Séance du vendredi 13 décembre 2024 à 14h
3^e législature - 2^e année - 8^e session - 47^e séance

Premier débat

La présidente. Voici l'urgence suivante: le PL 13564-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Grégoire Carasso, à qui je cède la parole.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le 3 mars de cette année - ce n'est pas si vieux -, les Genevoises et Genevois approuvaient à 57% une réforme de l'impôt automobile dont les éléments saillants sont les suivants: prise en compte de la protection de l'environnement et de la santé via le paramètre des émissions de CO2, intégration des évolutions technologiques des véhicules hybrides et électriques, neutralité fiscale.

Dans le même temps, le corps électoral rejetait à 52% une initiative de l'UDC visant à conserver les mécanismes de l'ancien régime tout en diminuant de moitié la facture pour les propriétaires de véhicule. Fait suffisamment rare à Genève pour être souligné, ce résultat populaire est issu d'un compromis politique qui rassemblait non seulement presque tous les partis (hors UDC et MCG), mais également le Conseil d'Etat et le Grand Conseil.

Voici un résumé de cette réforme en quelques chiffres - il s'agit d'une comparaison 2024-2025 sur la base des bordereaux et éléments transmis par l'administration dans l'intervalle: 100 000 personnes ont bénéficié d'une baisse d'impôts; 21 000 et quelques ont vu leur taxation doubler ou plus; l'imposition maximale entre 2024 et 2025 a évolué de 13 600 francs à 7600 francs. Enfin, les 158 voitures sur lesquelles s'appliquent les plus grosses taxes en 2025 sont issues des marques suivantes: Ferrari, Bentley, Aston Martin, Maserati, Lamborghini, Bugatti, Hummer et d'autres véhicules de luxe du même acabit.

Si ces éléments chiffrés étaient attendus dans leur ensemble, que dire au détenteur de la petite automobile dont la facture a décuplé ? Pour tous les acteurs ayant contribué à cette réforme de bonne foi, c'était l'incompréhension, la stupéfaction, car les augmentations les plus fortes qui avaient été documentées en amont se situaient, selon les modèles, aux alentours d'un facteur de 2.

Derrière les cas extrêmes comme ceux des bordereaux décuplés, on relève deux situations, et ce sont les travaux en commission - non pas l'agitation qui les a précédés - qui nous ont permis d'y voir un peu plus clair.

D'une part, il y a eu l'erreur que je qualifierais de bâloise. A Bâle, en effet, on ne renseigne pas le CO2 pour des raisons fiscales, mais parce que c'est obligatoire pour la base de données de la Confédération. Ainsi, certains fonctionnaires bâlois, vu que cela ne compte pas là-bas, inscrivent par exemple 7-8-9 de manière aléatoire. Evidemment, pour une voiture immatriculée à Bâle, 789 grammes de CO2, cela fait une facture extrêmement chère à Genève; si en plus, pas de chance, ce véhicule était auparavant imposé à 200 francs, il y a de quoi faire la une de plusieurs médias d'un seul coup. Dans l'intervalle, cette erreur a été corrigée par les employés de l'office cantonal des véhicules - il est important de le souligner et de saluer le travail dans la tempête qu'ils ont, avec d'autres, traversée.

D'autre part, il y a eu des hausses considérables fondées sur la loi et, aux yeux de la quasi-totalité de ce parlement, socialement inacceptables. C'est ainsi que le mois dernier, notre Grand Conseil, avec le soutien du Conseil d'Etat, a reporté l'obligation de payer, s'accordant un bref laps de temps pour clarifier la situation et proposer des solutions correctives.

Madame la présidente de séance, chers collègues, j'aimerais remercier, en leurs titres et fonctions, MM. Desfayes, Gorgone, Maudet, Leibzig et Oberson, Mmes Straus et Carpin pour leur travail précieux accompli dans un temps record et sous pression, qui nous a permis d'aboutir. Grâce à ces hommes et à ces femmes, la commission fiscale a pu voter ce mardi un amendement général avec une clause d'urgence.

