Séance du jeudi 12 décembre 2024 à 14h
3^e législature - 2^e année - 8^e session - 42^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au traitement de l'IN 191-C et du PL 13397-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Genecand, vous avez la parole.

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, nous traitons aujourd'hui de l'IN 191, qui visait, pour faire très concis, à obliger l'ensemble des propriétaires du canton à mettre des panneaux solaires sur les toits, pour toutes les raisons que vous imaginez en matière d'énergie.

La commission a souhaité y opposer un contreprojet, l'obligation ne nous semblant pas adéquate. Nous avons travaillé sur ce contreprojet à travers le PL 13397, issu des rangs de l'UDC, qui vise une question subsidiaire, à savoir la façon dont on raccorde ces installations au réseau. Nous avons donc élaboré le contreprojet en ayant à l'esprit - pour faire très schématique - la question suivante: est-ce que ça vaut la peine de produire de l'électricité quel que soit l'endroit si on ne peut pas le raccorder au réseau ?

Ensuite, il a été question de savoir quels étaient les toits qui pouvaient bénéficier ou pas de la loi fédérale qui prévoit que vous pouvez poser des panneaux solaires sans autorisation de construire moyennant quelques conditions. La commission s'est demandé de façon un peu philosophique jusqu'où il fallait aller s'agissant de la protection du patrimoine - quoi qu'en pense le rapporteur de minorité, qui vous en entretiendra dans quelques instants - et quel était le périmètre sur lequel on pouvait poser des panneaux solaires de façon simple et rapide.

Une majorité de la commission, après notamment une audition fameuse que vous pouvez lire in extenso dans mon rapport, a considéré que l'Etat avait outrepassé et abusé de ses compétences pendant quelques années sur cette question, et qu'il convenait en fait simplement de respecter le droit fédéral; la seule exception concerne les bâtiments inscrits à l'inventaire ou classés - pour faire très schématique, la cathédrale. Au-delà de la cathédrale - d'ailleurs, probablement que si on y posait des panneaux solaires, l'ensemble des Genevois le verrait ! -, le reste des zones protégées, pour vous situer, concerne par exemple le vieux Carouge, la ceinture fazyste et l'ensemble de la Vieille-Ville. C'est quand même 7% de la surface du territoire, qui ne peut donc pas être doté de panneaux solaires, sauf si l'on demande une autorisation. Vous n'obtenez cette autorisation, et c'est là le problème, que si vous mettez des panneaux solaires de couleur tuile, qui sont non seulement beaucoup plus chers - deux à trois fois plus -, mais aussi beaucoup moins efficients quant à la production d'énergie.

C'est la raison pour laquelle la commission a finalement décidé d'aller bien au-delà de ce que le Conseil d'Etat prévoyait. Il avait d'ailleurs lui-même reconnu qu'il fallait aller plus loin que ce qu'il avait initialement prévu, après la fameuse audition dont je vous ai parlé, que vous pouvez retrouver dans mon rapport. C'est pour ça qu'aujourd'hui, en fin de compte, vous devez vous positionner sur le choix suivant: soit vous préférez la production d'énergie solaire quand c'est possible (sachant que les panneaux, c'est réversible, et que le patrimoine est donc atteint très temporairement) puisqu'il y a urgence climatique, selon une majorité de ce parlement (cela implique donc la transition énergétique et la construction de panneaux solaires), soit vous préférez la protection du patrimoine.

L'arbitrage qui vous est proposé aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, est relativement simple, et je vous encourage à suivre la majorité de la commission. Les amendements du Conseil d'Etat, reçus ce matin, peuvent être suivis pour la partie des dispositions transitoires et de l'entrée en vigueur. Et je ne vois pas tellement de problème à ce qu'on vote l'abandon du cautionnement solidaire ou simple - je n'ai pas de religion là-dessus. Pour le reste, je vous encourage à les refuser. J'ai terminé, Monsieur le président.

M. Thomas Bruchez (S), député suppléant et rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en avril dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la Suisse pour inaction climatique dans l'affaire des aînées pour le climat. Et l'une des choses que la Cour a reprochées à la Suisse, c'est de ne pas avoir de méthode pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre qu'elle peut encore se permettre, par exemple via un budget carbone.

