Séance du
jeudi 21 novembre 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
7e
session -
37e
séance
PL 13519-A
Troisième débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons à présent du PL 13519-A. Nous sommes au troisième débat, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jeanneret.
Une voix. M. Jeannerat !
Le président. Oui, M. Jeannerat. Excusez-moi, Monsieur le député. Je vous cède la parole.
M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Vous vous rappelez que durant le deuxième débat, il y a quelques semaines, une demande de renvoi en commission avait été formulée et refusée. Néanmoins, selon mes informations, le sujet du financement de ce contrat de prestations, qui permettra aux TPG de fonctionner durant les cinq prochaines années en développant plus de 30% de prestations supplémentaires, a quand même été entendu par le ministre chargé des mobilités lors de la séance de la commission des finances de cette semaine. Ne siégeant pas dans cette commission, je ne sais pas ce qui s'y est dit, mais mon collègue de parti qui en est membre m'a rapporté que bon nombre de questions ont été posées et que de nombreuses réponses ont été données. Aussi, j'espère que nous allons maintenant pouvoir poursuivre les débats, voter les amendements du Conseil d'Etat et ainsi adopter ce contrat de prestations. J'ai terminé, Monsieur le président. Merci.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous nous apprêtons à nouveau à voter le contrat de prestations des TPG. Il s'agit de presque 2 milliards pour les Transports publics genevois pour les années 2025 à 2029. Je le répète: aujourd'hui, ce document, ce vote, cette décision sont essentiels pour la mise en oeuvre de la mobilité de demain. Pour toute la population genevoise, l'enjeu est crucial. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de ne pas enterrer à nouveau ce contrat de prestations par des amendements inutiles. Ils sont inutiles car ce contrat permettra le déploiement d'une offre de transports publics performants et inédits. En effet, une augmentation de l'offre de 30% est en jeu, les cadences pendant les heures creuses, le soir et le week-end vont être améliorées, l'électrification de la flotte des TPG va se développer, et enfin, des extensions de lignes vers la France voisine seront installées.
Nous, les Vertes et les Verts, soutenons pleinement cette mobilité, parce qu'elle est en phase avec le plan climat cantonal. N'oublions pas que l'offre est un puissant levier pour le report modal. Dans un contexte de crise du pouvoir d'achat, la gratuité pour les jeunes et le demi-tarif pour les personnes à l'AVS et à l'AI sont essentiels. C'est pourquoi nous voterons ce projet de loi, entrerons en matière, voterons ce contrat de prestations et l'amendement du Conseil d'Etat bien évidemment et refuserons les autres. Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. Il n'y a pas d'entrée en matière, car nous sommes au troisième débat. Je cède la parole à M. Jahija.
M. Arber Jahija (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues députés, le MCG a toujours été en faveur d'une mobilité qui répond aux besoins de l'ensemble des usagers, indépendamment des types de transport utilisés. Concernant les transports publics, le MCG soutient une offre diversifiée, de qualité et accessible au plus grand nombre. Du reste, c'est globalement ce qui figure dans le projet de loi du Conseil d'Etat portant sur le contrat de prestations 2025-2029 avec les TPG.
Nous sommes conscients des coûts importants engendrés par ce texte, qui représentent tout de même une dépense de 400 millions de francs par an pendant cinq ans à charge de l'Etat. D'après la présidente du conseil d'administration des TPG, cette somme permettra notamment d'améliorer les conditions de travail et d'augmenter l'offre, tout en luttant contre l'absentéisme et en recrutant plus de personnel.
S'agissant de ce dernier point, le MCG est très préoccupé, car il est prévu d'embaucher trois cents chauffeurs par an pendant cinq ans ainsi que du personnel administratif. Nous souhaitons que ces recrutements bénéficient d'abord et avant tout à la population genevoise, selon les règles instituées par la directive sur la préférence cantonale à l'embauche. C'est pourquoi le MCG déposera un amendement qui propose que les 1500 nouveaux postes de travail prévus aux TPG soient attribués en priorité à des résidents du canton de Genève. Nous vous recommandons de soutenir notre amendement ainsi que ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
M. Michael Andersen (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous voici réunis pour le troisième débat sur ce texte qui concerne les indemnités 2025 à 2029 destinées aux TPG, mais qui, aujourd'hui, tel qu'il est issu du deuxième débat, concerne uniquement 2025.
