Séance du
vendredi 1 novembre 2024 à
16h10
3e
législature -
2e
année -
6e
session -
35e
séance
PL 13519-A
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous continuons le traitement de nos urgences avec le PL 13519-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur.
M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ce contrat de prestations 2025-2029, conclu entre l'Etat de Genève et les TPG, est un outil essentiel. Il concrétise le plan d'actions en matière de transports collectifs que notre parlement a adopté ce printemps et fixe une augmentation de l'offre de 30% pour les prochaines années. Afin que cet objectif soit atteint, l'indemnité monétaire destinée à l'exploitation sera en constante augmentation pendant la période 2025-2029: elle se montera à 325 millions en 2025 et s'élèvera à 433 millions en 2029. Il y aura aussi des sommes importantes pour les investissements. Vous avez tous les détails à la page 3 du rapport !
Parmi les axes importants de ce contrat de prestations figure l'objectif de l'électrification de l'intégralité de la flotte d'ici 2030. Cela permettra d'améliorer la qualité de l'air, de diminuer la pollution sonore et d'atténuer l'impact sur le paysage urbain grâce à l'absence de lignes aériennes. Un autre axe important de ce contrat est le développement de l'offre de loisirs; on répond en effet aux besoins de déplacements en dehors des heures de pointe, notamment en soirée et le week-end, de la population genevoise. Il s'agira aussi, pendant les cinq prochaines années, de poursuivre le développement du réseau de tram.
A Genève, comme dans d'autres villes de Suisse ou d'Europe, le développement des transports en commun représente un des éléments les plus adéquats si l'on veut résoudre le problème de la mobilité. Les besoins sont bien réels et cette augmentation de l'offre est là pour y répondre, dans la mesure où elle est censée attirer des automobilistes vers les transports publics. Dans notre canton, encore trop de pendulaires sont seuls dans une voiture le matin et le soir pour aller de leur domicile à leur travail. Il faut donc attirer davantage de personnes vers les transports collectifs afin, d'une part, d'améliorer la vitesse commerciale des trams et des bus et, de l'autre, de laisser la voirie en priorité à ceux qui doivent se déplacer pour des raisons professionnelles, je pense particulièrement aux véhicules d'entreprise. Ce contrat de prestations prévoit aussi une amélioration de l'offre des déplacements transfrontaliers, notamment avec la construction d'une ligne de tram en direction de Ferney-Voltaire.
Dans le but de remplir ces missions ambitieuses, les TPG ont recruté plus de deux cents nouveaux conducteurs au cours des douze derniers mois, alors qu'auparavant, une centaine par an était suffisante. Il est à noter qu'une grande partie de ces recrutements a été menée en collaboration avec l'office cantonal de l'emploi. Je termine ma présentation en précisant qu'on n'a prévu aucune hausse des tarifs des titres de transport pour remplir ce contrat de prestations 2025-2029. Merci, Monsieur le président.
M. Michael Andersen (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je vais être aussi bref que la commission des transports l'a été dans son traitement d'un projet de loi qui prévoit une indemnité de 2 milliards: deux heures pour traiter 2 milliards ! Avec une seule audition: celle de la régie bénéficiaire de ladite indemnité !
De quoi parlons-nous ? Des indemnités annuelles de fonctionnement versées aux Transports publics genevois pour les années 2025 à 2029, sans oublier les 700 millions d'investissements financés par les TPG - c'est noté dans ce texte -, mais avec une garantie étatique. Vu la situation financière de cette régie publique, il n'est en effet pas certain qu'un établissement bancaire accepte de prêter des fonds.
Parlons de l'indemnité de fonctionnement, qui prend l'ascenseur. Elle était d'environ 221 millions en 2015 et se montera à 433 millions en 2029. Presque le double ! Entre l'année 2023 et 2029, si l'on prend un pourcentage, l'augmentation de cette indemnité est de 60%, alors que l'on prévoit une augmentation de l'offre de 30%, comme l'a dit le rapporteur. Personnellement, je n'arrive pas à réconcilier ces deux données, même en tenant compte de la remarque suivante figurant dans le rapport: «l'offre la plus rentable du réseau est déjà en place». Il est donc sous-entendu que l'offre future n'est pas rentable.
