Séance du
vendredi 13 décembre 2024 à
14h
3e
législature -
2e
année -
8e
session -
47e
séance
PL 13552-A
PL 13552-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, du 17 juin 2022)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 12 et 13 décembre 2024.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)
Le président. J'appelle le PL 13552-A (catégorie IV). L'assemblée est invitée à se prononcer.
Mis aux voix, le projet de loi 13552 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13552 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13552 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).