Parlons chiffres ! On évoque tout de même près de 2 milliards de francs. Rien de surprenant à ce que nous ayons, en toute logique, demandé un renvoi à la commission des finances, qui a été balayé par la majorité de cette plénière. Notre groupe a déposé un amendement qui a permis de bloquer, si j'ose dire, ce projet de loi et d'en rediscuter à la commission des finances dans le cadre du budget. L'objectif de cet amendement était clair et pragmatique: garantir l'indemnité 2025. Il n'avait aucunement pour objectif de bloquer le développement des Transports publics genevois, mais celui de dire: «En 2025, vous aurez votre indemnité; quant à celles de 2026 à 2029, nous souhaitons en rediscuter à la commission des finances et dans cette assemblée.»
Hier encore - le rapporteur l'a dit -, cet objet était au coeur des discussions de la commission des finances pendant plus de deux heures. Les dernières réponses nous sont parvenues aujourd'hui à 15h. Est-ce sérieux de traiter un projet de loi avec des réponses qui nous parviennent deux heures avant une plénière ?
Qu'est-ce qui nous a été répondu hier, et quels éléments en plus peut-on vous apporter ? Je rappelle que le secret de commission a été levé. D'abord, qu'est-ce qui figure dans ce contrat de prestations ? Un accord syndical pesant 82 millions de francs, dont la seule finalité semble avoir été d'éteindre le feu d'une grève. Soyons clairs: cet accord a été signé sans même que l'on sache si le budget serait validé. Une manoeuvre de fait accompli, abritée sous le parapluie du plan d'actions des transports collectifs, avant renégociation des horaires ! N'oublions pas que la renégociation des horaires va suivre. Cet accord est intervenu après une étude de PricewaterhouseCoopers, dont seule une partie nous a été fournie. Cette étude démontre que déjà avant cet accord, les TPG coûtaient bien plus cher par employé que d'autres régies.
Par ailleurs, une partie de l'indemnité est destinée à recapitaliser la société. Une indemnité de fonctionnement a-t-elle vraiment pour rôle de recapitaliser une société et un établissement public autonome ? C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement qui, comme le contrat de prestations, vise à maintenir les comptes des Transports publics genevois à l'équilibre, afin que ces transports publics ne réalisent pas un bénéfice sur la subvention et l'indemnité accordées par le canton.
On nous a également répondu qu'il s'agissait d'une offre non rentable; c'est la raison pour laquelle elle augmentait de 60%. On nous a dit qu'elle nécessitait une expansion du personnel administratif et les derniers chiffres nous sont parvenus: pas moins de 10 personnes à la direction générale seront engagées dans le cadre de ce contrat de prestations. 60% d'augmentation...
Le président. Monsieur le député, vous devez...
M. Michael Andersen. Je vais conclure. J'avais encore pas mal de choses à vous dire, mais ce n'est pas grave. Pour ces raisons, nous vous invitons à soutenir notre amendement, et s'il n'est pas soutenu, à refuser ceux du Conseil d'Etat et à accepter le projet de loi tel qu'il est sorti du deuxième débat. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, on avait espéré pouvoir discuter de ce contrat de prestations, de ce qu'il amène, de ce qu'il amènera à la population - car on espère que cette fois-ci, il sortira. Le coup de Trafalgar politique, comme je l'avais nommé le mois passé, de M. Andersen avait certes assez bien fonctionné, mais les meilleurs gags sont les plus courts. Cette fois-ci, nous espérons bien que cela ne fonctionnera pas, dans la mesure où le but évident est de faire complètement capoter le contrat de prestations. Pourquoi ? Parce que M. Michael Andersen veut plus de 4x4 et moins de transports publics, surtout si c'est subventionné.
