Séance du
jeudi 21 novembre 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
7e
session -
37e
séance
PL 13561
PL 13561
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 21 et 22 novembre 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.