Séance du vendredi 13 décembre 2024 à 17h
3^e législature - 2^e année - 8^e session - 48^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons à l'ordre du jour en commençant par le PL 13492-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ce projet de loi a été déposé avec l'objectif de faciliter le travail des députés, des députés suppléants et des assistants parlementaires. Il propose de leur donner automatiquement les droits d'accès à l'ensemble des documents de toutes les commissions disponibles sur la plateforme ACCORD. La majorité de la commission s'est opposée à l'entrée en matière, faisant siens l'essentiel des arguments du Bureau du Grand Conseil, présentés par le président et le sautier lors de leur audition.

Le cas des assistants parlementaires est particulièrement problématique, car ils ne sont ni assermentés, ni rattachés au statut de la fonction publique, ni associés aux travaux des commissions. Ces derniers sont confidentiels. De plus, la commission législative travaille parfois à huis clos, de même que la commission de grâce. A cela s'ajoutent les travaux de la commission de contrôle de gestion.

Ouvrir davantage l'accès aux documents de travail des commissions présente un risque accru de fuite. En plus de ces commissions, pour lesquelles les informations devraient rester cloisonnées, il existe toujours des cas spécifiques, avec des auditions sensibles, qui nécessitent que les procès-verbaux ne soient pas distribués à l'entier des destinataires habituels.

Pour toutes ces raisons, le statu quo est préférable, c'est pourquoi la majorité de la commission vous propose de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

Mme Virna Conti (UDC), rapporteuse de minorité. J'ai très peu de voix, je vais faire ce que je peux ! Comme cela a été dit, c'est un projet de loi qui a pour objectif de faciliter la circulation des informations entre les députés, les députés suppléants et surtout les assistants parlementaires, qui, jusqu'à présent, sont absolument oubliés par la LRGC, au détriment d'un bon fonctionnement du Grand Conseil.

Les problématiques qui ont été soulevées lors du travail en commission concernent notamment l'accès aux PV, cela a été dit. Vous connaissez très bien le fonctionnement à l'interne. Si, comme député suppléant, vous devez remplacer un député titulaire, vous n'avez pas accès aux PV, et vous pouvez arriver dans une commission en n'ayant aucune idée de ce qui s'y passe. Votre pouvoir décisionnel est finalement très abstrait, parce que vous ne savez pas de quoi vous allez potentiellement parler.

J'ai entendu les arguments du Bureau du Grand Conseil, qui a effectivement été auditionné. Le point problématique de la commission de contrôle de gestion et de la commission de grâce a en effet été soulevé par l'ensemble de la commission. Autrement dit, il serait judicieux de créer une exception concernant ces deux commissions, afin d'éviter de trop libéraliser l'envoi des PV.

Ensuite, concernant les assistants parlementaires, on a compris que le Bureau du Grand Conseil voulait à tout prix éviter une large diffusion des documents dans le but de prévenir une augmentation du risque de fuite. Cela étant, on parle tout de même des assistants parlementaires des différents groupes. Il n'y en a pas mille par groupe, je vous laisserai faire le calcul, mais je pense que cela ne représente pas plus de douze ou treize personnes supplémentaires sur la liste de celles et ceux qui ont accès aux PV.

Ce sont des personnes qui ont quand même déjà accès à beaucoup d'informations, sans être liées par le secret de fonction, certes, mais à tout le moins - et ça, c'est important de le dire - par une conscience professionnelle, guidée par leur implication et la motivation d'exercer avec soin leur fonction.

Nous demandons le renvoi en commission pour que l'on puisse régler ces derniers points problématiques, que l'ensemble de la commission était prêt à revoir. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. Le rapporteur de majorité souhaite-t-il s'exprimer sur cette demande de renvoi ?

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. Chers collègues, comme la rapporteure de minorité vient de le dire, la question des exceptions pour certaines commissions a fait l'objet de débats entre nous: on pouvait aussi imaginer qu'une exception se justifie à un moment donné, en fonction des thématiques traitées - d'ailleurs, je l'ai évoqué. Cette question a été tranchée: il n'est pas apparu nécessaire et il nous a même semblé problématique de retenir de telles exceptions.

Dès lors, le principe actuel nous paraît offrir le plus d'intérêt et le meilleur équilibre dans l'accès à l'information. L'ouvrir davantage représenterait dans le fond plus de risques sans créer de réels bénéfices pour ceux qui auraient accès à l'ensemble des informations, comme le projet de loi le demande.

Pour la majorité de la commission, il convient donc de refuser le renvoi en commission ainsi que l'entrée en matière sur cet objet.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13492 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 52 oui contre 30 non.