Séance du
vendredi 13 décembre 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
8e
session -
48e
séance
PL 13194
PL 13194
Projet de loi de Stéphane Florey, Patrick Lussi, Eric Leyvraz, Christo Ivanov, Gilbert Catelain, Marc Falquet, Sébastien Thomas, Virna Conti, André Pfeffer, Thomas Bläsi, Patrick Dimier modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction totale des frais de maladie et d'accident)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 3 et 4 novembre 2022.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)
Le président. Nous en venons au PL 13194, qui fait lui aussi l'objet d'une demande de renvoi à la commission fiscale. Je soumets cette requête à l'approbation de l'assemblée.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13194 à la commission fiscale est adopté par 70 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).