Séance du jeudi 12 décembre 2024 à 14h
3^e législature - 2^e année - 8^e session - 42^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers et Carole-Anne Kast, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Nous avons appris avec une grande tristesse le décès, dans un accident, de la fille de notre collègue Yves Nidegger. Nous tenons à exprimer notre très vive sympathie à M. Yves Nidegger ainsi qu'à toute sa famille. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michael Andersen, Vincent Canonica, Jennifer Conti, Virna Conti, Diego Esteban, Laura Mach, Fabienne Monbaron, Pierre Nicollier, Yves Nidegger, Xhevrie Osmani, Jean-Pierre Pasquier, Charles Poncet et Skender Salihi, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Gabrielle Le Goff, Daniel Noël, Frédéric Saenger et Nicole Valiquer Grecuccio.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 21 et 22 novembre 2024 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. L'un de ces points fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? (Remarque.) Je passe la parole à Mme Natacha Buffet-Desfayes.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Merci, Monsieur le président. Nous en sommes bien aux demandes concernant les motions ? (Remarque.) Très bien, j'avais peur d'avoir pris la parole trop tôt ! Le PLR sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3078 «Sauvons le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge !». Merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons tout de suite au vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3078 est adoptée par 74 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3078 est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences, qui seront traitées après le débat sur le budget 2025.

A présent, nous devons nous prononcer sur la commission à laquelle renvoyer la M 3071 «Revalorisation salariale des professions essentielles du secteur social et de la santé». Deux options s'offrent à nous: la commission sur le personnel de l'Etat et la commission de l'enseignement supérieur. J'ouvre le vote sur la première proposition; en cas de refus, l'objet partira à la commission de l'enseignement supérieur.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3071 à la commission sur le personnel de l'Etat est rejeté par 48 non contre 34 oui et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission de l'enseignement supérieur. Les autres propositions de motions sont quant à elles renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de résolutions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 13299-A et PL 13453-A sur l'Aéroport international de Genève ainsi que les PL 10843-C, P 1801-C et P 1879-B concernant une modification de limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier.

Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Pour commencer, la commission de l'environnement et de l'agriculture sollicite l'ajout et l'urgence sur l'IN 188-B «OUI au recyclage des déchets non biodégradables».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport IN 188-B est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport IN 188-B est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet figurera également sur la liste des urgences. La commission fiscale souhaite pour sa part l'ajout et l'urgence sur le PL 13564-A «modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour un impôt sur les véhicules motorisés qui réponde à l'urgence climatique de manière responsable et supportable pour les Genevois)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 13564-A est adopté par 83 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13564-A est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte vient s'ajouter à la liste des urgences. Nous enchaînons avec les requêtes du Conseil d'Etat, qui demande tout d'abord l'urgence sur le PL 13261-B «concernant la constitution de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex (PA 651.00)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13261-B est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera lui aussi inscrit sur la liste des urgences. Le gouvernement sollicite également l'ajout du PL 13570 «accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de respectivement 2 668 840 francs et 3 462 522 francs à l'Association du Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions pour les années 2025 et 2026».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13570 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Le Conseil d'Etat propose enfin l'ajout et l'urgence sur les RD 1605 et R 1054 concernant la planification sanitaire du canton de Genève 2025-2028, en vue de les renvoyer en commission.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat RD 1605 et de la proposition de résolution 1054 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat RD 1605 et de la proposition de résolution 1054 est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Le président. Ces objets seront à leur tour inscrits au menu des urgences. Nous passons aux demandes des députés, et je cède la parole à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG souhaite l'urgence sur le PL 13389-A «modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolir l'impôt sur les chiens, une taxe de trop !)».

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13389-A est adopté par 58 oui contre 29 non et 1 abstention.

Le président. Voilà encore un point qui figurera sur la liste des urgences, qui seront donc traitées après le débat sur le budget 2025.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier des communes de Gy, Jussy, Meinier, Presinge et Puplinge relatif au projet d'autoroute Machilly-Thonon (C-4150)

Courrier de M. GONZALEZ Antoine relatif à l'augmentation de l'impôt sur les véhicules (C-4151)

Annonces et dépôts

Le président. L'objet suivant est retiré par ses auteurs:

Proposition de motion de Yves Nidegger, Stéphane Florey, Marc Falquet, Charles Poncet, Lionel Dugerdil, Michael Andersen, Florian Dugerdil, Guy Mettan, Patrick Lussi, André Pfeffer, Christo Ivanov : Ote-toi seulement de mon soleil... (M-2969)

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l'aéroport de Cointrin (P-2231)

Pétition pour des transports publics plus efficaces et fiables à Vernier (P-2232)

Pétition : Elargissement de l'autoroute à Vernier : non à la fuite en avant de la folie autoroutière, non au massacre du bois de la Grille et à la disparition de l'ABARC (P-2233)

Pétition : Permettons aux éducateurs de la petite enfance de travailler dans tous les milieux accueillant des enfants (P-2234)

Pétition pour le respect par l'Etat de Genève de l'intégrité numérique dans l'éducation (P-2235)

Pétition 2231 Pétition 2232 Pétition 2233 Pétition 2234 Pétition 2235

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Le président. Sont parvenues à la présidence, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature, les candidatures de Mme Monika Ducret (LJS), Mme Florence Grange-Astié et Mme Marie Weisz.

Etant donné qu'il y a trois candidatures pour deux postes, nous allons procéder à une élection à bulletin secret. Sont élues celles qui, au premier tour, obtiennent la majorité absolue des suffrages valables, y compris les bulletins blancs. En cas de deuxième tour, celui-ci aura lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire deux noms parmi les trois candidates. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par M. Laurent Seydoux. Je suspends la séance jusqu'à l'annonce du résultat.

La séance est suspendue à 14h20.

La séance est reprise à 14h30.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Voici le résultat de l'élection 3118:

Bulletins distribués: 92

Bulletins retrouvés: 92

Bulletins nuls: 1

Bulletins valables: 91

Majorité absolue: 46

Bulletins blancs: 1

Sont élues: Mme Florence Grange-Astié, avec 65 voix, et Mme Marie Weisz, avec 60 voix.

A obtenu des voix: Mme Monika Ducret (LJS), 33 voix.

Premier débat

Le président. Nous passons au traitement de l'IN 191-C et du PL 13397-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Genecand, vous avez la parole.

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, nous traitons aujourd'hui de l'IN 191, qui visait, pour faire très concis, à obliger l'ensemble des propriétaires du canton à mettre des panneaux solaires sur les toits, pour toutes les raisons que vous imaginez en matière d'énergie.

La commission a souhaité y opposer un contreprojet, l'obligation ne nous semblant pas adéquate. Nous avons travaillé sur ce contreprojet à travers le PL 13397, issu des rangs de l'UDC, qui vise une question subsidiaire, à savoir la façon dont on raccorde ces installations au réseau. Nous avons donc élaboré le contreprojet en ayant à l'esprit - pour faire très schématique - la question suivante: est-ce que ça vaut la peine de produire de l'électricité quel que soit l'endroit si on ne peut pas le raccorder au réseau ?

Ensuite, il a été question de savoir quels étaient les toits qui pouvaient bénéficier ou pas de la loi fédérale qui prévoit que vous pouvez poser des panneaux solaires sans autorisation de construire moyennant quelques conditions. La commission s'est demandé de façon un peu philosophique jusqu'où il fallait aller s'agissant de la protection du patrimoine - quoi qu'en pense le rapporteur de minorité, qui vous en entretiendra dans quelques instants - et quel était le périmètre sur lequel on pouvait poser des panneaux solaires de façon simple et rapide.

Une majorité de la commission, après notamment une audition fameuse que vous pouvez lire in extenso dans mon rapport, a considéré que l'Etat avait outrepassé et abusé de ses compétences pendant quelques années sur cette question, et qu'il convenait en fait simplement de respecter le droit fédéral; la seule exception concerne les bâtiments inscrits à l'inventaire ou classés - pour faire très schématique, la cathédrale. Au-delà de la cathédrale - d'ailleurs, probablement que si on y posait des panneaux solaires, l'ensemble des Genevois le verrait ! -, le reste des zones protégées, pour vous situer, concerne par exemple le vieux Carouge, la ceinture fazyste et l'ensemble de la Vieille-Ville. C'est quand même 7% de la surface du territoire, qui ne peut donc pas être doté de panneaux solaires, sauf si l'on demande une autorisation. Vous n'obtenez cette autorisation, et c'est là le problème, que si vous mettez des panneaux solaires de couleur tuile, qui sont non seulement beaucoup plus chers - deux à trois fois plus -, mais aussi beaucoup moins efficients quant à la production d'énergie.

C'est la raison pour laquelle la commission a finalement décidé d'aller bien au-delà de ce que le Conseil d'Etat prévoyait. Il avait d'ailleurs lui-même reconnu qu'il fallait aller plus loin que ce qu'il avait initialement prévu, après la fameuse audition dont je vous ai parlé, que vous pouvez retrouver dans mon rapport. C'est pour ça qu'aujourd'hui, en fin de compte, vous devez vous positionner sur le choix suivant: soit vous préférez la production d'énergie solaire quand c'est possible (sachant que les panneaux, c'est réversible, et que le patrimoine est donc atteint très temporairement) puisqu'il y a urgence climatique, selon une majorité de ce parlement (cela implique donc la transition énergétique et la construction de panneaux solaires), soit vous préférez la protection du patrimoine.

L'arbitrage qui vous est proposé aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, est relativement simple, et je vous encourage à suivre la majorité de la commission. Les amendements du Conseil d'Etat, reçus ce matin, peuvent être suivis pour la partie des dispositions transitoires et de l'entrée en vigueur. Et je ne vois pas tellement de problème à ce qu'on vote l'abandon du cautionnement solidaire ou simple - je n'ai pas de religion là-dessus. Pour le reste, je vous encourage à les refuser. J'ai terminé, Monsieur le président.

M. Thomas Bruchez (S), député suppléant et rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en avril dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la Suisse pour inaction climatique dans l'affaire des aînées pour le climat. Et l'une des choses que la Cour a reprochées à la Suisse, c'est de ne pas avoir de méthode pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre qu'elle peut encore se permettre, par exemple via un budget carbone.

Il se trouve que ce budget carbone, Greenpeace l'a calculé. Voici ce que ça donne: si l'on tient compte de la puissance économique de la Suisse, notre budget carbone est déjà épuisé depuis longtemps. Si l'on voulait avoir deux tiers de chances de respecter la limite de 1,5°, il aurait fallu que la Suisse atteigne la neutralité carbone l'année dernière. Et même avec un objectif nettement moins ambitieux, soit 50% de chances de respecter la limite de 1,5°, le budget carbone résiduel de la Suisse sera épuisé en 2032. La leçon qu'il faut tirer de ces chiffres, c'est que tant les objectifs climatiques de la Suisse que ceux de Genève, qui fixent la neutralité carbone à 2050, sont largement insuffisants.

Il faut donc aller nettement plus vite, et l'un des enjeux centraux, c'est bien sûr l'abandon rapide des énergies fossiles pour passer aux énergies renouvelables. Et ça tombe bien, parce que le contreprojet à l'initiative «Pour une transition rapide vers le solaire à Genève» constitue justement l'occasion de mettre un coup d'accélérateur à cette sortie des énergies fossiles.

Si une petite souris avait pu observer les travaux de la commission de l'énergie, elle serait certainement arrivée en se disant qu'elle allait voir comment les commissaires s'y prendraient pour faire en sorte que le déploiement de l'énergie solaire à Genève ait lieu de manière rapide et efficace. Mais qu'aurait-elle vu ? Des députés de droite vociférant contre la CMNS - «Elle a trop de pouvoir, elle bloque tout !» -, demandant des auditions à la pelle, clouant au pilori le représentant de la commission, en lui faisant bien comprendre qu'ils et elles auraient la peau de sa commission, et pestant contre l'administration et l'office du patrimoine et des sites.

En entendant tout ça, qu'a dû se dire notre petite souris ? «Ouh là, la protection du patrimoine, ça doit être un vrai obstacle à la transition énergétique, c'est vraiment le noeud du problème qui empêche le déploiement du solaire à Genève !» Que nenni ! A Genève, 85% du potentiel énergétique solaire se trouve sur des bâtiments qui ne font l'objet d'aucune mesure de protection du patrimoine. De plus, des toitures correspondant à 3% de potentiel solaire peuvent également être couvertes de panneaux solaires, à certaines conditions de couleurs et de placement. Il n'y a donc que 12% du potentiel solaire genevois qui ne peut pas être exploité en raison de mesures de protection du patrimoine.

Et il y a de quoi faire avec ces 85%, puisqu'ils correspondent à une puissance d'environ 1700 mégawatts-crête. A titre de comparaison, l'objectif fixé par le plan directeur de l'énergie d'ici 2030 est de 350 MWc. Le potentiel total des bâtiments non protégés est donc cinq fois plus élevé que l'objectif fixé en 2030 par le plan directeur de l'énergie. Je l'ai dit, il y a urgence, mais un tel potentiel nous permet précisément d'y répondre.

