un progrès, un pas en avant. Si ce pas est jugé insuffisant à l'usage, il sera toujours temps d'en faire un deuxième, voire un troisième. Je vous invite évidemment à soutenir ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière sur le premier projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13549 est adopté en premier débat par 81 oui contre 13 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Le projet de loi 13549 est adopté article par article en deuxième débat.

Troisième débat

Le président. Monsieur Pistis, vous avez la parole.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je suis navré de prendre la parole après le Conseil d'Etat, puisque vous avez refusé de me la donner avant. Je vous remercie de me la donner maintenant; il me reste deux minutes et vingt-trois secondes pour vous dire que lorsque vous postulez pour une place de travail, supposons dans le domaine de la mécanique automobile, eh bien l'employeur a quand même le droit de savoir si vous avez les compétences ou non pour cette fonction. C'est le bon sens qui prime ! Le préavis vise également cet élément-là, c'est-à-dire savoir si le candidat qui se présente à une élection pour devenir magistrat a les compétences nécessaires. C'est le but du préavis, qui va être supprimé ce soir par cette majorité.

Un autre élément important que le MCG a dénoncé et qu'il continuera à dénoncer, c'est le système de business, car, comme l'a indiqué la rapporteuse, les partis politiques encaissent un certain montant sur le dos des magistrats, chose scandaleuse en 2025. Mesdames et Messieurs les députés, il faut savoir que le GRECO a mené une étude et a dénoncé ces pratiques en Suisse de manière générale, mais un peu plus à Genève, puisque quand vous êtes magistrat et que vous représentez un parti politique, vous vous devez de rétrocéder de l'argent à ceux qui vous ont permis d'être élu, à savoir les partis politiques. Ça, c'est une pratique qui ne doit plus avoir lieu aujourd'hui !

Effectivement, le MCG reviendra sur la thématique de la rétrocession et sur le problème que représente le fait que des magistrats paient des sommes d'argent aux partis politiques pour qu'ils les présentent. Je vous rappelle que le MCG avait déposé un projet de loi demandant la suppression de ces pratiques insoutenables, mais malheureusement, de mémoire, seul le PLR l'avait soutenu - je l'en remercie d'ailleurs ce soir. Le MCG reviendra avec un projet de loi pour bannir ces rétrocessions et faire en sorte que les procureurs, les magistrats ne doivent plus payer leur parti politique pour pouvoir siéger.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la rapporteure de majorité, il vous reste dix-huit secondes.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité. Pas de souci ! Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Pistis que contrairement à d'autres types de charges, on ne peut pas embaucher à l'essai un magistrat et le licencier par la suite, comme on le ferait pour d'autres postes. Le système du préavis ne permet pas de vérifier que cette personne sera un bon magistrat ou une bonne magistrate plus tard. Ses propos ne tiennent pas; on ne peut pas comparer l'incomparable. Cela dit...

Le président. Merci, Madame.

Mme Dilara Bayrak. ...je préciserai encore une fois que sur la question des rétrocessions, on vous a déjà répondu. (Remarque.) Et le Grand Conseil vous répondra encore une fois, Monsieur Pistis...

Le président. Vous devez mettre fin à votre intervention.

Mme Dilara Bayrak. ...que le fonctionnement du système ne dépend pas uniquement des rétrocessions. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 13549 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui contre 13 non (vote nominal).

Loi 13549 Vote nominal

Le président. Je soumets à présent à votre approbation le PL 13550-A.

Mis aux voix, le projet de loi 13550 est adopté en premier débat par 82 oui contre 13 non.

Le projet de loi 13550 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13550 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui contre 13 non (vote nominal).

Loi 13550 Vote nominal