Séance du
vendredi 1 novembre 2024 à
18h05
3e
législature -
2e
année -
6e
session -
36e
séance
La séance est ouverte à 18h05, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.
Assiste à la séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Thierry Arn, Natacha Buffet-Desfayes, Alia Chaker Mangeat, Florian Dugerdil, Leonard Ferati, Joëlle Fiss, Angèle-Marie Habiyakare, Guy Mettan, Thierry Oppikofer, Xhevrie Osmani, Charles Poncet et Ana Roch, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Céline Bartolomucci, Oriana Brücker, Rémy Burri, Anne Carron, Gabrielle Le Goff, Patrick Lussi, Yves Magnin, Philippe Meyer, Daniel Noël et Nicole Valiquer Grecuccio.
Annonces et dépôts
Néant.
Débat
Le président. Nous entamons notre dernière urgence, à savoir la R 1044, dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à son auteur, M. Julien Nicolet-dit-Félix.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je me réjouis de vous voir, mais je me désole que nous soyons si peu nombreux, j'espère que les retardataires arriveront en cours de débat pour que nous puissions statuer sur ce sujet de façon équitable.
Vous le savez, l'année passée, le Haut-Karabagh a été annexé de force par la république d'Azerbaïdjan. Le Grand Conseil avait d'ailleurs voté un projet de loi pour un soutien financier aux très nombreux réfugiés résultant de cette annexion.
Aujourd'hui, nous reparlons de cette région du monde, et ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas forcément un grand adepte des résolutions portant sur des questions internationales de la part de notre modeste parlement régional, à moins qu'elles cumulent trois critères que je trouve absolument indispensables et qui sont la légitimité, la gravité et l'opportunité.
La légitimité à intervenir auprès des autorités fédérales vient simplement du fait que dans cette affaire - vous aurez sans doute pris connaissance des considérants et des invites de la résolution -, il est question de conventions que notre république abrite, les Conventions de Genève, qui sont les fondements du droit international humanitaire, et plus précisément de la troisième convention de Genève qui traite des prisonniers de guerre et qui indique clairement que dès lors qu'un conflit est terminé, les prisonniers de guerre doivent être rendus à leur pays d'origine, ce qui n'est pas le cas en l'espèce: il ne s'agit donc plus de prisonniers de guerre, mais, selon l'appréciation qu'on peut en avoir, de prisonniers politiques ou éventuellement d'otages.
Le deuxième critère, c'est la gravité. Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez peut-être lu les nombreux rapports en provenance d'organisations non gouvernementales, mais également d'organisations gouvernementales, qu'elles soient nationales ou internationales, qui font la démonstration des multiples exactions que subissent à la fois les prisonniers, qu'ils soient d'origine arménienne ou azerbaïdjanaise - la question n'est pas là -, et le peuple d'Azerbaïdjan du fait de la gradation inquiétante des enfreintes aux droits de l'homme de la part des autorités de Bakou.
Je vous renvoie à une très longue résolution votée la semaine passée par le Parlement européen qui liste - c'est très impressionnant - tous les faits avérés qui se sont succédé et qui déshonorent le gouvernement de Bakou, et qui en arrive à une conclusion extrêmement proche de notre modeste résolution, à savoir - c'est donc le texte européen - demander instamment aux autorités européennes et plus particulièrement à Mme von der Leyen de ne pas se rendre à Bakou sans discuter avec les autorités azerbaïdjanaises, sans les rendre attentives au sujet, sans thématiser la question des nombreuses atteintes aux droits de l'homme et en particulier celle des prisonniers politiques qui nous concerne aujourd'hui, vu qu'en tant que Genevois, nous sommes là pour parler de cette fameuse convention de Genève.
Le dernier élément, Mesdames et Messieurs, c'est l'opportunité. Il s'agit de déterminer si c'est le bon moment pour déposer ce texte. Or, vous ne l'ignorez pas, d'ici quelques jours se tiendra à Bakou la Conférence des Parties, la COP29, censée - qu'on y croie ou non - trouver des solutions internationales pour lutter contre les changements climatiques. Il apparaît évident que le gouvernement azerbaïdjanais instrumentalise cette réunion internationale et son aura positive - pour l'instant, en tout cas - afin de redorer son blason. C'est une manoeuvre qu'il faut évidemment dénoncer et, comme dans certains arts martiaux, retourner contre son auteur.
Il est clair que les grandes démocraties, parmi lesquelles compte incontestablement notre Confédération, ne peuvent pas se rendre à Bakou uniquement pour discuter de sujets relatifs aux hydrocarbures - dont, au passage, l'Azerbaïdjan est un très gros producteur -, mais doivent impérativement mettre en évidence, thématiser, médiatiser la question des droits humains et, en ce qui nous concerne, celle des prisonniers de guerre, des prisonniers politiques dans les geôles de Bakou.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie chaleureusement d'avoir voté à une très large majorité l'urgence hier, ce n'était pas forcément acquis: on avait déjà essayé lors de la session précédente et, sur un malentendu, à quelques voix près, ça n'avait pas pu se faire. La fenêtre d'opportunité s'ouvre dans quelques jours, donc c'est vraiment le dernier moment pour adopter ce texte. Si j'ai bien compris, la majorité qui s'est dessinée hier pour accepter l'urgence devrait correspondre à celle que nous aurons tout à l'heure; je vous en remercie d'ores et déjà. (Applaudissements.)
M. Christian Steiner (MCG). Contrairement à ce que soutient mon préopinant, cette nouvelle résolution du Grand Conseil à l'attention de l'Assemblée fédérale ne remplit pas les conditions de forme prévues par les articles 54, 55 et 56 de la Constitution. C'est bien la Confédération qui a la compétence des affaires étrangères en Suisse, et dans le cas présent, le canton de Genève ne répond pas aux critères des articles 55 et 56. Le texte est ainsi inadéquat sur la forme.
Sur le fond, il y a une bonne nouvelle, c'est que le conflit, qui est encore en cours, mais avec un cessez-le-feu, est en voie de résolution: selon le premier ministre arménien, une paix dans les prochains jours est assurée à 90%, et je pense que ce dénouement inclura les prisonniers politiques. Ce n'est pas à nous de prendre parti pour ou contre l'un des belligérants, sachant au demeurant que nous représentons l'un des deux pôles mondiaux du multilatéralisme. En l'occurrence, ce qui est intéressant, c'est que cette paix ne semble pas être le produit du multilatéralisme, malgré la présence de la Suisse dans le Caucase, mais purement du bilatéralisme.
Maintenant, au sujet des invites, les termes «exiger» et «s'assurer» sont un peu présomptueux. En ce qui concerne la première invite, au lieu de donner des leçons à l'occasion de la COP29 qui aura lieu pour tous les pays du monde, puisque tout le monde est impliqué, la délégation suisse pourrait plutôt demander de compléter l'accord de Paris. En effet, on attend toujours la concrétisation de la dernière phase, c'est-à-dire que l'ensemble des participants versent 100 milliards aux pays en voie de développement et opèrent le transfert de technologies. C'est étonnant que le premier signataire, vu le groupe auquel il appartient, n'ait pas pensé à ça à la place de jouer au donneur de leçons et de morale. Au MCG, nous laisserons tout de même la liberté de vote sur ce sujet. Merci.
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Pour commencer, Mesdames et Messieurs, j'indiquerai que le PLR est évidemment préoccupé par le sort des détenus arméniens, mais vous vous doutez de la suite de mon discours: cette question ne relève pas de la compétence de notre Grand Conseil. L'auteur tente de nous faire croire qu'il vise un renvoi à l'Assemblée fédérale, qui est effectivement l'autorité compétente, mais comme il l'a relevé lui-même, la COP aura lieu dans quelques jours, il sait qu'il n'y a aucun espoir pour que l'Assemblée fédérale traite ce texte avant, donc il s'agit juste d'une posture déclaratoire. Ce qu'il nous présentait à l'époque comme une résolution, il l'appelle maintenant une résolution à l'Assemblée fédérale; c'est purement fictif. Voilà pour la forme.
Je remercie le premier signataire d'avoir précisé ses trois critères pour le dépôt de ce texte: légitimité, gravité et opportunité. Si je peux le rejoindre en ce qui concerne les deux premiers, je diffère sur la question de l'opportunité. Il a dit: «L'important, c'est le moment.» S'agit-il du bon moment ? Pour moi, d'autres éléments entrent en ligne de compte. Déjà, avant de se demander si c'est le bon moment, est-ce que les avantages dépassent les risques ? Et là, je suis navrée, mais ça ne fonctionne pas. Les avantages, c'est un texte qui va faire plaisir, on va se donner bonne conscience - vous en tout cas, moi je dirai non, donc ce ne sera pas le cas. Bref, ceux qui vont voter oui se seront donné bonne conscience et dormiront mieux ce soir, je l'espère.