Et il nous permet non seulement de répondre à l'urgence, mais aussi de couvrir une large partie de nos besoins en énergie. Si l'on fait le calcul, le potentiel de production d'énergie de ces installations est de 1,6 million de MWh par an. Ça correspond à 60% de notre consommation d'électricité à Genève, et à 20% de notre consommation d'énergie totale, point de comparaison important puisqu'il va falloir abandonner le gaz, le mazout et les autres carburants. De plus, il ne faut pas oublier que le plan directeur de l'énergie prévoit de diviser par 3,5 la consommation d'énergie par personne au cours des trente prochaines années et qu'il y a bien sûr d'autres sources d'énergies renouvelables à exploiter. Si on met bout à bout le potentiel solaire, les efforts de sobriété et le potentiel des autres énergies renouvelables, il y a largement de quoi atteindre la neutralité carbone.

En réalité, toutes ces histoires ne sont donc que des prétextes pour commencer à avoir la peau de la CMNS et de la protection du patrimoine, objectifs dont la droite ne se cache d'ailleurs pas.

Mais en commission, la droite ne s'est pas contentée d'alimenter ce faux conflit entre protection du patrimoine et énergies renouvelables, elle a aussi fait ce qu'elle sait faire de mieux: offrir des cadeaux aux propriétaires. De manière très habile, elle a déposé un amendement pour mettre l'ensemble des frais de raccordement...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur.

M. Thomas Bruchez. ...à la charge des SIG, poussant le Conseil d'Etat à faire un grand pas dans son sens. Et hop, sitôt ce pas fait, la droite retire son amendement et vote celui du Conseil d'Etat. Résultat des courses: 125 millions de francs de frais de raccordement sont transférés des propriétaires vers les SIG. Ça correspond à une augmentation de 25% des coûts pour les SIG, tout sauf négligeable donc. En d'autres termes, cela permettra aux propriétaires d'économiser 125 millions sur le dos des SIG, et donc en définitive sur le dos du reste de la population. Une fois de plus, la droite procède selon l'un de ses principes favoris: privatisation des profits, socialisation des coûts !

Entre ses attaques contre la protection du patrimoine et ses cadeaux aux propriétaires, la droite a bien amoché ce contreprojet très important. Mais il n'est pas trop tard pour se remettre sur les bons rails, c'est pourquoi je vous invite à voter les amendements contenus dans mon rapport de minorité ! Merci. (Applaudissements.)

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, nous tenons à remercier les initiants pour leur texte ainsi que le député Lionel Dugerdil pour le dépôt de son projet de loi, qui constitue la base de ce contreprojet. Ces démarches sont essentielles pour répondre aux besoins énergétiques croissants de Genève, en particulier à travers l'énergie solaire. Le solaire est au coeur de notre transition énergétique.

Le contreprojet permettrait d'exploiter 90% du potentiel solaire du canton et d'atteindre les objectifs fixés par le plan directeur cantonal sur l'énergie. L'un des amendements suggérés par le groupe des Vertes et des Verts consiste à se concentrer sur les grandes installations, ce qui permettrait justement de diminuer cette part contributive fournie par la collectivité publique. Ces installations produiraient 5 kW, soit une surface de plus de 300 mètres carrés de panneaux solaires. Cela correspond aux superficies de grands toits d'immeubles commerciaux ou industriels. Cette mesure ciblerait les installations ayant un impact majeur sur la production énergétique, tout en soutenant la transition écologique du canton.

Les points soulevés en commission traitent notamment de la question du patrimoine et du financement. Il est essentiel de protéger le patrimoine bâti, mais les suggestions initiales du Conseil d'Etat sur le contreprojet prennent déjà en compte ces enjeux et garantissent un équilibre entre la préservation du patrimoine et le déploiement de l'énergie solaire. L'intégration des installations solaires sur les bâtiments protégés doit être réalisée de manière réfléchie et respectueuse. Solaire et patrimoine ne sont pas incompatibles.

Concernant le réseau et le financement, le contreprojet propose des subventions pour les raccordements, mais il est crucial que ces coûts ne soient pas excessifs pour les collectivités. Les amendements du Conseil d'Etat permettent d'éviter des subventionnements croisés en ponctionnant les SIG ainsi que d'éviter les doublons avec les mécanismes de soutien aux petits propriétaires déjà existants.

En conclusion, ce contreprojet représente une avancée importante pour Genève, mais il nécessite encore quelques ajustements pour assurer une transition énergétique efficace. L'objectif est de soutenir les grandes installations tout en maintenant un équilibre financier pour notre canton. Je vous invite donc à soutenir toutes les propositions d'amendements qui ont été suggérées. Merci. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, au sein de la commission, nous avons travaillé sur ce contreprojet, qui nous satisfait aujourd'hui. Je tiens à dire que nous ne soutiendrons pas les amendements du Conseil d'Etat, pour la simple et bonne raison que pas plus tard que la semaine dernière, nous avons auditionné à nouveau les initiants, qui nous l'ont redit de manière claire: si le texte est voté tel quel, ils sont prêts à retirer leur initiative, évitant ainsi une votation populaire. Ce principe nous va très bien.

La seule chose que nous soutiendrons, puisque ça n'a pas vraiment d'incidence sur le fond, c'est l'amendement de Mme Angèle-Marie Habiyakare ainsi formulé: «Les installations de taille égale ou supérieure à 50 kW sont prioritaires.» C'est plutôt logique quant au but de ce contreprojet.

Concernant les amendements du Conseil d'Etat, comme je l'ai dit, nous ne les soutiendrons pas pour la simple et bonne raison qu'ils n'ont pas été discutés en commission. On les a reçus tardivement, alors qu'un gros travail... A ce propos, je remercie le département et ses représentants qui suivent les travaux de la commission de l'énergie, avec lesquels nous avons extrêmement bien collaboré. Ça, de temps en temps, il faut quand même le souligner; il s'agit de deux représentants avec qui on peut vraiment bien travailler, contrairement à ceux présents dans d'autres commissions, mais je ne vais pas m'étendre là-dessus. Finalement, ils sont venus avec beaucoup de propositions qui font sens, que nous avons soutenues et que nous continuons à soutenir.

Maintenant, la seule modification que nous soutiendrons éventuellement, c'est celle relative à l'entrée en vigueur. Ce que dit le Conseil d'Etat est assez juste et ça ne change évidemment rien au fond, nous soutiendrons donc cet amendement. Eventuellement, nous soutiendrons ceux qui concernent les dispositions transitoires, mais en tout cas pas tout le reste. Comme je l'ai dit, le but est vraiment un retrait de l'initiative. Par conséquent, tout ce qui peut changer fondamentalement le texte sorti de commission est plutôt à refuser à ce stade, le but pour nous étant également de voir comment sera appliqué le contreprojet une fois qu'il sera voté. Peut-être qu'à ce moment-là, si on s'aperçoit avec l'expérience que quelque chose ne fonctionne pas, nous pourrons revenir avec certaines propositions qui amélioreraient encore le texte; mais dans l'immédiat, je vous recommande de voter le texte avec les amendements que j'ai cités et de refuser tous les autres. Je vous remercie.

M. Christian Steiner (MCG). Effectivement, cette initiative 191 répond à un état de fait: en matière d'énergie solaire, Genève est très largement à la traîne. Face à ce constat, il y a différentes argumentations; on a vu qu'on joue le solaire contre la biodiversité ou, selon le rapporteur de minorité, le solaire contre le patrimoine. Et le résultat est que c'est très nettement insuffisant.

Ce contreprojet était nécessaire justement pour affiner et améliorer les possibilités d'installations solaires, notamment en incluant le solaire thermique, donc photovoltaïque et thermique à moduler en fonction des besoins, et surtout en revenant sur l'obligation absolue proposée par l'initiative, qui aurait pu avoir comme effet secondaire d'entraver d'autres travaux d'isolation, notamment d'enveloppe.

Il y a par ailleurs une meilleure prise de raccordement, ce qui va toujours dans le bon sens, à savoir faciliter les installations solaires, et également le cautionnement de l'Etat sur l'intégralité des coûts des d'installation. On a aussi réglé le problème du patrimoine contre le solaire en posant des limites strictes s'agissant des objets classés au niveau fédéral.

Concernant les amendements, on peut accepter le premier sur l'article 14A, qui constitue un doublon avec la modification de la loi sur les autorisations de construire. Par contre, nous refuserons les autres amendements, mis à part ceux sur les dispositions transitoires. L'amendement Vert qui priorise les grosses installations a tout son sens et nous l'accepterons. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Lionel Dugerdil pour trente secondes.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Merci, Monsieur le président. Je vais essayer d'être bref. Vous transmettrez à M. Bruchez: il pourra expliquer à sa petite souris qu'elle n'a manifestement pas compris les débats en commission; le cadeau fait à ces salauds de riches de propriétaires, ce n'est qu'un réajustement du traitement vis-à-vis des agriculteurs ! En effet, aujourd'hui, en zone agricole, seulement dans cette zone et uniquement à Genève, c'est le propriétaire qui est chargé des travaux consistant à amener les lignes nécessaires à la production d'énergie solaire sur le domaine public ! Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Bien dit !

M. François Erard (LC). Chers collègues, tout le monde s'accorde sur la nécessité de procéder rapidement à une transition énergétique pour s'affranchir des énergies fossiles, qui, on le sait tous, contribuent à la détérioration de notre climat. Ce contreprojet a en effet été élaboré par la commission, il a tenu compte notamment de la question des coûts de raccordement, comme évoqué par mon collègue Dugerdil. Effectivement, nous disposons dans la zone agricole d'un potentiel très élevé de toits pour la production d'énergie solaire. Cela étant dit, les coûts de raccordement, qui peuvent aller jusqu'à 150 000 francs, sont rédhibitoires pour que ces projets tiennent la route économiquement. Proposer ce qui est sorti de commission est donc effectivement un moyen d'utiliser ce potentiel de façon intelligente.

S'est alors posée la question du coût de l'opération. Il a été estimé à 125 millions sur dix ans, ce qui a, semble-t-il, posé des problèmes quant à sa légalité et à la hauteur des montants. En ce sens, nous soutiendrons l'amendement déposé par notre collègue Angèle-Marie Habiyakare, puisqu'il introduit une clause de proportionnalité en évitant qu'un propriétaire qui ne dispose que de deux mètres carrés de panneaux solaires se voie offrir ces frais de raccordements.

S'agissant de l'amendement du Conseil d'Etat relatif au délai pour la mise en oeuvre, nous estimons qu'il ne cause absolument aucun problème et qu'il peut donc être accepté. Par contre, nous refuserons bien entendu les amendements proposés par notre collègue Bruchez qui figurent dans son rapport de minorité. Je vous remercie.

M. Geoffray Sirolli (PLR). Mesdames et Messieurs, les travaux de commission ont été longs et fastidieux, mais finalement, ils ont débouché sur un contreprojet qui me paraît cohérent et qui a fait un certain consensus au sein de la commission puisque la quasi-unanimité l'a voté, mis à part notre petite souris, M. Bruchez. Finalement, le contreprojet permet d'atteindre l'objectif souhaité par ce Grand Conseil, à savoir aller de l'avant.

Ce que je tiens à dire, c'est qu'au cours de ces travaux, nous avons procédé à des auditions, notamment celle de Nicolas Bonnet - cela a été évoqué par l'excellent rapporteur de majorité -, viticulteur à Satigny, qui nous a expliqué que toutes les démarches qu'il faut faire aujourd'hui dans ce canton pour pouvoir installer des panneaux solaires représentent plus qu'un chemin de croix. Il faut savoir que sa ferme est apparemment protégée à titre d'édifice patrimonial, alors que le bâtiment situé juste à côté - mais vraiment à dix mètres ! - a peut-être, je ne sais pas, une cinquantaine de panneaux solaires, soit un toit couvert de panneaux solaires ! Voilà où on en est aujourd'hui dans le canton de Genève. Quand l'Etat est vraiment trop gros - et pourtant, c'est le même département -, il devient complètement schizophrène: d'un côté, il veut des choses, de l'autre, il les empêche.

Voilà ce qui finit par se passer dans notre Etat quand on laisse tout aller; on met des juristes absolument partout et au final, chacun à son petit niveau souhaite défendre ses intérêts. Mais ce n'est pas comme ça que ça marche: il faut une vision d'ensemble, il faut qu'on avance tous ensemble dans un projet. Et c'est là-dessus que le Grand Conseil, à travers ce contreprojet, a été extrêmement clair. Il entend simplifier les démarches pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent installer des panneaux solaires dans ce canton, de façon à ce qu'ils puissent le faire le plus facilement possible et qu'on réalise cette fameuse transition énergétique.

Aujourd'hui, ce sont toujours les mêmes qui souhaitent rabâcher les petits problèmes pour finalement dire: «Ah, mais là, c'est un peu trop compliqué, il y a le patrimoine qui ne va pas jouer», alors que la loi fédérale définit de manière extrêmement claire ce qui est possible et ce qui ne l'est pas. Partout ailleurs en Suisse, ça ne pose aucun problème. Mais dans notre canton, on rajoute toujours des conditions, ce qui fait - mon collègue du MCG l'a également dit - que Genève est aujourd'hui à la traîne au niveau des rénovations énergétiques.

