Séance du
vendredi 22 novembre 2024 à
16h05
3e
législature -
2e
année -
7e
session -
40e
séance
M 3000-A
Débat
Le président. Nous traitons à présent la M 3000-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport de minorité de M. Patrick Lussi est repris par M. Guy Mettan. Monsieur Guinchard, vous avez la parole.
M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le texte qui nous est soumis visait surtout à modifier, voire à faire cesser les travaux concernant la revision de la loi fédérale sur les épidémies, dont la consultation s'est terminée au mois de mars de cette année. Le canton de Genève a bien entendu participé à la consultation et fait part de ses avis; les résultats de cette consultation sont d'ailleurs désormais publics.
En mettant en doute cette loi sur les épidémies, les signataires de la motion mettent également en doute le rôle de l'OMS et son efficacité dans la lutte contre les épidémies. Ils disent ne pas admettre que cette organisation internationale puisse déclarer un état d'urgence ou de nécessité. Tel n'est d'ailleurs pas le cas, Mesdames et Messieurs, et il sied de rappeler que l'OMS n'émet que des directives et que, sur le plan suisse, seul le Conseil fédéral est compétent pour décider de mesures relatives à l'état d'urgence et de nécessité.
Il est toutefois important et indispensable que l'OMS puisse assurer un rôle de coordination et d'information sur le plan international. La pandémie de covid, rappelons-le, a provoqué la mort de sept millions de personnes dans le monde, sans doute plus si l'on tient compte du fait que certains pays n'ont pas voulu ou pu transmettre des données statistiques exactes - je doute que des pays comme la Russie, la Chine ou la Corée du Nord aient transmis régulièrement les statistiques concernant les décès qu'ils ont enregistrés.
La gestion de la pandémie par le canton a fait l'objet de trois rapports d'évaluation, un à l'interne et deux par des experts indépendants, rapports qui ont été présentés et commentés à la commission de la santé quelques mois après la fin des mesures sanitaires.
Certains députés minoritaires ont souligné, à juste titre d'ailleurs, l'importance du respect des processus démocratiques et des libertés individuelles. S'agissant des premiers, il a été rappelé que notre Conseil et ses commissions ont pu se réunir, adopter de nombreux crédits et rapidement voter, après des examens minutieux par la commission législative, les arrêtés urgents proposés par le Conseil d'Etat. Quant au respect des libertés individuelles, plusieurs députés ont relevé que dans la très grande majorité des cas, le principe de proportionnalité avait été soigneusement respecté.
La méfiance distillée par cette proposition de motion dans ce contexte a fait dire à certains commissaires que son thème général s'inspirait plus de théories complotistes que de raisonnements techniques et scientifiques.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Jean-Marc Guinchard. Merci, Monsieur le président. De plus, comment peut-on parler de souveraineté sanitaire au moment où une épidémie se répand rapidement, et bien entendu sans connaître de frontières ?
La majorité de la commission a donc refusé d'adopter ce texte - il n'y a eu que deux oui et deux abstentions -, et nous vous prions, Mesdames les députées, Messieurs les députés, de bien vouloir en faire de même. Je vous remercie.
M. Guy Mettan (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Pour ma part, je vous enjoins d'accepter cette motion, pour plusieurs raisons. La première est que contrairement à ce qui a été dit par le rapporteur de majorité, aucun bilan sanitaire et social de la crise du covid-19 n'a été possible. Ça n'a pas été fait au niveau fédéral ni au niveau cantonal. J'ai déposé deux motions dans ce sens-là: elles ont été rejetées avant même d'être examinées, sous prétexte qu'on avait eu des rapports, qui, eux, faisaient un bilan économique. Or, le bilan économique, on l'a fait, il n'y a aucun problème là-dessus, mais le bilan sanitaire sur la manière dont on a réagi et sur l'efficacité des mesures prises n'a absolument pas été fait, notamment en ce qui concerne l'OMS, à savoir l'Organisation mondiale de la santé, et non pas de l'économie !
Au niveau national, ça n'a pas non plus été fait. Face à toutes les propositions qui ont été déposées pour essayer de faire un bilan sanitaire, on a botté en touche, pour une raison au fond assez simple, c'est que ce bilan sanitaire n'est pas satisfaisant. On a dû prendre des mesures dans l'urgence, c'est un fait, et on a le droit de se tromper quand on est dans l'urgence; en revanche, on n'a pas le droit de persister à se tromper sur la durée quand on s'aperçoit que certaines des mesures ne sont pas appropriées.
Si vous lisez par exemple le rapport de M. Tegnell, le monsieur santé de Suède, qui s'exprimait encore récemment, vous constaterez que la Suède n'a pas appliqué beaucoup des mesures prises dans le reste de l'Europe durant la crise du covid et qu'elle est le pays qui s'en est le mieux sorti au niveau du bilan sanitaire, notamment quant au nombre de morts.