Il se trouve que ce budget carbone, Greenpeace l'a calculé. Voici ce que ça donne: si l'on tient compte de la puissance économique de la Suisse, notre budget carbone est déjà épuisé depuis longtemps. Si l'on voulait avoir deux tiers de chances de respecter la limite de 1,5°, il aurait fallu que la Suisse atteigne la neutralité carbone l'année dernière. Et même avec un objectif nettement moins ambitieux, soit 50% de chances de respecter la limite de 1,5°, le budget carbone résiduel de la Suisse sera épuisé en 2032. La leçon qu'il faut tirer de ces chiffres, c'est que tant les objectifs climatiques de la Suisse que ceux de Genève, qui fixent la neutralité carbone à 2050, sont largement insuffisants.

Il faut donc aller nettement plus vite, et l'un des enjeux centraux, c'est bien sûr l'abandon rapide des énergies fossiles pour passer aux énergies renouvelables. Et ça tombe bien, parce que le contreprojet à l'initiative «Pour une transition rapide vers le solaire à Genève» constitue justement l'occasion de mettre un coup d'accélérateur à cette sortie des énergies fossiles.

Si une petite souris avait pu observer les travaux de la commission de l'énergie, elle serait certainement arrivée en se disant qu'elle allait voir comment les commissaires s'y prendraient pour faire en sorte que le déploiement de l'énergie solaire à Genève ait lieu de manière rapide et efficace. Mais qu'aurait-elle vu ? Des députés de droite vociférant contre la CMNS - «Elle a trop de pouvoir, elle bloque tout !» -, demandant des auditions à la pelle, clouant au pilori le représentant de la commission, en lui faisant bien comprendre qu'ils et elles auraient la peau de sa commission, et pestant contre l'administration et l'office du patrimoine et des sites.

En entendant tout ça, qu'a dû se dire notre petite souris ? «Ouh là, la protection du patrimoine, ça doit être un vrai obstacle à la transition énergétique, c'est vraiment le noeud du problème qui empêche le déploiement du solaire à Genève !» Que nenni ! A Genève, 85% du potentiel énergétique solaire se trouve sur des bâtiments qui ne font l'objet d'aucune mesure de protection du patrimoine. De plus, des toitures correspondant à 3% de potentiel solaire peuvent également être couvertes de panneaux solaires, à certaines conditions de couleurs et de placement. Il n'y a donc que 12% du potentiel solaire genevois qui ne peut pas être exploité en raison de mesures de protection du patrimoine.

Et il y a de quoi faire avec ces 85%, puisqu'ils correspondent à une puissance d'environ 1700 mégawatts-crête. A titre de comparaison, l'objectif fixé par le plan directeur de l'énergie d'ici 2030 est de 350 MWc. Le potentiel total des bâtiments non protégés est donc cinq fois plus élevé que l'objectif fixé en 2030 par le plan directeur de l'énergie. Je l'ai dit, il y a urgence, mais un tel potentiel nous permet précisément d'y répondre.

Et il nous permet non seulement de répondre à l'urgence, mais aussi de couvrir une large partie de nos besoins en énergie. Si l'on fait le calcul, le potentiel de production d'énergie de ces installations est de 1,6 million de MWh par an. Ça correspond à 60% de notre consommation d'électricité à Genève, et à 20% de notre consommation d'énergie totale, point de comparaison important puisqu'il va falloir abandonner le gaz, le mazout et les autres carburants. De plus, il ne faut pas oublier que le plan directeur de l'énergie prévoit de diviser par 3,5 la consommation d'énergie par personne au cours des trente prochaines années et qu'il y a bien sûr d'autres sources d'énergies renouvelables à exploiter. Si on met bout à bout le potentiel solaire, les efforts de sobriété et le potentiel des autres énergies renouvelables, il y a largement de quoi atteindre la neutralité carbone.

En réalité, toutes ces histoires ne sont donc que des prétextes pour commencer à avoir la peau de la CMNS et de la protection du patrimoine, objectifs dont la droite ne se cache d'ailleurs pas.

Mais en commission, la droite ne s'est pas contentée d'alimenter ce faux conflit entre protection du patrimoine et énergies renouvelables, elle a aussi fait ce qu'elle sait faire de mieux: offrir des cadeaux aux propriétaires. De manière très habile, elle a déposé un amendement pour mettre l'ensemble des frais de raccordement...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur.