En parallèle de cela, la situation financière des TPG est relativement préoccupante, vous n'êtes pas sans le savoir. Durant toutes les discussions sur cet objet, on n'a jamais évoqué de potentielles réformes que l'établissement public autonome pourrait entreprendre en son sein afin d'essayer d'augmenter ses capacités d'autofinancement sur une partie de son fonctionnement.
Pour toutes ces raisons, et à cause de toutes les interrogations financières qui restent, selon l'UDC, à propos de ce projet de loi, nous vous demandons de le renvoyer à la commission des finances.
Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. La parole revient donc au rapporteur.
M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je conçois que ces sommes sont importantes, mais il faut savoir ce qu'on veut faire. On n'arrête pas de dire qu'un des problèmes majeurs à Genève est la circulation et qu'il y a sans arrêt et dans toutes les rues des bouchons. A un moment donné, on ne peut pas faire une omelette sans casser des oeufs. Je comprends que ces sommes sont importantes, mais je pense que les calculs ont été effectués de façon optimale. Je ne trouve donc pas utile de renvoyer ce texte en commission.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Deux mots. J'ai un peu de peine à comprendre cette demande, dès lors que la commission des finances est précisément en train d'étudier le budget de l'Etat et que, nonobstant les contrats de prestations, chaque année, elle peut poser, sur chaque tranche de contrat de prestations et, partant, sur les nouvelles aussi, toutes les questions qu'elle souhaite. Du reste, sans trahir le secret de commission, c'était le cas cette semaine encore. La commission des finances a reçu et peut recevoir les TPG. Aussi, toute question utile peut être posée durant les séances de la commission. J'aimerais attirer l'attention de ce parlement sur le fait que ce contrat de prestations doit débuter au 1er janvier 2025; il a été transmis il y a un certain temps déjà en commission. Un renvoi nous ferait par conséquent rater le début de l'année prochaine.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13519 à la commission des finances est rejeté par 50 non contre 41 oui.
Le président. Nous reprenons notre débat, et je cède la parole à Mme de Chastonay.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous apprêtons à voter un contrat de prestations fondamental pour l'avenir de la mobilité à Genève: celui des TPG. Pour nous, les Vertes et les Verts, cela reflète notre vision d'une mobilité plus durable, plus accessible et plus efficace au service de la population. Ce contrat s'inscrit donc dans la continuité du plan d'actions des transports collectifs, on l'a dit, le PATC, que nous avons voté en mars dernier.
Adopté par le Conseil d'Etat en août dernier, absolument nécessaire au fonctionnement et au déploiement de l'offre de transports en commun, ce contrat de prestations permettra de répondre à l'ensemble des besoins de la population genevoise. Nous avons en effet besoin de bus, de trams et de BHNS (bus à haut niveau de service), mais surtout de plus d'offres. Qu'est-ce que cela veut dire ? Qu'à l'heure du réchauffement climatique, la population genevoise doit pouvoir se déplacer en transports publics, trouver une alternative à la voiture et bénéficier de qualité et d'efficacité dans ses déplacements.
Nous, les Vertes et les Verts, sommes convaincus qu'il faut favoriser l'utilisation des transports publics et que, pour ce faire, l'offre doit être suffisante. Nous savons que le report modal, comme celui de la voiture au bus, ne dépend pas uniquement des tarifs, et c'est pourquoi notre principale préoccupation en matière de transports publics est l'offre: elle est un levier fondamental de ce report modal. Cette hausse de 29%, presque 30%, de l'offre pour un montant de 1,9 milliard, presque 2 milliards, est nécessaire pour la période 2025-2029.
Au coeur du contrat de prestations figurent la croissance ciblée sur la transition énergétique du parc des véhicules et l'évolution de ce dernier, avec des centaines de millions de francs d'investissement pour l'électrification de la flotte. Le développement des TPG se fera par l'électrification, la croissance du réseau des trams; ça représentera aussi un défi pour les moyens humains en ce qui concerne le recrutement, puisqu'il sera triplé, et les bonnes conditions de travail. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter en faveur de ce contrat de prestations. Merci.
M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant de ce contrat de prestations, je peux faire miens les propos de ma préopinante Verte, de même que ceux du rapporteur. Je profiterai donc de mon intervention pour critiquer la forme, notamment celle adoptée par quelqu'un siégeant en face de moi, exactement à l'opposé, à savoir M. Andersen. Celui-ci a demandé un renvoi en commission, qui a heureusement été refusé, pour mettre le cheni dans le travail institutionnel.