Nous devons nous réjouir de l'augmentation de l'offre prévue dans ce contrat de prestations, nous devons aussi nous réjouir de l'augmentation de la qualité des conditions sociales aux TPG, non parce que ce serait un cadeau aux employés, mais simplement parce que les TPG n'arrivaient plus à produire 100% de l'offre ces dernières années, faute de personnel. C'est pourquoi nous devons nous réjouir de résoudre cette situation avec des moyens financiers. C'est ainsi qu'on mène une politique responsable, Mesdames et Messieurs !
Le travail aurait été mal voire pas fait à la commission des transports, alors que certains des mêmes acteurs y siégeaient, mais sans poser de questions. L'un des reproches, notamment, était que le travail aurait été effectué en deux heures. Apparemment, la commission des finances est bien meilleure - elle est composée de surhommes et de surfemmes - puisque en deux heures, elle est capable d'effectuer le travail, alors que la commission des transports n'est pas capable de le faire dans le même temps. J'essaie encore de comprendre.
Concernant les amendements, j'ai déjà parlé de celui de l'UDC. Celui du MCG est signe de campagne, et ce, de manière vraiment peu subtile. OK, vous êtes en campagne pour les municipales, mais ce n'est vraiment pas une manière de travailler le contrat de prestations ! Vous auriez déjà pu le déposer le mois passé, mais c'était surtout au moment des travaux en commission qu'il fallait le déposer.
Je crois, Mesdames et Messieurs, que ce soir, nous, partis gouvernementaux, avons la possibilité de montrer comment la démocratie doit fonctionner, comment il faut faire fonctionner les institutions sans trop tenir compte des petites pitreries populistes que nous voyons à gauche et à droite. Mesdames et Messieurs, on a un contrat de prestations important... (Remarque. L'orateur rit.) ...pour l'ensemble de la population qui se réjouit d'avoir des transports publics fiables, fréquents, qui quadrillent le canton et, selon la votation de dimanche, à un tarif abordable. (Applaudissements.)
M. Sandro Pistis (MCG). Je suis un peu choqué par les propos tenus par mon préopinant, le député socialiste, surtout parce que l'on sait que Genève est le canton où il y a le plus grand nombre de chômeurs, le plus grand nombre de personnes à l'aide sociale et le plus grand nombre de personnes à la recherche d'un emploi. Lorsqu'un parlement vote 2 milliards - je dis bien 2 milliards - de subvention et lorsque vous savez que cet impôt vient des poches de nos contribuables, je pense que la moindre des choses est de soutenir l'emploi local.
On parle de plus de 300 emplois par année, ce qui nous fait, grosso modo, 1500 emplois pour ce contrat de prestations. Eh bien oui, Mesdames et Messieurs les députés ! Le MCG est en faveur de la priorité de l'emploi aux résidents. Oui, Mesdames et Messieurs, il faut engager en priorité nos résidents et ensuite recruter sur le territoire suisse. Je pense que des frontaliers dans notre canton, on en a déjà assez ! Il faut donner la chance à toutes celles et ceux qui sont en recherche d'emploi, comme chauffeurs ou dans le domaine administratif. Cet amendement n'est donc pas une spéculation en lien avec une quelconque élection. Le MCG défend et continuera à défendre les résidents et la priorité de l'emploi aux résidents.
Je conclus, Mesdames et Messieurs les députés. Nous votons 2 milliards de prestations, aussi, je vous invite à refuser le projet de loi visant à augmenter les tarifs TPG le 24 novembre; je pense qu'avec 2 milliards octroyés aux TPG, il y a largement de quoi payer les tickets. Je vous remercie.
M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, nous débattons d'une thématique de mobilité. Ce n'est pas nouveau: c'est un point chaud de la politique genevoise. Ça l'a été le 1er novembre, ça l'est aujourd'hui et ça le sera peut-être encore davantage plus tard.