M. Thomas Bruchez. ...à la charge des SIG, poussant le Conseil d'Etat à faire un grand pas dans son sens. Et hop, sitôt ce pas fait, la droite retire son amendement et vote celui du Conseil d'Etat. Résultat des courses: 125 millions de francs de frais de raccordement sont transférés des propriétaires vers les SIG. Ça correspond à une augmentation de 25% des coûts pour les SIG, tout sauf négligeable donc. En d'autres termes, cela permettra aux propriétaires d'économiser 125 millions sur le dos des SIG, et donc en définitive sur le dos du reste de la population. Une fois de plus, la droite procède selon l'un de ses principes favoris: privatisation des profits, socialisation des coûts !

Entre ses attaques contre la protection du patrimoine et ses cadeaux aux propriétaires, la droite a bien amoché ce contreprojet très important. Mais il n'est pas trop tard pour se remettre sur les bons rails, c'est pourquoi je vous invite à voter les amendements contenus dans mon rapport de minorité ! Merci. (Applaudissements.)

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, nous tenons à remercier les initiants pour leur texte ainsi que le député Lionel Dugerdil pour le dépôt de son projet de loi, qui constitue la base de ce contreprojet. Ces démarches sont essentielles pour répondre aux besoins énergétiques croissants de Genève, en particulier à travers l'énergie solaire. Le solaire est au coeur de notre transition énergétique.

Le contreprojet permettrait d'exploiter 90% du potentiel solaire du canton et d'atteindre les objectifs fixés par le plan directeur cantonal sur l'énergie. L'un des amendements suggérés par le groupe des Vertes et des Verts consiste à se concentrer sur les grandes installations, ce qui permettrait justement de diminuer cette part contributive fournie par la collectivité publique. Ces installations produiraient 5 kW, soit une surface de plus de 300 mètres carrés de panneaux solaires. Cela correspond aux superficies de grands toits d'immeubles commerciaux ou industriels. Cette mesure ciblerait les installations ayant un impact majeur sur la production énergétique, tout en soutenant la transition écologique du canton.

Les points soulevés en commission traitent notamment de la question du patrimoine et du financement. Il est essentiel de protéger le patrimoine bâti, mais les suggestions initiales du Conseil d'Etat sur le contreprojet prennent déjà en compte ces enjeux et garantissent un équilibre entre la préservation du patrimoine et le déploiement de l'énergie solaire. L'intégration des installations solaires sur les bâtiments protégés doit être réalisée de manière réfléchie et respectueuse. Solaire et patrimoine ne sont pas incompatibles.

Concernant le réseau et le financement, le contreprojet propose des subventions pour les raccordements, mais il est crucial que ces coûts ne soient pas excessifs pour les collectivités. Les amendements du Conseil d'Etat permettent d'éviter des subventionnements croisés en ponctionnant les SIG ainsi que d'éviter les doublons avec les mécanismes de soutien aux petits propriétaires déjà existants.

En conclusion, ce contreprojet représente une avancée importante pour Genève, mais il nécessite encore quelques ajustements pour assurer une transition énergétique efficace. L'objectif est de soutenir les grandes installations tout en maintenant un équilibre financier pour notre canton. Je vous invite donc à soutenir toutes les propositions d'amendements qui ont été suggérées. Merci. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, au sein de la commission, nous avons travaillé sur ce contreprojet, qui nous satisfait aujourd'hui. Je tiens à dire que nous ne soutiendrons pas les amendements du Conseil d'Etat, pour la simple et bonne raison que pas plus tard que la semaine dernière, nous avons auditionné à nouveau les initiants, qui nous l'ont redit de manière claire: si le texte est voté tel quel, ils sont prêts à retirer leur initiative, évitant ainsi une votation populaire. Ce principe nous va très bien.

La seule chose que nous soutiendrons, puisque ça n'a pas vraiment d'incidence sur le fond, c'est l'amendement de Mme Angèle-Marie Habiyakare ainsi formulé: «Les installations de taille égale ou supérieure à 50 kW sont prioritaires.» C'est plutôt logique quant au but de ce contreprojet.

Concernant les amendements du Conseil d'Etat, comme je l'ai dit, nous ne les soutiendrons pas pour la simple et bonne raison qu'ils n'ont pas été discutés en commission. On les a reçus tardivement, alors qu'un gros travail... A ce propos, je remercie le département et ses représentants qui suivent les travaux de la commission de l'énergie, avec lesquels nous avons extrêmement bien collaboré. Ça, de temps en temps, il faut quand même le souligner; il s'agit de deux représentants avec qui on peut vraiment bien travailler, contrairement à ceux présents dans d'autres commissions, mais je ne vais pas m'étendre là-dessus. Finalement, ils sont venus avec beaucoup de propositions qui font sens, que nous avons soutenues et que nous continuons à soutenir.