C'est la raison pour laquelle il est absolument indispensable que l'on conserve à l'échelle internationale une diversité de possibilités de réactions face à une crise, parce que justement, on est dans l'ignorance de ce qui se passe. Il faut donc laisser aux pays la possibilité de réagir comme ils l'entendent: ils ont peut-être des solutions meilleures que celles que nous croyons bonnes chez nous. Et cela a été le cas précisément pendant la crise du covid; j'avais cité l'exemple de la Biélorussie, je reconnais que ce n'est peut-être pas le meilleur, mais celui de la Suède est un modèle de gestion sanitaire. C'est elle qui a le meilleur bilan, et ce sans appliquer les mesures que nous avons prises ni enfreindre ou menacer les libertés civiles, le droit de réunion, le droit de commerce, le droit de culte et tous les droits supprimés au moment de la crise du covid.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Guy Mettan. Oui, volontiers. Pour ces raisons-là, nous ne pouvons pas accepter qu'il y ait une organisation qui se dépêche, en profitant encore de la crise et de la peur qu'elle a engendrée, pour prendre des mesures contraignantes et imposer à tous les pays une seule solution, alors qu'on voit que ce n'est pas la bonne.
Par exemple, s'agissant de vaccins, nous en avons inventé et avons voulu imposer au reste du monde le vaccin ARN. D'autres pays ont développé d'autres vaccins, la Chine, la Russie ou encore Cuba, qui en a inventé trois: on a empêché leur application à tous trois au niveau mondial, pour des raisons bassement économiques, parce que les multinationales qui fabriquaient les vaccins, d'entente avec Mme von der Leyen, qui est d'ailleurs sous le coup d'une accusation par le Parlement européen pour compromission avec le directeur de Pfizer, M. Bourla, parce qu'elle a acheté des centaines de millions de doses qui n'ont servi à rien... Au niveau de la Confédération, nous avons acheté 200 millions de doses qu'on a jetées à la poubelle. Aucun bilan n'a été fait sur ce gâchis.
On a droit à l'erreur, mais dans ce cas, il faut aussi tirer les leçons de nos erreurs; or, on refuse de le faire, raison pour laquelle je vous invite à accepter cette motion, et à le faire d'autant plus volontiers que l'OMS elle-même a renoncé à adopter ce traité sur les épidémies. Le 24 mai, si vous lisez les journaux - ça date donc d'il n'y a même pas plus de six mois -, vous aurez constaté que l'OMS a renoncé à ce traité funeste sur les pandémies, car une majorité des pays du monde l'a refusé, parce qu'eux ont eu l'intelligence de tirer parti de ce qui a été fait et se sont aperçus que ce traité ne servait à rien à part imposer des normes univoques à tout le monde sur l'ensemble de la planète et allait contre les intérêts de la santé de la majorité de la population mondiale.
Pour cette raison, suivons la majorité des membres de l'OMS, qui ont renoncé à ce traité, et pour nous, pour la Suisse, acceptons cette motion, qui était évidemment visionnaire, pionnière, puisqu'elle avait anticipé qu'au fond, ce traité n'était pas pertinent et qu'il ne méritait pas d'être mis en application; Dieu merci, les gens sensés dans ce monde en ont pris conscience et ont rejeté ce texte. Il n'y a pas de raison que nous persistions dans l'erreur. Merci de votre attention.
M. Léo Peterschmitt (Ve). Cette motion cherche à remettre en question la nouvelle loi fédérale sur les épidémies et à fragiliser le rôle de l'OMS dans la gestion des crises sanitaires. Marquée par une grande méfiance, voire complotiste, elle va à l'encontre de la position de Genève sur les questions de santé globale, alors que Genève en est un centre mondial.
Concernant la loi sur les épidémies, notre canton a participé aux consultations fédérales, et les réponses obtenues par le canton sont accessibles à toutes et tous. Mais pour l'UDC, il faut s'attaquer aux fondements essentiels de la coopération internationale et ignorer l'importance d'une réponse unie et globale face aux crises sanitaires; chacun dans son coin !
Contrairement à ce que la motion affirme, l'OMS n'émet que des recommandations, sans imposer de mesures, laissant le pouvoir de décision au Conseil fédéral. Lors de la pandémie de covid-19, le rôle de l'OMS a été crucial. Cela ne veut pas dire que la gestion de la crise a été parfaite et que l'OMS est exempte de toute critique. C'est là le piège de cette motion; elle prend des éléments issus de la sphère complotiste et utilise l'épouvantail d'une dictature sanitaire imposée par l'OMS à la Suisse et au monde et le mélange à des questions importantes sur la réponse apportée aux épidémies.
