Séance du jeudi 23 janvier 2025 à 17h
3^e législature - 2^e année - 9^e session - 49^e séance

Premier débat

Le président. Nous entamons l'ordre du jour avec le PL 13383-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Julien Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission des droits politiques a été saisie pour la sixième fois d'un projet de loi visant à limiter, contraindre, revoir, brider la possibilité offerte par la LRGC à la commission des finances de voter des crédits supplémentaires de façon illimitée.

C'est vrai que cette disposition peut surprendre; on peut s'étonner qu'une commission ait un droit aussi particulier et important, lorsqu'on ne connaît pas les circonstances. Mais l'examen attentif de cette disposition et de ses effets ainsi que le préavis fouillé - il faut le dire - de la commission des finances, qui, vous le constaterez lorsque vous aurez lu le rapport, prend en fait plus de place que le rapport de majorité de la commission des droits politiques, nous ont convaincus que la situation actuelle était globalement satisfaisante. Si d'aucuns estiment qu'elle peut être améliorée, il est tout à fait certain que ce n'est pas cette proposition qui permet de le faire.

Je vous renvoie évidemment à tous les arguments largement développés par Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, à la fois devant la commission des finances et devant celle des droits politiques, qui montrent que le système actuel fonctionne plutôt bien. Il rend nécessaire une demande des départements concernés et suppose un examen attentif par la commission des finances de la situation présentée. La commission des finances est évidemment représentative, dans sa composition, de notre parlement. Et depuis 2022, suite à une modification antérieure de la LRGC, le résultat du vote est rendu public - nous recevons en effet régulièrement des communiqués de presse de la commission des finances relatifs à ces octrois de crédits.

La proposition contenue dans ce projet de loi cumule les défauts, en ce sens qu'elle ne limite pas vraiment la capacité de la commission des finances de voter des crédits, mais génère une sorte de gymnastique intellectuelle relativement complexe et, pour tout dire, assez stérile quant à l'efficacité, dès lors que ces crédits dépasseraient 5 millions de francs et que nous ne serions pas dans un état de nécessité, lié à l'article 113, sauf erreur, de la constitution. Le projet dispose que dans ce cas, la commission des finances n'émettrait qu'un préavis et que le Grand Conseil devrait se prononcer, mais que cela devrait être fait en procédure accélérée, ce qui n'est pas tout à fait compatible avec la lettre de la LRGC, qui dispose que c'est le Bureau qui détermine la catégorie de débat. Et surtout, il n'est absolument pas question d'un éventuel refus. En définitive, le Grand Conseil serait amené à l'accepter sans même pouvoir en débattre.

Par conséquent, à part retarder la possibilité de débloquer des montants, qui, dans certains cas, doivent l'être de façon urgente - c'est bien à ça que sert normalement la disposition permettant le vote de crédits supplémentaires... Eh bien voilà, ça retarderait ce déblocage. Il y aurait aussi une éventuelle menace de référendum - ce n'est pas extrêmement clair, mais c'est en tout cas ce qu'a considéré le département des finances lors de son audition.

Comme je le disais en préambule, c'est pour cela que la commission des droits politiques a estimé, pour partie, que la situation actuelle était globalement tout à fait satisfaisante, partant du principe que l'immense majorité de ces crédits sont évidemment inférieurs à cette limite de 5 millions et sont très très largement acceptés - ils sont donc pertinents - et surtout que ce projet de loi proposait une solution qui alourdirait considérablement la procédure, sans atteindre du tout les buts visés par l'auteur de ce texte. Elle vous recommande donc de le refuser. Je vous remercie.

M. Jean-Louis Fazio (LJS), rapporteur de minorité. Chers collègues, l'examen du budget est, dans de véritables démocraties, l'acte politique majeur, un marqueur essentiel de la conduite des finances, lors duquel chaque représentant du peuple peut s'exprimer, proposer et voter en fonction de ses convictions, la gauche et la droite ayant souvent des visions globalement différentes. C'est le jeu de la démocratie.

A Genève, le débat se fait en plénière, lors de séances publiques et télévisées; ainsi, la population est témoin des options retenues par les partis ainsi que des prises de position individuelles. Après le vote final du budget, tout pourrait sembler plié, figé, sans dissimulation, le référendum n'étant toutefois pas exclu par la volonté populaire - mais ça, c'est l'expression de la voix du peuple.

