Séance du
jeudi 23 janvier 2025 à
17h
3e
législature -
2e
année -
9e
session -
49e
séance
PL 13577
PL 13577
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 24 600 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication fiscal dès 2025
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 23 et 24 janvier 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.