Par contre, au niveau des risques, je me permets quand même de rappeler que le CICR est domicilié dans le canton de Genève, que nous avons versé des montants importants à cette institution pour intervenir dans la région et que c'est l'une des seules organisations internationales à avoir un contact avec les prisonniers. Dès lors, il serait vraiment regrettable que suite à un texte comme celui-ci, le CICR - et par extension l'argent que nous lui avons donné - ne soit plus considéré comme neutre et qu'il perde son accès privilégié. Je pense vraiment qu'en termes d'opportunité, nous ferions mieux de laisser les personnes compétentes s'occuper de cette question, en l'occurrence la Confédération. Pour ces raisons, je vous invite à refuser cet objet. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais intervenir sous un autre angle et évoquer un opéra qui a été présenté tout récemment au Grand Théâtre de Genève, «La Clémence de Titus», un grand spectacle dirigé par un metteur en scène engagé de notre pays, Milo Rau, lequel a fait travailler, parmi les figurants, des personnes qui avaient toutes souffert, dans leur parcours de vie, à cause de la migration, de la guerre, de la misère, qui sont arrivées dans notre canton et qui ont pu développer une vie et un quotidien.
Parmi eux, il y avait un homme et son fils, tous deux figurants, qui étaient justement des représentants de la population qu'on aimerait pouvoir défendre aujourd'hui. Chacun a été appelé sur scène à faire témoignage de sa situation, et ces personnes ont insisté sur l'importance du politique pour faire cesser les exactions, ont rappelé le nombre de personnes encore détenues et mis en avant la nécessaire solidarité.
Le public a applaudi chaleureusement, a été convaincu par cet opéra, mais ce n'est pas seulement pour avoir passé un magnifique moment musical, c'est parce qu'il y avait du sens. La culture a montré à quel point la solidarité est essentielle. Qu'a voulu dire le metteur en scène à travers la figure de Titus ? Que le politique ne peut pas s'affranchir de ses responsabilités.
Alors vous transmettrez, Monsieur le président, notamment à Mme Zuber-Roy, qu'il ne s'agit pas d'avoir bonne conscience, qu'il ne s'agit pas de dormir mieux ce soir qu'hier ou avant-hier: il s'agit simplement de prendre ses responsabilités, de faire preuve d'humanité, de s'engager quand on ne risque rien, c'est tout de même un devoir minimal. Pour toutes ces raisons et au nom de l'esprit de la Genève internationale et des artistes qui sont les sentinelles de la société, je vous demande d'accepter cette résolution. (Applaudissements.)
Mme Patricia Bidaux (LC). Merci à Mme la députée Valiquer pour son excellent argumentaire. Je souhaiterais quant à moi revenir sur quelques points plus politiques. Le Conseil fédéral peut prendre des mesures, et je rappelle à ceux qui soutiennent que ça ne vaut pas la peine, qu'il est préférable d'agir à Berne plutôt que d'y renvoyer une résolution, que le travail y est effectivement mené, mais qu'il doit absolument être soutenu par ce texte.
Le suivi d'une pétition a permis à la commission fédérale de politique extérieure de déposer un postulat qui a été adopté en juin 2024. D'ailleurs, la même commission a décidé, pas plus tard qu'en octobre, si vous lisez un petit peu les publications fédérales, par 13 oui contre 10 non et 2 abstentions, d'adresser une lettre au Conseil fédéral pour qu'il aborde, à l'occasion de la COP29 à Bakou, les problèmes liés au Haut-Karabagh et aux personnes détenues là-bas. Ainsi, en renvoyant cette résolution à Berne, Genève et notre parlement démontrent leur soutien au postulat de la commission de politique extérieure intitulé «Soutien de la Suisse à la population arménienne suite au conflit survenu au Nagorno-Karabakh» ainsi qu'à son courrier à destination du Conseil fédéral.
Il y a aujourd'hui un alignement de planètes qui nous permet de porter notre inquiétude au coeur des discussions internationales à travers un signal fort à la Confédération. A l'heure où l'Azerbaïdjan s'apprête à accueillir la COP29, la Suisse ne peut rester silencieuse et doit exiger le respect des droits de l'homme, du droit humanitaire et de la liberté d'expression, des principes bafoués par le gouvernement de Bakou. Notre délégation à la COP29 doit soutenir ces exigences avec force et détermination, seule ou avec d'autres nations partageant les mêmes valeurs.
L'Arménie, je le souligne, n'a pas besoin d'amis silencieux, elle a besoin d'alliés actifs qui défendent les vivants. La Suisse, et qui plus est Genève, héritière des valeurs humanitaires, doit faire entendre sa voix et agir pour que la dignité des Arméniens du Haut-Karabagh soit restaurée. Le temps n'est plus aux discours creux. Dans cette crise, notre silence serait dramatique: un silence de pantoufles, comme on a trop souvent l'habitude de le dire, alors que les bottes martèlent le sol du Haut-Karabagh. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. Patrick Dimier (MCG). Mesdames et Messieurs... (L'orateur est saisi par l'émotion.) Excusez-moi...
Le président. Vous avez droit à vingt-sept secondes, Monsieur.
M. Patrick Dimier. Excusez-moi, je ressens une certaine émotion lorsque j'évoque l'Arménie, bien entendu. Je crois qu'il est de notre devoir absolu de nous souvenir: souvenons-nous des terribles épreuves qu'a subies le peuple arménien, souvenons-nous surtout que nous avons la chance incroyable de vivre en paix et de pouvoir nous exprimer comme nous l'entendons. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. La parole revient à M. Thévoz pour dix secondes très exactement.
M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Monsieur le président. L'Azerbaïdjan est une autocratie dangereuse qui menace ses voisins. Une épuration ethnique est menée au Haut-Karabagh, et la Suisse, contrairement à ce que soutient le PLR, est directement concernée. Socar, entreprise nationale, fait ses affaires dans notre pays via Migrolino...
Le président. Merci, Monsieur le député...
M. Sylvain Thévoz. Il faut évidemment soutenir cette résolution, et il est faux de prétendre, comme le fait Mme Zuber...
Le président. C'est terminé.
M. Sylvain Thévoz. ...que nous avons voté des millions pour le CICR: c'était 500 000 francs et 1,5 million pour l'EPER il y a un an...
Le président. Merci !
M. Sylvain Thévoz. ...donc l'aide est minimale. Il faut se positionner... (Le micro de l'orateur est coupé. Applaudissements.)
Le président. Monsieur Nicolet-dit-Félix, vous avez la parole pour deux minutes.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président, ce sera largement suffisant pour m'associer aux propos tenus et remercier mes préopinants qui, chacun dans leur registre, ont exprimé la nécessité absolue de soutenir les personnes, qu'elles soient d'origine arménienne ou azérie, qui souffrent aujourd'hui en Azerbaïdjan. L'angle adopté ici est en rapport avec les conventions que Genève abrite, c'est pour cela que l'on parle de prisonniers de guerre, mais la problématique est naturellement beaucoup plus vaste.
J'ai bien entendu les arguments de Mme Zuber, qui se fait du souci, qui estime qu'il est imprudent - certains parleraient peut-être de lâcheté - d'exposer Genève en disant la vérité, en disant ce qui est, pour nos entreprises, pour les organisations internationales. J'aimerais la rassurer: je n'en ai pas parlé tout à l'heure, mais la semaine passée, les deux commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats m'ont communiqué qu'elles allaient déposer des motions de commission allant exactement dans le même sens, c'est-à-dire demandant que M. Cassis et les négociateurs mandatés par le DFAE ne se rendent pas en Azerbaïdjan sans évoquer la question des droits humains, sans s'indigner des exactions que subissent les personnes dans le Haut-Karabagh. Ainsi, il est assez peu vraisemblable que le vote de ce texte ce soir puisse avoir une influence diplomatique néfaste sur notre canton ou sur le pays.
Quant aux intérêts économiques, Mesdames et Messieurs, il est évident - M. Thévoz a essayé de l'exposer dans les dix secondes qui lui étaient accordées - qu'ils sont très importants entre certaines entreprises suisses, certaines entreprises genevoises et l'Azerbaïdjan; c'est sans doute ce qui explique cette pusillanimité à intervenir lorsqu'il s'agit de ce genre d'affaire.