Eh bien non, Mesdames et Messieurs, à Genève, une séance de rattrapage se joue en commission, loin des yeux du peuple et des caméras. Ainsi, un député ou une députée peut avoir une posture politique en plénum et une autre en commission, en catimini, claquemuré dans une salle fermée au public - c'est digne d'une république bananière ! De la sorte, certains élus peuvent faire bonne figure en plénière et inverser leurs votes ailleurs, en se dissimulant dans une salle de commission; bonjour les tartuffes, bonjour les Dr Jekyll et Mr Hyde !

Ce que certains considèrent comme de la souplesse et du pragmatisme n'est que de la tambouille politicienne, Mesdames et Messieurs. Nous nous devons de clarifier tout cela et de respecter le débat public en évitant les rattrapages obscurs. Je vous invite donc à suivre la minorité.

M. Pierre Conne (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi et vous invite à voter en suivant les conclusions du rapporteur de majorité. Si la question se pose au cours du débat, il vous encourage à refuser tout amendement et tout renvoi en commission.

Le travail a été fait consciencieusement et de manière approfondie sur ce texte, d'abord par la commission des finances, qui a dressé un préavis très complet à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Ensuite, la possibilité de discuter, d'affiner le projet de loi, pour lequel un certain nombre de remarques de fond et de forme avaient été formulées, a également été envisagée. Par conséquent, le travail sur d'éventuels amendements a déjà été mené, raison pour laquelle je vous invite à vous en tenir aux conclusions du rapporteur de majorité, auxquelles le PLR adhère.

La situation actuelle s'est améliorée, dès lors que, suite à un projet de loi de notre président Alberto Velasco, nous avons modifié la législation. Aujourd'hui, dans l'hypothèse où un budget est refusé - et le cas s'est déjà présenté par le passé -, le Conseil d'Etat est obligé de déposer un nouveau projet de budget. On ne se trouve donc plus du tout dans la situation que nous avons connue, où, à la place du budget, le Conseil d'Etat, parce qu'il fallait fonctionner (et heureusement, chez nous, on arrive à fonctionner - tournez un peu le regard vers les pays qui nous avoisinent !), déposait pendant tout l'exercice de l'année en cours des demandes de crédits supplémentaires, parce que cela était nécessaire.

C'est vrai qu'on s'est retrouvé par le passé dans le cas de figure décrit de façon très imagée par le rapporteur de minorité; le travail de fond, le travail politique, en cours d'exercice, sur la base de ces crédits supplémentaires, qui suppléaient un budget qui n'existait pas, était alors parfaitement discutable.

Aujourd'hui, cette faille n'existe plus, nous avons un système qui fonctionne bien. Dans l'hypothèse où vous voteriez ce projet de loi, on se retrouverait dans une situation totalement ridicule: passé 5 millions, la commission des finances n'émettrait que des préavis, qui donneraient lieu à un rapport divers. Il faudrait alors compter avec le délai imparti pour la rédaction de ces rapports. Et puis, que se passerait-il en plénière ? On voterait sur la base des préavis de nos membres respectifs au sein de la commission des finances, cela d'autant plus que le projet de loi prévoit qu'en plénière, cela se fasse en débat accéléré.

Par conséquent, ce n'est pas une solution, c'est un empêchement de fonctionner; la situation actuelle est très claire et transparente. Mesdames et Messieurs, refusons ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. Patrick Lussi (UDC), député suppléant. Mesdames et Messieurs, alors qu'il s'agit d'un sujet de fond, nous nous retrouvons face à des tiraillements et à des discussions politiciennes sur la forme; cela ne joue pas. A ce sujet, l'UDC remercie le rapporteur de minorité pour la manière dont il a décrit les faits. Même si on prévoit qu'en cas de refus du budget, on ne pourrait plus passer par des compléments via des crédits supplémentaires... Rappelons quand même que nous vivons une situation exceptionnelle à Genève, où la commission des finances peut, sans l'aval du parlement dans son entier - c'est-à-dire de vous-mêmes ! - octroyer des crédits supplémentaires.

Est-ce vraiment quelque chose de malhonnête ? Là n'est pas la question. L'objectif de ce texte est de dire que ce n'est pas démocratique. Le but de ce projet de loi est de rappeler qu'à partir de certains montants, c'est notre rôle, en tant que députés du Grand Conseil, de réguler les finances.

Sur ce point, il est bon de rappeler, en réponse à la dernière phrase de mon préopinant, que cela ne concerne que les crédits dépassant 5 millions. C'est énorme, 5 millions, quand même ! Je rappelle qu'il y a un budget et que jusqu'à 5 millions, il ne faudrait pas passer devant le Grand Conseil; cela serait nécessaire uniquement pour les montants supérieurs.