En substance, il s'agit d'une limitation de l'augmentation au double de l'impôt pour toutes les voitures déjà immatriculées en 2024, d'une imposition au poids pour des véhicules particulièrement discriminés par le système et non anticipés dans la réforme (je pense aux corbillards et aux véhicules d'habitation, c'est-à-dire aux camping-cars, comme on dit en français fédéral) et d'une estimation du coût, puisque aucune compensation n'est possible en raison de la neutralité fiscale - trop tard, les bordereaux sont déjà partis -, soit environ 8 à 8,5 millions au regard d'un rendement fiscal global de 120 millions.

J'aimerais terminer, Madame la présidente, chers collègues, sur deux éléments. D'abord, si le vote de l'UDC ne constitue pas une adhésion sur le fond à cette réforme, j'aimerais, en qualité de rapporteur de majorité, saluer la posture responsable et soucieuse de l'intérêt collectif qui a été celle de ses représentants, puisqu'ils ont voté les mesures correctives; ce n'est pas le cas des membres du MCG, mais bon, c'est un parti qu'on attend rarement pour offrir des solutions.

Le second élément conclusif, si vous le voulez bien, concerne le délai transitoire de trois ans: pour l'écrasante majorité de ce Grand Conseil - et je crois savoir que pour l'exécutif aussi -, ce délai représente le temps que nous nous octroyons afin d'améliorer la réforme, notamment sur le plan des paramètres. Espérons que, dans l'intervalle, le cadre fédéral aura suffisamment évolué pour nous permettre de tendre vers une imposition qui tienne compte des usages, c'est-à-dire le «mobility pricing», comme on dit - cette fois-ci - en bon français.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention et vous invite, au nom de la quasi-unanimité de la commission fiscale, au bénéfice de ces explications, à accepter l'amendement général du Conseil d'Etat et à rejeter toute autre modification. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Grégoire Carasso, qui a accompli un immense travail, puisque - il l'a indiqué lui-même - nous avons voté le projet de loi mardi à la commission fiscale: il a dû rédiger un rapport de toute urgence pour que celui-ci puisse être déposé à temps et présenté aujourd'hui, donc merci à lui.

Merci également à l'ensemble de ce parlement. Il y a un mois, lors de la précédente session, nous nous fâchions tous du résultat, mais pas de celui de la votation, parce qu'encore une fois - je l'ai déjà indiqué le mois dernier -, l'issue de ce scrutin était extrêmement claire, il n'y a pas d'arnaque dans l'histoire: il s'agissait de modifier le système sur la base d'un principe, c'est-à-dire de passer d'une imposition fondée à 100% sur la puissance (avec mécanisme de bonus-malus, etc., mais en substance, fondée à 100% sur la puissance) à un régime lié au CO2 et, pour les véhicules qui n'émettent pas de CO2 de manière directe, à savoir les véhicules 100% électriques, à un système au poids, le tout dans le cadre d'une neutralité fiscale, ce qui implique que rien ne changerait pour l'Etat, mais qu'au sein du dispositif de taxation, des gens allaient gagner de l'argent et d'autres allaient devoir en payer un petit peu plus.

Ce qui nous a fâchés, énervés, surpris - tous les adjectifs que vous voudrez -, c'est de découvrir, au moment de l'émission des bordereaux, un certain nombre de situations extrêmes: des personnes ont vu leur imposition quadrupler, quintupler, voire décupler, ce n'était pas normal.

A cet égard, j'aimerais souligner l'excellent travail de la commission fiscale et de tous les partis de ce parlement, qui se sont dit: d'accord, on peut être pour ou contre le nouveau système, mais il faut trouver une solution pour les gens qui subissent ces cas extrêmes d'effets de seuil ou d'effets de bord, et nous l'avons trouvée. En effet, 21 405 contribuables sur les 220 000 qui versent l'impôt auto se retrouvaient avec une taxation doublée par rapport à l'ancien mécanisme; c'est ceux-là qu'il fallait aider et c'est précisément ce qu'ont fait - je tiens à les remercier ici - l'administration et le département.