Cela étant dit, je tiens à rappeler que Le Centre s'est toujours engagé en faveur des transports publics pour qu'ils soient performants et accessibles à tous. Nous avons été à l'initiative du compromis trouvé sur la gratuité des TPG pour les jeunes et la baisse du coût des abonnements pour les seniors. Nous avons toujours soutenu les investissements nécessaires au développement et à l'amélioration du réseau, avec l'ambitieux programme qui nous a été présenté. Vous vous rappelez: les 700 millions d'investissements ont été acceptés lors de la précédente session.
Les TPG véhiculent chaque jour des milliers de Genevois, contribuent de manière concrète au bon fonctionnement de la vie sociale et économique de notre canton. Ces investissements, avec ces 700 millions, permettront l'extension du réseau, l'amélioration de la fréquence des lignes de bus, l'électrification bien évidemment et, à l'interne, l'engagement du personnel nécessaire au fonctionnement de cette régie.
Le vote de l'amendement lors de la dernière session visait à clarifier les raisons de la forte augmentation des coûts de fonctionnement, car Le Centre est un parti responsable, soucieux de l'utilisation effective de l'argent public. N'oublions quand même pas qu'il s'agit de 2 milliards ! Je tiens à préciser que deux heures ne sont pas deux heures, Monsieur, cher collègue: vous savez très bien que les thématiques sont différentes. La commission des transports a effectué un excellent travail s'agissant du programme d'activités du réseau, de son déploiement et s'est moins occupée des questions financières. De notre côté, nous avons fait l'inverse: nous avons beaucoup parlé d'argent et un peu moins des structures. A chacun son job, mais quand 1 et 1 font 2, on est peut-être sur la bonne voie !
Si la polémique qui a suivi le dernier vote est regrettable, ce délai d'un mois a néanmoins permis au Conseil d'Etat d'apporter des éclaircissements nécessaires. Je tiens à rappeler que c'était important, car la contribution du canton en 2029, avec un montant de 439 millions, représentera 58% des produits de la régie - 60% seront donc couverts par l'argent que le canton met à disposition. J'illustre mon propos, afin que l'on y voie clair: les recettes, la billetterie, avec 246 millions, ne représentent qu'à peine un tiers des recettes globales. On le savait, et c'est la raison pour laquelle la contribution du canton est importante, voire - je me permets de le dire aujourd'hui - nécessaire et justifiée.
On peut bien évidemment discuter de ce contrat et commencer à arrondir les angles, mais nous n'allons pas le faire. Sur la base des informations et des discussions que nous avons eues depuis la dernière séance, Le Centre va accepter ce projet de loi lors de ce troisième débat. Merci.
M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chers collègues, il faut arrêter de tomber dans le ridicule ! Après les élucubrations de deux PLR contre l'accès des jeunes aux TPG, voilà que certains continuent à torpiller le développement des transports en commun. A quel jeu jouent-ils ? Ils ne sortiront pas gagnants de ce procédé de basse politique ! Le peuple ne s'y trompe pas: il est de plus en plus réticent à accepter d'agrandir les autoroutes, dans la mesure où des efforts pécuniaires sont refusés pour les transports publics. Question d'équilibre et de vision politique ! Ayons une cohérence dans le domaine des transports publics, non soumise à des lobbys puissants. Nous refuserons l'ensemble des amendements proposés ce soir.
M. Francisco Taboada (LJS). Chers collègues, Genève a un problème de circulation, que tout le monde connaît. On en parle souvent dans ce parlement et de nombreux collègues s'en plaignent. Ce projet qui nous réunit ce soir est important pour le déploiement de la mobilité à Genève. Il devrait, de manière ambitieuse, faciliter les déplacements à travers le canton et les communes. Il est donc important que l'on accepte ce soir les amendements proposés par le Conseil d'Etat et qu'on refuse les autres, pour avancer de manière pragmatique et permettre aux TPG de procéder au déploiement ambitieux qui désengorgera nos routes.