Je vous renvoie encore une fois à la résolution du Parlement européen qui, noir sur blanc, indique que certains parlementaires européens ont été corrompus par les autorités de l'Azerbaïdjan. Cela ne se passe certainement pas en Suisse, pays dont la probité est parfaitement sûre, et c'est pour cela que nous solliciterons le vote nominal: il s'agit de savoir qui soutient véritablement la démocratie et les droits humains en Azerbaïdjan. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Yves Nidegger (UDC). Pour ceux qui auraient encore quelques doutes, deux correspondances figurent à l'ordre du jour de cette session qui traitent de résolutions genevoises adressées aux Chambres fédérales où elles ont reçu une très touchante unanimité pour une non-entrée en matière. Voilà le destin tout à fait classique de ces textes, quel que soit le sujet, lorsqu'un canton se pique d'être - quelqu'un a parlé de mini-Conseil de sécurité, c'est exactement ça - une mini-ONU ou que sais-je d'autre. Nous ne sommes pas du tout à notre place, et le fait que l'on se fasse du souci quant au respect des droits de l'homme n'y changera rien, parce que ce n'est pas le sujet.
Non seulement il s'agit d'une résolution à l'Assemblée fédérale et vous savez ce que j'en pense; j'espère que vous commencez gentiment à le comprendre lorsque vous constatez les retours effectifs: pour avoir été à Berne, j'ai vu comment étaient reçues ces brillantes initiatives genevoises, c'est-à-dire avec un haussement d'épaules plutôt dédaigneux et un certain agacement. Mais de surcroît, ce texte a la tare d'être rédigé, jusque dans son titre, de manière irréfléchie.
«L'annexion du Haut-Karabagh», cela figure dans le titre. Quiconque s'intéresse un tant soit peu à la position suisse en matière internationale sait qu'elle n'est du côté de personne, sinon de celui du droit international public. C'est logique: un petit pays qui a opté pour la neutralité comme politique extérieure souhaite que les choses soient réglées selon le droit plutôt que selon des rapports de force, parce que dans un rapport de force, il n'a tout simplement aucune chance. C'est notre ADN.
Que dit le droit international public sur le Haut-Karabagh ? Eh bien tout simplement que c'est une partie du territoire azéri, qui a été annexée certes, mais par une opération militaire que l'on doit à l'Arménie en 1992-1993, et le régime plus ou moins fantoche qui en a résulté, c'est-à-dire l'exercice d'une puissance publique soustraite à l'Etat auquel appartient le Haut-Karabagh de par le droit international public, n'a été reconnu par personne, pas même par l'Arménie.
Ainsi, venir expliquer aux commissions de politique extérieure à Berne - puisque c'est devant celles-ci qu'on se présenterait si par impossible vous deviez envoyer quelqu'un d'entre nous défendre ce point de vue - qu'il y a eu récemment une annexion du Haut-Karabagh par l'Azerbaïdjan, c'est une connerie telle qu'on ne peut pas imaginer qu'à Genève, siège des Nations Unies, on puisse atteindre une inculture de ce degré-là au niveau d'une assemblée d'élus comme l'est le Grand Conseil.
C'est un territoire azéri, il y a non moins de trois résolutions des Nations Unies qui demandent que les autres puissances qui s'en sont emparées le rendent à l'Azerbaïdjan, donc ne venez pas parler d'annexion lorsqu'un territoire appartient, de par le droit international, au pays en question. Chers collègues, je vous en conjure: ne renvoyez pas ce texte à Berne, vous allez ridiculiser Genève une fois de plus et recevoir dans quelques mois une note de la même teneur et du même tonneau que les deux que je vous recommande de lire aujourd'hui.
Le président. Je vous remercie. Nous procédons au scrutin.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Le vote nominal a lieu d'office.
Mise aux voix, la résolution 1044 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 50 oui contre 25 non et 2 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Débat
Le président. Nous passons au traitement de l'ordre du jour avec, pour commencer, la M 2896-A, classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport de minorité, rédigé par mes soins, est repris par Mme Caroline Marti. Monsieur Sayegh, vous avez la parole.
M. Souheil Sayegh (LC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ça fait longtemps qu'on n'avait pas parlé du covid, le revoilà; en plus en pleine saison hivernale, ça tombe bien ! Cette proposition de motion a été déposée, elle, en pleine période électorale - un peu comme tous les objets que nous traitons ce soir -, le 23 janvier 2023, par un parti qui ne siège plus. Elle revient sur le licenciement de quatre infirmières atteintes de covid long au sein des HUG.
Alors j'aimerais revenir un petit instant, si vous me le permettez, sur cette période qui a été difficile pour l'ensemble de la population. On a eu l'occasion d'applaudir le personnel soignant, et en son nom, je vous en remercie. Mais cette période ne s'est pas résumée au seul personnel soignant, qui a lutté au front et qui méritait nos applaudissements; je pense ici aux personnes âgées qui sont parties sans revoir leurs proches, à nos enfants, ados, étudiants privés d'un cadre scolaire, aux patients qui ont vu leurs interventions reportées et qui n'y ont pas survécu, à nos commerces qui ont fermé, aux gens qui ont perdu leur emploi, etc., etc.
Applaudir le personnel soignant paraît certes louable, mais il n'a fait que son travail, et lui rendre hommage ne doit pas non plus nous laisser penser qu'il est au-dessus du reste de la population. Ce personnel soignant, dont je fais partie, ne doit pas être considéré autrement.
Quand on s'engage dans la santé, on s'attend à la difficulté, on sait qu'on ne travaille pas dans un hôpital pour y enfiler des perles. Certes, cette période était imprévisible, elle a occasionné une charge physique majeure, et une charge psychique et émotionnelle stratosphérique pour une partie de ce personnel, mais il faut également relever que les soins étaient mis sur pause et qu'une grande partie de ce personnel soignant s'est ainsi retrouvée à l'arrêt et n'a pas beaucoup travaillé. Cette période a aussi vu une incroyable solidarité public-privé dans le domaine de la santé pour la prise en charge de la population, l'explosion et la mise en place du télétravail, les prêts covid et nos débats passionnés.
Mais revenons à cette proposition de motion. Le contexte est le suivant: quatre membres du personnel infirmier sont licenciés après une période d'incapacité de 730 jours. La motion a pour titre «Après les applaudissements, les licenciements: faisons la lumière sur les licenciements du personnel touché par le COVID long». Ce texte «invite le Conseil d'Etat à intervenir auprès des HUG pour exiger l'annulation des procédures de licenciements des membres de son personnel victime d'un COVID long». Quelle inégalité par rapport au reste de la population !
La commission a eu l'occasion d'auditionner la direction des HUG et a constaté que l'institution n'a pas failli à son devoir d'employeur; ils ont fait le job. Ces quatre personnes ont été accompagnées dans le processus de leur maladie. Puis, malheureusement, elles ont été licenciées après une période d'incapacité de travail supérieure à 730 jours. Durant ce processus, de nombreux contacts ont été réalisés avec les services de l'assurance-invalidité. Des tentatives de reprise d'emploi partiel ou dans d'autres secteurs ont même été réalisées, malheureusement sans succès. Et je ne parle pas ici de la charge supplémentaire de travail du personnel dans les services au sein desquels ces personnes ont manqué.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Souheil Sayegh. Oui, merci, Monsieur le président. Alors que sont devenues ces quatre personnes ? Deux d'entre elles étaient à 100% à l'assurance-invalidité, à l'époque où j'ai rédigé ce rapport. La troisième collaboratrice était sur le point de recevoir une rente invalidité à 100%. Quant à la quatrième, son état de santé semblait s'améliorer au moment de la rédaction de mon rapport.
Pour ces raisons, la majorité de la commission convient qu'il n'appartient pas au parlement de se substituer au travail des ressources humaines des HUG, et vous recommande ainsi de rejeter cette motion. Je vous remercie.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, peut-être que les humains ont un peu tendance à occulter les mauvais moments et les périodes difficiles de leur existence. C'est probablement ce qu'on fait avec la crise du covid, dont on a l'impression qu'elle est très loin derrière nous, mais je vous invite à nous replacer ensemble dans la situation que nous avons connue au printemps de l'année 2020, avec l'émergence d'une maladie grave, d'une maladie contagieuse, d'une maladie très largement inconnue et qui a de manière très rapide complètement submergé notre système de soins.
Et c'est avec beaucoup d'héroïsme que, dans un contexte complètement inconnu, dans l'urgence, avec des moyens très limités, notamment en matériel, dans la pénurie, avec des hôpitaux surchargés - comme je le disais - et des collègues qui tombent malades, que les soignantes et les soignants se sont mobilisés, avec beaucoup de courage et d'abnégation, sont montés au front et, dans ce cas de figure là, ont mis leur santé en danger.