Il y a un mois, on les critiquait, parce que des erreurs ont été commises, mais il faut constater que lorsque tout le monde travaille main dans la main (l'administration, le Conseil d'Etat et ce parlement), eh bien il est possible de dégager des solutions. C'est la beauté de la démocratie, et je ne peux évidemment que m'en féliciter.

Pour les 21 405 détenteurs de véhicule qui voyaient leur impôt doubler ou plus - 15 205 contribuables se situaient entre le doublement et le quadruplement, le reste encore au-dessus -, nous avons trouvé en commission une option à laquelle tous les partis se sont ralliés (y compris le MCG qui s'est abstenu, parce qu'il est fondamentalement contre le système), car l'ensemble des groupes ont compris qu'il fallait offrir une réponse transitoire, à savoir un délai de trois ans.

Charge maintenant soit au parlement de conserver le même dispositif, mais d'élaborer un complément pour la période suivant le délai de trois ans, soit aux contribuables de prendre la mesure de la votation et donc de changer de voiture - pas en un mois, mais bel et bien sur un plus grand laps de temps. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi. Merci.

M. Sandro Pistis (MCG). Pourquoi le MCG s'est-il abstenu lors du vote sur ce projet de loi ? Pour la simple et bonne raison, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il s'agit d'un jeu de dupes. Que vous propose cet objet ? Une augmentation d'impôts. Comme l'a indiqué le rapporteur de majorité, toutes celles et ceux qui payaient 500 francs ou 600 francs en 2024 vont devoir verser le double l'année prochaine. Pire encore, ce système ne va durer que trois ans; ensuite, les tarifs qu'ont connus les automobilistes concernés vont doubler, tripler, voire quadrupler.

Nous, au MCG, nous sommes contre ce genre de pratique, nous ne voulons pas nous acharner sur la classe moyenne. Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi le MCG s'est-il abstenu sur ce projet de loi ? Parce que c'est un texte de dupes: il va certes régler le problème à court terme, mais il prévoit tout de même d'augmenter - de doubler ! - la fiscalité des véhicules à moteur. Nous sommes opposés à ce genre de méthode.

Le dispositif durera quasiment trois ans, et si ce parlement n'entreprend rien, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons en revenir au statu quo. Le groupe MCG se battra durant les trois prochaines années pour trouver une solution en faveur de la classe moyenne. Nous nous abstiendrons sur cet objet, parce que s'il est effectivement nécessaire de trouver une solution, celle-ci ne nous convient pas. Je le répète, le groupe MCG s'abstiendra. Merci.

M. Michael Andersen (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je remercie tout d'abord le rapporteur de majorité pour son excellent rapport, qu'il a rédigé dans un délai très court, cela a été relevé. Il a d'ores et déjà très bien exposé la prise de position de notre parti dans le cadre des travaux de commission. En effet, nous n'adhérons toujours pas au système de taxation mis en place, nous l'avions d'ailleurs combattu activement durant la campagne. Je pense que davantage de citoyens auraient adhéré à notre initiative s'ils avaient su le résultat auquel nous mènerait ce nouveau dispositif fiscal.

En revanche, le statu quo n'est pas envisageable. S'abstenir ou refuser ce projet de loi, c'est dire aux gens qui ont reçu une facture de plus de 7500 francs dans leur boîte aux lettres: «Bon, eh bien vous conservez ce bordereau, vous disposerez simplement d'un peu plus de temps pour vous en acquitter, puis on décidera l'année prochaine comment revoir le système.»

Le présent texte prévoit un plafonnement maximum sur une durée de trois ans, il s'agit donc d'une mesure transitoire, si j'ose dire. Un amendement fixe cette période transitoire de trois ans pour nous permettre de rediscuter, car comme je l'ai annoncé, nous ne sommes absolument pas convaincus par ce système d'imposition.

Je prends quelques chiffres. On se gargarise souvent avec le fait qu'une majorité des gens ont bénéficié d'une baisse d'impôts, mais les chiffres nous ont été donnés à la commission fiscale: 45% des véhicules immatriculés ont connu une diminution, ce qui n'est pas forcément une majorité de la population.

