Séance du vendredi 22 novembre 2024 à 16h05
3^e législature - 2^e année - 7^e session - 40^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Gabrielle Le Goff : Obtention d'une AUADP (autorisation d'usage accru du domaine public) pour les chauffeurs qui étaient titulaires d'un contrat de bail à ferme avant l'entrée en vigueur de la LTVTC 2022