Séance du vendredi 13 décembre 2024 à 14h
3^e législature - 2^e année - 8^e session - 47^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Jean-Louis Fazio : La reconnaissance sociale et pécuniaire du salaire minimum : quelles applications dans nos institutions subventionnées orientées sur le handicap, fondations sous contrats de prestations ?