Nous avons également reçu des chiffres plus que sidérants. Quand on sait que, en parallèle, 32% des voitures électriques immatriculées dans notre canton ont subi une hausse, quel est le but ? Il y avait tout de même une notion d'écoresponsabilité au départ. Selon moi, un véhicule électrique pollue moins qu'une auto thermique, et je pense qu'on peut encore parler d'énergie grise quand on prend en compte la production d'un véhicule du début à la fin. Pour nous, taxer davantage les véhicules électriques - qui, sauf erreur, bénéficiaient d'une exemption de trois ans par le passé - constitue une aberration totale.

Nous soutiendrons néanmoins le travail de la commission fiscale, nous accepterons l'amendement général du Conseil d'Etat et nous vous invitons à voter également la clause d'urgence pour que la loi entre le plus rapidement possible en vigueur, soit 1er janvier 2025. Il s'agit aussi d'éviter tout problème lié à une potentielle rétroactivité. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, tout d'abord, il était intéressant de prendre connaissance des statistiques qui nous ont été présentées. Le rapporteur nous en a un peu parlé, mais je vous invite à lire le rapport dans lequel figurent l'ensemble des chiffres, je vous recommande de les consulter et d'observer ce qui se passe, parce que de nombreux cas particuliers ont été érigés en généralités. Or la première chose à faire, lorsqu'on essaie de réviser un système, c'est de se fonder sur des données correctes.

En substance, comme cela a été indiqué, une moitié environ des propriétaires de voiture connaissent une baisse d'imposition et l'autre moitié une hausse. J'insiste sur le fait que cet effet était prévu et voulu par le passage de l'imposition à la puissance à l'imposition au dégagement de CO2. Nous, les Verts, restons persuadés que le changement du paramètre d'imposition constitue une bonne décision permettant de promouvoir des véhicules à faible consommation. Cet effet a été requis par le parlement et le peuple, et nous récusons fermement le terme de tromperie à ce propos.

Cela étant, nous avons tout de même été assez surpris, au sein du groupe qui a mis en place ce système (le rapporteur l'a mentionné), d'apprendre que près de 10% des détenteurs de véhicule subissaient une augmentation de plus de 100%, soit un doublement de l'impôt; c'est clairement passé sous le radar du groupe qui s'est penché sur la question, et ce n'est pas faute d'avoir demandé.

Même si, en valeur absolue, un doublement n'est peut-être pas énorme pour des impositions faibles, nous partageons l'avis de l'ensemble de la commission fiscale, cette hausse est excessive. Sans entrer dans les détails juridiques, ce qui vous est proposé ici constitue une solution d'écrêtage à 100% et d'exclusion d'un certain nombre de véhicules qui ont été évoqués également, donc nous soutiendrons cette option.

J'aimerais insister sur le fait que la pire des solutions aurait été d'abroger la loi actuelle. En effet, la moitié des contribuables qui ont bénéficié d'une diminution de leur taxation l'auraient vue augmenter à nouveau, ce qui aurait engendré un nombre incalculable de recours.

Ce que je voudrais encore ajouter, c'est qu'il ne s'agit pas d'un doublement généralisé de l'imposition des autos, puisqu'une partie des gens ont connu une réduction, l'autre une augmentation. Ainsi, on ne peut pas soutenir qu'il s'agit d'un doublement de la taxe.

En fin de compte, nous sommes convaincus que des améliorations ultérieures seront nécessaires. On a parlé de «mobility pricing», etc., j'ai déjà reçu de nombreux mails et téléphones de personnes qui nous proposent des solutions clé en main; nous retiendrons ces options d'une façon ou d'une autre en les examinant d'un oeil critique, nous les évaluerons avec soin. Je vous remercie de votre attention.