Si les citoyennes et citoyens ont la possibilité de se mouvoir de manière efficiente, je suis convaincu qu'ils utiliseront davantage les transports en commun. Or, c'est ce qu'on vise dans ce parlement: faciliter la mobilité dans ce canton, qui en a besoin, et de part et d'autre de la frontière - on en a parlé. On se plaint des nombreux bouchons qu'occasionnent ces pendulaires. Je pense qu'une fois de plus, on doit donner la possibilité aux TPG de développer de manière ambitieuse la mobilité qu'ils sont en train de mettre en place. Oui, il s'agit de 2 milliards, mais 2 milliards avec 300 collaborateurs - on en a parlé -, l'électrification des bus, etc. Je pense qu'il faut maintenant arrêter de chipoter et valider ce soir ce contrat. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous saluons notre ancienne collègue, Mme Beatriz de Candolle, assise à la tribune ! (Applaudissements.) La parole revient à M. Jotterand pour vingt-sept secondes.
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Monsieur le président. C'est trop pour rappeler au MCG que le problème se situe sur la forme. Les TPG appliquent déjà la préférence cantonale et n'engagent pas de frontaliers. Vous ouvrez donc des portes ouvertes, si je reprends vos paroles du mois précédent, vous enfoncez des portes ouvertes. Le problème est sur la forme: le travail parlementaire ne se fait pas comme ça, il se fait en commission, pas à la dernière minute simplement parce que quelqu'un a pensé à la préférence cantonale...
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Matthieu Jotterand. ...à la dernière minute. Merci.
M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, quand on parle de 2 milliards, ce n'est pas pour une année mais pour plusieurs années. Si l'on divise par année, ce n'est pas grand-chose pour les Transports publics et pour une ville de 500 000 habitants. Je remercie aussi le MCG pour ses inquiétudes sur les engagements. Ethiquement parlant, je ne pense pas que le conseiller d'Etat ou le département va davantage engager de gens venant de l'extérieur que de l'intérieur; s'il y a la place, les gens venant de l'intérieur seront prioritaires. Il ne faut pas s'inquiéter de cet aspect. Je vous demande donc de retirer votre amendement, parce qu'éthiquement parlant, on va plus engager les gens locaux que ceux venant de l'extérieur. Je vous remercie.
M. Jacques Béné (PLR). Je tiens à préciser que le PLR a toujours soutenu les TPG. Toujours soutenu les TPG ! Le plan d'actions des transports collectifs, voté en mars 2024, nous l'avons soutenu - il a été voté à l'unanimité de ce Grand Conseil; le rapport était d'ailleurs de M. Alder. Les crédits d'étude votés à la commission des travaux aussi ! Les aides covid ont également été votées. Le PLR est donc totalement favorable à l'augmentation de l'offre de 30% d'ici 2029 et au développement du réseau - tout comme il respecte le travail de l'ensemble des collaborateurs des TPG -, mais pas à n'importe quelles conditions ni à n'importe quel prix !
Le Conseil d'Etat a décidé de nommer à la présidence des TPG, avec une prise de fonction le 1er février 2024, une élue socialiste. Comme par hasard, un accord est signé avec les syndicats en avril 2024 pour éviter une grève; cet accord représente quand même une dépense supplémentaire de 82 millions sur la durée du contrat de prestations, qui n'a jamais été mentionnée dans le projet du Conseil d'Etat ni en commission ni en séance plénière. On nous dit que les revendications initiales des syndicats n'ont pas été réalisées en totalité: était demandée une revalorisation salariale de 1,5%, on a donné 1,2%; on a une classe salariale des conducteurs qui n'a pas été changée, un treizième salaire qui n'a pas été donné, mais on ne nous parle pas de la prime de fidélité, qui correspond en gros à un treizième salaire, ou des règles sur la prime de fidélité qui n'ont pas été modifiées. Les discussions du protocole d'accord ont ciblé prioritairement des sujets liés au préavis de grève, pour des compensations des facteurs d'insatisfaction mises en place pour renforcer le bien-être au travail, en attendant la refonte des horaires qui devra aussi être validée par les syndicats. Ceux-ci ne manqueront pas de revenir avec d'autres conditions.