Beaucoup d'entre eux qui étaient particulièrement exposés à la maladie ont été infectés par le covid, parfois de façon très virulente, et une part non négligeable d'entre eux a développé un covid long - les statistiques, pas spécifiquement pour les soignants, mais d'une manière générale, montrent qu'entre 10% et 30% des personnes infectées par le covid développent une forme longue; la durée de ce covid long étant évidemment variable. Fort heureusement pour ces collaboratrices et collaborateurs, une grande partie a pu poursuivre ses activités professionnelles ou les reprendre progressivement. Ça n'a pas été le cas de tout le monde puisque cette maladie très invalidante a totalement empêché de poursuivre leurs activités professionnelles une partie des personnes qui ont été infectées par le covid-19 dans le cadre professionnel.
Et aujourd'hui, on apprend par le biais de cette motion que certaines et certains de ces soignants, après un arrêt maladie de 730 jours, ont été purement et simplement licenciés. Le directeur des HUG de l'époque, qui a été auditionné dans le cadre des travaux de commission, nous a apporté une réponse exclusivement administrative, en disant: «Ben voilà, c'est comme ça, c'est 730 jours, après on n'a pas le choix, on doit licencier, d'ailleurs certaines personnes ont pu être reconnues comme étant en état d'invalidité à 100%, et donc, c'est ok !» Mais non !
Non, ce n'est pas ok de fonctionner de cette façon-là. Imaginez, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le message qu'on envoie au personnel soignant, le message qu'on envoie aussi aux jeunes qui voudraient éventuellement se lancer dans des études dans le domaine des soins et de la santé; on leur dit aujourd'hui que s'ils choisissent ce genre de professions, ils vont devoir potentiellement, si une nouvelle crise sanitaire arrive, mettre leur santé en danger, dans des conditions de travail excessivement difficiles, et que s'ils tombent malades, que cette maladie les empêche durablement de travailler, alors ils seront licenciés.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Madame.
Mme Caroline Marti. Aujourd'hui, avec cette réponse que nous formulons à leur endroit, on est en train de créer un nouveau mode de soignants, à savoir les soignants Kleenex: on les prend, on les utilise et quand ils se retrouvent dans une situation d'incapacité de travail en raison de leur activité professionnelle, eh bien on finit par les licencier. C'est un message absolument catastrophique qui est envoyé aux différents professionnels de la santé, qu'on peine à recruter - je le rappelle quand même ici.
C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à accepter cette motion, qui demande d'intervenir auprès des HUG pour exiger l'annulation des procédures de licenciement de ces personnes dont les contrats ont été résiliés pour cause de covid long; l'inverse serait profondément indigne et irresponsable vis-à-vis de ces personnes, qui ont, je le rappelle, mis leur santé en danger pour nous aider à lutter collectivement contre la pandémie de covid-19. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Léo Peterschmitt (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion demande d'intervenir auprès des HUG pour exiger l'annulation des procédures de licenciement des membres de leur personnel victimes d'un covid long. Lors des auditions en commission, on nous a confirmé que deux collaboratrices avaient obtenu une rente AI à 100%, que pour une troisième d'entre elles la demande de rente AI était encore en cours et que l'état de santé de la quatrième s'améliorait et qu'une offre de travail à 50% avait été formulée.
Il faut savoir qu'après 730 jours, il n'y a plus de prise en charge salariale prévue par la loi. La situation serait donc la suivante: si la personne n'est pas licenciée, elle ne perçoit aucun salaire et n'a droit à aucune assurance perte de gain, puisque soumise au règlement du personnel de l'Etat, ni droit à l'assurance-chômage.
Est-ce que les HUG doivent jouer le rôle d'une assurance sociale en versant un salaire même s'ils n'y sont pas obligés ? Cela, la motion ne le demande pas. La société a une dette envers les soignantes et les soignants qui tombent malades en soignant la population. Cette motion traite cependant d'un cercle restreint de personnes et ne propose pas de modifier les mécanismes d'indemnités du personnel de l'Etat. Même si le covid a demandé des efforts exceptionnels aux soignantes et soignants, ce n'est pas la seule maladie professionnelle à mettre en situation d'incapacité des employés de l'hôpital. Pourquoi faire une exception ici alors que ce qu'il faut véritablement, c'est assurer que les personnes qui contractent des maladies ou qui sont victimes d'accidents puissent continuer à vivre dignement ? Dans ce contexte, les attaques du Conseil d'Etat contre la LPAC devraient nous avertir.
Nous, les Vertes et les Verts, refuserons cette motion, non pas parce que nous sommes en désaccord sur le fond, mais parce qu'il faut agir sur les règles structurelles, tout en rappelant notre volonté, en pleine consultation sur les nouvelles modifications de la LPAC, de garantir un traitement équitable pour toutes et tous les employés du grand Etat.
J'aimerais ajouter une chose: 2% de la population souffre d'un covid long deux ans après l'infection par le virus. C'est une maladie qui peut traîner longtemps aussi. C'est vrai que pour une personne, rester employée dans une situation en quelque sorte stable peut aussi poser des problèmes dans une évolution vers une autre situation personnelle. Et le passage vers l'assurance-invalidité, qui peut être temporaire, quitte à revenir plus tard dans une fonction à l'hôpital, est aussi un chemin qui peut être suivi. Par contre, c'est vrai aussi que ces personnes méritent un soutien digne. Voilà, j'en ai terminé. Merci. (Applaudissements.)
Mme Masha Alimi (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, LJS s'opposera à cette motion. Pourquoi ? Parce qu'elle concerne quatre cas particuliers, que ces cas ont été traités par les HUG avec diligence et efficience et qu'il n'appartient pas à ce parlement de se mêler de la gestion opérationnelle des HUG. Voilà, je vous remercie.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Cette motion a été déposée comme par hasard en janvier 2023, quelques mois avant les élections au Grand Conseil, par un groupe qui, heureusement, a disparu. Il a fallu faire un peu de spéléologie, aller trouver la dernière signataire pour essayer de porter cette motion.
Il s'agit de micromanagement, tout simplement. Il se trouve qu'on a une entité indépendante, les HUG, qui ont environ 14 000 employés, et voilà que le Grand Conseil devrait se mêler de la situation de quatre personnes - on parle bien de quatre personnes ! -, alors que nous constatons qu'il y a aux HUG une politique de ressources humaines généreuse, qui vise justement à essayer de réintégrer les personnes qui ont été malades un certain temps. Cette politique nous a été présentée par l'ancien directeur général des HUG, M. Levrat, qui a expliqué que c'était un processus plein d'empathie, qu'on était face à un employeur qui voulait assumer ses responsabilités.
Et évidemment, comme cela est prévu dans le système suisse, après 730 jours - on a l'impression que la gauche découvre le système suisse de l'AI ! -, l'employé est licencié et passe à l'AI, qui est une assurance sociale, qui vise justement à favoriser la réintégration de la personne tombée malade, à l'aider à remettre le pied à l'étrier, à trouver un emploi qu'elle puisse assumer en fonction de sa maladie et à lui apporter un soutien financier. C'est ça, le système en Suisse, ce n'est pas maintenir éternellement quelqu'un qui ne peut pas assurer sa prestation et lui payer un salaire; parce que si j'ai bien compris, c'est ce que souhaitent le parti socialiste et les Verts, à savoir payer éternellement des salaires à des personnes qui ne peuvent malheureusement plus assumer leur emploi.
Et à nouveau, on parle d'une entité indépendante, que nous avons voulue indépendante; on ne doit pas faire du micromanagement à l'égard d'une entité qui a des ressources humaines très développées, qui a une culture empathique à l'égard de ses employés. Pour tous ces motifs, il faut évidemment refuser cette motion, et c'est ce que je vous invite à faire. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)
M. Lionel Dugerdil (UDC). Chères et chers collègues, «faisons la lumière sur les licenciements», la commission sur le personnel de l'Etat a pris au sérieux cette proposition de motion et, après avoir mené les auditions nécessaires, a acquis la conviction que la lumière a été faite. Il est clairement apparu que ces personnes n'ont pas pu être replacées. Elles ont prouvé leur incapacité de travail, fournissant les certificats médicaux nécessaires. Il est pour nous évident que les procédures et les délais ont été respectés. Nous aurions préféré nous soucier de ceux qui ont été licenciés pour avoir refusé des mesures qui ont tout arrêté, sauf le virus. Le groupe UDC refusera donc cette motion.
Des voix. Bravo !
Mme Danièle Magnin (MCG). C'est vraiment consternant de voir que dans ce parlement, des personnes oublient qu'il y a un droit fédéral, à savoir le code des obligations, qui règle le droit du travail, et pensent qu'on peut tout simplement décider, nous, de faire différemment ! Alors que ces personnes aillent à Berne demander à leurs représentants au Conseil national et au Conseil des Etats de modifier le code des obligations. Je ne vais pas aller plus loin, pour laisser un petit peu de temps de parole à mon collègue M. Steiner, quand il le voudra. Merci.