M. Laurent Seydoux (LJS). Le mouvement Libertés et Justice sociale remercie le Conseil d'Etat, l'administration, ses conseils et la commission fiscale pour la réactivité très importante dont ils ont fait preuve avec ce projet de loi visant à instaurer un plafond fiscal et à introduire une progressivité de l'impôt sur les véhicules, conformément aux invites de notre motion déposée lors de la dernière session. A noter également la clause d'urgence pour une mise en oeuvre du dispositif dès le 1er janvier 2025 afin d'éviter un potentiel effet rétroactif et, peut-être à nouveau, des incertitudes liées à celui-ci.

Il faut souligner le travail impressionnant réalisé par tous les acteurs pour corriger très rapidement une loi dont les conséquences n'avaient pas été suffisamment anticipées. Si une fiscalité écoresponsable et équitable des véhicules motorisés doit demeurer un objectif, il est crucial que cette imposition ne pèse pas de manière disproportionnée sur les revenus des plus modestes et ne soit pas ressentie par les Genevois comme confiscatoire.

Ce nouveau texte, qui ne modifie pas le dispositif sur le fond, est essentiel pour que l'impôt sur les véhicules soit perçu comme équitable et proportionnel, car il plafonne les effets de la réforme. Il s'agit d'un pas important pour renforcer la confiance des citoyens dans le système fiscal genevois et garantir une fiscalité plus juste et transparente.

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Libertés et Justice sociale vous invite à soutenir ce projet de loi tel que sorti de commission de même que l'amendement général du Conseil d'Etat - uniquement ! - avec sa clause d'urgence. Merci.

M. Sébastien Desfayes (LC). Je serai bref, parce que l'essentiel a été dit et bien dit, notamment par le rapporteur de majorité Grégoire Carasso, que je tiens encore à remercier d'avoir bien voulu prendre ce rapport, de l'avoir rédigé dans un délai très serré, quitte à se passer d'une nuit de sommeil, et d'avoir rendu un document d'une qualité que je considère comme exceptionnelle.

Ce qui est exceptionnel également dans cette affaire, c'est la réponse institutionnelle donnée au problème, c'est-à-dire aux effets pervers de l'application d'une loi, effets pervers qui n'avaient pas été anticipés. Il y a là une responsabilité partagée de l'administration, du législatif et de l'exécutif, mais force est de constater que ces trois organes se sont mis ensemble, ont travaillé conjointement, ont accepté de consentir à des compromis pour offrir une excellente solution.

Elle est excellente, parce qu'il n'y aura plus de surtaxe pour les véhicules vétérans, cela a été noté par le rapporteur de majorité; s'agissant des camping-cars, qui étaient les grands oubliés, on va dire, de cette réforme fiscale, il y aura une imposition au poids, ce qui induira des baisses d'impôts; et surtout, de manière transitoire, il n'y aura pas de doublement de la taxation par rapport à l'exercice fiscal de l'année dernière.

Ce compromis coûtera 8,5 millions. Il faut saluer ici l'effort du parti socialiste et des Verts, il faut saluer également l'approche de l'UDC, qui a été soulignée, ainsi que celle du MCG, dont les deux représentants en commission ont accepté, pour les besoins de la cause, de voter l'urgence. Que tout le monde soit remercié.

Je tiens encore à relever - cela a déjà été dit, mais c'est toujours bien de le répéter - que la réponse de l'administration et en premier lieu de M. Leibzig (office cantonal des véhicules) a été extraordinaire; il était certes très fatigué, mais il a fait son travail. Quant au conseiller d'Etat Pierre Maudet, il s'est montré - je l'ai déjà indiqué - d'une disponibilité de tous les instants; qu'il en soit remercié également.

En tant que parlementaires, nous pouvons être fiers de la réponse institutionnelle qui a été fournie dans cette affaire. Bien entendu, le groupe Le Centre votera ce projet de loi de même que la clause d'urgence. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. Dimier pour une minute dix.

M. Patrick Dimier (MCG). Je n'aurai pas besoin d'autant de temps, Madame la présidente, merci. Je souhaite juste rappeler ici que les véhicules anciens, que je défends volontiers, jouent un rôle particulier dans le monde automobile. D'une part, ils sont fort peu nombreux; d'autre part, ils circulent très rarement. Ce sont des voitures qui, au maximum, parcourent 2000 kilomètres dans une année - et c'est un grand maximum.