Mesdames et Messieurs, tout cela va amener le temps de conduite moyen à diminuer annuellement de 13%, soit moins de 27 heures par semaine, va faire que l'on augmentera les frais de personnel de plus de 100 millions pour 791 ETP, dont 141 postes créés uniquement par l'accord d'avril 2024 avec les syndicats; mais les augmentations de postes administratifs - une centaine - laissent encore plus songeur. Je prends pour exemples - comme on l'a souligné - la direction générale, +48%, les systèmes d'information, +60%. On atteint 122 personnes pour le marketing, la vente et la communication. On peut ajouter que la vitesse commerciale, malgré ce que vise la LMCE, ne sera pas augmentée, ce qui est quand même surprenant, alors qu'on va ajouter des circulations pendant les heures creuses.
Bref, Mesdames et Messieurs, le PLR vous confirme son soutien au plan d'actions des transports collectifs, mais ne peut pas accepter le manque d'économicité des mesures prises dans ce contrat de prestations. Il va donc s'abstenir, tout en restant très attentif aux comptes et au budget présentés ces prochaines années, puisque nous n'avons pas pu aller dans le détail. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur. Je serai très bref et soulignerai trois éléments. J'aimerais corriger les propos d'un député qui s'est trompé tout à l'heure. Le 24, nous ne votons pas sur une hausse des tarifs des TPG, mais sur un projet de loi déposé par l'UDC qui propose de transférer la compétence de fixer les tarifs du Grand Conseil aux TPG avec l'aval du Conseil d'Etat. C'est important de le corriger.
La question de la provenance du personnel recruté a été examinée attentivement par la commission des transports; la question a expressément été posée. Pour prévoir l'avenir, les TPG ont engagé 200 personnes les douze derniers mois; par le passé, on en engageait environ 100 par année. La présidente des TPG a clairement expliqué, chiffres à l'appui, que les recrutements ont essentiellement été effectués par l'entremise de l'office cantonal de l'emploi, donc parmi des gens qui habitent ce canton.
Je termine mon intervention avec l'amendement de M. Michael Andersen. Je vais vous poser une question quand j'aurai terminé, Monsieur le président, et je vous remercie déjà d'y répondre. Selon mon analyse, si l'on accepte l'amendement de M. Andersen, qui réintroduit des chiffres sur cinq ans mais en les descendant très légèrement, on ne peut pas voter ce soir le projet de loi, puisqu'il modifie le contrat de prestations. Pouvez-vous me le confirmer, Monsieur le président ?
Le président. Oui, je peux vous le confirmer.
M. Jacques Jeannerat. J'ai terminé, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée par des députés, elle revient à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet. (Remarque.) Non, Monsieur Maudet, c'est nous qui décidons.
M. Pierre Maudet. Je me plie à votre...
Une voix. J'aimerais bien un droit de réponse à ce qui vient d'être dit. (Commentaires.)
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il m'appartient de vous adresser quelques mots au nom du Conseil d'Etat, d'abord pour vous remercier, la commission des finances, son président, ses membres, de nous avoir auditionnés, hier. Il est vrai que les circonstances n'étaient pas des plus faciles. L'audition s'est tenue avec une certaine précipitation que l'on ne souhaitait pas. J'espère toutefois que l'on a pu répondre à toutes les questions. C'est vrai qu'on vous a adressé aujourd'hui, mais avec moins de vingt-quatre heures de délai, les quelques compléments que vous demandiez.