Finalement, pour revenir à M. Bruchez - vous lui transmettrez, Monsieur le président -, qui expliquait que c'est un grand cadeau fait aux propriétaires: cela a été dit par mon collègue Dugerdil, ce cadeau est fait pour les agriculteurs, qui, eux, disposent de grands potentiels photovoltaïques et qui peuvent contribuer encore plus à cette transition énergétique. C'est donc pour qu'elle puisse se réaliser que cette aide est prévue.

C'est également pour cela que nous ne serons pas opposés à l'amendement de notre collègue Verte, qui rend le système proportionnel et qui prévoit qu'il faut quand même des toits suffisamment grands et que ce soit intéressant financièrement pour que ce soutien puisse être octroyé. Après, pour les amendements du Conseil d'Etat, en ce qui concerne le cautionnement - cela a été dit par le rapporteur de majorité -, nous n'en ferons pas une religion. Pour le reste, je vous invite également à refuser ces amendements. Merci beaucoup. (Commentaires. Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Caroline Renold (S). Si tous les partis s'entendent ici sur le fait que l'initiative était trop extrême dans la manière de mettre en oeuvre un principe auquel nous nous rallions tous, soit le besoin d'accélérer la production d'énergie solaire pour atteindre la transition énergétique, malheureusement, la majorité fait encore fausse route en restant trop extrême et en ne comprenant pas que oui, élaborer une politique publique demande de faire une pesée des intérêts entre différentes politiques publiques, qui ne se contredisent pas, mais peuvent toutes aller dans le même sens, notamment ici la protection du patrimoine, mais également la proportionnalité dans le cadre de la prise en charge des coûts ainsi que la transition énergétique et l'accélération de l'installation de panneaux photovoltaïques.

Le contreprojet proposé par le Conseil d'Etat en premier lieu était, selon le parti socialiste, équilibré, mais cet équilibre a été mis à mal, notamment par le dogmatisme du PLR, suivi sans beaucoup de réflexion par la droite élargie, qui oppose sans réel fondement protection du patrimoine et transition énergétique.

Toute cette réflexion, comme le rapport de majorité d'ailleurs, qui ne reprend que deux des nombreuses auditions faites par la commission, se fonde sur un seul cas particulier, qui, même s'il peut être problématique, ne doit pas guider toute la politique publique et la rédaction légistique.

La protection du patrimoine et la transition énergétique ne s'opposent pas; elles participent conjointement à la qualité de vie de notre canton, en préservant notre histoire et en nous préparant à mieux affronter le futur et la crise climatique. 85% des bâtiments peuvent être couverts de panneaux solaires, comme le prévoit le premier projet du Conseil d'Etat. 85% ! Nous en sommes tellement loin; lorsqu'on les aura atteints, on pourra peut-être se poser la question d'une confrontation entre politiques publiques en soulevant la problématique de la protection du patrimoine. Mais en réalité, il n'y a pas de contradiction. Certes, si peut-être un peu plus de réflexion était requise notamment sur le cas individuel qui nous a été présenté - et heureusement, nous avons aussi des tribunaux, qui sont là pour vérifier l'activité de l'administration -, il ne s'agit que d'un seul cas particulier qui a été mal décidé; cela ne fait pas de la protection du patrimoine le bébé à jeter avec l'eau du bain !

En ce qui concerne les amendements, le groupe socialiste vous invite bien évidemment à soutenir ceux déposés par le rapporteur de minorité, qui visent à atteindre la proportionnalité évoquée tout à l'heure. La question est de savoir où on met le curseur: où est placée la limite de la prise en charge des frais par le privé ? Il s'agit d'un principe de droit fédéral selon lequel le producteur qui se raccorde au réseau prend ces frais en charge. Où est-ce qu'on met le curseur s'agissant de la prise en charge de ces frais par la collectivité ?

C'est pourquoi les amendements du rapport de minorité vont dans le bon sens et qu'il est exclu que le groupe socialiste vote l'article 14B, alinéa 4, proposé par l'amendement du Conseil d'Etat, qui met à la charge des consommateurs les coûts de ces raccordements. Les autres amendements seront acceptés par le groupe socialiste. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Stefan Balaban (LJS). Nous avons travaillé sur ce contreprojet à l'initiative 191, qui était, disons, un peu extrémiste. Investir deux milliards et obliger tous les propriétaires à poser des panneaux n'était pas une solution envisageable, ce n'était pas réaliste. D'autant plus que la production d'énergie via le photovoltaïque fonctionne bien lorsqu'il y a du soleil, mais lorsqu'il n'y en a pas, c'est-à-dire en hiver, soit quand on a le plus besoin d'énergie, on ne peut pas compter sur les panneaux solaires.

Par conséquent, pour le groupe LJS, il n'y a pas de plus-value à investir massivement dans le solaire ni à inciter de manière agressive à poser des panneaux solaires. Toutefois, le contreprojet avait une approche plutôt équilibrée et réaliste face au besoin du canton d'avoir des énergies propres. C'est donc dans ce sens que le groupe LJS le soutient, et il se réserve le droit d'accepter ou de refuser les amendements. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de majorité pour une minute.

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement dire qu'il m'arrive parfois d'être d'accord avec Mme Renold; malheureusement, aujourd'hui, c'est seulement sur un point, à savoir que nous refuserons également l'amendement du Conseil d'Etat sur l'article 14B, alinéa 4. Pour le reste, évidemment, c'est pratique de se cacher derrière le cas particulier de M. Bonnet, sauf que ce que vous oubliez de mentionner, c'est que ce cas particulier vient après celui de M. Duvernay, que la Cour de justice a elle-même tranché, en disant que la CMNS, respectivement en l'occurrence l'OPS, donc l'office, avaient agi de façon dogmatique - ce qui est suffisamment rare dans un arrêt de justice pour que ça mérite d'être souligné.

Et ça, ça vous montre que ce ne sont pas des cas particuliers, mais qu'il y a en fait une multitude de gens qui n'arrivent pas à poser des panneaux solaires. Mesdames et Messieurs, si on en est là, et si vous pensez qu'on est les plus mauvais de la classe en Suisse en matière d'installation, la seule raison est à aller chercher du côté de l'Etat; c'est trop compliqué d'installer des panneaux dans ce canton. Raison pour laquelle je vous invite à suivre les recommandations du rapport de majorité, à accepter les amendements du Conseil d'Etat qui concernent le cautionnement, les dispositions transitoires ainsi que l'entrée en vigueur, et à refuser les autres. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, il faut se réjouir du consensus existant sur le principe de base, qui est celui de l'initiative et du contreprojet, à savoir massifier la pose de panneaux solaires sur les toits des différents bâtiments de notre canton. Nous avons 80 000 bâtiments dans le canton de Genève, et c'est de ça qu'on discute.

Ce principe étant acquis - vous l'avez entendu au cours de ce débat - se posent la question du patrimoine, c'est-à-dire jusqu'où on va, et les questions financières de raccordement. Il y a quatre amendements. Le premier, qui concerne le débat sur le patrimoine, est le plus simple à résoudre dans le fond, car, contrairement à ce qui a été dit lors des débats en commission et encore ici en plénière, depuis l'arrêt de la Cour de justice sur le fameux cas Duvernay, le département applique la pratique administrative qui consiste non pas à interdire un panneau solaire en zone protégée, mais à demander un regard patrimonial - ce qui peut rendre nécessaire la pose de tuiles de couleur adéquate, etc.

Cela concerne 11% des bâtiments du canton de Genève: il s'agit des bâtiments classés, à l'inventaire, de toute la Vieille-Ville, des ensembles du XIXe et du début du XXe - la fameuse loi Blondel - et des plans de site. 11% ! C'est ce que dit le droit fédéral, et c'est dans ce sens-là que l'amendement qui vous est proposé par le Conseil d'Etat ne réduit pas la portée du compromis autour du patrimoine, mais la clarifie, parce que si on lit les deux alinéas de la commission, on constate que l'alinéa 6 de l'article 14A prévoit que les modalités d'autorisation des installations solaires sont définies au sens de la loi cantonale, qui elle-même se réfère à la protection du patrimoine. La proposition de la commission crée donc en quelque sorte une boucle juridique, qui va maintenir la pondération relative au patrimoine. Elle la tempère avec l'alinéa 7 en disant que c'est le droit fédéral qui prime. Mais si vous lisez le droit fédéral, vous constaterez que celui-ci prévoit que les inventaires des cantons sont considérés comme relevant de la protection du patrimoine. On se rend compte en l'occurrence qu'avec la formulation de la majorité, cela ne change rien, c'est bonnet blanc et blanc bonnet, lorsqu'on se réfère à la jurisprudence. Par conséquent, l'amendement du Conseil d'Etat est plutôt une oeuvre de clarification légistique, sans portée légale.

A l'inverse, si vous suivez le rapport de majorité, j'aimerais qu'il n'y ait pas de confusion dans ce parlement, mais surtout chez les juges qui vont lire les débats: je le répète, les ensembles du XIXe et du XXe, les bâtiments classés, à l'inventaire, la Vieille-Ville ainsi que les plans de site, c'est-à-dire 11% des bâtiments du canton, feront l'objet d'un regard patrimonial au moment de l'instruction de la pose des panneaux solaires. Pour les 89% représentant les autres bâtiments, ça peut se faire sans autorisation. Là-dedans entrent les cas tels que celui de M. Bonnet, qui, contrairement à ce qui a été dit par le représentant PLR, se situe dans une zone protégée par le droit fédéral, soit dans la zone pour laquelle l'amendement de la majorité ne modifie rien. Il n'aurait donc rien changé au cas Bonnet.

Il y a bien en revanche un changement de pratique administrative, qui consiste à considérer que si votre bâtiment se trouve dans une zone protégée par le droit fédéral - ce qui est le cas de M. Bonnet -, mais qu'il n'a pas lui-même une valeur patrimoniale intrinsèque, alors on ne vous soumet pas à une autorisation de construire; c'est ce qu'applique déjà le département depuis plus d'une année, c'est-à-dire avant le début des débats parlementaires. Voilà pour ce cas; je suis désolé d'avoir été un peu long devant votre parlement, mais ainsi, les juges auront la portée juridique concrète de cet élément-là.

S'agissant du deuxième amendement du Conseil d'Etat, sur l'article 14B, alinéa 4, Monsieur le président, le gouvernement le retire en faveur de l'excellent amendement de la députée Angèle-Marie Habiyakare, qui permet une synthèse et un compromis. Sur le troisième amendement concernant les prêts solidaires, le Conseil d'Etat s'est largement exprimé; on ne peut pas porter au passif de la dette de l'Etat un simple engagement des privés à contracter une dette d'installation, aussi vertueuse soit-elle, s'il n'y a pas un regard du département des finances. Ce serait une très mauvaise gestion. Nous vous invitons donc à supprimer ce mécanisme-là. Et enfin, sur l'entrée en vigueur, je crois qu'il y a un consensus pour dire qu'elle doit avoir lieu après l'adoption d'un règlement et dans l'ordre institutionnel légitime.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je crois qu'avec cela, nous pouvons aboutir à de bons compromis. Les initiants ont dit que dans ces conditions, ils retireraient leur texte; cette nouvelle loi pourrait entrer en vigueur rapidement, et nous serions dès lors en mesure de commencer à l'appliquer, ce que nous souhaitons tous en vue de la transition énergétique. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13397 est adopté en premier débat par 90 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 6, al. 13 (nouveau).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat consistant à biffer l'alinéa 7 de l'article 14A.

Mis aux voix, cet amendement (biffage de l'al. 7 de l'art. 14A) est adopté par 55 oui contre 32 non.

Mis aux voix, l'art. 14A (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous votons ensuite sur les amendements à l'article 14B, en commençant par celui de M. Bruchez consistant à ajouter à la fin de l'alinéa 1 la phrase suivante: «Le raccordement est effectué dans la mesure où son coût n'est pas disproportionné par rapport à son utilité, notamment à la quantité d'énergie produite.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 31 oui.

Le président. Nous enchaînons avec l'amendement de M. Bruchez modifiant les alinéas 2 et 3:

«Art. 14B, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Le producteur s'acquitte des coûts de mise en place des lignes de branchement nécessaires de son installation jusqu'au domaine public.

3 Les Services industriels prennent à leur charge les coûts de mise en place des lignes de branchement nécessaires jusqu'au point de raccordement tout comme les éventuels coûts de transformation requis dans la mesure permise par le droit fédéral.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 31 oui.

Le président. Nous sommes saisis d'un dernier amendement à l'article 14B, celui déposé par Mme Habiyakare:

«Art. 14B, al. 4 (nouveau)

4 Les installations de taille égale ou supérieure à 50 kW sont prioritaires.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 89 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, l'art. 14B (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 15, al. 2 et 5 (abrogés), al. 3 et 6 (nouvelle teneur), est adopté.

Le président. Nous votons à présent sur l'amendement du Conseil d'Etat consistant à biffer l'alinéa 2 de l'article 20, les alinéas 3 et 4 anciens devenant les alinéas 2 et 3.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 37 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 20 (nouvelle teneur) est adopté.

Le président. Je soumets à votre approbation l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 26:

«Art. 26, al. 4 et 5 (nouveaux)

Modifications du ... (à compléter)

4 L'article 14A, alinéa 1, de la modification du ... (à compléter) s'applique aux requêtes en autorisation de construire, respectivement aux annonces d'ouverture de chantier en cas de rénovation de toiture non soumise à autorisation de construire, déposées après son entrée en vigueur.

