Séance du
vendredi 1 novembre 2024 à
18h05
3e
législature -
2e
année -
6e
session -
36e
séance
M 2917-A
Débat
Le président. Nous passons à la M 2917-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. M. Murat-Julian Alder est remplacé par M. Pascal Uehlinger, à qui je cède le micro.
M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je serai probablement plus bref que mon collègue, ayant dû reprendre ce rapport vu son absence excusée. J'aimerais juste vous donner quelques éléments en lien avec ce document. Pour nous, il y a clairement un problème quant à qui fait quoi. Aujourd'hui, effectivement, on demande aux communes, qui en règle générale ont une certaine autonomie, de devenir, entre guillemets, le «financier», avec une participation uniforme dans le cadre d'une politique publique. Il s'agit en fait du transfert de ce qu'elles allouaient à certaines catégories de leurs résidents, et ce de manière tout à fait différente entre les communes. Ça veut dire que chaque commune avait le droit d'alimenter les subventions qu'elle voulait pour les transports publics.
Il faut savoir que 41 des 45 communes participaient avec leur capacité financière et leur volonté politique à ces soutiens aux TPG, via différents abonnements ou offres. Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, ces financements ont finalement disparu, étant donné qu'ils ont été pris en charge par l'Etat. A ma connaissance, les communes ont reçu un courrier de M. Maudet leur indiquant qu'il serait bienvenu que ces financements soient in fine réattribués à d'autres classes de population - si je ne me trompe pas.
Au bout du compte, aujourd'hui, est-ce qu'on doit s'attaquer à l'autonomie communale en disant aux communes qu'on attend de leur part une participation sous la forme d'un bon et que toutes participent de la même manière en octroyant ces bons à leurs résidents ? Personnellement, vous le savez, j'ai encore aujourd'hui une double casquette, je ferai donc miens les propos de la présidente de l'ACG, Mme Bruchez, qui disait: «S'il vous plaît, ne touchez pas à l'autonomie communale; dans le canton de Genève, on n'en a déjà pas beaucoup !» In fine, si vous voulez rendre une prestation totalement uniforme pour toutes les communes, autant que le canton l'assume entièrement ! On n'a pas besoin d'elles !
La majorité de la commission propose donc de refuser cette motion afin de respecter un peu l'autonomie communale. J'en ai terminé, Monsieur le président.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, M. Uehlinger est tout de suite entré dans le vif du sujet ! Nous parlons d'une motion assez ancienne, qui a été rédigée par mon excellent collègue David Martin, et qui était très très intéressante, justement parce qu'elle se concentrait sur la question suivante: comment peut-on améliorer l'attractivité des transports publics ? Qu'est-ce qu'on peut bien mettre en place pour garantir plus d'équité territoriale dans le canton de Genève, au niveau des communes et de leurs subventions ? On sait que les communes n'ont pas toutes les mêmes pratiques en matière de subventions. Et puis, comment faire pour inciter les gens à prendre les transports publics, inciter les familles, développer les offres de loisirs, combler les heures creuses, augmenter les cadences à la campagne, etc. ?
Ça me fait beaucoup penser au contrat de prestations, qu'on vient de traiter, qui contenait justement ces propositions - que les Verts estiment très intéressantes - et qui a été, on va dire, balayé, en tout cas momentanément, par la droite et par le PLR. Alors qu'on vient justement d'enterrer le contrat de prestations des TPG, et par la même occasion l'augmentation de l'offre de 30% - puisque tout doit être renégocié à cause des amendements qui ont été votés -, alors qu'on vient justement de subir, il y a quelques minutes, enfin, il y a environ une heure, des attaques contre les transports publics et leur offre, pour une mobilité plus durable, plus accessible, plus efficace, au service de la population, bien évidemment... Là, je contextualise, donc. Mais à travers le refus de ce contrat de prestations, c'est aussi l'augmentation de l'offre qui est refusée. On est en plein dans le sujet. C'est aussi le refus de la priorisation de l'option loisirs et de tout le reste, l'électrification, les trams en plus, etc. Je l'ai dit, c'est également un refus des cadences pendant les heures creuses, notamment le soir et le week-end. C'est autant d'attaques contre une mobilité en phase avec le plan climat cantonal, notamment, et qui vont à rebours du bon sens.
Je rappelle que le PLR a refusé la gratuité pour les jeunes, qu'il a refusé le demi-tarif pour les personnes AVS/AI et que c'est dans ce contexte, Mesdames et Messieurs, qu'il vient de refuser le contrat de prestations. C'est donc dans un contexte de démantèlement des transports publics que je viens défendre cette motion, qui est excellente, car elle pourrait recalibrer un peu la situation momentanément, vu qu'on n'a pas de contrat de prestations.
Je pense donc que cette motion est vraiment très intéressante; elle est très riche, elle a au moins neuf invites. Elle demande justement d'orienter l'offre sur les familles, sur une meilleure équité territoriale.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Marjorie de Chastonay. Je m'arrêterai là pour l'instant. Je vous propose vraiment d'augmenter l'attractivité des transports publics, de soutenir cette motion, qui fait des propositions extrêmement concrètes, mon collègue l'a dit tout à l'heure - il y a notamment des bons spéciaux pour la mobilité, qui sont évidemment des leviers pour attirer de nouveaux usagers et usagères. Parce que quand on prend des habitudes, c'est difficile de les changer, on le sait. Ça, c'est comportemental, c'est humain, il est difficile de changer nos habitudes. Par conséquent, pour inciter à un report modal, pour inciter les personnes à changer leurs habitudes, il y aurait notamment ces bons et toute une série d'autres propositions extrêmement concrètes et intéressantes, surtout si on n'a pas de contrat de prestations pour les transports publics genevois, vu que la droite vient de mettre l'augmentation de l'offre de 30% à la poubelle. Je vous propose de soutenir cette motion. Merci. (Applaudissements.)
M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Je voulais juste apporter quelques précisions: la droite élargie n'a pas enterré le contrat de prestations, elle n'a entériné que la première année pour discuter du financement des quatre autres. On ne peut donc pas dire qu'elle l'a enterré quand elle entérine la première année seulement afin de ne pas mettre en place un mauvais fonctionnement.
J'aimerais aussi préciser qu'il a été dit en commission - et c'était assez clair - qu'aujourd'hui, le prix n'est pas un problème quand il s'agit d'augmenter la fréquentation. En effet, dans certains cantons, le prix est bien plus important et il y a quand même un taux de fréquentation des transports publics bien plus élevé qu'à Genève. Le prix est donc un faux problème, c'est clairement un alibi pour dire que les transports publics seraient plus attrayants si on le baissait. C'est la performance qui permet de renforcer l'utilisation des transports publics. Si on veut pouvoir atteindre cet objectif, il faut donc améliorer la performance. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2917 est rejetée par 45 non contre 26 oui (vote nominal).