Séance du
vendredi 13 décembre 2024 à
14h
3e
législature -
2e
année -
8e
session -
47e
séance
P 2220-A
Débat
Le président. Nous passons au traitement des pétitions en commençant par la P 2220-A, classée en catégorie II, trente minutes. Monsieur Thévoz, vous avez la parole.
M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission des pétitions a traité en une seule séance la P 2220 «Agir ! pour protéger nos enfants de la maltraitance par nos institutions étatiques dans l'impunité absolue». Il s'agit d'une redite d'une pétition précédente, la P 2128, qui avait été renvoyée à la commission des Droits de l'Homme. Cette dernière avait décidé de la déposer sur le bureau du Grand Conseil après l'avoir étudiée en profondeur, et la majorité de ce plénum avait ensuite suivi le préavis de la commission.
On fait face à un cas particulier, celui d'une personne qui se bat pour retrouver la garde de son enfant. C'est une situation dramatique, que la justice a tranchée et sur laquelle une première commission a également déjà statué lors du traitement de la pétition précédente. Comme nous sommes saisis du même objet, l'avis du secrétariat général du Grand Conseil a été sollicité, suite auquel la commission a décidé à la quasi-unanimité de ne pas entrer une nouvelle fois en matière. Nous vous proposons dès lors de suivre cette décision, qui consiste simplement à classer la pétition.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, c'est vrai que la majorité de la commission des Droits de l'Homme avait présenté une réponse très institutionnelle, sans s'intéresser au fond. Contrairement à ce qui a été dit, les pétitions successives déposées par cette dame n'ont jamais vraiment été étudiées en profondeur. Il y en a effectivement eu beaucoup, et cette personne, comme vous le savez sûrement déjà, attaque tous azimuts; c'est ce qui dérange particulièrement.
J'aimerais m'adresser au rapporteur qui représente la majorité et qui, en sa qualité de député, a en général à coeur de défendre les mendiants - vous lui transmettrez, Monsieur le président. Le rapporteur de minorité que je suis a pris à coeur de s'interroger sur le délabrement de la vie de cette dame en particulier et, de manière plus générale, sur la vie de certaines familles suite à des interventions du système de protection de l'enfance.
Pour le cas qui nous occupe, le rapporteur de minorité se donne le droit d'être légèrement intrusif, parce que si on veut se pencher sur le sujet, on est quand même obligé de parler de certaines choses et du cas concret de cette dame. Nous devons surtout nous efforcer de trouver des solutions, parce que si on ne le fait pas, dans dix ans, nous serons toujours sollicités par cette personne - sauf si elle se suicide avant -, et nous devrons encore chercher des solutions d'apaisement.
C'est vrai qu'on ne connaît pas tous les aspects de cette affaire et surtout on ne sait pas quelles sont les raisons qui ont amené la justice à restreindre les droits fondamentaux de cette femme et les relations qu'elle entretient avec sa fille. Il faut quand même rappeler que par le passé, elle gérait une pharmacie. Je veux dire, elle n'était pas à la rue, ce n'était pas une toxicomane, elle avait apparemment une vie bien rangée avec une petite fille. On ne connaît pas sa vie privée en tant que maman, mais ce qu'il faut dire, c'est que la vie de cette dame a été chamboulée, on peut même dire ruinée, et ce à différents niveaux (professionnel, financier et social), après le déclenchement d'une affaire pénale dont la victime présumée était sa fille.
A la base, elle n'a jamais été maltraitante envers sa fille; il faut dire les choses ! Il s'agissait d'une dénonciation dans le cadre d'une affaire de pédophilie dont sa fille était la victime. C'est pour ça que cette maman se bat ainsi. Alors effectivement, je ne crois pas que la maman... Je n'ai jamais entendu dire, même au début de l'affaire (j'avais eu connaissance de ce cas il y a cinq ou six ans déjà), que la maman avait des problèmes dans ses relations avec sa fille. Elle prenait plutôt la défense de son enfant, mais peut-être d'une façon maladroite - c'est vrai qu'elle agressait tout le monde.
Le parlement ne connaît pas le dossier et ne tient pas à le connaître, mais la minorité vous propose quand même de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin que le département de l'instruction publique puisse évaluer objectivement si cette maman a des problèmes relationnels avec sa fille ou bien s'il s'agit de problèmes relationnels avec les institutions et la justice, ce qui ne justifierait pas les restrictions de liberté.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Marc Falquet. C'est pour cette raison et parce qu'il faudra bien trouver une solution, sinon dans quelques années... Cette dame est complètement détruite et c'est vrai - je m'excuse - qu'elle pète un peu les plombs. Elle a encore envoyé des mails pour demander de pouvoir voir sa fille pendant les fêtes, mais je pense que c'est quand même assez légitime. Je propose donc qu'on renvoie cette pétition au Conseil d'Etat, pour qu'il se penche véritablement sur la question et qu'il se demande si la situation actuelle est vraiment justifiée. Est-ce qu'il y a réellement quelque chose qui l'empêche d'avoir des relations avec sa fille ou bien est-ce qu'elle embête simplement et se montre rebelle envers des institutions ? Le fait qu'elle se rebelle contre des institutions ne fait pas d'elle une mauvaise mère !
Le président. On vous a compris.
M. Marc Falquet. Voilà, tout le monde m'a compris, merci beaucoup.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous votons tout d'abord sur le classement de cette pétition. S'il est refusé, nous nous prononcerons ensuite sur son renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 2220) sont adoptées par 47 oui contre 9 non et 5 abstentions (vote nominal).