5 L'article 14B, de la modification du ... (à compléter), s'applique aux installations de production d'énergie qui ne sont pas encore raccordées au réseau de distribution au jour de son entrée en vigueur.»

Mis aux voix, cet amendement (nouveaux al. 4 et 5 de l'art. 26) est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat consistant à ajouter un article 3 souligné:

«Art. 3 (souligné) Entrée en vigueur (nouveau)

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2025.»

Mis aux voix, cet amendement (nouvel art. 3 souligné) est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13397 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui (unanimité des votants) (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13397 Vote nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 191-C.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons maintenant le PL 13544-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jean-Pierre Tombola, à qui je cède la parole pour trois minutes.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, après plusieurs années de tension et de volatilité sur les marchés de l'énergie, le budget 2025 des Services industriels de Genève s'inscrit dans un contexte de normalisation progressive du prix de l'électricité et du gaz. L'inflation et la politique monétaire de la Banque nationale suisse y sont pour quelque chose, cela rejoint cette tendance... (Le micro de l'orateur est ajusté.) Merci, Madame ! ...de retour à la normale des marchés de l'énergie.

Dans ce cadre, le résultat de gestion 2025 des SIG se chiffre à 44 millions de francs, soit une différence positive de 19 millions qui devrait provenir notamment de la réduction des achats d'énergie, lesquels s'élèvent eux-mêmes à 448 millions en 2025, c'est-à-dire une baisse de 150 millions en comparaison avec l'année 2023. Les produits liés aux activités d'énergie devraient baisser de 110 millions, mais cette situation ne devrait pas impacter l'entreprise, puisqu'il y a une maîtrise des effectifs et des charges liées à ceux-ci. Les redevances et incitations se montent à 91 millions. Les SIG vont beaucoup investir dans éco21 pour tenir compte de la nouvelle dimension du programme s'agissant de déchets et d'eau.

La régie continuera ses efforts en matière d'efficience énergétique et de réduction des émissions de CO2, par exemple en développant des partenariats et accompagnements individualisés avec des collectivités publiques, des entreprises, des PME, des PMI, mais aussi les milieux de l'immobilier.

Pour 2025, les SIG planifient l'investissement de 300 millions de francs; le plan quinquennal 2025-2029 prévoit un montant de 1,6 milliard, dont 800 millions seront injectés dans la transition énergétique. Ce programme d'investissement démontre la réelle volonté de l'entité d'atteindre les objectifs de la transition énergétique définis dans le plan directeur de l'énergie adopté par le Conseil d'Etat.

L'année prochaine, les SIG poursuivront en particulier le déploiement des réseaux thermiques structurants comme GeniTerre et GeniLac ainsi que le développement des ouvrages de production d'énergie renouvelable, à savoir la station de pompage du Vengeron, les forages géothermiques ou encore les infrastructures de récupération telles que les pompes à chaleur à la station d'épuration d'Aïre et aux Cheneviers. Dans le domaine photovoltaïque, l'institution entend investir 630 millions sur cinq ans, dont 120 millions en 2025.

Les SIG resteront aux côtés des autoproducteurs s'agissant des énergies renouvelables. En 2025, il y aura un déploiement des compteurs intelligents dans le canton, ce qui constitue un élément nouveau. Pour la première fois, il sera tenu compte de la nouvelle dimension du programme éco21, ce qui n'avait pas été le cas jusqu'à présent. L'entreprise continuera à sécuriser l'approvisionnement énergétique du canton, à garantir la fiabilité de celui-ci de même qu'à assurer ses missions dites historiques, à savoir les missions de service public.

Les travaux ont permis aux commissaires de poser toutes leurs questions, lesquelles ont trouvé des réponses. En raison des différents programmes d'investissement prévus, des nouvelles orientations que j'ai mentionnées et sachant que la régie s'est désendettée dernièrement - il y a eu un important désendettement entre 2015 et 2023 -, pour la période qui va suivre, soit 2025, elle sera obligée de se réendetter afin de financer les investissements décrits. Toutefois, cet endettement reste modéré, à hauteur de 549 millions de francs. Au regard des capacités de remboursement des SIG, la commission a approuvé le budget tel que présenté.

Mesdames et Messieurs les députés, au bénéfice des explications qui nous ont été données - vous trouverez les détails dans le rapport -, la commission a accepté le PL 13544 approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2025 par 11 oui (2 MCG, 2 Verts, 2 socialistes, 1 LJS, 1 Le Centre, 1 PLR, 2 UDC), 2 abstentions (2 PLR) et 0 non. Sur la base de ce qui précède, nous vous recommandons de faire de même et de voter ce texte. Merci beaucoup.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi comprend deux articles qui traitent chacun un volet: l'un le budget d'exploitation des SIG, l'autre celui d'investissement, et tout cela pour 2025. S'agissant des investissements, les SIG prévoient d'investir 1,6 milliard de francs entre 2025 et 2029, dont 298 millions en 2025, soit une augmentation de 34% par rapport à 2023.

L'axe d'action principal est la transition énergétique à travers différents programmes comme éco21, qui représente la moitié de l'investissement sur ces cinq prochaines années. Quant aux nouvelles ambitions clés, ce sont la réduction des déchets incinérables ainsi que la promotion de l'économie circulaire. Ces objectifs s'inscrivent dans un contexte actuel de stabilité des marchés de l'énergie, lesquels reviennent à la normale.

Pour établir ces estimations, les SIG se sont basés notamment sur un calendrier des réalisations effectives prenant en compte des déploiements nouveaux comme les réseaux thermiques structurants, ce qui implique certains décalages dans les investissements, mais ne signifie pas moins d'efforts fournis dans la transition énergétique. A titre de précision, je tiens à rappeler que le programme de décarbonisation éco21 permet de faire baisser les émissions de CO2 de 910 000 tonnes.

Concrètement, qu'est-il prévu pour 2025 ? Investissement dans le solaire pour une production de 6 mégawatts-crête, soit la consommation électrique moyenne de plus de 1500 foyers, installation de 70 000 compteurs, renforcement des réseaux électriques et augmentation de la capacité de traitement de la station d'épuration d'Aïre, en particulier celui des micropolluants. Pour résumer, ce projet de loi s'inscrit dans les objectifs du plan directeur de l'énergie. Voilà pourquoi la large majorité de la commission de l'énergie vous invite à voter en sa faveur. Merci.

M. François Erard (LC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, tout a été déjà dit par les préopinants. J'ajouterai simplement que l'entreprise SIG est bien gérée, qu'elle suit le trend de l'évolution des sources d'énergie en cherchant diverses productions renouvelables et que, dans ce sens, elle accomplit vraiment un travail remarquable.

Ce qu'on observe dans ce budget, c'est que les résultats de gestion attendus s'élèvent à 44 millions de francs, soit un niveau supérieur de 19 millions par rapport au réel de 2023, cela étant dû principalement à la diminution du coût de l'énergie, puisque les prix de l'énergie, notamment de l'électricité, baissent sur le marché international. Pour le reste, je n'ai rien d'autre à relever. Le Centre vous invite bien entendu à accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Alexis Barbey (PLR). Pour le PLR, les SIG, c'est l'entité de tous les monopoles; c'est également devenu, malheureusement, par les hasards de l'histoire, l'entité de toutes les méfiances; et dans un futur proche, cela deviendra l'entité de toutes les nuisances si on réfléchit à ce que vont coûter comme travaux GeniLac et tous les grands chantiers que gère l'institution.

Cependant, les SIG, c'est aussi l'entité qui sait aller à Canossa et conserver une attitude constructive. La confiance accordée à l'entreprise, qui était auparavant aveugle du côté du PLR, s'est muée en confiance raisonnable, mais nous ne la levons pas et, partant, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi budgétaire. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Contrairement au préopinant, pour le MCG, la confiance est écornée. Les SIG ont traversé trop de crises, trop de scandales. Le consommateur genevois s'est vu... je n'ose pas dire volé, il faudrait donner un synonyme, mais j'ai de la peine à le trouver - je vais consulter mon dictionnaire pour chercher le mot qui convient, mais j'en ai pour un petit moment.

Ce qui s'est passé avec la surfacturation du tarif de l'électricité n'est pas acceptable dans notre république. Il faut dénoncer cette façon de procéder, sans parler de certains grands projets sur lesquels nous n'avons pas encore de visibilité, qui nous amèneront, espérons-le, dans la bonne direction, mais en attendant, il reste quand même des incertitudes, nous ne disposons pas de toutes les garanties.

Enfin, cerise sur le gâteau, les SIG engagent massivement des frontaliers ! Actuellement, on dénombre plus de 15% - 15% ! - de permis G dans cette institution genevoise, laquelle figure parmi celles qui emploient le plus de frontaliers, et cela n'est pas tolérable à l'heure où de nombreux habitants de ce canton sont dans la difficulté, ne trouvent pas de travail.

On a vu que l'ancienne direction savait embaucher de manière familiale, mais pas cantonale. Il convient sans doute de changer de méthode dans les ressources humaines, il s'agit de mener une véritable politique pour les résidents genevois, pour permettre à tous nos talents locaux de trouver un épanouissement. Pour toutes ces raisons, le groupe MCG refusera ce projet de loi.

M. André Pfeffer (UDC). Les SIG sont effectivement une régie publique ayant le monopole pour la distribution d'eau, d'électricité et de gaz. Il faut tout de même rappeler, s'agissant des différents corps de métier, qu'environ 600 personnes travaillent dans ces domaines - ceux, je le répète, de l'eau, de l'électricité et du gaz. La composition totale de l'entreprise est de 2300 collaborateurs. Les SIG entendent développer le projet GeniLac, et pour cela, il est prévu d'emprunter environ 1,2 milliard ces prochaines années. Ce n'est pas une situation qu'on trouve uniquement aux SIG: de manière générale, les régies publiques genevoises ont été constituées avec l'idée d'une gestion plus souple, afin qu'elles soient aussi dynamiques que des sociétés privées.

Toutefois, on a conçu la plupart de nos régies publiques avec deux défauts de fabrication. Premièrement, il y a un statut de fonction publique - ou du moins proche de celui-ci - pour le personnel. Deuxièmement, tous ces organes peuvent contracter des dettes. Dans le calendrier, les SIG projettent un endettement de 1,2 ou 1,4 milliard pour le projet GeniLac. Mais c'est également le cas de l'aéroport, qui prévoit de s'endetter à hauteur de 1,7 milliard. Voilà, ce sont juste quelques éléments factuels, je ne pense pas que cela changera la position de notre groupe à l'égard de ce texte. Merci de votre attention.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Brièvement, Mesdames et Messieurs les députés, il y a effectivement, à travers ce projet de loi budgétaire, une notion de vote de confiance, comme cela a été relevé, et il est heureux que cette confiance ne soit pas aveugle. Je pense que le rôle du parlement n'est pas d'accorder une confiance aveugle, mais de construire une opinion sur des faits.

Il est intéressant d'entendre le député Baertschi revenir sur les faits supposés, allégués, et sur les réalités: il évoque du copinage au sein de l'institution, mais un rapport extrêmement étayé a totalement blanchi M. Brunier. Or ce député, en suivant par là certains médias assez peu scrupuleux quant à la vérité, continue à répandre ces insinuations, ces accusations infondées et mensongères. Monsieur le député, le respect de l'honneur des personnes qui travaillent pour les entités publiques doit être garanti au sein de ce Grand Conseil également.

Il m'importe de le souligner, parce que si les SIG ont leurs torts dans un certain nombre de cas, en grande partie, les accusations portées étaient outrancières; c'était un jeu pour certains médias, pour certains politiciens, mais quand on examine les dossiers, il n'y a pas grand-chose.

A ce propos, Mesdames et Messieurs les députés, je reviens sur une affaire qui, elle, oui, avait un fondement, à savoir celle des pertes réseau et, par conséquent, d'une surfacturation sur les années pour combler les 22 millions. Il vous souvient que la méthodologie retenue par les SIG était celle du montant forfaitaire. Or la Cour des comptes a dit: «Non, non, il faut utiliser celle des frais effectifs», et le delta entre ces deux systèmes - c'est un peu comme pour la déclaration fiscale, vous pouvez déduire soit un montant forfaitaire, soit des charges effectives - a induit 22 millions.

Que se passe-t-il aujourd'hui réellement en matière de pertes de coûts par rapport aux pertes réseau ? Il se trouve que la méthode effective est plus chère que le dispositif forfaitaire qu'employaient les SIG auparavant. Ainsi, de par le travail de la Cour des comptes, les consommateurs paient aujourd'hui leur électricité plus cher qu'avec le mécanisme précédent. Je précise que ce n'est pas grave: une méthode en vaut une autre. Toutefois, porter des accusations contre une entreprise, prétendre qu'elle a procédé ainsi pour s'enrichir alors que si les gens paient davantage qu'avant, c'est la conséquence du rapport de la Cour des comptes, je trouve que c'est honteux: il faut faire preuve d'une certaine modestie avant de porter une estocade contre cette institution.

