Séance du jeudi 12 décembre 2024 à 14h
3^e législature - 2^e année - 8^e session - 42^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons maintenant le PL 13544-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jean-Pierre Tombola, à qui je cède la parole pour trois minutes.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, après plusieurs années de tension et de volatilité sur les marchés de l'énergie, le budget 2025 des Services industriels de Genève s'inscrit dans un contexte de normalisation progressive du prix de l'électricité et du gaz. L'inflation et la politique monétaire de la Banque nationale suisse y sont pour quelque chose, cela rejoint cette tendance... (Le micro de l'orateur est ajusté.) Merci, Madame ! ...de retour à la normale des marchés de l'énergie.

Dans ce cadre, le résultat de gestion 2025 des SIG se chiffre à 44 millions de francs, soit une différence positive de 19 millions qui devrait provenir notamment de la réduction des achats d'énergie, lesquels s'élèvent eux-mêmes à 448 millions en 2025, c'est-à-dire une baisse de 150 millions en comparaison avec l'année 2023. Les produits liés aux activités d'énergie devraient baisser de 110 millions, mais cette situation ne devrait pas impacter l'entreprise, puisqu'il y a une maîtrise des effectifs et des charges liées à ceux-ci. Les redevances et incitations se montent à 91 millions. Les SIG vont beaucoup investir dans éco21 pour tenir compte de la nouvelle dimension du programme s'agissant de déchets et d'eau.

La régie continuera ses efforts en matière d'efficience énergétique et de réduction des émissions de CO2, par exemple en développant des partenariats et accompagnements individualisés avec des collectivités publiques, des entreprises, des PME, des PMI, mais aussi les milieux de l'immobilier.

Pour 2025, les SIG planifient l'investissement de 300 millions de francs; le plan quinquennal 2025-2029 prévoit un montant de 1,6 milliard, dont 800 millions seront injectés dans la transition énergétique. Ce programme d'investissement démontre la réelle volonté de l'entité d'atteindre les objectifs de la transition énergétique définis dans le plan directeur de l'énergie adopté par le Conseil d'Etat.

L'année prochaine, les SIG poursuivront en particulier le déploiement des réseaux thermiques structurants comme GeniTerre et GeniLac ainsi que le développement des ouvrages de production d'énergie renouvelable, à savoir la station de pompage du Vengeron, les forages géothermiques ou encore les infrastructures de récupération telles que les pompes à chaleur à la station d'épuration d'Aïre et aux Cheneviers. Dans le domaine photovoltaïque, l'institution entend investir 630 millions sur cinq ans, dont 120 millions en 2025.

Les SIG resteront aux côtés des autoproducteurs s'agissant des énergies renouvelables. En 2025, il y aura un déploiement des compteurs intelligents dans le canton, ce qui constitue un élément nouveau. Pour la première fois, il sera tenu compte de la nouvelle dimension du programme éco21, ce qui n'avait pas été le cas jusqu'à présent. L'entreprise continuera à sécuriser l'approvisionnement énergétique du canton, à garantir la fiabilité de celui-ci de même qu'à assurer ses missions dites historiques, à savoir les missions de service public.

Les travaux ont permis aux commissaires de poser toutes leurs questions, lesquelles ont trouvé des réponses. En raison des différents programmes d'investissement prévus, des nouvelles orientations que j'ai mentionnées et sachant que la régie s'est désendettée dernièrement - il y a eu un important désendettement entre 2015 et 2023 -, pour la période qui va suivre, soit 2025, elle sera obligée de se réendetter afin de financer les investissements décrits. Toutefois, cet endettement reste modéré, à hauteur de 549 millions de francs. Au regard des capacités de remboursement des SIG, la commission a approuvé le budget tel que présenté.

Mesdames et Messieurs les députés, au bénéfice des explications qui nous ont été données - vous trouverez les détails dans le rapport -, la commission a accepté le PL 13544 approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2025 par 11 oui (2 MCG, 2 Verts, 2 socialistes, 1 LJS, 1 Le Centre, 1 PLR, 2 UDC), 2 abstentions (2 PLR) et 0 non. Sur la base de ce qui précède, nous vous recommandons de faire de même et de voter ce texte. Merci beaucoup.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi comprend deux articles qui traitent chacun un volet: l'un le budget d'exploitation des SIG, l'autre celui d'investissement, et tout cela pour 2025. S'agissant des investissements, les SIG prévoient d'investir 1,6 milliard de francs entre 2025 et 2029, dont 298 millions en 2025, soit une augmentation de 34% par rapport à 2023.

L'axe d'action principal est la transition énergétique à travers différents programmes comme éco21, qui représente la moitié de l'investissement sur ces cinq prochaines années. Quant aux nouvelles ambitions clés, ce sont la réduction des déchets incinérables ainsi que la promotion de l'économie circulaire. Ces objectifs s'inscrivent dans un contexte actuel de stabilité des marchés de l'énergie, lesquels reviennent à la normale.