Maintenant, la seule modification que nous soutiendrons éventuellement, c'est celle relative à l'entrée en vigueur. Ce que dit le Conseil d'Etat est assez juste et ça ne change évidemment rien au fond, nous soutiendrons donc cet amendement. Eventuellement, nous soutiendrons ceux qui concernent les dispositions transitoires, mais en tout cas pas tout le reste. Comme je l'ai dit, le but est vraiment un retrait de l'initiative. Par conséquent, tout ce qui peut changer fondamentalement le texte sorti de commission est plutôt à refuser à ce stade, le but pour nous étant également de voir comment sera appliqué le contreprojet une fois qu'il sera voté. Peut-être qu'à ce moment-là, si on s'aperçoit avec l'expérience que quelque chose ne fonctionne pas, nous pourrons revenir avec certaines propositions qui amélioreraient encore le texte; mais dans l'immédiat, je vous recommande de voter le texte avec les amendements que j'ai cités et de refuser tous les autres. Je vous remercie.

M. Christian Steiner (MCG). Effectivement, cette initiative 191 répond à un état de fait: en matière d'énergie solaire, Genève est très largement à la traîne. Face à ce constat, il y a différentes argumentations; on a vu qu'on joue le solaire contre la biodiversité ou, selon le rapporteur de minorité, le solaire contre le patrimoine. Et le résultat est que c'est très nettement insuffisant.

Ce contreprojet était nécessaire justement pour affiner et améliorer les possibilités d'installations solaires, notamment en incluant le solaire thermique, donc photovoltaïque et thermique à moduler en fonction des besoins, et surtout en revenant sur l'obligation absolue proposée par l'initiative, qui aurait pu avoir comme effet secondaire d'entraver d'autres travaux d'isolation, notamment d'enveloppe.

Il y a par ailleurs une meilleure prise de raccordement, ce qui va toujours dans le bon sens, à savoir faciliter les installations solaires, et également le cautionnement de l'Etat sur l'intégralité des coûts des d'installation. On a aussi réglé le problème du patrimoine contre le solaire en posant des limites strictes s'agissant des objets classés au niveau fédéral.

Concernant les amendements, on peut accepter le premier sur l'article 14A, qui constitue un doublon avec la modification de la loi sur les autorisations de construire. Par contre, nous refuserons les autres amendements, mis à part ceux sur les dispositions transitoires. L'amendement Vert qui priorise les grosses installations a tout son sens et nous l'accepterons. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Lionel Dugerdil pour trente secondes.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Merci, Monsieur le président. Je vais essayer d'être bref. Vous transmettrez à M. Bruchez: il pourra expliquer à sa petite souris qu'elle n'a manifestement pas compris les débats en commission; le cadeau fait à ces salauds de riches de propriétaires, ce n'est qu'un réajustement du traitement vis-à-vis des agriculteurs ! En effet, aujourd'hui, en zone agricole, seulement dans cette zone et uniquement à Genève, c'est le propriétaire qui est chargé des travaux consistant à amener les lignes nécessaires à la production d'énergie solaire sur le domaine public ! Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Bien dit !

M. François Erard (LC). Chers collègues, tout le monde s'accorde sur la nécessité de procéder rapidement à une transition énergétique pour s'affranchir des énergies fossiles, qui, on le sait tous, contribuent à la détérioration de notre climat. Ce contreprojet a en effet été élaboré par la commission, il a tenu compte notamment de la question des coûts de raccordement, comme évoqué par mon collègue Dugerdil. Effectivement, nous disposons dans la zone agricole d'un potentiel très élevé de toits pour la production d'énergie solaire. Cela étant dit, les coûts de raccordement, qui peuvent aller jusqu'à 150 000 francs, sont rédhibitoires pour que ces projets tiennent la route économiquement. Proposer ce qui est sorti de commission est donc effectivement un moyen d'utiliser ce potentiel de façon intelligente.

S'est alors posée la question du coût de l'opération. Il a été estimé à 125 millions sur dix ans, ce qui a, semble-t-il, posé des problèmes quant à sa légalité et à la hauteur des montants. En ce sens, nous soutiendrons l'amendement déposé par notre collègue Angèle-Marie Habiyakare, puisqu'il introduit une clause de proportionnalité en évitant qu'un propriétaire qui ne dispose que de deux mètres carrés de panneaux solaires se voie offrir ces frais de raccordements.