Quoi qu'il en soit, le Conseil d'Etat réitère sa confiance envers cette entreprise, dont 50% de l'activité est en monopole et 50% en marché libre, et réaffirme que détenir un monopole n'est pas toujours la situation confortable que l'on croit. Pour mettre en place GeniLac ou les réseaux thermiques structurants, par exemple, il existe des obligations légales telles que poser 130 kilomètres de lignes supplémentaires, y compris dans des secteurs du canton qui ne sont pas forcément rentables pour les SIG.

C'est comme pour les TPG, dans le fond: on ne demande pas aux transports publics de rendre les lignes rentables, de se concentrer uniquement sur le tram des Rues Basses; on attend également d'eux qu'ils desservent Hermance ou Russin, et ces lignes sont évidemment beaucoup plus déficitaires. Or les TPG le font avec un prix unique: le tarif Unireso. Somme toute, c'est la même chose qu'on demande aux SIG avec les réseaux thermiques structurants, à savoir ne pas investir simplement là où c'est rentable, mais là où c'est utile pour la transition et les consommateurs, et desservir 90% des ménages du canton.

Dès lors, si ce monopole peut être perçu, d'un point de vue libéral - et il l'est certainement quelque part - comme une situation de confort, il s'agit également d'une responsabilité publique que de desservir l'ensemble de notre canton de manière universelle, et dans ce sens, les équilibres financiers ne sont pas toujours évidents à trouver. Mesdames et Messieurs les députés, merci d'approuver ce texte.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13544 est adopté en premier débat par 52 oui contre 12 non et 22 abstentions.

Le projet de loi 13544 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13544 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 13 non et 21 abstentions (vote nominal).

Loi 13544 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous passons, Mesdames et Messieurs les députés, au traitement du budget. Simultanément, nous traiterons le RD 1602-A relatif au plan financier quadriennal de l'Etat. Durant le premier débat, le temps de parole est de sept minutes pour le rapporteur sur le budget, M. Jacques Blondin, de trois minutes pour la rapporteure sur le plan financier, Mme Marjorie de Chastonay, et de sept minutes pour les groupes ainsi que pour le Conseil d'Etat. Je cède sans plus attendre le micro à M. Blondin.

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il aura fallu cinquante-six heures à la commission des finances pour finaliser le projet de budget dont nous délibérerons pendant ces deux jours. Moment fort et important s'il en est de l'année parlementaire, le vote de ce budget est essentiel pour donner un cadre et des moyens à l'exécutif et à l'administration afin d'atteindre, de réaliser et de respecter les objectifs et programmes départementaux de l'année à venir. Je vous donne le point de vue de la majorité sur les débats, de manière résumée et synthétique.

Dans le contexte particulier et favorable des finances du canton de Genève, un modus vivendi a été trouvé par plusieurs partis pour finaliser le budget 2025. D'un côté de l'échiquier politique, il y a la volonté de faire profiter les contribuables d'une baisse d'impôts, consécutivement à deux années de résultats largement bénéficiaires lors du bouclement des comptes. De l'autre côté de l'échiquier, il y a la volonté de maintenir les prestations en faveur de la population et d'accepter l'augmentation des postes demandés, notamment ceux du DIP pour faire face à l'augmentation des effectifs d'élèves dans les classes. La prise en compte cumulée de ces choix politiques a été la clé qui a permis de trouver un accord soutenu par une large majorité (parti socialiste, les Verts, MCG, LJS, Le Centre, PLR), sans opposition et avec l'abstention de l'UDC.

Mesdames et Messieurs les députés, il m'est impossible, dans cette présentation, de reprendre et de commenter tous les tenants et aboutissants qui ont conduit à l'élaboration du projet de budget que nous vous présentons. Les groupes, lors de leur prise de position, reviendront sur les éléments qu'ils jugent pertinents et ne manqueront pas de les développer, le cas échéant. Pour ma part, je me limiterai à l'essentiel, c'est-à-dire les postes de charges et de produits finalisés, avec mention des positions significatives et des commentaires sur les particularités du contexte économique et fiscal genevois.

Le contexte genevois et géopolitique: les incertitudes et préoccupations persistantes en lien avec les nombreux conflits armés de par le monde, y compris en Europe, auxquelles s'ajoutent de grandes interrogations économiques en raison de mesures protectionnistes en vogue dans plusieurs pays, conduisent logiquement les entreprises à la prudence au moment de fournir des indications sur la marche de leurs affaires en 2025. La particularité du tissu économique genevois montre une évolution de la croissance et des charges importante et variable. S'agissant des personnes morales, moins de cinquante entreprises contribuent à plus de 50% de l'impôt. Pour rappel, les secteurs clés de l'économie genevoise sont le commerce de gros, les activités financières et l'assurance, et l'horlogerie. Ces trois secteurs représentaient, jusqu'en 2019, entre 60% et 65% de l'impôt cantonal sur le bénéfice. Depuis 2020, avec l'abolition des statuts fiscaux, leur part avoisine les 80% ! Enfin, il n'est pas inutile de rappeler la pyramide fiscale inversée genevoise: elle montre que le 1% des contribuables avec les impôts les plus élevés couvre 35% de l'impôt cantonal sur le revenu, 66% de l'impôt cantonal sur la fortune, 85% de l'impôt cantonal sur le capital et 87% de l'impôt cantonal sur le bénéfice. Pour les charges, on constate que les principales subventions aux personnes physiques se montent à quelque 2,33 milliards. Quant aux subventions aux institutions publiques, elles avoisinent les 3,55 milliards.

Je vous rappelle l'évolution du projet de budget dans le temps. Le 12 septembre, le Conseil d'Etat a présenté son projet de budget 2025 en tenant compte des excellents résultats des deux années précédentes et en considérant les réformes fiscales soumises à votation populaire avant le vote du budget au Grand Conseil. Cette première mouture présentait des charges en augmentation de 512,7 millions (+4,9%), pour un montant de 10,88 milliards, des revenus en augmentation de 565,3 millions (+5,5%), pour un montant de 10,99 milliards, et, pour la première fois depuis 2015, un résultat net positif de 4,3 millions.

S'agissant des charges, il fallait entre autres relever, dans cette proposition de budget, la mise en oeuvre de la loi sur l'aide sociale (31,7 millions); la gratuité totale ou partielle des TPG (31,1 millions); l'augmentation des charges mécaniques (18,4 millions); une forte hausse des charges contraintes (+238,3 millions, dont 167,8 millions pour la cohésion sociale); l'octroi de l'annuité à la fonction publique (63,8 millions); un effet de noria qui diminue les charges de 30 millions; l'augmentation nette de 463,9 ETP - dont 131 pour faire face à l'augmentation démographique des élèves et 36 ETP pour la nouvelle structure qui consistera à mettre en place un pôle maternité; l'augmentation du budget de la culture de +9,3 millions; les mesures d'économie du Conseil d'Etat pour 22,8 millions; et la contribution à la RPT en hausse de 54 millions (pour un total de 253 millions) - je rappelle que la RPT, c'est la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Quant au coût de la dette, qui est de quelque 10 milliards, il se monte à 103 millions, ce qui est, soit dit en passant, historiquement bas - mais cela reste quand même une dette.

En matière de revenus, on constatait principalement une augmentation des revenus fiscaux, hors effets des baisses fiscales, de 776 millions; un impact des baisses fiscales proposées de -351,3 millions; une croissance nette des revenus fiscaux de 424,4 millions; et une hausse de 141 millions des revenus non fiscaux. Vous voyez donc que les chiffres, au niveau des revenus, étaient plus que positifs. Il y avait en plus un ajustement de la méthode de calcul des hypothèses de croissance afin de corriger les écarts significatifs constatés ces dernières années (+206 millions). Quant aux investissements, leur montant global était de 716 millions, en hausse de 20 millions, principalement pour poursuivre le développement des infrastructures, accélérer la transition écologique et soutenir la transition numérique. Les prévisions socio-économiques genevoises qui ont été retenues pour cette première ébauche du budget étaient une inflation à 1%, un PIB à 1,7% et un taux de chômage moyen annuel à 4,5%.

Correctifs aux prévisions, fin octobre-début novembre 2024: conformément à la pratique, le Conseil d'Etat a déposé des amendements pour tenir compte de l'évolution des prévisions de revenus et de charges. Les amendements du Conseil d'Etat présentent des charges en augmentation de 3,4 millions et une diminution des revenus de 255,6 millions... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...principalement les estimations fiscales revues à la baisse et l'effet de la LEFI (loi sur les estimations fiscales de certains immeubles), pour un résultat net du budget à -254,7 millions.

Après avoir pris connaissance du correctif des prévisions des revenus fiscaux pour 2025, les commissaires aux finances se sont très majoritairement accordés pour accepter un budget déficitaire dont il restait encore à déterminer l'importance et les contours, en considérant les nombreux amendements présentés tant par le Conseil d'Etat que par les commissaires et leur groupe. Le budget finalement accepté, qui vous est proposé par la majorité...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Jacques Blondin. Je prends sur le temps de mon groupe, Monsieur le président.

Le président. Non, non, vous ne pouvez pas. (Remarque.) A ce stade, vous ne pouvez pas dépasser les sept minutes !

M. Jacques Blondin. Ah ! Donc je finis après ? (Remarque.) Je redemanderai la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, je vais aujourd'hui représenter la majorité sur le plan financier quadriennal. La commission des finances a examiné le rapport du Conseil d'Etat pendant deux séances, durant lesquelles elle examinait évidemment aussi le projet de budget 2025. Lors de ces séances, les commissaires ont pu bénéficier de la présentation du plan financier quadriennal par le département, que nous remercions.

Cette planification financière est une présentation des prévisions sur le long terme, c'est-à-dire pour les prochaines années. Ce PFQ inclut des éléments structurels, mais aussi des estimations des charges et des revenus de fonctionnement, des dépenses et des recettes d'investissement, relatives à l'évolution de la dette, à l'évolution de la réserve conjoncturelle ou encore à l'évolution des risques financiers. Bref, le PFQ estime les besoins financiers et évalue si les objectifs sont tenables ou s'il faut mettre en place un plan d'économies. Au-delà de ces considérations générales, il faut quand même préciser un changement de contexte: ce deuxième PFQ nous a été présenté le 9 octobre 2024, c'est-à-dire avant l'annonce de la baisse des recettes fiscales, avant les amendements du Conseil d'Etat au projet de budget 2025 - avant la votation du 24 novembre et alors que le projet de budget était encore excédentaire et incluait l'absorption de la baisse d'impôts votée.

Dans les options retenues par le Conseil d'Etat, il y a notamment la pérennisation, dès 2025, de la mesure qui augmente le montant des subsides partiels d'assurance-maladie; l'entrée en vigueur de la LASLP; la gratuité des transports publics pour les jeunes et le demi-prix pour les bénéficiaires AVS et AI; le soutien aux transitions numérique et écologique, à la formation, à la santé et à la mobilité également. Parmi les mesures structurelles, certaines sont vraiment rédhibitoires - c'est là aussi ce qui a décidé plusieurs groupes à refuser ce PFQ -, par exemple le transfert d'une partie des charges aux communes ou encore la suspension de l'annuité une année sur deux.

En conclusion, une majorité de la commission des finances - les Verts, le PS, le MCG et l'UDC - vous recommande de refuser de prendre acte de ce rapport. Les Verts et le PS s'opposeront à ce PFQ principalement parce qu'ils refusent que la fonction publique soit une variable d'ajustement, avec l'octroi de l'annuité une année sur deux. Lors du vote en commission, le contexte budgétaire avait changé, mais malgré la réévaluation des recettes fiscales, moins bonnes que prévu, les résultats aux comptes étaient positifs. C'est pourquoi maintenir dans le PFQ des projets d'économie sur le dos de la fonction publique, notamment le projet de loi relatif à la répartition des cotisations employé-employeur, est rédhibitoire pour les Verts et le PS. Pour l'UDC, c'est différent: le refus de ce rapport est lié au déficit budgétaire annoncé. Enfin, le MCG s'oppose à ce PFQ car celui-ci vise à faire des économies sur le dos des Genevois avec l'annuité, mais aussi parce que les cotisations LPP seront en défaveur des jeunes. La rétrocession à la France voisine est en défaveur de Genève...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Madame.

Mme Marjorie de Chastonay. Merci, Monsieur le président. ...selon le MCG. Point ! (L'oratrice rit. Rires.) Pour toutes ces raisons, très différentes les unes des autres, la majorité de la commission des finances vous recommande de ne pas prendre acte de ce rapport du Conseil d'Etat et donc de le lui renvoyer. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. (Remarque.) Monsieur, vous avez épuisé votre temps !

Une voix. Il aura de nouveau la parole plus tard: maintenant, c'est au tour des groupes.

Le président. D'accord. Monsieur, vous prendrez donc sur le temps de votre groupe ? (Remarque.) Très bien. Monsieur Martin, vous avez la parole.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, le groupe des Vertes et des Verts est heureux de voir qu'il y a une volonté partagée, du moins des partis gouvernementaux, de doter l'Etat de Genève d'un budget ! Un budget qui doit permettre de délivrer les prestations à la population durant l'année 2025. Il me semble important de le signaler parce que c'est la première fois, depuis que j'ai la chance de siéger dans cet hémicycle, qu'un tel compromis est susceptible d'aboutir en réunissant une majorité très large - du moins je l'espère. C'est certainement dû à des circonstances favorables: on se souvient que les comptes de l'Etat de Genève, en 2023, ont présenté un bonus de 1,4 milliard. Il est bien naturel, du moment qu'il y a des recettes, d'en faire bénéficier la population à travers des prestations qui sont à la hauteur des attentes. La gratuité des TPG pour les jeunes et la réduction pour les seniors s'inscrivent également dans cette tendance, de même que d'importants remboursements de la dette, qu'il a été possible de faire avec ces recettes favorables.