M. Christian Steiner (MCG). J'aimerais revenir sur les termes utilisés par la rapporteure de minorité. J'apporterai quelques chiffres que les médecins présents dans ce parlement auraient pu citer, qui m'ont été transmis: au service des soins intensifs, qui comprenait 550 personnes au plus dur de la pandémie, il y a eu 12 cas de covid parmi ces 550 employés. Et ces 12 cas de covid sont venus de l'extérieur. Je ne veux pas dire qu'il y a un risque zéro quand on travaille dans le médical, comme c'est le cas pour beaucoup d'aspects professionnels, mais avec les mesures mises en place par les HUG, il n'y a eu aucune contamination à l'endroit le plus infectieux, c'est-à-dire le service des soins intensifs. Ce ne sont donc pas des Kleenex; une infirmière, un employé, un médecin n'est pas un Kleenex qu'on jette alors qu'il risque sa vie.
Ensuite, oui, il aurait fallu s'assurer du traitement de l'ensemble des cas de covid ou de covid long, afin de vérifier que la célérité a bien été respectée par les RH, mais si on fait une demande avant six mois, normalement, cela donne lieu à un traitement rapide. S'il y a une reprise partielle avec des indemnités, le délai des 730 jours arrête de courir. Ce qu'on peut encore ajouter, c'est que si c'est instruit assez rapidement, le délai de carence pour une rente est d'une année. Donc ça se couvre très bien, et la plupart des personnes touchées par l'AI et qui sont employées selon la loi B 5 05, normalement, si c'est fait dans les règles de l'art, ne se retrouvent pas sans revenu, mais avec une rente AI, complétée par une rente CPEG. Voilà, merci.
Une voix. Bravo !
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Très rapidement, je souhaite répondre que contrairement à ce que les débats que nous avons tenus laissent peut-être penser, les HUG n'avaient absolument aucune obligation de licencier ce personnel. Il s'agit d'ailleurs de personnel qui n'est pas soumis au code des obligations, mais à la LPAC via un contrat de droit public. Il n'est donc absolument pas soumis aux mêmes règles que celles prévues par le code des obligations.
Et puis, pour répondre très brièvement à M. de Senarclens - vous voudrez bien lui transmettre, Monsieur le président -, qui nous a parlé des services de ressources humaines de l'hôpital cantonal en disant qu'ils seraient particulièrement empathiques, très honnêtement, quand on a des soignants qui ont attrapé le covid dans le cadre de leurs activités professionnelles, durant les premières vagues - période pendant laquelle notre système de santé était complètement surchargé, on manquait de matériel et donc de protection pour les membres du personnel soignant, dont certains se sont retrouvés malades et ont ensuite souffert de covids longs -, je ne pense pas qu'on puisse parler d'un service des ressources humaines qui se comporte de façon empathique vis-à-vis de ses employés. Je vous remercie d'accepter cette motion. (Applaudissements.)
M. Souheil Sayegh (LC), rapporteur de majorité. Sur les derniers propos de la rapporteuse de minorité, on ne peut pas dire que pour quatre personnes licenciées - même si c'est peut-être beaucoup aux yeux de certains - l'ensemble du service du personnel des HUG se comporte mal vis-à-vis de toutes les autres; c'est un message que j'aurais de la peine à entendre et à faire passer.
Par contre, celui que j'aimerais envoyer, c'est que j'ai cru comprendre tout à l'heure que le message adressé aux personnes qui cherchent à se former dans ce genre de professions consiste à leur dire qu'elles sont protégées, qu'après 730 jours d'absence, on les garde, même si elles ne peuvent plus travailler. Moi, j'aurais voulu leur dire que si vous voulez vous engager dans le domaine médical, c'est parce que le job est sympa, qu'il est intéressant, parce que vous avez des capacités humaines à partager. Certes, ce sont des horaires difficiles, mais ça, on le sait avant de commencer. Il ne faut pas s'attendre à faire des semaines de trente-cinq ou de quarante heures. Avant de s'engager, les gens le savent.
Alors si on est clair sur le fait que le job est difficile, qu'ils vont tomber malades, qu'ils vont rencontrer des malades, que ces patients pourraient même éventuellement décéder, que ce n'est pas évident sur le plan émotionnel, là, on obtient des gens avec des capacités humaines qui méritent ce job et méritent de donner leur soutien à la population. Mais leur dire que s'ils tombent malades, on les garde après 730 jours parce qu'ils sont à l'Etat alors que si la même personne, son frère jumeau ou sa soeur jumelle tombe malade et qu'il ne travaille pas à l'Etat, dans ce cas-là, tant pis pour lui ou pour elle, après 730 jours, ça ne marche pas, ça implique une inégalité que j'ai de la peine à défendre.
Aujourd'hui, le système est bien fait: 730 jours, c'est le délai mis en place - M. Steiner l'a dit - par rapport aux assurances sociales et à l'assurance perte de gain, y compris à l'Etat d'une certaine façon. On s'engage dans ces professions-là parce qu'on les apprécie, parce qu'on les aime bien - je sais un tout petit peu de quoi je parle. C'est pour cette raison, parce que le job a été fait par les HUG, parce que ces personnes-là ont été accompagnées, parce qu'elles ont fini par obtenir une rente AI et parce qu'il ne s'agit que de quatre cas et qu'on n'est pas là pour traiter de situations particulières - autrement on aurait et des pétitions et des motions sur d'autres professions et d'autres personnes dans ce canton -, que la majorité vous recommande de refuser cette motion. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la rapporteure de minorité, exceptionnellement, je vous cède la parole pour le temps qui vous reste.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Il me reste du temps, alors je me permets de répondre à mon estimé collègue rapporteur de majorité: je ne peux pas entendre et je ne peux pas accepter l'argument qui consiste à dire que finalement, les soignantes et les soignants, quand ils s'engagent dans cette profession, savent que les conditions sont difficiles et que du coup, ils doivent les accepter. Non, ils ont absolument raison de revendiquer de meilleures conditions de travail et de demander à être protégés face aux menaces qui pèsent en l'occurrence sur leur santé. Et c'est aussi avec cette démarche-là qu'on arrivera à fidéliser le personnel soignant, en améliorant les conditions de travail.
Aujourd'hui, une infirmière, un infirmier qui exerce aux HUG n'y travaille pas plus de sept ans en moyenne, ce qui est d'ailleurs une des causes de notre problème de pénurie de personnel soignant. Et c'est pour l'ensemble de ces raisons qu'il est absolument urgent et impératif d'améliorer l'ensemble des conditions de travail du personnel soignant, et en l'occurrence la protection face aux dangers qui pèsent sur une partie de ses membres. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je tiens juste à préciser que la coutume veut que le rapporteur de majorité s'exprime en dernier, mais enfin, voilà. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2896 est rejetée par 56 non contre 16 oui (vote nominal).
Débat
Le président. Nous passons à la M 2917-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. M. Murat-Julian Alder est remplacé par M. Pascal Uehlinger, à qui je cède le micro.
M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je serai probablement plus bref que mon collègue, ayant dû reprendre ce rapport vu son absence excusée. J'aimerais juste vous donner quelques éléments en lien avec ce document. Pour nous, il y a clairement un problème quant à qui fait quoi. Aujourd'hui, effectivement, on demande aux communes, qui en règle générale ont une certaine autonomie, de devenir, entre guillemets, le «financier», avec une participation uniforme dans le cadre d'une politique publique. Il s'agit en fait du transfert de ce qu'elles allouaient à certaines catégories de leurs résidents, et ce de manière tout à fait différente entre les communes. Ça veut dire que chaque commune avait le droit d'alimenter les subventions qu'elle voulait pour les transports publics.
Il faut savoir que 41 des 45 communes participaient avec leur capacité financière et leur volonté politique à ces soutiens aux TPG, via différents abonnements ou offres. Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, ces financements ont finalement disparu, étant donné qu'ils ont été pris en charge par l'Etat. A ma connaissance, les communes ont reçu un courrier de M. Maudet leur indiquant qu'il serait bienvenu que ces financements soient in fine réattribués à d'autres classes de population - si je ne me trompe pas.