Je crois que cette limite... Alors on peut discuter, vous avez passé votre temps à dire que vous trouviez que cette situation devait perdurer à Genève alors qu'elle n'est pas correcte. Ce sont les différentes raisons pour lesquelles l'UDC vous demande d'accepter l'entrée en matière et ce projet de loi.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi veut fixer un seuil de 5 millions au-delà duquel la commission des finances devrait se contenter de préaviser les décisions, qui seraient ensuite discutées en plénière en procédure accélérée.

Ce qui est visé par ce texte, en réalité, c'est plutôt une limitation des capacités de la commission des finances en lui permettant de rendre uniquement des préavis. Cela reviendrait à dire que le plénum de cent personnes qui constitue le Grand Conseil doit décider de l'attribution d'un crédit supplémentaire. Les auditions qui ont eu lieu en commission, notamment celle de Mme Nathalie Fontanet, mais aussi le préavis de la commission des finances sur ce projet de loi, ont démontré que cette proposition avait plusieurs inconvénients.

Prévoir que les crédits supplémentaires doivent être discutés au Grand Conseil entraînera des débats interminables, ce qui est tout à fait normal. En même temps, cela va surcharger notre ordre du jour. Il est évident que lorsqu'un crédit est demandé à la commission des finances, c'est qu'il y a une nécessité. Par ailleurs, le crédit supplémentaire est conçu de façon à être traité dans des délais plus rapides que ceux de la procédure législative ordinaire.

De toute façon, la commission des finances est le reflet du Grand Conseil. Les décisions qu'elle prend ne seraient pas fondamentalement modifiées si elles étaient débattues par la plénière. Nous devons faire confiance à la procédure actuelle, d'autant plus que pour ce qui est du souci de transparence évoqué par les auteurs du projet de loi, celle-ci est en réalité transparente. Elle l'est parce que les votes de la commission des finances sont rendus publics via un communiqué de presse. Ces informations sont également accessibles sur ACCORD. Cela signifie qu'en réalité, ce projet de loi n'apporterait pas davantage de transparence.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste n'entrera pas en matière et vous recommande d'en faire de même.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit le rapporteur de majorité, c'est la sixième fois qu'on se retrouve à légiférer sur la compétence de la commission des finances d'octroyer des crédits supplémentaires pour des montants illimités. Le Grand Conseil a toujours considéré que ce n'était pas le bon texte, pas le bon angle d'attaque ou encore que la rédaction du projet de loi laissait à désirer.

L'entrée en matière sur ce texte a été refusée en commission, mais il a été admis que le système actuel, qui donne à la seule commission des finances le pouvoir de voter ces crédits, n'était pas satisfaisant. Alors certes, la proposition de l'UDC est perfectible dans sa formulation, mais Le Centre estime que ce qui est plus grave, c'est le système actuel, qui, lui, est encore plus perfectible !

Pourquoi ? Nous ne pouvons effectivement pas nous accommoder de ce que quinze députés décident pour le plénum sur des objets aussi importants que les crédits adoptés par la commission des finances. En 2023, 357 millions de crédits supplémentaires ont été votés par la seule commission des finances, ce n'est pas rien ! Pour 2024, j'avoue, je n'ai pas fait l'addition, mais il s'agit à nouveau de plus de 150 millions de crédits supplémentaires. Ces montants interrogent.

Le projet de loi déposé par l'UDC prévoit de fixer un seuil de matérialité de 5 millions. Personnellement, je le trouve déjà trop élevé. Mais on peut aussi se demander si ces crédits supplémentaires ne peuvent pas déjà être prévus en amont, lors de l'élaboration des projets de budget. Ça, c'est un premier élément: pourquoi prévoir un budget sincère si on sait que de toute façon, on peut ensuite déposer des demandes de crédits supplémentaires à la commission des finances ? C'est vraiment un système qui plaide contre la sincérité du budget, et on ne peut pas l'accepter non plus.

On peut également s'interroger sur ce qui est budgété en matière de couverture de déficit de fonctionnement pour certaines régies publiques. Toutes ces questions n'ont pas obtenu de réponse, parce que la commission a refusé d'entrer en matière. Par conséquent, Le Centre considère que nous n'avons pas assez bien fait notre travail. Le texte mérite d'être renvoyé en commission, afin que nous étudiions comment il peut être amendé; cela rendra la proposition plus lisible et plus efficace.

Par ailleurs, d'un point de vue général, on considère que ces crédits supplémentaires devraient couvrir ce qui n'était pas prévisible avant, et dans leur principe et dans leur quotité. Aujourd'hui, il n'y a aucune limite, la commission des finances peut très bien voter des choses qui étaient prévisibles. Ça, on ne peut pas l'accepter. Le Centre demande donc le renvoi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Merci.