Le Conseil d'Etat l'a bien compris en nous présentant, à l'automne, un projet de budget qui allait dans cette direction-là. C'était un budget qui s'élevait, au niveau des charges, à 10,892 milliards, et le budget sur lequel nous allons voter aujourd'hui, celui qui est issu de la commission des finances, est à 10,894 milliards, soit un écart de 2 millions; l'ordre de grandeur est donc pratiquement identique. J'ai envie d'utiliser, dans ces circonstances - si vous le permettez, Monsieur le président, chers collègues -, une expression qui me semble convenir, même si elle est très exotique car empruntée à nos chers voisins vaudois: avec ce budget, nous sommes déçus en bien ! Comme vous ne comprenez certainement pas cette expression, je vais tenter de vous la traduire. (Rires.)

Nous sommes déçus - pourquoi ? Nous sommes déçus parce que ce budget intègre les résultats de la votation sur la baisse d'impôts, qui certes fait du bien au porte-monnaie de la population, lui est favorable, mais induit des pertes de recettes fiscales pour l'Etat et donc pour ce budget. Mais, plus particulièrement, nous avons une pensée pour certaines communes, qui voient leur budget de fonctionnement impacté de façon extrêmement défavorable; nous voulions le relever, ce point constitue une déception. Nous sommes déçus également parce que nous n'avons pas trouvé de majorité pour certains de nos amendements chers à nos yeux, notamment sur les musiques actuelles ou sur des questions d'égalité. Déçus aussi de ne pas avoir obtenu de majorité sur l'indexation de la fonction publique: nous considérons que ce n'est pas un signal positif vis-à-vis de cette fonction publique, qui est au front pour remplir les nombreuses missions d'intérêt public incombant à l'Etat de Genève. Déçus encore, et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, par la baisse des subventions qui existaient jusqu'à maintenant pour les vélos-cargos.

Mais, je l'ai dit, nous sommes déçus en bien. Pourquoi ? Par exemple parce que nous avons réuni une majorité sur un amendement très important concernant les violences domestiques. Déçus en bien également parce que le budget sur lequel nous votons comporte une augmentation - une augmentation substantielle - dans certains domaines comme les prestations sociales et en particulier, cela a déjà été dit, pour les subsides d'assurance-maladie, mais aussi dans le domaine de la formation ou encore de la mobilité. Déçus en bien, pour terminer, parce que ce budget de fonctionnement s'accompagne d'un budget d'investissement conséquent - 756 millions - pour investir à long terme dans des aspects importants en matière de transition écologique; dans la mobilité; dans l'environnement, à travers notamment le budget pour l'arborisation, qui a d'ailleurs été voté récemment; mais aussi dans le domaine de la formation. Et ces investissements, pour les mener à bien, il faut des postes: il faut des gens au sein de l'administration pour s'assurer que les projets avancent, que les investissements sont réalisés comme il se doit.

En conclusion, Monsieur le président, chères et chers collègues, le groupe des Vertes et des Verts entre en matière sur ce projet de budget issu de la commission des finances - nous l'aurions fait également sur le projet proposé initialement par le Conseil d'Etat. Nous saluons le fait qu'une majorité large le soutienne et nous espérons qu'elle sera au rendez-vous, dans quelques heures, pour le voter à l'issue du troisième débat également. Nous renonçons à redéposer les amendements qui n'ont pas trouvé de majorité en commission, pour jouer le jeu de ce projet de budget de compromis, et nous invitons les groupes à faire de même. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Blondin pour qu'il puisse finir son texte.

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je vais effectivement poursuivre le compte rendu du rapport de majorité; ce n'est pas encore la prise de position de mon groupe. J'en étais resté au fait qu'après avoir pris connaissance du correctif des prévisions des revenus fiscaux pour 2025, les commissaires aux finances se sont très majoritairement accordés pour accepter un budget déficitaire, dont il restait encore à déterminer l'importance et les contours en considérant les nombreux amendements présentés tant par le Conseil d'Etat que par les commissaires et leurs groupes.

Le budget finalement accepté par la majorité: après délibération et divers amendements en deuxième et troisième débat, la majorité s'est entendue pour présenter un budget finalisé, avec des charges qui se montent à 10,89 milliards et des revenus à 10,63 milliards, avec un résultat déficitaire à hauteur de 255,7 millions - le déficit maximum admissible, selon l'article 68 de la LGAF, est de 255,8 millions. Le résultat intermédiaire avant amortissement de la réserve budgétaire, prévu par l'article 6A de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, s'élève à -194,6 millions. Les budgets d'investissements nets, d'un montant total de 716 millions, ont également tous été acceptés, ainsi que toutes les politiques publiques.

Composition de la majorité qui soutient ce budget: pour rappel, à l'exception de l'UDC qui s'est abstenue, tous les groupes ont accepté ce budget et invitent le Grand Conseil à en faire de même avec une majorité d'au moins 51 voix, comme le nécessite l'acceptation d'un budget déficitaire. Enfin, la majorité vous demande de refuser tous les amendements qui seraient présentés, de quelque groupe que ce soit ! Je vous remercie de faire preuve de discipline et vous prie d'entrer en matière sur ce budget et, in fine, de l'accepter.

Comme j'ai la parole, Monsieur le président, je peux continuer au nom de mon groupe ? Ou je la reprends tout à l'heure ?

Le président. Si vous voulez, oui.

M. Jacques Blondin. Eh bien oui, tant qu'à faire ! (L'orateur rit. Rires.) Alors permettez-moi maintenant de parler au nom du Centre. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de budget qui nous est présenté est la résultante d'une situation très particulière au canton de Genève. Les bénéfices importants enregistrés ces dernières années dans les comptes alors que les budgets étaient déficitaires démontrent l'extraordinaire résilience de l'économie genevoise. C'est une chance exceptionnelle que nous avons et nous devons impérativement veiller au maintien des conditions-cadres qui assurent la stabilité dont le canton et les entreprises ont besoin. Il ne faut pas oublier que le PIB genevois est de plus de 63 milliards et que les entreprises du canton offrent 425 000 emplois. Certes, les revenus fiscaux très élevés du canton de Genève sont susceptibles de fluctuations importantes, dues à la conjoncture d'une part et d'autre part à notre pyramide fiscale inversée: un nombre limité de contribuables paient une grande part des impôts, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.

Toutefois, malgré une correction importante des prévisions fiscales, les perspectives à moyen terme restent bonnes et la situation financière du canton saine. La baisse fiscale proposée par la majorité du Grand Conseil et le Conseil d'Etat, acceptée par la population le 24 novembre, est bienvenue et appréciée par la classe moyenne, qui en avait bien besoin. Fort logiquement, cela impacte le budget 2025 et le fait passer d'un bénéfice initial probable de 4,2 millions à un déficit de 255,7 millions. Attendons cependant les comptes 2025 pour voir si ce qui n'est, au stade budgétaire actuel, qu'une estimation des recettes fiscales se confirmera ou si les balances fiscales positives de ces dernières années se maintiendront.

Autre constat qui nous conforte dans nos choix: la réserve conjoncturelle de 1 milliard de francs ne sera pas activée, car le résultat du budget est inférieur au déficit maximum admissible. Le Centre constate que ce budget, au niveau des charges, ne prévoit aucune suppression de postes - il faut le redire - et que les prestations en faveur de la population, pour ne citer que ces positions, progressent de quelque 600 millions. La finalisation du budget a été grandement facilitée par les mesures proposées par le Conseil d'Etat entre la version du 18 septembre et celle du 6 novembre; qu'il en soit remercié !

Quant aux investissements nets, d'un montant de 716 millions (+20 millions), ils sont salués afin de concrétiser les projets ambitieux en faveur du développement des infrastructures, nécessaires pour accompagner la croissance économique du canton et bien évidemment soutenir la transition numérique, la transition énergétique et la transition écologique.

Le Centre entrera en matière sur ce projet de budget, qui concrétise la prise en compte tant des attentes des partisans de la baisse fiscale que de celles visant à assurer des prestations suffisantes en faveur de la population et à accorder les postes demandés. Je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce budget 2025 n'est pas celui auquel la population était en droit de s'attendre. Il s'agit tout simplement, encore une fois, d'un budget conjoncturel. Au mois de septembre, il était bénéficiaire de 4,5 millions, parce qu'au mois de septembre la conjoncture était bonne ! Trois mois plus tard, la conjoncture est moins bonne et l'on se retrouve aujourd'hui avec un déficit de 250,7 millions.

C'est aussi un budget qui augmente, comme chaque année. En 2007, nous avions un budget de 7,2 milliards; dix-sept ans plus tard, nous sommes à 10,891 millions...

Des voix. Milliards !

M. Stéphane Florey. 10 milliards 891 millions, oui, c'est ce que je disais ! (Rires.) Ça augmente de manière exponentielle et on en revient finalement toujours au même: c'est un budget plus que décevant, puisqu'il est déficitaire sans qu'on assiste, encore une fois, à une quelconque réforme structurelle de la part de l'Etat ! On en revient toujours au même, d'année en année: l'Etat vient avec un budget, avec un nombre incalculable de postes supplémentaires, comme chaque année. Comme chaque année, il y a les petits arrangements entre des partis qui veulent absolument doter l'Etat d'un budget, ce qui est louable (et c'est au final le but de ce parlement), mais au-delà de ça, il n'y a rien ! Il n'y a rien d'autre qu'un budget qui finalement est déficitaire, sans réformes, sans aucune mesure, et encore une fois les chiffres, très certainement, seront largement bénéficiaires lors de l'étude des comptes, qui interviendra l'année prochaine.

Voyant ce budget qui ne nous satisfait pas, l'UDC s'est abstenue pour les raisons que je viens de citer. Nous aurions pu le refuser, comme nous le faisons traditionnellement chaque année: la seule chose qui nous a retenus cette fois-ci, c'est simplement le fait que la population a accepté des baisses d'impôts, dont la dernière qui nous réjouit puisque ce sera bon pour le porte-monnaie de tout un chacun. Mais c'est un projet de loi qui est venu de mon collègue Michael Andersen; de ce fait, comme nous avons aussi un peu «provoqué», entre guillemets, ce déficit, nous aurions été un peu mal pris de refuser purement et simplement le budget. C'est pour ces raisons que nous nous sommes abstenus et que nous nous abstiendrons sur ce budget, sauf - sauf ! - bien entendu s'il devait y avoir des amendements qui le détériorent. Par contre, nous ne changerons pas d'avis même si certains des amendements qui améliorent un tant soit peu ce déficit étaient votés, puisque les amendements proposés aujourd'hui, y compris ceux de l'UDC, ne rendront malheureusement pas ce budget bénéficiaire. Voilà les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur ce budget 2025. Je vous remercie.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous nous lançons donc aujourd'hui dans le grand marathon de l'année qu'est le budget ! Mais qu'est au juste le budget, hormis un grand rassemblement, un grand raout parlementaire annuel qui nous amène à rester assis sur nos chaises pendant une douzaine d'heures et à écouter, le plus patiemment possible, les déclarations des uns et des autres ? Le budget, pour reprendre une métaphore qui m'est chère, c'est une longue course de fond qui commence en septembre, se poursuit à la commission des finances en octobre et en novembre, avec parfois des changements tels que ceux constatés cette année; si tout se passe comme prévu, on franchit la ligne d'arrivée en décembre, en plénière.

Mais le budget, en réalité, c'est beaucoup plus que cela. C'est un acte politique fort qui, la plupart du temps et comme cela se fait en Suisse, essaie de refléter au mieux un consensus qu'une majorité politique cherche et essaie de trouver. Cette année, vous l'aurez compris, nous nous sommes tous efforcés d'aller dans le sens d'un consensus et le budget que nous défendons aujourd'hui en est le résultat. Pour en revenir à la métaphore de la course à pied, une sorte d'équipe de circonstance s'est constituée au cours de ces derniers mois, qui n'avait pas prévu de courir ensemble dès le début de l'année, et même si cette équipe va un peu moins vite et ne permet pas de faire un chrono ou un temps ni de gagner les trophées que nous cherchons toujours à remporter ici, elle permet en revanche d'offrir une victoire à ceux qui gravitent autour de la course, soit la population genevoise, qui a droit à un budget pour 2025.