J'aimerais redire ici que le Conseil d'Etat, auquel je joins la présidente du conseil d'administration ainsi que la direction générale des TPG, est à la disposition de ce parlement, de ses commissions - celle des transports, celle des finances - en tout cas deux fois par année pour répondre à toutes les questions et pour défendre les budgets et les comptes. Ce n'est pas que nous n'ayons pas voulu, c'est juste que - il faut le reconnaître - cette fois-ci, le parlement a renvoyé ce projet à la commission des transports et non à la commission des finances, parce que son règlement le prévoit ainsi. On n'a peut-être pas vu l'opportunité de prendre les choses un peu en amont. Il fallait pourtant ici les poser. C'est évidemment surmontable, ce d'autant plus que les chiffres ont été transmis, je viens de le dire. Les questions ont été posées et les réponses vous plaisent ou pas, mais en attendant elles ont été données. Elles ne tombent pas du ciel, le président de la commission des finances lui-même l'a rappelé: un plan d'actions des transports en commun, qui donnait tous les ordres de grandeur, a été présenté et justifié il y a un peu plus de six mois. Nous sommes donc tout à fait à l'aise pour défendre ce soir ce contrat de prestations.
Je souligne aussi, en particulier à l'attention des bancs de l'UDC, que nous avons compris un certain nombre de signaux. Le souci de l'efficience qui vous habite, la préoccupation de voir l'argent public bien investi sont aussi les nôtres. Nous prenons rendez-vous avec vous pour pouvoir, à intervalles réguliers, vous en faire la démonstration, on l'espère, dans le cadre de ce contrat de prestations qui se déploie sur cinq ans, avec votre concours, voire - je m'adresse au PLR - votre abstention dynamique, en tout cas c'est ainsi que je l'interprète: un soutien un peu retenu - c'est juste ? - et donc pas tout à fait franc, mais quand même. Toute analogie avec des recours récemment déposés serait purement fortuite. (Remarque.) Nous le prenons comme un encouragement à soutenir la grande régie.
Je reviens sur un des points évoqués par le député Andersen, qui, je crois, est un souci que l'on partage - nous avons pu nous en entretenir les deux -, à savoir la question de la recapitalisation des TPG. Oui, le contrat de prestations a été construit, pour la période 25-29, sur l'idée que le cas échéant, il faut pouvoir octroyer un petit bénéfice à la régie, mais quand on parle de petit bénéfice, si bénéfice il y a, on parle d'une recapitalisation de quelques millions. Ce seront 20 millions, qui seront atténués, vous le savez, Monsieur le député, par la décision du Conseil d'Etat appuyé par le Grand Conseil de créer une réserve qui va encore diminuer les fonds susceptibles de renforcer les fonds propres des TPG. Nous savons que les TPG sont dans la situation d'une grande régie déficitaire depuis 2010, mais ce petit bénéfice, que nous souhaitons et que nous avons construit dans le cadre du plan d'actions, est nécessaire pour donner à la régie le signal que nous voulons si possible la renforcer un peu.
Il y a bien sûr les questions de personnel. Je ne reviens pas sur tous les points, car on a pu hier répondre à beaucoup d'entre eux en commission, mais, Mesdames et Messieurs, il faut quand même acter le fait que conduire des trams, des bus et des trolleys dans notre cité s'est nettement compliqué depuis dix ans, avec les trottinettes, les gens qui se baladent avec leur iPhone et ne font plus attention. Le métier est stressant, et c'est vrai que le Conseil d'Etat a soutenu l'idée que l'on devait augmenter les effectifs aussi pour des motifs de sécurité. Des tranches de plus de quatre heures et demie de conduite ne sont plus admissibles et présentent des dangers majeurs pour la population et pour les conducteurs. Je suis navré de le dire: les deux tiers de l'accord, dont vous avez mentionné l'aspect financier tout à l'heure, ont pour but d'améliorer les conditions de travail, objectivement pas bonnes, du personnel des TPG, qui passe à des tranches de quatre heures. Je tiens à le souligner, parce que nous l'assumons.
