Séance du
vendredi 13 décembre 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
8e
session -
48e
séance
PL 13188
PL 13188
Projet de loi de Stéphane Florey, Christo Ivanov, Gilbert Catelain, Marc Falquet, Patrick Lussi, Eric Leyvraz, Virna Conti, Thomas Bläsi, Sébastien Thomas, André Pfeffer modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour la sauvegarde de nos rentrées fiscales, contreprojet à l'IN 185)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 3 et 4 novembre 2022.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)
Le président. Nous enchaînons avec le PL 13188, pour lequel le renvoi à la commission fiscale a été demandé par M. Florey. Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13188 à la commission fiscale est adopté par 82 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).