S'agissant de l'amendement du Conseil d'Etat relatif au délai pour la mise en oeuvre, nous estimons qu'il ne cause absolument aucun problème et qu'il peut donc être accepté. Par contre, nous refuserons bien entendu les amendements proposés par notre collègue Bruchez qui figurent dans son rapport de minorité. Je vous remercie.

M. Geoffray Sirolli (PLR). Mesdames et Messieurs, les travaux de commission ont été longs et fastidieux, mais finalement, ils ont débouché sur un contreprojet qui me paraît cohérent et qui a fait un certain consensus au sein de la commission puisque la quasi-unanimité l'a voté, mis à part notre petite souris, M. Bruchez. Finalement, le contreprojet permet d'atteindre l'objectif souhaité par ce Grand Conseil, à savoir aller de l'avant.

Ce que je tiens à dire, c'est qu'au cours de ces travaux, nous avons procédé à des auditions, notamment celle de Nicolas Bonnet - cela a été évoqué par l'excellent rapporteur de majorité -, viticulteur à Satigny, qui nous a expliqué que toutes les démarches qu'il faut faire aujourd'hui dans ce canton pour pouvoir installer des panneaux solaires représentent plus qu'un chemin de croix. Il faut savoir que sa ferme est apparemment protégée à titre d'édifice patrimonial, alors que le bâtiment situé juste à côté - mais vraiment à dix mètres ! - a peut-être, je ne sais pas, une cinquantaine de panneaux solaires, soit un toit couvert de panneaux solaires ! Voilà où on en est aujourd'hui dans le canton de Genève. Quand l'Etat est vraiment trop gros - et pourtant, c'est le même département -, il devient complètement schizophrène: d'un côté, il veut des choses, de l'autre, il les empêche.

Voilà ce qui finit par se passer dans notre Etat quand on laisse tout aller; on met des juristes absolument partout et au final, chacun à son petit niveau souhaite défendre ses intérêts. Mais ce n'est pas comme ça que ça marche: il faut une vision d'ensemble, il faut qu'on avance tous ensemble dans un projet. Et c'est là-dessus que le Grand Conseil, à travers ce contreprojet, a été extrêmement clair. Il entend simplifier les démarches pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent installer des panneaux solaires dans ce canton, de façon à ce qu'ils puissent le faire le plus facilement possible et qu'on réalise cette fameuse transition énergétique.

Aujourd'hui, ce sont toujours les mêmes qui souhaitent rabâcher les petits problèmes pour finalement dire: «Ah, mais là, c'est un peu trop compliqué, il y a le patrimoine qui ne va pas jouer», alors que la loi fédérale définit de manière extrêmement claire ce qui est possible et ce qui ne l'est pas. Partout ailleurs en Suisse, ça ne pose aucun problème. Mais dans notre canton, on rajoute toujours des conditions, ce qui fait - mon collègue du MCG l'a également dit - que Genève est aujourd'hui à la traîne au niveau des rénovations énergétiques.

Finalement, pour revenir à M. Bruchez - vous lui transmettrez, Monsieur le président -, qui expliquait que c'est un grand cadeau fait aux propriétaires: cela a été dit par mon collègue Dugerdil, ce cadeau est fait pour les agriculteurs, qui, eux, disposent de grands potentiels photovoltaïques et qui peuvent contribuer encore plus à cette transition énergétique. C'est donc pour qu'elle puisse se réaliser que cette aide est prévue.

C'est également pour cela que nous ne serons pas opposés à l'amendement de notre collègue Verte, qui rend le système proportionnel et qui prévoit qu'il faut quand même des toits suffisamment grands et que ce soit intéressant financièrement pour que ce soutien puisse être octroyé. Après, pour les amendements du Conseil d'Etat, en ce qui concerne le cautionnement - cela a été dit par le rapporteur de majorité -, nous n'en ferons pas une religion. Pour le reste, je vous invite également à refuser ces amendements. Merci beaucoup. (Commentaires. Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Caroline Renold (S). Si tous les partis s'entendent ici sur le fait que l'initiative était trop extrême dans la manière de mettre en oeuvre un principe auquel nous nous rallions tous, soit le besoin d'accélérer la production d'énergie solaire pour atteindre la transition énergétique, malheureusement, la majorité fait encore fausse route en restant trop extrême et en ne comprenant pas que oui, élaborer une politique publique demande de faire une pesée des intérêts entre différentes politiques publiques, qui ne se contredisent pas, mais peuvent toutes aller dans le même sens, notamment ici la protection du patrimoine, mais également la proportionnalité dans le cadre de la prise en charge des coûts ainsi que la transition énergétique et l'accélération de l'installation de panneaux photovoltaïques.