Au bout du compte, aujourd'hui, est-ce qu'on doit s'attaquer à l'autonomie communale en disant aux communes qu'on attend de leur part une participation sous la forme d'un bon et que toutes participent de la même manière en octroyant ces bons à leurs résidents ? Personnellement, vous le savez, j'ai encore aujourd'hui une double casquette, je ferai donc miens les propos de la présidente de l'ACG, Mme Bruchez, qui disait: «S'il vous plaît, ne touchez pas à l'autonomie communale; dans le canton de Genève, on n'en a déjà pas beaucoup !» In fine, si vous voulez rendre une prestation totalement uniforme pour toutes les communes, autant que le canton l'assume entièrement ! On n'a pas besoin d'elles !
La majorité de la commission propose donc de refuser cette motion afin de respecter un peu l'autonomie communale. J'en ai terminé, Monsieur le président.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, M. Uehlinger est tout de suite entré dans le vif du sujet ! Nous parlons d'une motion assez ancienne, qui a été rédigée par mon excellent collègue David Martin, et qui était très très intéressante, justement parce qu'elle se concentrait sur la question suivante: comment peut-on améliorer l'attractivité des transports publics ? Qu'est-ce qu'on peut bien mettre en place pour garantir plus d'équité territoriale dans le canton de Genève, au niveau des communes et de leurs subventions ? On sait que les communes n'ont pas toutes les mêmes pratiques en matière de subventions. Et puis, comment faire pour inciter les gens à prendre les transports publics, inciter les familles, développer les offres de loisirs, combler les heures creuses, augmenter les cadences à la campagne, etc. ?
Ça me fait beaucoup penser au contrat de prestations, qu'on vient de traiter, qui contenait justement ces propositions - que les Verts estiment très intéressantes - et qui a été, on va dire, balayé, en tout cas momentanément, par la droite et par le PLR. Alors qu'on vient justement d'enterrer le contrat de prestations des TPG, et par la même occasion l'augmentation de l'offre de 30% - puisque tout doit être renégocié à cause des amendements qui ont été votés -, alors qu'on vient justement de subir, il y a quelques minutes, enfin, il y a environ une heure, des attaques contre les transports publics et leur offre, pour une mobilité plus durable, plus accessible, plus efficace, au service de la population, bien évidemment... Là, je contextualise, donc. Mais à travers le refus de ce contrat de prestations, c'est aussi l'augmentation de l'offre qui est refusée. On est en plein dans le sujet. C'est aussi le refus de la priorisation de l'option loisirs et de tout le reste, l'électrification, les trams en plus, etc. Je l'ai dit, c'est également un refus des cadences pendant les heures creuses, notamment le soir et le week-end. C'est autant d'attaques contre une mobilité en phase avec le plan climat cantonal, notamment, et qui vont à rebours du bon sens.
Je rappelle que le PLR a refusé la gratuité pour les jeunes, qu'il a refusé le demi-tarif pour les personnes AVS/AI et que c'est dans ce contexte, Mesdames et Messieurs, qu'il vient de refuser le contrat de prestations. C'est donc dans un contexte de démantèlement des transports publics que je viens défendre cette motion, qui est excellente, car elle pourrait recalibrer un peu la situation momentanément, vu qu'on n'a pas de contrat de prestations.
Je pense donc que cette motion est vraiment très intéressante; elle est très riche, elle a au moins neuf invites. Elle demande justement d'orienter l'offre sur les familles, sur une meilleure équité territoriale.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Marjorie de Chastonay. Je m'arrêterai là pour l'instant. Je vous propose vraiment d'augmenter l'attractivité des transports publics, de soutenir cette motion, qui fait des propositions extrêmement concrètes, mon collègue l'a dit tout à l'heure - il y a notamment des bons spéciaux pour la mobilité, qui sont évidemment des leviers pour attirer de nouveaux usagers et usagères. Parce que quand on prend des habitudes, c'est difficile de les changer, on le sait. Ça, c'est comportemental, c'est humain, il est difficile de changer nos habitudes. Par conséquent, pour inciter à un report modal, pour inciter les personnes à changer leurs habitudes, il y aurait notamment ces bons et toute une série d'autres propositions extrêmement concrètes et intéressantes, surtout si on n'a pas de contrat de prestations pour les transports publics genevois, vu que la droite vient de mettre l'augmentation de l'offre de 30% à la poubelle. Je vous propose de soutenir cette motion. Merci. (Applaudissements.)
M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Je voulais juste apporter quelques précisions: la droite élargie n'a pas enterré le contrat de prestations, elle n'a entériné que la première année pour discuter du financement des quatre autres. On ne peut donc pas dire qu'elle l'a enterré quand elle entérine la première année seulement afin de ne pas mettre en place un mauvais fonctionnement.
J'aimerais aussi préciser qu'il a été dit en commission - et c'était assez clair - qu'aujourd'hui, le prix n'est pas un problème quand il s'agit d'augmenter la fréquentation. En effet, dans certains cantons, le prix est bien plus important et il y a quand même un taux de fréquentation des transports publics bien plus élevé qu'à Genève. Le prix est donc un faux problème, c'est clairement un alibi pour dire que les transports publics seraient plus attrayants si on le baissait. C'est la performance qui permet de renforcer l'utilisation des transports publics. Si on veut pouvoir atteindre cet objectif, il faut donc améliorer la performance. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2917 est rejetée par 45 non contre 26 oui (vote nominal).
Débat
Le président. Nous traitons maintenant la M 2945-A en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à Mme Jacklean Kalibala.
Mme Jacklean Kalibala (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Si cette proposition de motion traite une problématique importante et pressante, la majorité de la commission estime qu'elle arrive malheureusement un peu tard. En effet, à la suite de multiples interpellations par le parlement et la population, le Conseil d'Etat a adopté un plan d'action dans le domaine du crack en octobre 2023. Ce plan interdépartemental se base sur la politique des quatre piliers: prévention, thérapie, réduction des risques et répression.
Etabli en concertation avec l'ensemble des actrices et des acteurs concernés, il a pour objectif de répondre aussi bien aux attentes de la population s'agissant de sécurité et de tranquillité publiques qu'aux besoins sociosanitaires et sécuritaires des consommateurs. La transversalité des mesures mises en place permet de renforcer la collaboration pluridisciplinaire médico-psychosociale indispensable pour faire face à cette urgence sociale.
En ce qui concerne la répression, l'angle principal visé par ce texte, le plan prévoit une présence uniformée active ainsi que des actions d'identification des réseaux de trafiquants aux fins de répression. Or, notre Grand Conseil a voté le budget destiné à la mise en oeuvre du plan crack en décembre 2023 avec notamment 12 postes de policiers supplémentaires. Ainsi, il semble que les invites de cet objet sont déjà intégrées dans le plan crack. Le texte se focalise sur la répression, et il est largement établi que cet aspect seul est insuffisant dans le domaine de la toxicomanie.
La majorité de la commission de la santé vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser cette proposition de motion, non pas parce que nous ne partageons pas les préoccupations quant à la situation du crack, mais parce qu'elle trouvera sa réponse dans le déploiement des nouvelles mesures du plan crack. Le parlement doit suivre de près la mise en oeuvre de ce plan d'action et, le cas échéant, rapidement proposer des objets pour corriger les manquements. Merci.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, tout d'abord, il convient de souligner que cette proposition de motion a subi un traitement expéditif à la commission de la santé, ce qui n'est pas digne du travail parlementaire. En particulier, toutes les auditions, à part celle du premier signataire, ont été refusées.
C'est un acte de mépris, c'est une volonté de ne pas approfondir le sujet alors qu'il y a un véritable problème. On sait que le crack est une problématique dans notre ville, que Genève est malheureusement dans le viseur des trafiquants, des personnes qui font le commerce de cette drogue, et il convient d'agir sur le plus d'éléments possible.
Bien évidemment, une partie du travail a été mené, et nous avons d'ailleurs soutenu le plan présenté par le Conseil d'Etat, qui réunit des mesures de sécurité et des mesures sociales - soit dit en passant, ce plan est arrivé après le dépôt de notre texte -, mais cette motion a beaucoup plus d'ambition que celle de se cantonner à la stratégie du gouvernement.
Nous avons été très surpris de voir certains partis de cet hémicycle rejeter notre motion de manière vraiment expéditive, comme si elle n'avait aucune raison d'être, et lancer simultanément des textes grandiloquents dans ce parlement en demandant qu'on les étudie. Chacun y est allé de son propre couplet et de ses propositions. Je crois que cette manière de travailler n'est pas très sérieuse.
Je suis désolé de tenir ce discours, j'aurais préféré avoir des propos beaucoup plus positifs. Malheureusement, l'accueil déplorable qui a été réservé à cette motion en commission m'y contraint. Merci, Monsieur le président.