Nous le voyons, le budget, comme toute course - si on veut la réussir -, ne se prépare pas et ne se court pas sans tenir compte des circonstances du moment, du niveau de préparation et de la forme des coureurs que nous et la population genevoise sommes, et bien sûr aussi de ce qu'on pourrait appeler le matériel et la météo, à savoir les différentes circonstances qu'on a évoquées tout à l'heure. Le budget 2025 tient donc compte de tous ces éléments qui ne sauraient pas du tout être éludés, on l'aura compris. Par conséquent, il tient compte du fait que la population - et c'est vraiment une chose dont le PLR se félicite - a accepté à deux reprises, entre 2023 et 2024, des baisses d'impôts: d'abord la LEFI, l'année dernière, et, il y a moins de trois semaines, la baisse de l'impôt pour les personnes physiques. Je le répète, nous nous en réjouissons et c'est ce qui a principalement prévalu pour l'acceptation d'un budget sur lequel nous émettrons aussi beaucoup de critiques ! Le projet de budget intègre donc, nous l'avons vu, ces deux baisses d'impôts - voulues et soutenues largement par le peuple - pour offrir plus de pouvoir d'achat à la population et pour qu'elle puisse aussi bénéficier des avantages que doivent lui procurer les très bons résultats des comptes de ces dernières années.

Cela, c'est le volet réjouissant et raisonnable du projet de budget dont il sera question pendant ces deux prochains jours. Toutefois, il n'est évidemment pas possible - ni souhaitable - d'éluder complètement la place que cette course budgétaire occupe dans le calendrier des courses budgétaires de ces dernières années. C'est la raison pour laquelle le PLR estime nécessaire, à ce stade, de revenir sur le contexte dans lequel s'inscrivent les différents budgets de ces dernières années.

Quelques rappels, d'abord. La population, vous le savez, a crû d'environ 12% ces douze dernières années et d'environ 1,3% en 2023. Or, sur ces douze dernières années - vous le savez bien car le PLR n'a de cesse de le rappeler, tant par ma voix que par celle de mon collègue à ma droite -, les charges de l'Etat ont elles aussi augmenté, mais de 28% ! Faites ce calcul facile: il s'agit d'une augmentation plus de 2,5 fois supérieure à celle de la population. Un budget de 10,8 milliards ! Quel endroit sur la planète peut proposer - je vous pose la question - 10,8 milliards de dépenses pour environ 520 000 habitants ?! Un petit constat s'impose donc à ce stade: les moyens sont là, ils sont abondamment là, mais il semblerait une nouvelle fois qu'on ne les utilise pas toujours correctement. Pourquoi ?

Vous le savez déjà, et nous le répétons aussi assez régulièrement sur les bancs du PLR: parce que le Conseil d'Etat, l'administration et le Grand Conseil également - il doit prendre ses responsabilités - n'ont de cesse d'avoir des budgets pour lesquels on ne réfléchit pas, ou très peu, aux prestations votées les années précédentes. Est-ce qu'une partie de ces prestations, de ces nouveaux postes proposés sont importants et ont toujours du sens ? Ce sont des questions que nous nous posons, mais que ne se pose pas, d'une année à l'autre, l'ensemble de ceux qui font le budget. Est-ce qu'il y a une réflexion pour réajuster ces différentes prestations votées l'année d'avant ? Non ! Année après année, on reprend les mêmes ingrédients, auxquels on en ajoute bien sûr de nouveaux, mais sans jamais, au grand jamais, se demander sérieusement si les anciens vont bien avec les nouveaux. Au grand jamais on ne se demande si les ingrédients qu'on a rajoutés dans cette grande soupe sont essentiels à la réussite de la recette globale ou s'ils sont, au mieux, de simples exhausteurs de goût - et ça, c'est vraiment au mieux - ou, au pire, des ingrédients coûteux, insipides et inutiles à la réussite du plat qui sera servi pendant toute une année à la population genevoise.

Vous l'aurez sans doute compris, ce budget ne nous satisfait pas complètement puisqu'il ajoute, pour reprendre ce qui a été dit tout à l'heure, un nombre incalculable de nouveaux postes et que leur nombre augmenterait, même si on votait l'amendement du PLR, de 2,8% par rapport à l'année dernière. Vous l'aurez compris, ce budget ne nous satisfait pas complètement car il est déficitaire de près de 256 millions. Mais, maigre consolation, il entre encore dans le déficit maximal admissible et ne le dépasse pas. Vous l'aurez donc compris... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et je terminerai bientôt, ce budget ne nous satisfait pas complètement, car, cela a été dit, il ne propose aucune réforme structurelle, pourtant appelée de ses voeux et depuis longtemps par le PLR.

Toutefois, le PLR fera cette année l'effort de courir en équipe et de franchir, avec la majorité de ce parlement, la ligne d'arrivée de la grande course annuelle du budget. En effet, au-delà des critiques émises, il pense que c'est important d'avoir un budget, et il remercie encore la population qui par deux fois a soutenu les baisses d'impôts. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, lorsqu'on étudie un projet de budget, on est en droit de se poser un certain nombre de questions, à commencer par celle-ci: ce budget permet-il de couvrir l'ensemble des besoins de la population ? Dans le cas d'espèce, selon le parti socialiste, la réponse est malheureusement non.

D'abord parce que les besoins augmentent massivement, comme en témoigne d'ailleurs la hausse considérable des dépenses sociales, qui sont certes pour partie liées à des extensions du système de protection sociale suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'aide sociale de même que de celle proposée par le parti socialiste pour une indexation systématique des subsides d'assurance-maladie - mais en majorité, l'accroissement des charges sociales illustre en réalité une précarisation des habitants.

Ensuite, si ce budget ne répond pas à l'entier des besoins de la population, c'est parce qu'il ne revient pas sur l'intégralité des coupes qui ont été opérées lors des exercices précédents. En commission, l'une des représentantes du Cartel intersyndical de la fonction publique nous a cité un exemple qui me semble très parlant: suite aux coupes effectuées dans le budget 2020 au sein du personnel enseignant, la grille horaire des filières préparatoires à l'ECG et du préapprentissage de commerce a été réduite et jamais rétablie depuis lors. Ce sont ainsi des baisses qui perdurent malgré le vote des budgets suivants.

Le Cartel intersyndical de la fonction publique, lequel représente la voix du personnel de l'Etat, celui qui oeuvre au front, qui délivre les services publics au quotidien, nous a également fait part d'un manque de postes aux HUG, ne serait-ce que pour que l'Etat soit en conformité avec l'application du droit du travail et la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, d'une pénurie de personnel à l'IMAD, d'une absence de réévaluation des subventions aux associations qui, face à des augmentations de charges notamment liées à l'inflation, se retrouvent à devoir réaliser des économies, soit sur les collaborateurs, soit sur les prestations fournies. Je mentionnerai encore un manque de ressources dans le secteur de la police ou à l'OCPM, ce qui conduit à des retards très importants dans la délivrance de certains permis, comme l'a mis en lumière un récent rapport de la Cour des comptes.

Dans ce contexte, le groupe socialiste a déposé une série d'amendements lors des travaux de commission: un rehaussement général de 2% de l'ensemble des subventions aux associations pour que celles-ci puissent faire face à la hausse des charges due à l'inflation, une augmentation de postes au SPMi et, plus ponctuellement, de subventions dans les domaines culturel, social et de l'aide à la parentalité. Un certain nombre d'entre eux ont été adoptés, d'autres ont été refusés.

La deuxième question qu'il est justifié de soulever quand on examine un budget est la suivante: celui-ci permet-il à l'Etat de remplir l'ensemble de ses engagements ? Là encore, il faut reconnaître que ce n'est pas totalement le cas, premièrement parce qu'il ne prévoit pas l'indexation des salaires de la fonction publique, ce qui ne constitue certes pas une obligation légale, mais fait partie des conditions-cadres pour le personnel de l'Etat. Cette indexation n'a déjà pas été pleinement octroyée ces dernières années et n'est pas du tout accordée cette année, ce qui représente une perte sèche de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires.

Un autre exemple: la loi sur le financement de la solidarité internationale qui, elle, en revanche, constitue un engagement légal et stipule que 0,7% du budget annuel doit être dévolu à des projets de solidarité internationale. Aujourd'hui, on est toujours à 0,2%, ce qui est très regrettable; encore une exigence légale qui n'est pas tenue ! Idem pour les hospitalisations sociales, puisque la loi dispose qu'on ne devrait pas avoir recours à celles-ci dans la politique de la protection de la jeunesse; une nouvelle fois, ce budget ne permet pas de respecter cet engagement. A ce sujet, le parti socialiste a présenté un certain nombre d'amendements dans le cadre des travaux de commission, par exemple une indexation de 0,2% du salaire de la fonction publique, mais également une augmentation de la subvention pour les projets de solidarité internationale.

Voici la troisième question que nous devons nous poser lorsque nous évaluons un budget: celui-ci est-il préférable à l'absence de budget ? Est-il globalement positif pour la population, pour le développement des prestations et pour les services publics ? Ici, la réponse est indéniablement oui. D'une part, une annuité pour la fonction publique est prévue; je rappelle que celle-ci n'est plus allouée automatiquement comme c'était le cas auparavant, mais qu'elle doit être incluse dans le budget pour pouvoir être versée.

D'autre part, ce budget comprend 366 nouveaux postes qui s'ajoutent à un certain nombre d'ETP régularisés et octroyés en crédits supplémentaires. On relève par ailleurs un renforcement du nombre de postes dans les grandes entités subventionnées, notamment les HUG, les TPG et l'IMAD, une importante augmentation de la subvention aux transports publics qui permettra un développement conséquent de l'offre, la poursuite de la mise en oeuvre de l'initiative sur la culture, des subventions aux associations en hausse de 10%, soit pratiquement 50 millions de plus. Ces moyens sont essentiels pour soulager les équipes de l'administration, consolider les services publics et développer les prestations.

Or sans budget, on ne peut pas déployer ces différentes missions, et c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera l'entrée en matière, considérant que le travail a été fait, et bien fait, au sein de la commission. Des amendements ont été déposés, certains ont été acceptés, d'autres rejetés - je le disais tout à l'heure -, mais nous sommes au final parvenus à un large équilibre, à un consensus en faveur du budget tel que sorti des travaux de commission.

Voilà pourquoi le parti socialiste ne soumettra aucun amendement, refusera ceux déposés par les autres groupes, prendra ses responsabilités, respectera ses engagements et votera le budget tel qu'issu des travaux de commission afin d'assurer le fonctionnement des services publics et des prestations, qui sont absolument nécessaires pour soutenir la population dans ces temps difficiles. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Laurent Seydoux (LJS). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en préambule, j'adresse un grand remerciement à toutes les personnes impliquées dans l'élaboration de ce budget. Un travail important, indispensable et fruit de nombreux consensus est réalisé pour aboutir à son vote et permettre le bon fonctionnement de notre Etat. On peut constater, au regard de notre proche voisin, combien cela peut s'avérer compliqué si le travail ne s'effectue pas de façon collective.

Mesdames et Messieurs, c'était avec satisfaction que le mouvement Libertés et Justice sociale avait accueilli le premier projet de budget - à l'équilibre - déposé par le Conseil d'Etat, avec une évaluation des rentrées fiscales plus proche des résultats des comptes fortement bénéficiaires des années précédentes. Mais cette satisfaction fut de courte durée, puisqu'une correction des prévisions sur les recettes des personnes morales, fortement à la baisse, et une petite augmentation seulement de celles des personnes physiques créaient un déficit dépassant les 300 millions pour le budget 2025.

Nous saluons l'effort du Conseil d'Etat qui, dans un premier temps, a réduit les charges pour plus de 50 millions afin de parvenir à un déficit de 255 millions, ce qui se situe dans les limites acceptables au vu des mesures d'accompagnement qui avaient été mises en place pour pallier les conséquences de la réforme de la fiscalité des entreprises en 2020 sur sept ans. Mais nous ne sommes pas dupes: les effets de la RFFA ont été largement bénéficiaires pour notre économie.

Cela étant, le budget 2025 tel que sorti de la commission des finances, laquelle a procédé à quelques adaptations pour renforcer les prestations à la société civile en faveur du sport, de la culture ou de l'action sociale, nous convient, et LJS ne déposera aucun amendement.

Toutefois, il est clair qu'un tel déficit ne sera plus acceptable dans les années à venir - en 2027, il n'y aura plus l'excuse de la RFFA - et nécessitera une vraie prise de conscience du Conseil d'Etat et des administrations ainsi que des réformes structurelles en profondeur pour éviter la fuite en avant sur certaines politiques publiques. Nous y reviendrons lors de chaque politique publique, notamment en ce qui concerne la gouvernance dans les départements, en particulier celui de l'instruction publique, mais aussi à l'OCSIN (le service informatique de l'Etat), de même que la gestion de la migration au sein de l'Hospice général.

Les députés du mouvement Libertés et Justice sociale se réjouissent des discussions à venir pour aboutir à un budget de plus de 10 milliards au service de notre population, de nos petites et moyennes entreprises, et des autres cantons suisses qui, ne l'oublions pas, au travers de la péréquation intercantonale - nous sommes parmi les derniers contributeurs en Suisse -, reflètent la prospérité de notre canton. Nous souhaitons également que cette prospérité bénéficie au plus grand nombre à Genève.

Le mouvement Libertés et Justice sociale se battra pour un budget et des politiques publiques au service de la population et non de l'administration. Chers collègues, nous vous encourageons à entrer en matière sur ce projet de budget et à n'accepter aucun amendement. Excellent débat à tous ! Merci.