Pour établir ces estimations, les SIG se sont basés notamment sur un calendrier des réalisations effectives prenant en compte des déploiements nouveaux comme les réseaux thermiques structurants, ce qui implique certains décalages dans les investissements, mais ne signifie pas moins d'efforts fournis dans la transition énergétique. A titre de précision, je tiens à rappeler que le programme de décarbonisation éco21 permet de faire baisser les émissions de CO2 de 910 000 tonnes.

Concrètement, qu'est-il prévu pour 2025 ? Investissement dans le solaire pour une production de 6 mégawatts-crête, soit la consommation électrique moyenne de plus de 1500 foyers, installation de 70 000 compteurs, renforcement des réseaux électriques et augmentation de la capacité de traitement de la station d'épuration d'Aïre, en particulier celui des micropolluants. Pour résumer, ce projet de loi s'inscrit dans les objectifs du plan directeur de l'énergie. Voilà pourquoi la large majorité de la commission de l'énergie vous invite à voter en sa faveur. Merci.

M. François Erard (LC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, tout a été déjà dit par les préopinants. J'ajouterai simplement que l'entreprise SIG est bien gérée, qu'elle suit le trend de l'évolution des sources d'énergie en cherchant diverses productions renouvelables et que, dans ce sens, elle accomplit vraiment un travail remarquable.

Ce qu'on observe dans ce budget, c'est que les résultats de gestion attendus s'élèvent à 44 millions de francs, soit un niveau supérieur de 19 millions par rapport au réel de 2023, cela étant dû principalement à la diminution du coût de l'énergie, puisque les prix de l'énergie, notamment de l'électricité, baissent sur le marché international. Pour le reste, je n'ai rien d'autre à relever. Le Centre vous invite bien entendu à accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Alexis Barbey (PLR). Pour le PLR, les SIG, c'est l'entité de tous les monopoles; c'est également devenu, malheureusement, par les hasards de l'histoire, l'entité de toutes les méfiances; et dans un futur proche, cela deviendra l'entité de toutes les nuisances si on réfléchit à ce que vont coûter comme travaux GeniLac et tous les grands chantiers que gère l'institution.

Cependant, les SIG, c'est aussi l'entité qui sait aller à Canossa et conserver une attitude constructive. La confiance accordée à l'entreprise, qui était auparavant aveugle du côté du PLR, s'est muée en confiance raisonnable, mais nous ne la levons pas et, partant, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi budgétaire. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Contrairement au préopinant, pour le MCG, la confiance est écornée. Les SIG ont traversé trop de crises, trop de scandales. Le consommateur genevois s'est vu... je n'ose pas dire volé, il faudrait donner un synonyme, mais j'ai de la peine à le trouver - je vais consulter mon dictionnaire pour chercher le mot qui convient, mais j'en ai pour un petit moment.

Ce qui s'est passé avec la surfacturation du tarif de l'électricité n'est pas acceptable dans notre république. Il faut dénoncer cette façon de procéder, sans parler de certains grands projets sur lesquels nous n'avons pas encore de visibilité, qui nous amèneront, espérons-le, dans la bonne direction, mais en attendant, il reste quand même des incertitudes, nous ne disposons pas de toutes les garanties.

Enfin, cerise sur le gâteau, les SIG engagent massivement des frontaliers ! Actuellement, on dénombre plus de 15% - 15% ! - de permis G dans cette institution genevoise, laquelle figure parmi celles qui emploient le plus de frontaliers, et cela n'est pas tolérable à l'heure où de nombreux habitants de ce canton sont dans la difficulté, ne trouvent pas de travail.

On a vu que l'ancienne direction savait embaucher de manière familiale, mais pas cantonale. Il convient sans doute de changer de méthode dans les ressources humaines, il s'agit de mener une véritable politique pour les résidents genevois, pour permettre à tous nos talents locaux de trouver un épanouissement. Pour toutes ces raisons, le groupe MCG refusera ce projet de loi.

M. André Pfeffer (UDC). Les SIG sont effectivement une régie publique ayant le monopole pour la distribution d'eau, d'électricité et de gaz. Il faut tout de même rappeler, s'agissant des différents corps de métier, qu'environ 600 personnes travaillent dans ces domaines - ceux, je le répète, de l'eau, de l'électricité et du gaz. La composition totale de l'entreprise est de 2300 collaborateurs. Les SIG entendent développer le projet GeniLac, et pour cela, il est prévu d'emprunter environ 1,2 milliard ces prochaines années. Ce n'est pas une situation qu'on trouve uniquement aux SIG: de manière générale, les régies publiques genevoises ont été constituées avec l'idée d'une gestion plus souple, afin qu'elles soient aussi dynamiques que des sociétés privées.