M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, ce texte a effectivement été traité en une seule séance, non pas parce que le travail a été bâclé, mais parce qu'il avait déjà été mené de manière très approfondie. Je vous rappelle tout d'abord la motion 2877 intitulée «Redynamiser la politique des quatre piliers», qui mettait particulièrement l'accent sur le problème du crack et qui, sans le dire, évoquait la possibilité d'un cinquième pilier spécifique à la problématique des personnes dépendantes au crack, lesquelles ont besoin d'une approche sociale et d'une protection sanitaire. Le texte dont nous parlons aujourd'hui est arrivé à un moment où on attendait la réponse du Conseil d'Etat à cette motion renforçant la politique des quatre piliers et quelques semaines avant que le gouvernement présente son plan crack.
Ainsi, il y a eu une concordance des événements, et au moment où la présente motion est arrivée, on a pu dire: nous avons aujourd'hui suffisamment d'objets en cours, le Conseil d'Etat a abordé le problème de façon extrêmement concrète, n'encombrons pas davantage les travaux à la fois de la commission et du Conseil d'Etat avec cet objet auquel, sur le fond, tout le monde adhère. La preuve, c'est ce que je viens de vous expliquer.
Depuis, des dispositions ont été prises: les effectifs de la police ont été augmentés, les engagements sont en cours, la formation de cette brigade est en cours également, les moyens sociosanitaires ont été renforcés avec le développement et l'instauration d'une nouvelle salle de Quai 9 dédiée aux fumeurs de crack, les HUG ont mis en place des interventions sociosanitaires hors murs pour agir à ce niveau-là, donc la situation est vraiment prise en charge.
Personnellement, je suis tout à fait bienveillant et ouvert par rapport à cet objet, je n'ai apporté aucune critique. D'ailleurs, s'il est vrai qu'il met l'accent sur l'aspect répressif, ce n'est pas son seul angle: le texte met également en avant le fait qu'il faut développer une concertation plus large avec tous les acteurs. Cela étant, je répète une fois de plus ce que je vous ai dit, à savoir que ces éléments sont déjà en place.
Il s'agit simplement de travailler de façon, on va dire, raisonnable, cohérente et efficiente, de ne pas ajouter un objet supplémentaire. Cette motion va donner du travail à l'administration pour qu'elle nous réponde ce que nous savons déjà. Ce n'est pas du tout un rejet sur le fond, mais purement sur la forme, dans la perspective d'une économie de moyens. Par conséquent, le PLR vous invite à suivre la rapporteure de majorité et à ne pas prendre en considération ce texte. Je vous remercie de votre attention.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, depuis que le Conseil d'Etat a annoncé la mise en place d'un plan crack en octobre 2023, nous sommes face au cinquième texte déposé dans ce sens, ce qui pose quand même des problèmes d'une part de cohérence de notre parlement, d'autre part de coordination entre les différents départements. Je rappelle ici qu'un budget ad hoc a été voté, que ce soit pour l'extension de Quai 9, comme l'a rappelé mon collègue Conne, ou, comme l'a souligné la rapporteure de majorité, pour l'engagement de 12 équivalents temps plein supplémentaires au sein de la police. Ces crédits ont été acceptés par la commission des finances.
Le plan du Conseil d'Etat a ceci d'avantageux qu'il se base sur une transversalité impliquant quatre départements: le département des institutions et du numérique, celui de la santé et des mobilités, celui de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, et le département de la cohésion sociale, qui appliquent la politique des quatre piliers. La commission de la santé a ajouté un cinquième pilier concernant l'accompagnement social des personnes victimes de cette saloperie - pardonnez-moi le terme, mais c'est bien de cela qu'il s'agit.
L'héroïne fait l'objet de soins de substitution; ce n'est pas le cas de la cocaïne et ce n'est pas le cas du crack non plus, ce dernier étant facilement obtenable. A cet égard, je relève que si nous avons des dealers, nous avons également des clients. C'est là qu'il faut agir, les choses ne sont pas aussi simples, et je pense qu'on ne peut pas laisser des gens qui se trouvent dans des situations dramatiques sur le bord de la route; on sait très bien qu'à terme, la plupart d'entre eux, s'ils ne sont pas pris en charge, vont décéder.
La proposition de motion telle qu'elle nous est présentée, de l'avis du Centre, mise beaucoup trop sur la répression et pas assez sur les autres composantes des piliers que j'ai évoqués tout à l'heure en matière de drogue. Le Centre vous recommande dès lors de la rejeter et je vous en remercie.
M. Patrick Lussi (UDC), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, nous venons d'entendre qu'il s'agit du cinquième texte sur le crack, comme si nous, Grand Conseil de Genève, face à un fléau qui indispose la population, qui incommode les habitants, nous nous fatiguions de traiter des objets sur ce thème. Non, je crois qu'il faut avoir le courage d'aborder cette problématique.
Dans le cadre des propositions modérées de cette motion qui vise à agir de manière transversale, il y a un domaine où nous sommes responsables - il ne s'agit pas d'incriminer la police, la santé et autres: nous ne savons pas ou nous ne voulons pas ou nous n'osons plus intervenir contre les consommateurs. Parce qu'il faut quand même se dire qu'il s'agit d'un commerce. Le jour où il y aura moins de consommateurs, il y aura moins de trafiquants, il y aura moins de dealers, c'est logique.
Pourquoi n'osons-nous pas ? Parce qu'on a décidé de décriminaliser la chose, de traiter ces gens comme de pauvres hères. En fait, si vous écoutez les experts dans bien des pays, ils commencent à dire que notre défaut, c'est que nous n'osons pas - alors on parle de répression, bien sûr - faire de l'injonction thérapeutique. Il ne s'agit pas juste de dire gentiment: «Ecoutez, vous devriez vous soigner.» Non, face à tous ces gens qui sont sur le trottoir, qui traînent dans les rues, qui sont dans un état de dépendance grave, on doit prononcer une injonction, les obliger, les prendre. C'est comme ça qu'on parviendra à supprimer tous ces consommateurs de nos rues; ils ont peut-être trop d'argent et peuvent continuer à aller acheter leur dose, mais le problème n'est pas là, le problème est d'oser les prendre.
A l'Union démocratique du centre, nous pensons réellement que cette cinquième motion - et il y en aura d'autres - a toute sa raison d'être. Je ne dis pas que le gouvernement ne fait pas son travail, mais que nous, nous ne faisons pas le nôtre, nous n'osons pas modifier le système des lois et affirmer que non, ces gens ne sont pas des victimes; les victimes, ce sont ceux qui habitent à côté, autour des écoles, qui vivent avec cette réalité.
L'un des points qui est également demandé, c'est de modifier les structures urbaines. Est-ce qu'on le fait ? Non. On aménage des pistes cyclables, mais entreprendre quelque chose pour éviter que les trafiquants viennent dans les quartiers, autour des écoles, nous ne le faisons pas. Voilà pourquoi il faut avoir le courage de retourner les accusations contre nous et d'énoncer: nous, législateur, ne faisons pas ce qu'il faut.
Merci au MCG d'avoir déposé ce texte, merci d'insister. Je crois que nous devons avoir le courage de l'accepter, pas pour dire que le Conseil d'Etat a mal travaillé ou que tout le monde travaille mal, mais que nous nous y prenons mal pour régler la situation. Malgré tout, le texte est toujours pertinent, la problématique est toujours là. Ce n'est pas en refusant ce texte que nous allons éradiquer le problème, ce n'est pas en demandant, je ne sais pas, cent policiers supplémentaires... Vous pouvez ajouter encore mille policiers, tant qu'on n'aura pas changé notre conception pour lutter contre ce fléau, ça ne servira à rien. On met des gens en place, mais ça n'arrêtera pas le reste. C'est la raison pour laquelle l'Union démocratique du centre vous demande d'adopter cette motion.
Une voix. Bravo.
M. Skender Salihi (MCG). Je voulais faire passer un message au député Alder hier soir, mais comme il n'est pas là, je vais m'abstenir. La proposition de motion que j'ai déposée avec le MCG en septembre 2023 répond à une réalité urgente et complexe: la consommation de crack à Genève et ses conséquences sur la sécurité, la santé publique et la qualité de vie des citoyens.
Elle s'appuie sur la politique des quatre piliers, soit la prévention, la thérapie, la réduction des risques et bien évidemment la répression, un aspect indispensable que certains rechignent à soutenir, mais sans lequel toute stratégie perd en efficacité. Ce texte n'est pas une simple réaction, mais une réponse solide et pérenne à un problème de société qui continue de s'étendre.
Aujourd'hui, nous sommes à l'approche des élections. Monsieur... Je ne sais pas son nom, mais M. de l'UDC qui soutient notre motion a parlé de retourner en arrière... (Remarque.) M. Lussi, pardon ! Eh bien je crois effectivement que le PLR est retourné en arrière, parce que ce groupe a récemment déposé une résolution étrangement proche de la motion présentée par le MCG. Alors je vais dire que la résolution du PLR arrive un peu tardivement et j'ai l'impression qu'elle reflète davantage des velléités électorales qu'un réel souci du bien commun.