Le contreprojet proposé par le Conseil d'Etat en premier lieu était, selon le parti socialiste, équilibré, mais cet équilibre a été mis à mal, notamment par le dogmatisme du PLR, suivi sans beaucoup de réflexion par la droite élargie, qui oppose sans réel fondement protection du patrimoine et transition énergétique.

Toute cette réflexion, comme le rapport de majorité d'ailleurs, qui ne reprend que deux des nombreuses auditions faites par la commission, se fonde sur un seul cas particulier, qui, même s'il peut être problématique, ne doit pas guider toute la politique publique et la rédaction légistique.

La protection du patrimoine et la transition énergétique ne s'opposent pas; elles participent conjointement à la qualité de vie de notre canton, en préservant notre histoire et en nous préparant à mieux affronter le futur et la crise climatique. 85% des bâtiments peuvent être couverts de panneaux solaires, comme le prévoit le premier projet du Conseil d'Etat. 85% ! Nous en sommes tellement loin; lorsqu'on les aura atteints, on pourra peut-être se poser la question d'une confrontation entre politiques publiques en soulevant la problématique de la protection du patrimoine. Mais en réalité, il n'y a pas de contradiction. Certes, si peut-être un peu plus de réflexion était requise notamment sur le cas individuel qui nous a été présenté - et heureusement, nous avons aussi des tribunaux, qui sont là pour vérifier l'activité de l'administration -, il ne s'agit que d'un seul cas particulier qui a été mal décidé; cela ne fait pas de la protection du patrimoine le bébé à jeter avec l'eau du bain !

En ce qui concerne les amendements, le groupe socialiste vous invite bien évidemment à soutenir ceux déposés par le rapporteur de minorité, qui visent à atteindre la proportionnalité évoquée tout à l'heure. La question est de savoir où on met le curseur: où est placée la limite de la prise en charge des frais par le privé ? Il s'agit d'un principe de droit fédéral selon lequel le producteur qui se raccorde au réseau prend ces frais en charge. Où est-ce qu'on met le curseur s'agissant de la prise en charge de ces frais par la collectivité ?

C'est pourquoi les amendements du rapport de minorité vont dans le bon sens et qu'il est exclu que le groupe socialiste vote l'article 14B, alinéa 4, proposé par l'amendement du Conseil d'Etat, qui met à la charge des consommateurs les coûts de ces raccordements. Les autres amendements seront acceptés par le groupe socialiste. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Stefan Balaban (LJS). Nous avons travaillé sur ce contreprojet à l'initiative 191, qui était, disons, un peu extrémiste. Investir deux milliards et obliger tous les propriétaires à poser des panneaux n'était pas une solution envisageable, ce n'était pas réaliste. D'autant plus que la production d'énergie via le photovoltaïque fonctionne bien lorsqu'il y a du soleil, mais lorsqu'il n'y en a pas, c'est-à-dire en hiver, soit quand on a le plus besoin d'énergie, on ne peut pas compter sur les panneaux solaires.

Par conséquent, pour le groupe LJS, il n'y a pas de plus-value à investir massivement dans le solaire ni à inciter de manière agressive à poser des panneaux solaires. Toutefois, le contreprojet avait une approche plutôt équilibrée et réaliste face au besoin du canton d'avoir des énergies propres. C'est donc dans ce sens que le groupe LJS le soutient, et il se réserve le droit d'accepter ou de refuser les amendements. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de majorité pour une minute.

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement dire qu'il m'arrive parfois d'être d'accord avec Mme Renold; malheureusement, aujourd'hui, c'est seulement sur un point, à savoir que nous refuserons également l'amendement du Conseil d'Etat sur l'article 14B, alinéa 4. Pour le reste, évidemment, c'est pratique de se cacher derrière le cas particulier de M. Bonnet, sauf que ce que vous oubliez de mentionner, c'est que ce cas particulier vient après celui de M. Duvernay, que la Cour de justice a elle-même tranché, en disant que la CMNS, respectivement en l'occurrence l'OPS, donc l'office, avaient agi de façon dogmatique - ce qui est suffisamment rare dans un arrêt de justice pour que ça mérite d'être souligné.

