Séance du jeudi 21 novembre 2024 à 17h
3e législature - 2e année - 7e session - 37e séance

PL 13556

PL 13556
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 8 965 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office cantonal des poursuites pour la période allant de 2025 à 2029
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 21 et 22 novembre 2024.
Projet de loi 13556

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.