Ainsi, Mesdames et Messieurs, ces autos ne peuvent pas être considérées et taxées comme des véhicules ordinaires. Merci d'y veiller et surtout de vous souvenir que leurs propriétaires préservent aussi un patrimoine de l'histoire de l'automobile, où Genève a joué un rôle très important. Merci beaucoup.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Steiner, vous avez la parole pour vingt-cinq secondes.

M. Christian Steiner (MCG). Merci, Madame la présidente. Je tiens juste à préciser que si le MCG s'est abstenu en commission et a voté l'urgence, c'est parce que la population avait besoin d'informations, il fallait que quelque chose soit décidé aujourd'hui. Ce projet de loi est préférable à la situation actuelle, mais le MCG maintient qu'il aurait été plus judicieux de renoncer à toute augmentation et, dès lors, s'abstiendra sur ce texte. Merci.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, le Conseil d'Etat s'associe aux remerciements à l'endroit du rapporteur général - et pas de majorité, parce qu'il y a finalement une quasi-unanimité; peut-être le dernier groupe réfractaire transformera-t-il son abstention en soutien, parce que comme l'a souligné tout à l'heure M. Andersen, c'est la moins mauvaise solution qui est proposée ici.

En tout état de cause, nous reprenons à notre compte les propos tenus tout à l'heure s'agissant des responsabilités partagées, nous avons pu établir en commission que nous étions tous de bonne foi et qu'il n'y avait pas de calcul là derrière. Cela étant, aux yeux du Conseil d'Etat, trois enseignements sont à retenir.

Le premier, c'est qu'en matière de contreprojet, il faut se montrer prudent et approfondir l'analyse, même si les conditions ne sont pas toujours remplies. En effet, vous savez qu'il y a généralement une certaine pression de temps - je le dis, parce que cela peut se révéler instructif pour quelques initiatives et contreprojets à venir. L'enfer est pavé de bonnes intentions, et si, lorsqu'on élabore un contreprojet, on s'éloigne de la nature de l'initiative de départ, on peut s'aventurer sur des terres quelque peu risquées.

Deuxièmement, je confirme ce que d'aucuns ont signalé dans cette salle, à savoir que le projet de loi correctif présenté ici relève du droit transitoire. De toute évidence, il faudra reprendre le débat, parce que la législation avance sur le plan fédéral avec des perspectives - qui peuvent être discutées politiquement, bien sûr - d'une vraie logique du pollueur-payeur, c'est-à-dire d'une imposition tenant aussi compte des kilomètres effectivement parcourus. S'agissant des véhicules vétérans, par exemple, comme on vient de le voir, une anomalie rend compliquée l'application de la loi, donc cette question va se poser.

Aujourd'hui, vous savez que l'entretien des routes est tributaire des kilomètres parcourus, parce qu'il est financé très directement par une imposition sur les huiles minérales: un certain nombre de dizaines de centimes sont prélevés par litre de carburant payé. C'est du droit fédéral; en droit cantonal, l'impôt auto ne concrétise pas la vocation d'entretenir le dispositif routier, mais nous devrons précisément nous interroger quant au sens de cet impôt, à ce qu'il couvre et à sa perception. C'est le deuxième enseignement à tirer.

A cet égard, j'attire l'attention de tous dans cette salle sur le fait que la commission fiscale n'a délibérément pas supprimé la disposition figurant dans la loi votée par le peuple en mars 2024 et prévoyant que, dans trois ans, les véhicules aux normes Euro 3 ou inférieures seront automatiquement frappés d'une surtaxe de 200 francs. Pourquoi ne l'a-t-elle pas fait - et elle a eu raison de ne pas le faire ? Pour ne pas modifier par trop la substance de ce texte accepté par la population. Mais rien que cet aspect-là fait que, fatalement, nous devrons, vous et nous, nous reposer la question du dispositif fiscal actuel.

