Séance du
jeudi 21 novembre 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
7e
session -
37e
séance
M 3066
M 3066
Proposition de motion de Skender Salihi, Amar Madani, Arber Jahija : Vers une meilleure régulation des manifestations publiques et un financement équitable
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 21 et 22 novembre 2024.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.