Séance du jeudi 23 janvier 2025 à 17h
3^e législature - 2^e année - 9^e session - 49^e séance

Le président. Je prie M. Jean-Charles Rielle de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter ce dossier de grâce. (Un instant s'écoule.) Vous ne voulez pas venir à la table ? (Brouhaha.) Je vous en prie, Monsieur le député; vous avez la parole.

M. Jean-Charles Rielle (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, nous avons dû examiner une demande de grâce... (Commentaires.)

Une voix. Micro !

Une autre voix. Huis clos, Monsieur le président ! Il n'y a pas de huis clos ? (Commentaires.)

M. Jean-Charles Rielle. Pardon ? (Un instant s'écoule.) Voilà, vous m'entendez ? Toutes mes excuses, je ne m'étais pas rendu compte que nous allions traiter ce point maintenant.

La commission de grâce s'est réunie et a statué sur cette demande concernant une condamnation prononcée en 2022 pour un solde de peine. Dans le cadre de la procédure en question, le Tribunal correctionnel avait retenu dans son jugement le viol, les lésions corporelles simples, la séquestration ainsi que les voies de fait. Il avait prononcé une peine privative de liberté de quatre ans ainsi qu'une amende de 500 francs, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de cinq jours si l'amende, de manière fautive, n'était pas payée.

L'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 31 janvier 2022 retient à nouveau le viol, les lésions corporelles simples, la séquestration et les voies de fait. Une peine privative de liberté de trois ans et demi, une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 40 francs ainsi qu'une amende de 500 francs sont prononcées. Enfin, dans son arrêt du 9 novembre 2022, le Tribunal fédéral rejette le recours.

Pour ce cas précis, il a été décidé de rejeter la demande de grâce. Vu que les faits se sont produits dans le cadre d'un couple, il est évident que, dès lors que la notion de viol a été retenue, on ne peut pas accepter que la personne se permette ensuite de demander une grâce pour ces actes commis sur son épouse. Cette demande a donc été rejetée à l'unanimité de la commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 91 oui (unanimité des votants).