Toutefois, on a conçu la plupart de nos régies publiques avec deux défauts de fabrication. Premièrement, il y a un statut de fonction publique - ou du moins proche de celui-ci - pour le personnel. Deuxièmement, tous ces organes peuvent contracter des dettes. Dans le calendrier, les SIG projettent un endettement de 1,2 ou 1,4 milliard pour le projet GeniLac. Mais c'est également le cas de l'aéroport, qui prévoit de s'endetter à hauteur de 1,7 milliard. Voilà, ce sont juste quelques éléments factuels, je ne pense pas que cela changera la position de notre groupe à l'égard de ce texte. Merci de votre attention.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Brièvement, Mesdames et Messieurs les députés, il y a effectivement, à travers ce projet de loi budgétaire, une notion de vote de confiance, comme cela a été relevé, et il est heureux que cette confiance ne soit pas aveugle. Je pense que le rôle du parlement n'est pas d'accorder une confiance aveugle, mais de construire une opinion sur des faits.

Il est intéressant d'entendre le député Baertschi revenir sur les faits supposés, allégués, et sur les réalités: il évoque du copinage au sein de l'institution, mais un rapport extrêmement étayé a totalement blanchi M. Brunier. Or ce député, en suivant par là certains médias assez peu scrupuleux quant à la vérité, continue à répandre ces insinuations, ces accusations infondées et mensongères. Monsieur le député, le respect de l'honneur des personnes qui travaillent pour les entités publiques doit être garanti au sein de ce Grand Conseil également.

Il m'importe de le souligner, parce que si les SIG ont leurs torts dans un certain nombre de cas, en grande partie, les accusations portées étaient outrancières; c'était un jeu pour certains médias, pour certains politiciens, mais quand on examine les dossiers, il n'y a pas grand-chose.

A ce propos, Mesdames et Messieurs les députés, je reviens sur une affaire qui, elle, oui, avait un fondement, à savoir celle des pertes réseau et, par conséquent, d'une surfacturation sur les années pour combler les 22 millions. Il vous souvient que la méthodologie retenue par les SIG était celle du montant forfaitaire. Or la Cour des comptes a dit: «Non, non, il faut utiliser celle des frais effectifs», et le delta entre ces deux systèmes - c'est un peu comme pour la déclaration fiscale, vous pouvez déduire soit un montant forfaitaire, soit des charges effectives - a induit 22 millions.

Que se passe-t-il aujourd'hui réellement en matière de pertes de coûts par rapport aux pertes réseau ? Il se trouve que la méthode effective est plus chère que le dispositif forfaitaire qu'employaient les SIG auparavant. Ainsi, de par le travail de la Cour des comptes, les consommateurs paient aujourd'hui leur électricité plus cher qu'avec le mécanisme précédent. Je précise que ce n'est pas grave: une méthode en vaut une autre. Toutefois, porter des accusations contre une entreprise, prétendre qu'elle a procédé ainsi pour s'enrichir alors que si les gens paient davantage qu'avant, c'est la conséquence du rapport de la Cour des comptes, je trouve que c'est honteux: il faut faire preuve d'une certaine modestie avant de porter une estocade contre cette institution.

Quoi qu'il en soit, le Conseil d'Etat réitère sa confiance envers cette entreprise, dont 50% de l'activité est en monopole et 50% en marché libre, et réaffirme que détenir un monopole n'est pas toujours la situation confortable que l'on croit. Pour mettre en place GeniLac ou les réseaux thermiques structurants, par exemple, il existe des obligations légales telles que poser 130 kilomètres de lignes supplémentaires, y compris dans des secteurs du canton qui ne sont pas forcément rentables pour les SIG.

C'est comme pour les TPG, dans le fond: on ne demande pas aux transports publics de rendre les lignes rentables, de se concentrer uniquement sur le tram des Rues Basses; on attend également d'eux qu'ils desservent Hermance ou Russin, et ces lignes sont évidemment beaucoup plus déficitaires. Or les TPG le font avec un prix unique: le tarif Unireso. Somme toute, c'est la même chose qu'on demande aux SIG avec les réseaux thermiques structurants, à savoir ne pas investir simplement là où c'est rentable, mais là où c'est utile pour la transition et les consommateurs, et desservir 90% des ménages du canton.

Dès lors, si ce monopole peut être perçu, d'un point de vue libéral - et il l'est certainement quelque part - comme une situation de confort, il s'agit également d'une responsabilité publique que de desservir l'ensemble de notre canton de manière universelle, et dans ce sens, les équilibres financiers ne sont pas toujours évidents à trouver. Mesdames et Messieurs les députés, merci d'approuver ce texte.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13544 est adopté en premier débat par 52 oui contre 12 non et 22 abstentions.

Le projet de loi 13544 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13544 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 13 non et 21 abstentions (vote nominal).

Loi 13544 Vote nominal