M. François Baertschi (MCG). Ce budget offre un mélange détonant où alternent les bonnes et les mauvaises nouvelles. Au niveau des recettes fiscales, en septembre, nous avions d'excellentes perspectives, des estimations réjouissantes et un équilibre bienvenu; deux mois plus tard, nous assistions à un reflux qui se compte en centaines de millions, ce qui a véritablement été une douche froide. Cependant, il ne s'agit que d'un budget: la vérité financière sortira à l'heure des comptes, qui seuls nous permettront de déterminer si les finances de Genève sont équilibrées ou non. Nous devons donc composer avec cette incertitude.

Le MCG soutient ce budget qui comprend à la fois une baisse d'impôts et la gratuité des TPG pour les moins de 25 ans, et ce sans toucher aux prestations, ce qui est important, c'est-à-dire qu'on arrive à offrir une réduction fiscale à l'ensemble de la population sans rogner sur les services à cette même population. Contrairement à certains propos que nous avions entendus lors de la dernière campagne de votation, nous nous rendons compte qu'il est tout à fait possible de trouver de bonnes mesures pour les résidents.

Nous nous opposerons, dans ce budget, aux propositions de coupes qui pénalisent les habitants. De notre côté, nous avons soumis une coupe de 149 millions de francs sur la scandaleuse rétrocession à la France; nous verrons si on nous laisse la possibilité de redéposer cet amendement en plénière, ce qui semble un peu délicat... (Rires.) ...mais quoi qu'il en soit, nous soulignerons que cette possibilité existe et dirons: «Regardez, notre budget est déficitaire, mais malgré tout, nous versons de l'argent de manière inconsidérée de l'autre côté de la frontière.»

Nous avons représenté également deux amendements qui visent un renforcement de la police genevoise et du Pouvoir judiciaire, des secteurs sous-dotés. En effet, les tâches régaliennes de l'Etat doivent impérativement être consolidées, il s'agit de la colonne vertébrale de Genève, et nous ne pouvons pas nous permettre un affaiblissement de celle-ci.

Nous sommes par ailleurs inquiets - je ne vous étonnerai pas - quant au nombre excessif de travailleurs frontaliers permis G: 10%, 20%, parfois 50% au sein de certaines directions ! Cette gestion du personnel, au sens du MCG, est tout à fait calamiteuse. Nous attendons et nous demanderons sans relâche qu'un changement soit opéré, qu'on fasse un véritable effort pour engager localement, pour former localement. De nombreux jeunes, de nombreux talents locaux cherchent à entrer dans la fonction publique; il ne faut pas leur fermer les portes, comme on le fait actuellement.

Dans le même temps, une précarité se développe, un nombre considérable de talents locaux sont gaspillés. On doit préparer l'avenir, et l'avenir se prépare notamment avec tous ces jeunes et ces moins jeunes - des personnes plus âgées pourraient en effet être réintégrées dans l'économie genevoise. L'Etat doit montrer l'exemple, l'Etat doit être impeccable. Malheureusement, force est de constater qu'il ne l'est pas, qu'un important travail reste à accomplir. Notre système étatique doit véritablement déployer des efforts à ce niveau, se remettre en question afin de changer ses méthodes de recrutement et de formation. Nous déplorons des moyens insuffisants pour régler cette question.

Le MCG continuera sans relâche à défendre les habitants du canton à tous les niveaux en soutenant les baisses d'impôts, l'engagement prioritaire des résidents genevois, des jeunes et des personnes de tout âge, un Etat qui montre l'exemple et surtout un canton solidaire de toute sa population, pas seulement des personnes qui disposent des bonnes relations pour entrer dans les bons réseaux, mais de l'entier des citoyens, y compris des exclus au sein de notre canton.

Nous voterons donc ce budget, mais cela ne constitue pas un blanc-seing en faveur de la politique menée à Genève actuellement, parce qu'elle laisse encore nettement à désirer. Une amélioration qualitative est nécessaire, en particulier s'agissant des engagements à l'Etat. Nous avons encore beaucoup de travail devant nous. Nous nous réservons pour les amendements, mais le groupe MCG acceptera l'entrée en matière sur ce projet de budget.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Blondin pour trois minutes.

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Puisque nous en sommes au stade des prises de position des différents groupes, Mesdames et Messieurs, j'aimerais exposer quelques considérations du Centre s'agissant du rapport de majorité de la commission des finances sur le plan financier quadriennal, car nous n'en faisions pas partie.

Le Centre prendra acte de ce document qui constitue une feuille de route importante, car il est utile et indispensable de connaître et, si nécessaire, d'estimer les revenus financiers qui seront à disposition pour concrétiser les options et objectifs définis dans le programme de législature.

Les mesures d'économies du Conseil d'Etat (mesures transversales) représentent dans ce PLQ près de 300 millions de francs, et Le Centre se réjouit de voir de quelle manière elles seront mises en oeuvre. Les prestations sociales en faveur de la population, quant à elles, sont pérennisées, voire élargies en raison de besoins nouveaux et avérés, ce qui est important pour la cohésion sociale.

Il reste une grande incertitude, à savoir les décisions du Conseil fédéral et des Chambres, qui, comme vous le savez, cherchent de plus en plus à diminuer les charges de la Confédération. Nous devons prendre en compte l'hypothèse que le canton n'est pas à l'abri d'un transfert de charges substantiel qui, le cas échéant, pourrait compliquer la recherche d'un équilibre budgétaire ces prochaines années. Cela dit, ce PFQ, comme on le nomme, est présenté de manière étayée et transparente. C'est la raison pour laquelle Le Centre en prendra acte. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le septième projet de budget du canton que j'ai la chance et le plaisir de vous présenter aujourd'hui, et je ne vous cache pas que c'est la première fois qu'un tel texte ressort de la commission des finances sans opposition.

Certes, il y a eu deux abstentions, mais de la part d'un groupe qui, de façon générale, n'accepte jamais le projet de budget, donc je le prends comme quelque chose de très positif: c'est une abstention positive et dynamique de l'Union démocratique du centre, que je remercie, de même que l'ensemble de votre parlement pour ce résultat. J'espère véritablement que celui-ci se maintiendra jusqu'à la fin de vos débats - de nos débats - ce soir ou demain; j'entends déjà des menaces de certains partis... Bon, nous allons devoir nous montrer attentifs et prudents !

Naturellement, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat ne peut pas se déclarer totalement satisfait de vous présenter un budget déficitaire à hauteur de 256 millions. Toutefois, un tel manque à gagner s'explique, comme cela a été indiqué par le rapporteur et d'autres groupes: il s'explique et n'est pas inattendu - j'y reviendrai dans quelques instants. J'aimerais ensuite, une fois que je vous aurai exposé les raisons du déficit, évoquer la santé financière du canton pour relever que celle-ci est bonne.

Ce déficit - vous le savez, c'est connu - est lié à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, de la loi sur l'estimation fiscale des immeubles, une loi qui avait été plébiscitée par le peuple et que la justice, pour l'instant, a jugée conforme; un recours a été déposé au Tribunal fédéral, mais pour l'heure, ce texte est jugé conforme. Le deuxième facteur est la baisse de l'impôt sur le revenu qui a été acceptée par la population le 24 novembre dernier.

A elles deux, ces réformes ont un impact au temps T - il est vraiment important d'insister là-dessus, parce qu'on ne connaît pas encore les effets dynamiques que pourront engendrer ces diminutions fiscales à l'avenir - de 410 millions. Que cela signifie-t-il, Mesdames et Messieurs les députés ? Cela implique que sans ces deux révisions, le budget 2025 aurait été excédentaire d'un montant de 154 millions. Nous connaissons donc les raisons du déficit dans le projet de budget.

Je dois ajouter un élément: malgré la prise en compte de la répercussion des réductions d'impôts, malgré la revue à la baisse des estimations faisant suite au questionnaire sur l'année 2025 envoyé à plus de 300 entreprises - leurs réponses étaient moins positives que ce que nous aurions probablement souhaité -, si nous examinons la situation, les recettes fiscales augmentent de 173 millions, donc de 2% par rapport au budget 2024, et les revenus globaux de 3%, soit de 310 millions.

Mieux: si l'on compare les chiffres avec ceux du budget 2019 - c'est intéressant, puisqu'il s'agit du premier budget que j'ai eu à défendre -, les revenus issus de l'impôt ont progressé de 25%. C'est dire si nous ne connaissons pas de problème de rentrées fiscales ! Effectivement, Monsieur le député Seydoux, merci à la RFFA, merci au secteur économique extrêmement résilient et performant que nous avons la chance d'héberger dans notre canton. Je parle du tissu économique, parce que même si les personnes physiques versent aussi des impôts, c'est surtout au niveau des personnes morales que nous avons observé de très importantes différences avant et après la réforme de la fiscalité des entreprises.

Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu des reproches: les charges sont en hausse, le nombre de postes augmente fortement. Je vais citer quelques chiffres. S'agissant des postes, si l'on prend en compte uniquement la croissance des charges de personnel, lesquelles comprennent l'octroi de l'annuité cette année, on constate que la hausse est de 1,9%. Je vous rappelle que lors de la précédente législature, le Conseil d'Etat s'était fixé un seuil maximum d'augmentation de 2%; nous le respectons encore aujourd'hui en ce qui concerne les postes.

Ce qui est plus inquiétant, c'est l'alourdissement des charges de transfert, qui représentent plus de 6 milliards: 6,6 milliards, pour être exacte. A quoi correspondent les charges de transfert dans un budget ? Il s'agit des charges contraintes comme les prestations sociales, qui augmentent de plus de 170 millions, soit +7,8% depuis 2024 et +47% depuis 2019. Ce sont des charges que nous n'avons pas le choix d'assumer, dont nous devons nous acquitter.

Parmi les charges de transfert figure encore la participation à la solidarité confédérale, la RPT - elle a été évoquée tout à l'heure -, qui croît de 53 millions dans le projet de budget, soit de 14,4%. Bien entendu, le fait que la contribution genevoise à la péréquation augmente signifie que notre canton se porte bien, que sa santé financière est bonne, que les revenus sont suffisants, que notre taux de chômage est acceptable.

A ce stade, je pense qu'il est important de revenir sur la santé financière de notre canton. Mesdames et Messieurs, ce n'est pas sur la base d'un budget que l'on détermine si une collectivité publique se trouve en bonne santé financière ou non. Un budget, je le souligne, ne constitue qu'une autorisation de dépenses, ce ne sont pas encore les dépenses elles-mêmes, ce ne sont pas les chiffres avérés de l'année en cours. En effet, je rappelle que c'est au moment des comptes que l'on juge de la situation financière d'un canton et que depuis dix ans, Mesdames et Messieurs, à l'exception de l'année 2020, ceux de Genève ont été positifs, et ce malgré des budgets déficitaires.

Les comptes 2022 et 2023 se sont même avérés exceptionnels: ils nous ont permis de diminuer considérablement la dette financière, ils nous ont permis d'améliorer notre note Standard & Poor's. L'Etat a pris des mesures de sorte qu'une discrépance n'apparaisse plus entre les estimations fiscales telles qu'elles ressortent des budgets et les résultats que l'on retrouve aux comptes.

Sur cette base, Mesdames et Messieurs, je crois que le présent projet de budget répond à des demandes formulées dans des lois que vous avez votées, répond à des besoins de la population exprimés lors de votations, répond à des attentes de l'ensemble des groupes: il comprend des baisses d'impôts, des moyens pour les transports publics, des ressources pour l'action sociale. Dans le contexte actuel, il est susceptible de rassembler, et j'espère que vous confirmerez votre position en commission lors du vote.

Avant de conclure, comme chaque année, je tiens à remercier l'entier des équipes, des directions financières et des services qui ont contribué à la préparation de ce budget. Je salue particulièrement les différents services qui ont assisté aux travaux de la commission des finances: la DGFE, l'office du personnel de l'Etat, l'AFC et notamment mes collaborateurs qui participent à ces séances.

Je remercie également le président de la commission des finances, M. Jacques Béné, le secrétaire scientifique, M. Raphaël Audria, ainsi que tous les députés de la commission des finances, parce que même si nous ne sommes pas toujours d'accord, l'accueil y est toujours extrêmement cordial et chaleureux. Bien que je n'aie pas apporté de bonbons cette année, vous avez quand même voté sans opposition, et je vous remercie pour cela, pour le climat de travail agréable.

S'agissant du plan financier quadriennal, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat prend note que le parlement refusera vraisemblablement d'en prendre acte. Le Conseil d'Etat tient à vous assurer qu'il travaille chaque année à ce programme qui est nécessaire pour les services, mais nous le préparons aux mois de juillet et août et n'avons pas les moyens de le remanier totalement par la suite afin qu'il corresponde à l'évolution de la situation. Pour nous, il s'agit d'un guide, pas d'une valeur absolue; chaque année, le PFQ est revu à l'aune de l'année nouvelle, à l'aune des changements qui interviennent. Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre approbation l'entrée en matière sur le projet de budget.

Mis aux voix, le projet de loi 13535 est adopté en premier débat par 83 oui et 9 abstentions.

Deuxième partie des débats sur le budget 2025 (début du 2e débat): Séance du jeudi 12 décembre 2024 à 17h

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des transports.

La proposition de motion 2969 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons faire une pause. Nous reprendrons nos travaux à 17h.

La séance est levée à 16h40.