Le président. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Je passe la parole aux rapporteurs, en commençant par le rapporteur de majorité.

M. Jean-Louis Fazio (LJS), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je soutiens le renvoi en commission.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de majorité. Comme vous l'avez certainement lu dans le rapport, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil ainsi que la commission des finances - c'est l'occasion de remercier notre excellente collègue Emilie Fernandez pour la qualité de son préavis, qui figure dans le rapport - ont travaillé de façon soigneuse.

Qu'on estime ou non que cette capacité de la commission des finances à octroyer des crédits supplémentaires pour des montants illimités est problématique, ce qui est surtout problématique, c'est la proposition faite dans ce texte. Si des groupes souhaitent mettre sur la table une meilleure idée, plus fonctionnelle, alors qu'ils déposent un septième projet ! Mais en l'état, il n'y a pas de raison de renvoyer ce texte en commission pour refaire le travail qui a déjà été effectué. Nous visons tous une économie de moyens, qu'il s'agisse du budget ou de crédits supplémentaires. Nous nous opposons donc au renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote sur la demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13383 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 73 non contre 20 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons notre débat. Monsieur Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Une fois de plus, nous débattons d'un élément central du fonctionnement de l'Etat de Genève. Est-ce que nous voulons des institutions qui fonctionnent ou des institutions qui pinaillent ? Nous traitons des crédits supplémentaires, et j'ai regardé la liste des divers crédits accordés, il y en a par exemple pour l'aide sociale, à hauteur de 11 millions. Avec ce projet de loi, cela reviendrait à dire aux gens qui sont à l'aide sociale: «Attendez, on ne va pas vous donner d'argent parce qu'il faut que le Grand Conseil examine ça !» Est-ce qu'on va demander à l'administration de dépasser les budgets, de ne pas les respecter ? Est-ce qu'on va demander au Grand Conseil, qui a déjà un ordre du jour surchargé, de l'alourdir encore davantage ? C'est ce qu'on ferait avec ce projet de loi.

Je prends l'exemple d'un plan quadriennal qu'on examinait tout récemment à la commission des finances. On est en janvier 2025 et on nous présente un plan pour les années 2024 à 2028. Ce document, validé par le Conseil d'Etat, nous a été remis en octobre 2024. Or au moment où on nous demande de le voter, les montants concernés ont déjà été dépensés. C'est ça qu'on veut mettre en place avec ce projet de loi: une gestion de l'Etat qui est un véritable petchi ! Comme le dirait le général de Gaulle - je me permets de reprendre ses termes -, nous nous retrouverions dans une certaine chienlit. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande de refuser ce projet de loi pour plusieurs raisons, qui ont été évoquées. D'abord, la situation n'est plus la même que lorsque ce texte a été déposé. A l'époque, le Conseil d'Etat n'avait pas d'obligation de redéposer un projet de budget si le Grand Conseil avait refusé le sien, et il arrivait effectivement qu'il passe ensuite devant la commission des finances avec un nombre de crédits supplémentaires extrêmement impressionnant, ce qui avait d'ailleurs entraîné la rédaction de ce projet de loi.

Ensuite, depuis le dépôt de cet objet - et même avant ! - la communication a quand même été améliorée, la commission des finances publie un communiqué de presse après l'adoption d'un crédit supplémentaire. Et puis, j'aimerais rappeler que dans l'annexe aux comptes, on trouve également la liste de l'ensemble des crédits supplémentaires adoptés durant l'année.

Je tiens également à souligner le besoin d'efficience du Conseil d'Etat, mais surtout de votre parlement. Effectivement, dans le cadre de crédits supplémentaires, s'il faut attendre la disponibilité du parlement - votre ordre du jour est très régulièrement encombré par des urgences -, demander chaque fois une urgence et attendre que le plénum l'examine et se prononce...

Je pense que la commission des finances a des responsabilités accrues en matière financière. Elle procède d'ailleurs seule, via des sous-commissions, à l'examen de l'ensemble du projet de budget: c'est aussi une responsabilité immense. Il s'agit de l'un de ses actes majeurs.

Dans ce contexte, moyennant la transparence et la publicité qui existent aujourd'hui, je pense que la commission des finances doit pouvoir continuer à adopter des crédits supplémentaires, sachant en particulier qu'il ne s'agit dorénavant plus - c'est le cas depuis l'année dernière - de l'adoption de crédits visant en quelque sorte à remplacer le budget. Je vous remercie donc de suivre le rapporteur de majorité et de refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13383 est rejeté en premier débat par 67 non contre 27 oui et 2 abstentions.