S'agissant du personnel - je le redis ici pour le MCG -, depuis des années, les TPG sont cités en exemple pour leur partenariat avec l'office cantonal de l'emploi. Sous le règne récent d'un magistrat qui ne vous est pas totalement éloigné, le job avait été fait avec la mise sur pied d'une vraie relation entre l'office cantonal de l'emploi - la première agence de placement du canton - et les Transports publics, à telle enseigne que lors du dernier recrutement, deux cents personnes résidant à Genève ou en Suisse, mais pas de l'autre côté de la frontière, ont pu être engagées. Pour rejoindre le propos du député socialiste Jotterand, arrêtez d'enfoncer les portes ouvertes ! Si l'on accepte votre amendement, c'est comme si l'on reconnaissait qu'on ne le faisait pas. Or on le fait, aujourd'hui ! L'amendement est donc évidemment inutile !
J'arrive à la conclusion. Ce plan d'actions des transports en commun et surtout ce contrat de prestations concrétisent la promesse du Conseil d'Etat de ne pas augmenter les tarifs dans les cinq ans qui viennent. Il est important de le souligner, non en raison de la votation de dimanche, mais plus généralement pour rappeler qu'effectivement, l'équilibre de la billetterie et des autres recettes n'est pas au rendez-vous. C'est assumé politiquement, parce que notre objectif est d'augmenter l'offre, le volume de personnes transportées et, bien évidemment, la qualité des prestations.
Merci donc de nous faire confiance, à nous, le Conseil d'Etat, de faire confiance au conseil d'administration des TPG et aux 2500 collaboratrices et collaborateurs à qui vous donnez un signal extrêmement fort - un grand nombre d'entre elles et eux vous suivent peut-être ce soir; ils étaient inquiets après ce qui s'est passé le 1er novembre -, de reconnaître la qualité de ce travail et, ce faisant, de souligner à quel point cette grande régie, à laquelle sont attachés toutes les Genevoises et tous les Genevois, mérite votre soutien. Réservez donc un bon accueil, Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît, aux amendements du Conseil d'Etat, rejetez s'il vous plaît les autres amendements et concluons ce soir pour les cinq prochaines années !
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, comme nous sommes au troisième débat, nous allons voter directement sur les amendements. Nous sommes tout d'abord saisis d'un sous-amendement de M. Andersen à l'amendement du Conseil d'Etat:
«Titre (nouvelle teneur)
Projet de loi accordant une indemnité de 1 928 578 704 francs aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2025 à 2029
Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)
1 L'Etat verse aux TPG, sous la forme d'une indemnité monétaire d'exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants:
325 369 700 francs en 2025
370 951 700 francs en 2026
390 060 100 francs en 2027
414 316 000 francs en 2028
427 881 204 francs en 2029»
Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 77 non contre 11 oui et 3 abstentions.
Le président. Nous enchaînons avec les trois amendements du Conseil d'Etat. Je vous lis le premier:
«Titre (nouvelle teneur)
accordant une indemnité de 1 941 606 704 francs aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2025 à 2029»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui contre 11 non et 3 abstentions.
Le président. Voici la deuxième proposition du gouvernement:
«Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)
1 L'Etat verse aux TPG, sous la forme d'une indemnité monétaire d'exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants:
325 568 700 francs en 2025
371 523 700 francs en 2026
390 886 100 francs en 2027
420 007 000 francs en 2028
433 621 204 francs en 2029»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui contre 11 non et 2 abstentions.
Le président. Le dernier amendement du Conseil d'Etat est libellé comme suit:
«Art. 9 Durée (nouvelle teneur)
Le versement de cette indemnité prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2029. L'article 13 est réservé.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 79 oui contre 11 non et 3 abstentions.
Le président. Enfin, je vous lis la dernière proposition de modification, déposée par M. Jahija:
«Art. 16 Procédure de recrutement (nouveau)
Le recrutement de personnel par les TPG, réalisé dans le cadre du contrat de prestations prévu à l'article 1 de la présente loi, est subordonné à la directive transversale relative à la procédure de recrutement au sein des institutions de droit public et des entités subventionnées.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 80 non contre 14 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la loi 13519 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 10 non et 19 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)