En ce qui concerne le troisième point, permettez-moi de tirer également mon chapeau à l'administration, qui commet des erreurs, comme tout le monde, mais qui doit pouvoir les corriger. Je précise, à l'intention du rapporteur général, que je ne serai pas à la sortie de l'imprimante pour les 22 000 bordereaux d'impôts individuels corrigés, mais nous porterons une attention particulière à ces factures.

Pour les six mois qui viennent, nous avons fait le choix, au Conseil d'Etat, de réaliser un travail qui sera quasiment sur mesure. Ainsi, pour les quelque 10% de détentrices et détenteurs de plaques qui vont voir leur impôt corrigé afin d'être plafonné au maximum du double de l'augmentation par rapport au bordereau 2024, il s'agira d'une solution artisanale pour les trois ans à venir.

Dès lors, le message serviciel du Conseil d'Etat - je profite de cette séquence pour le livrer -, c'est de dire aux propriétaires de véhicules qui ont subi une augmentation qu'ils se verront notifier un nouveau bordereau dans les semaines suivant le début de l'année et que des confirmations seront envoyées individuellement pour que nous puissions respecter le vote du mois de novembre, c'est-à-dire le vote précédent, qui accordait six mois de plus quant à l'exigibilité de l'impôt.

Mesdames et Messieurs les députés, merci encore une fois: vous faites la démonstration, et une belle démonstration, que l'on peut, dans un temps record, travailler proprement, correctement et corriger des erreurs unanimement partagées. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je lance maintenant la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13564 est adopté en premier débat par 90 oui et 2 abstentions.

Deuxième débat

La présidente. Mesdames et Messieurs, vous avez toutes et tous reçu l'amendement général du Conseil d'Etat.

Amendement général du Conseil d'Etat

La présidente. Avant de le mettre aux voix, je vous demande de vous prononcer sur un sous-amendement de M. Cerutti à l'article 459, alinéa 8, visant à modifier la phrase introductive comme suit:

«Art. 459, al. 8 (nouveau)

8 Pendant les périodes annuelles débutant le 1er janvier 2025, le 1er janvier 2026, et le 1er janvier 2027, l'impôt annuel sur les voitures de tourisme (article 415) immatriculées avant le 1er janvier 2025 ne peut excéder au total 100% de la charge fiscale qui aurait résulté d'un impôt calculé de la manière suivante:»

Monsieur Sandro Pistis, vous avez la parole pour dix secondes.

M. Sandro Pistis (MCG). Je vous remercie, Madame la présidente. Très rapidement, cet amendement vise à plafonner l'augmentation à 10%. En résumé, si vous payiez 600 francs en 2024, en 2025, votre bordereau s'élèvera à 660 francs en lieu et place des 1200 francs prévus dans la loi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole retourne à M. Desfayes pour trente secondes.

M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Madame la présidente. C'est simplement pour indiquer qu'il faut refuser cet amendement, qui modifie l'architecture générale de la loi; ne jouons surtout pas aux apprentis sorciers et maintenons le texte tel quel, sans aucun changement. Merci.

La présidente. Je vous remercie et repasse la parole à M. Carasso pour trente secondes également.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur. J'aurai besoin de bien moins de temps, Madame la présidente. Entendre le représentant du MCG énoncer autant d'erreurs factuelles et d'absurdités en aussi peu de mots, c'est impressionnant. Un record à battre ! (Rires.)

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous exprimer sur le sous-amendement déposé par M. Cerutti.

Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 69 non contre 22 oui.

La présidente. Nous passons donc au vote sur l'amendement général du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'art. 415A (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 459, al. 6 et 7 (nouveaux), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

La présidente. Nous nous exprimons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 91 oui (unanimité des votants) (majorité des deux tiers atteinte). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Troisième débat

La présidente. C'est le moment du scrutin final. (Un instant s'écoule. Commentaires. Le système de vote ne fonctionne pas.)

Une voix. On vote à main levée, Madame la présidente ! (Commentaires.)

La présidente. Bien, pour des raisons techniques, nous allons devoir procéder au vote à main levée.

Mise aux voix, la loi 13564 est adoptée en troisième débat dans son ensemble. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13564