Cependant, l'essentiel n'est pas là, je tiens à le rappeler. Nous avons maintenant l'opportunité d'agir tous ensemble, tous partis confondus, de façon cohérente et structurée. Dès lors, je vous invite à voter notre motion avec la même ferveur que celle avec laquelle le PLR soutient sa résolution.
Pour couronner le tout, je prendrai exemple sur mes collègues de la gauche que j'apprécie et demanderai un vote nominal. Ainsi, chaque député pourra inscrire noir sur blanc son engagement pour une action véritablement durable et sincère face à ce fléau. Merci. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo.
Le président. Je vous remercie. C'est de toute façon un vote nominal, Monsieur le député.
M. Skender Salihi. Je sais. (Rires.)
Le président. D'accord, parfait. Je donne la parole à Mme Trottet.
Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, premièrement, je m'étonne de n'avoir pas encore entendu parler de frontaliers dans la bouche de M. Baertschi cet après-midi - vous transmettrez, Monsieur le président.
Il suffit de lever un peu le regard au-delà de notre frontière à l'ouest pour se rendre compte que pour contrôler les nuisances liées à la drogue, le tout-sécuritaire a vécu et le tout-sécuritaire tue. Nombre de choses ont déjà été évoquées dans le cadre du débat de tout à l'heure sur la P 2205-A. La motion que nous traitons maintenant dit également des inepties dangereuses et indignes, comme le fait qu'on pourrait tout simplement trouver un substitut au crack de manière similaire à l'héroïne ou, pire, le fait que Quai 9 serait - je cite - «un aspirateur à toxicomanes du monde entier». Cela ne peut en aucun cas être cautionné par notre groupe.
La commission de la santé prend son travail très à coeur et a relevé à juste titre que cette motion faisait suite à d'autres objets qui traitent du même sujet de manière plus complète, comme le plan crack ou encore la motion 2877 «Redynamiser la politique des quatre piliers» déposée par notre groupe en 2022 déjà, mais la droite de ce parlement cherche décidément à se profiler avec des textes déclaratoires et redondants - le nouvel objet spécial crack du PLR a également été mentionné au cours du débat.
Nul besoin de réexpliquer une dernière fois pourquoi la politique des quatre piliers - prévention, thérapie, réduction des risques et répression - ne peut être réduite à un seul axe, ainsi que le propose cette motion. Le groupe Vert la refusera donc et vous invite à faire de même. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Nidegger pour dix secondes.
Une voix. Ah, enfin !
M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Monsieur le président. Outre que tout irait bien dans cette ville et que tout serait déjà fait alors qu'on voit des zombies sous crack se multiplier dans nos rues sans véritable réponse politique, ce qu'on reproche à cette motion, si j'ai bien compris, c'est de parler de répression. Mon Dieu, quelle horreur, la répression ! Il faut tout de même se rappeler que les quatre piliers, qui étaient une innovation il y a quarante ans...
Le président. Vous devez conclure.
M. Yves Nidegger. ...lorsque d'autres pays ne faisaient que de la répression...
Une voix. C'est fini.
M. Yves Nidegger. Pardon ?
Le président. Vous devez conclure.
M. Yves Nidegger. Peu importe ! (Rires.) ...sont aujourd'hui une antiquité.
Le président. Vous devez conclure !
M. Yves Nidegger. C'est aujourd'hui une antiquité, tout simplement parce que... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur continue à s'exprimer hors micro.)
Le président. Monsieur, votre micro est coupé, vous avez largement dépassé votre temps: vous aviez dix secondes et je vous en ai laissé vingt de plus.
M. Yves Nidegger. J'ai trop d'idées, Monsieur le président !
Le président. La parole retourne à M. Baertschi pour quarante-cinq secondes.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Bon, ce qui est un peu affligeant, c'est que le problème du crack n'est pas pris à sa juste mesure dans cette enceinte, malheureusement. Beaucoup de gens font de la politique politicienne au lieu de s'occuper des vrais problèmes, parce que oui, c'est un problème.
Il faut savoir, comme l'a indiqué la conseillère d'Etat en commission s'agissant d'un autre texte parlementaire, que nous sommes complètement - ou très largement - démunis face à ce fléau qui ravage notre ville. Il faut en être conscient, il faut véritablement faire le maximum. C'était l'intention de cette motion, mais je constate que nous ne sommes pas suivis et que certaines personnes veulent en faire le minimum, c'est le service minimum. J'espère que la raison leur reviendra en ce vendredi soir.
Mme Jacklean Kalibala (S), rapporteuse de majorité. J'aimerais juste revenir sur quelques points relevés par la minorité, notamment sur le traitement de ce texte en commission. Effectivement, il y a eu une seule séance sur cette motion, mais la commission a également mis en suspens tous les objets concernant le crack parce qu'on attend un retour du département quant à l'évolution du plan d'action. Le traitement de cette motion n'a pas été différent de celui des autres textes, mais comme cela a été très bien expliqué, elle est arrivée au moment où le plan d'action venait d'être mis en oeuvre, et il faut attendre l'évolution de celui-ci pour juger de la nécessité d'objets supplémentaires.
Maintenant, quant à la motion elle-même, les invites sont déjà largement incluses dans le plan d'action sur le crack, ses demandes sont inférieures à ce qui est mis en place actuellement. La première invite, visant «à appuyer la création d'une unité task force au sein du corps de police [...]», est déjà comprise dans le plan d'action: il y a des policiers supplémentaires, des formations de brigades supplémentaires pour qu'ils remplissent cette mission, donc cette invite est remplie.
La deuxième invite consiste «à prendre part activement aux réflexions du groupe de travail [...]». Eh bien nous avons fait plus que cela, nous avons créé un plan d'action interdépartemental qui comprend le DIP, le département de la santé et des mobilités, la police et la sécurité ainsi que le social. Il ne s'agit pas d'un groupe de réflexion, mais de l'instauration d'un véritable plan d'action englobant tous les aspects des cinq piliers pour encadrer la prise en charge de cette problématique.
Ainsi, la motion n'offre vraiment rien de supplémentaire à ce qui est déjà mis en oeuvre, les demandes sont largement comprises, il n'y a rien de plus à espérer de ce texte. La réponse sera: «Nous avons institué un plan d'action contre le crack, attendez de voir ce qui va se passer, nous mettons les choses en oeuvre, votez les budgets et le travail sera mené.»
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat laisse évidemment le parlement libre de décider du sort qu'il entend réserver à cette proposition de motion, mais nous nous associons aux propos de la rapporteure de majorité. Il ne s'agit pas de refaire tout un débat, mais de confirmer, dans le sens des motionnaires, que cette préoccupation est permanente et partagée.
Le plan qui a été proposé il y a un peu plus d'un an maintenant déploie un certain nombre d'effets. Pour être très sincère, le Conseil d'Etat aurait souhaité qu'il en déploie davantage, que nous puissions avancer plus rapidement. Nous avons connu un certain nombre de lenteurs s'agissant du local spécifique à côté de la première salle existante, mais nous aurons l'occasion de vous tenir informés de ce développement prochainement.
Cela génère par ailleurs des adaptations financières pour lesquelles nous reviendrons devant le parlement, mais je peux vous assurer qu'il s'agit d'une préoccupation de tous les instants partagée par l'ensemble des membres du gouvernement et en particulier les départements chargés de la santé, de la sécurité et du social. Nous faisons en sorte que le phénomène soit contenu.
Enfin, j'ai cru comprendre qu'à la faveur d'une intervention prochaine, nous parlerions du fentanyl, qui ne touche pas encore vraiment ou que très peu notre canton, mais qui figure également au coeur de nos préoccupations, parce que vous nous avez communiqué le message très clair qu'il fallait anticiper. Là encore, je suggère, Mesdames et Messieurs les députés, qu'à travers cette motion ou pas, nous puissions vous tenir informés rapidement, sans doute à la commission de la santé, des mesures que nous envisageons. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets le texte aux voix.
Mise aux voix, la proposition de motion 2945 est rejetée par 54 non contre 22 oui (vote nominal).
Le président. Mesdames et Messieurs les députés...
Des voix. Ah ! (Rires. Applaudissements.)
Le président. Je n'ai pas fini ! Je voulais vous dire que nous avons été laminés hier par les quatre résolutions et que nous avons traité 42 points, donc je vais lever la séance. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Le président. Bonne soirée à tout le monde !
La séance est levée à 19h30.