La rhétorique utilisée ici associe des éléments très scientifiques à des questionnements complotistes qui ne le sont pas du tout. Les arguments avancés par cette motion s'écartent des réalités sanitaires et des véritables défis de santé publique. Ce texte va à l'encontre d'une santé publique solide, fondée sur la transparence, la science et la confiance. C'est pourquoi je vous invite à le rejeter. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, le PLR vous invite à refuser cette motion. Il fait siens les propos du rapporteur de majorité et du préopinant. J'aimerais ajouter que les signataires de ce texte confondent les frontières politiques avec les frontières ou les barrières immunologiques. Ici, nous parlons d'épidémies, c'est-à-dire d'agents transmissibles, et nous savons tous, Mesdames et Messieurs, qu'ils traversent les frontières et ne respectent ni les lois ni les barrières.
Evidemment, si nous voulons lutter intelligemment contre les pandémies, nous devons faire confiance aux organismes de régulation et de contrôle internationaux, qui sont les seuls capables de réunir des données internationales et de proposer ensuite aux Etats des mécanismes coordonnés pour pouvoir efficacement lutter ensemble contre ces épidémies.
Mesdames et Messieurs, ne nous trompons donc pas de débat; considérons cette question comme étant une question sanitaire mondiale - c'est effectivement le rôle de l'OMS. Je pense que tout ce qui fragilise cette agence, tout ce qui fragilise la dimension internationale de ces questions sanitaires, notamment des maladies transmissibles, est quelque chose d'extrêmement préjudiciable.
J'aimerais ajouter que la révision de la loi sur les épidémies est dans le fond le produit d'une leçon tirée de cette première pandémie mondiale, et que justement, plutôt que de considérer qu'on veut reproduire la tête dans un sac des mécanismes qui n'ont pas donné satisfaction, on doit à l'inverse tirer profit de l'expérience de cette première pandémie, de manière nationale et internationale, en respectant évidemment les prérogatives de la Suisse, notamment s'agissant des décisions à prendre le moment venu.
S'agissant de cette proposition de révision de la loi sur les épidémies, on doit justement la saluer comme étant un moyen de mieux prévoir la manière dont nous lutterions contre une pandémie qui pourrait - à Dieu ne plaise ! - survenir dans un temps futur. Je répète donc la position du PLR consistant à rejeter cette motion et vous invite à la suivre. Je vous remercie de votre attention.
M. Jean-Charles Rielle (S). Monsieur le président, chères et chers collègues, je serai bref et reprendrai juste les quelques éléments qui figurent déjà dans l'excellent rapport de majorité de notre collègue et qui ont amené la commission à refuser largement cette motion.
La consultation sur la revision de la loi fédérale sur les épidémies, la LEp, s'est terminée en mars dernier. Pour rappel, le canton de Genève a participé à la consultation lancée par le Conseil fédéral sur cet objet et les résultats de celle-ci ont été rendus publics.
Les signataires de la motion cherchent surtout à mettre en doute le rôle de l'OMS - comme l'a relevé mon collègue - ainsi que son efficacité dans la lutte contre la pandémie et n'admettent pas que cette organisation internationale puisse déclarer un état d'urgence ou de nécessité.
L'OMS n'émet que des directives et seul le Conseil fédéral est compétent pour décider de telles mesures, même s'il est nécessaire que l'OMS puisse assurer un rôle de coordination et d'information sur le plan international. Cette pandémie, rappelons-le, a provoqué la mort de plus de sept millions de personnes dans le monde.
Comme cela a été dit, la gestion de la pandémie par le canton a fait l'objet de trois rapports d'évaluation, un à l'interne et deux par des experts indépendants, rapports qui ont été présentés et commentés à la commission de la santé quelques mois après la fin des mesures sanitaires.
Certains députés minoritaires ont souligné, à juste titre d'ailleurs, l'importance du respect des processus démocratiques et des libertés individuelles. S'agissant des premiers, il a été rappelé que notre Conseil et ses commissions ont pu se réunir, voter de nombreux crédits et adopter, après des examens minutieux par la commission législative, les arrêtés urgents proposés par le Conseil d'Etat. Quant au respect des libertés individuelles, plusieurs députés ont relevé que dans la très grande majorité des cas, le principe de proportionnalité avait été scrupuleusement respecté.
La méfiance distillée par cette motion semble à certains s'inspirer plus de théories complotistes que de raisonnements techniques et scientifiques, cela a été relevé. De plus, la notion de souveraineté sanitaire semble bien dérisoire quand une épidémie se répand rapidement au-delà des frontières des Etats.