Et ça, ça vous montre que ce ne sont pas des cas particuliers, mais qu'il y a en fait une multitude de gens qui n'arrivent pas à poser des panneaux solaires. Mesdames et Messieurs, si on en est là, et si vous pensez qu'on est les plus mauvais de la classe en Suisse en matière d'installation, la seule raison est à aller chercher du côté de l'Etat; c'est trop compliqué d'installer des panneaux dans ce canton. Raison pour laquelle je vous invite à suivre les recommandations du rapport de majorité, à accepter les amendements du Conseil d'Etat qui concernent le cautionnement, les dispositions transitoires ainsi que l'entrée en vigueur, et à refuser les autres. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, il faut se réjouir du consensus existant sur le principe de base, qui est celui de l'initiative et du contreprojet, à savoir massifier la pose de panneaux solaires sur les toits des différents bâtiments de notre canton. Nous avons 80 000 bâtiments dans le canton de Genève, et c'est de ça qu'on discute.

Ce principe étant acquis - vous l'avez entendu au cours de ce débat - se posent la question du patrimoine, c'est-à-dire jusqu'où on va, et les questions financières de raccordement. Il y a quatre amendements. Le premier, qui concerne le débat sur le patrimoine, est le plus simple à résoudre dans le fond, car, contrairement à ce qui a été dit lors des débats en commission et encore ici en plénière, depuis l'arrêt de la Cour de justice sur le fameux cas Duvernay, le département applique la pratique administrative qui consiste non pas à interdire un panneau solaire en zone protégée, mais à demander un regard patrimonial - ce qui peut rendre nécessaire la pose de tuiles de couleur adéquate, etc.

Cela concerne 11% des bâtiments du canton de Genève: il s'agit des bâtiments classés, à l'inventaire, de toute la Vieille-Ville, des ensembles du XIXe et du début du XXe - la fameuse loi Blondel - et des plans de site. 11% ! C'est ce que dit le droit fédéral, et c'est dans ce sens-là que l'amendement qui vous est proposé par le Conseil d'Etat ne réduit pas la portée du compromis autour du patrimoine, mais la clarifie, parce que si on lit les deux alinéas de la commission, on constate que l'alinéa 6 de l'article 14A prévoit que les modalités d'autorisation des installations solaires sont définies au sens de la loi cantonale, qui elle-même se réfère à la protection du patrimoine. La proposition de la commission crée donc en quelque sorte une boucle juridique, qui va maintenir la pondération relative au patrimoine. Elle la tempère avec l'alinéa 7 en disant que c'est le droit fédéral qui prime. Mais si vous lisez le droit fédéral, vous constaterez que celui-ci prévoit que les inventaires des cantons sont considérés comme relevant de la protection du patrimoine. On se rend compte en l'occurrence qu'avec la formulation de la majorité, cela ne change rien, c'est bonnet blanc et blanc bonnet, lorsqu'on se réfère à la jurisprudence. Par conséquent, l'amendement du Conseil d'Etat est plutôt une oeuvre de clarification légistique, sans portée légale.

A l'inverse, si vous suivez le rapport de majorité, j'aimerais qu'il n'y ait pas de confusion dans ce parlement, mais surtout chez les juges qui vont lire les débats: je le répète, les ensembles du XIXe et du XXe, les bâtiments classés, à l'inventaire, la Vieille-Ville ainsi que les plans de site, c'est-à-dire 11% des bâtiments du canton, feront l'objet d'un regard patrimonial au moment de l'instruction de la pose des panneaux solaires. Pour les 89% représentant les autres bâtiments, ça peut se faire sans autorisation. Là-dedans entrent les cas tels que celui de M. Bonnet, qui, contrairement à ce qui a été dit par le représentant PLR, se situe dans une zone protégée par le droit fédéral, soit dans la zone pour laquelle l'amendement de la majorité ne modifie rien. Il n'aurait donc rien changé au cas Bonnet.