Forts de ce constat, les socialistes vous invitent à refuser cette motion ainsi que tout éventuel retour en commission, comme cela a été proposé, le Conseil d'Etat ayant déjà très clairement pris position lors de la consultation. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Mme Ana Roch (MCG). Cette motion arrive un peu comme la grêle après les vendanges: elle concerne une procédure de consultation lancée par Conseil fédéral, et malheureusement, pour ce texte, le délai de réponse est largement dépassé. Le Conseil d'Etat ne peut donc pas y répondre. Quant aux autres questions soulevées en commission - intéressantes ! -, elles sont de compétence fédérale. Pour ces raisons, le groupe MCG s'abstiendra. Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole au rapporteur de minorité pour trente secondes.
M. Guy Mettan (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je tiens à dire rapidement que la loi sur les épidémies n'a pas été appliquée en Suisse; on venait de l'adopter en votation populaire et elle n'a pas été appliquée au moment où est survenue l'épidémie. Il est quand même bizarre de voter une loi et de réclamer sa mise en vigueur pour ensuite ne pas l'appliquer quand une épidémie survient ! En effet, ce texte n'a pas été appliqué pendant l'épidémie de covid-19. C'est la raison pour laquelle je vous invite, en tenant compte effectivement du fait que les invites de cette motion sont un peu dépassées, à adopter les deux amendements que j'ai présentés dans mon rapport de minorité et à renvoyer le tout à la commission de la santé, pour qu'on puisse examiner ces amendements.
Le président. Vous présentez donc deux amendements et demandez le renvoi, c'est bien juste ?
M. Guy Mettan. Exactement.
Le président. Demandez-vous le renvoi en commission avant ou après le vote sur les amendements ?
M. Guy Mettan. Après.
Le président. Après le vote sur les amendements ? (Remarque.) Ah bon, d'accord. (Commentaires.)
Une voix. Il faut voter sur le renvoi en premier !
M. Guy Mettan. Excusez-moi ! Je demande en effet d'abord le renvoi en commission pour qu'on puisse examiner les deux amendements qui figurent dans mon rapport de minorité. Voilà !
Le président. Il me semble en effet beaucoup plus logique de procéder de la sorte. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Est-ce que le rapporteur de majorité veut s'exprimer à ce sujet ?
M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de majorité. Bien sûr, Monsieur le président, j'ai demandé la parole, ce n'est pas pour rien ! Je reviendrai ensuite sur les amendements. Je pense que les travaux ont été menés de façon tout à fait satisfaisante; nous avons procédé à un certain nombre d'auditions, les choses sont claires, et je recommande donc de refuser le renvoi.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je lance la procédure de vote sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3000 à la commission de la santé est rejeté par 67 non contre 10 oui.
Le président. Monsieur le rapporteur de minorité, souhaitez-vous présenter vos amendements ?
M. Guy Mettan (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Les amendements se trouvent dans mon rapport de minorité. On peut peut-être les relire.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, ces amendements se trouvent en bas de la page 45 du rapport. Ils visent à remplacer les invites du texte initial de la motion par les deux invites suivantes:
«- à évaluer de façon approfondie les conséquences sur le fédéralisme et les éventuelles atteintes aux libertés civiles de l'adaptation de la loi sur les épidémies exigée par le traité sur les pandémies voulu par l'OMS;
- à faire part, le cas échéant, de ses réserves aux autorités fédérales compétentes.»
Nous votons en bloc sur cette proposition d'amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 11 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Nous allons passer au vote de la proposition de motion.
M. Jean-Marc Guinchard. J'ai demandé la parole !
Le président. Monsieur le rapporteur de majorité, je vous cède le micro.
M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il est parfois dur d'avoir raison tout seul, n'est-ce pas, Monsieur Mettan ?
M. Guy Mettan. C'est mon destin !
M. Jean-Marc Guinchard. Je tiens juste à ajouter, en guise de conclusion, comme le rapporteur de minorité a enjoint à ce Grand Conseil d'accepter cette motion, ce qui est une méthode un peu directive, que je me permets, moi, Monsieur le rapporteur de minorité, de vous enjoindre de relire les procès-verbaux de la commission de la santé, qui a évalué les trois rapports dont j'ai parlé, qui ont également été rappelés par le député socialiste tout à l'heure. Ces trois rapports ont tous abordé les aspects sanitaires, contrairement à ce que vous avez déclaré.
Deuxième chose: vous invoquez pour les pays la liberté d'action, indépendamment des recommandations édictées par l'OMS. A ce sujet, vous avez donné l'exemple de la Suède - je passe sur l'exemple de la Biélorussie, qui était assez maladroit d'ailleurs -, qui effectivement n'a pas souhaité, elle, reconnaître les recommandations de l'OMS: cela prouve bien que tout est possible à cet égard.
Par conséquent, je maintiens le refus cette motion, qui, de toute façon, ne permet plus au Conseil d'Etat quelque action que ce soit. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur la proposition de motion.
Mise aux voix, la proposition de motion 3000 est rejetée par 59 non contre 11 oui et 11 abstentions (vote nominal).