Il y a bien en revanche un changement de pratique administrative, qui consiste à considérer que si votre bâtiment se trouve dans une zone protégée par le droit fédéral - ce qui est le cas de M. Bonnet -, mais qu'il n'a pas lui-même une valeur patrimoniale intrinsèque, alors on ne vous soumet pas à une autorisation de construire; c'est ce qu'applique déjà le département depuis plus d'une année, c'est-à-dire avant le début des débats parlementaires. Voilà pour ce cas; je suis désolé d'avoir été un peu long devant votre parlement, mais ainsi, les juges auront la portée juridique concrète de cet élément-là.

S'agissant du deuxième amendement du Conseil d'Etat, sur l'article 14B, alinéa 4, Monsieur le président, le gouvernement le retire en faveur de l'excellent amendement de la députée Angèle-Marie Habiyakare, qui permet une synthèse et un compromis. Sur le troisième amendement concernant les prêts solidaires, le Conseil d'Etat s'est largement exprimé; on ne peut pas porter au passif de la dette de l'Etat un simple engagement des privés à contracter une dette d'installation, aussi vertueuse soit-elle, s'il n'y a pas un regard du département des finances. Ce serait une très mauvaise gestion. Nous vous invitons donc à supprimer ce mécanisme-là. Et enfin, sur l'entrée en vigueur, je crois qu'il y a un consensus pour dire qu'elle doit avoir lieu après l'adoption d'un règlement et dans l'ordre institutionnel légitime.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je crois qu'avec cela, nous pouvons aboutir à de bons compromis. Les initiants ont dit que dans ces conditions, ils retireraient leur texte; cette nouvelle loi pourrait entrer en vigueur rapidement, et nous serions dès lors en mesure de commencer à l'appliquer, ce que nous souhaitons tous en vue de la transition énergétique. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13397 est adopté en premier débat par 90 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 6, al. 13 (nouveau).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat consistant à biffer l'alinéa 7 de l'article 14A.

Mis aux voix, cet amendement (biffage de l'al. 7 de l'art. 14A) est adopté par 55 oui contre 32 non.

Mis aux voix, l'art. 14A (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous votons ensuite sur les amendements à l'article 14B, en commençant par celui de M. Bruchez consistant à ajouter à la fin de l'alinéa 1 la phrase suivante: «Le raccordement est effectué dans la mesure où son coût n'est pas disproportionné par rapport à son utilité, notamment à la quantité d'énergie produite.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 31 oui.

Le président. Nous enchaînons avec l'amendement de M. Bruchez modifiant les alinéas 2 et 3:

«Art. 14B, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Le producteur s'acquitte des coûts de mise en place des lignes de branchement nécessaires de son installation jusqu'au domaine public.

3 Les Services industriels prennent à leur charge les coûts de mise en place des lignes de branchement nécessaires jusqu'au point de raccordement tout comme les éventuels coûts de transformation requis dans la mesure permise par le droit fédéral.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 31 oui.

Le président. Nous sommes saisis d'un dernier amendement à l'article 14B, celui déposé par Mme Habiyakare:

«Art. 14B, al. 4 (nouveau)

4 Les installations de taille égale ou supérieure à 50 kW sont prioritaires.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 89 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, l'art. 14B (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 15, al. 2 et 5 (abrogés), al. 3 et 6 (nouvelle teneur), est adopté.

Le président. Nous votons à présent sur l'amendement du Conseil d'Etat consistant à biffer l'alinéa 2 de l'article 20, les alinéas 3 et 4 anciens devenant les alinéas 2 et 3.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 37 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 20 (nouvelle teneur) est adopté.

Le président. Je soumets à votre approbation l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 26:

«Art. 26, al. 4 et 5 (nouveaux)

Modifications du ... (à compléter)

4 L'article 14A, alinéa 1, de la modification du ... (à compléter) s'applique aux requêtes en autorisation de construire, respectivement aux annonces d'ouverture de chantier en cas de rénovation de toiture non soumise à autorisation de construire, déposées après son entrée en vigueur.

5 L'article 14B, de la modification du ... (à compléter), s'applique aux installations de production d'énergie qui ne sont pas encore raccordées au réseau de distribution au jour de son entrée en vigueur.»

Mis aux voix, cet amendement (nouveaux al. 4 et 5 de l'art. 26) est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat consistant à ajouter un article 3 souligné:

«Art. 3 (souligné) Entrée en vigueur (nouveau)

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2025.»

Mis aux voix, cet amendement (nouvel art. 3 souligné) est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13397 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui (unanimité des votants) (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13397 Vote nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 191-C.