En effet, outre le fait qu'il a des liens d'intérêt avec des personnes siégeant par exemple au conseil d'administration des TPG, M. Andersen siège à la commission des transports. M. Andersen fait donc partie des personnes à qui il reproche de ne pas avoir posé de questions. Alors certes, M. Andersen a refusé ce texte (il ne manquerait plus qu'il l'ait accepté, encore qu'il n'a pas eu le courage de rédiger un rapport de minorité), mais il n'a pas posé de questions en commission !
Alors pourquoi M. Andersen s'amuse-t-il à mettre aujourd'hui le cheni en rédigeant des amendements sortis comme par hasard de sa manche, qu'il a déposés après le refus du renvoi en commission (on ne doute pas que c'est sur ce point), alors qu'il aurait pu poser des questions en commission ? Il ne l'a pas fait ! Il veut simplement mettre le cheni dans le processus parlementaire portant sur 2 milliards ! Il traite deux 2 milliards comme ça ! Malheureusement, la droite va très probablement le suivre. Mesdames et Messieurs du PLR, je vous invite à montrer un peu plus de respect pour nos institutions et pour 2 milliards de francs et à ne pas suivre ce coup de Trafalgar politique.
M. Michael Andersen (UDC). Vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Jotterand que j'ai un respect infini envers nos contribuables, qui sont massivement ponctionnés dans notre canton et qui financeront ce genre de prestations.
Je ne reviens pas sur mon intention précédente, en revanche je vous présente en quelques mots les amendements que nous avons déposés. Ceux-ci proposent de supprimer les indemnités 2026 à 2029. Nous conservons l'indemnité 2025, qui prévoit une augmentation de plus de 20% pour les TPG, afin de mettre en place le début de cette stratégie, mais nous souhaitons rediscuter des indemnités pour les années 2026 à 2029. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé ces amendements, que je vous remercie de soutenir.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je comprends les amendements déposés, mais ils le sont a posteriori: c'est dommage qu'on n'en ait pas parlé avant, c'est objectivement dommage, Monsieur le député, qu'on n'ait pas pu en parler en commission; il ne tenait effectivement qu'à vous de l'évoquer à la commission des transports ou à la commission des finances. Cela dit, je ne vous en fais pas grief, on est là pour en parler. Le problème de ces amendements, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'on vide de sa substance un contrat quinquennal en octroyant une seule tranche.
Dans le droit fil du propos de certains qui disaient hier soir qu'il était plus facile d'ouvrir une porte déjà ouverte, j'aimerais souligner que du point de vue de la mécanique institutionnelle, lorsque vous votez un contrat de prestations, Mesdames et Messieurs les députés, cela ne correspond pas à un engagement avec un chèque en blanc. Chaque année, non seulement vous avez la latitude, mais vous êtes même incités à revoir les tranches successives et d'investissements et de fonctionnement des contrats de prestations, dans le cadre de la commission des finances, qui examine le budget.
Il est important de souligner, Monsieur le député, une caractéristique supplémentaire, parce que je pense que les gens doivent la connaître: dans le cas des TPG, un dispositif amène l'administration, qui vous rend rapport chaque année, à examiner le taux d'atteinte de l'offre. Si l'offre n'est pas atteinte, les TPG se voient diminuer la tranche de contrat de prestations. Vous n'avez pas ça dans la plupart des autres contrats de prestations. Il existe donc un mécanisme de contrôle, un effet - qui s'est produit ces dernières années - de diminution de la subvention si l'offre n'est pas atteinte à 100% et que c'est imputable aux TPG, évidemment. Dans le cas du covid, vous comprenez bien que ce n'était pas activé !
En outre, institutionnellement, vous êtes habilités et concrètement amenés chaque année, le cas échéant, à amoindrir voire à refuser, ce qui est difficilement envisageable, la tranche en question. Pour respecter le souhait que vous avez de placer les TPG un peu sous le contrôle du parlement, je vous invite à appliquer la loi et à considérer le fait que toutes les années vous effectuez votre travail d'étude minutieuse des tranches en question sur le fonctionnement, auquel est appliqué ce mécanisme de récupération des sommes si l'offre n'est pas atteinte, ou sur l'investissement - j'ai ouï dire qu'il y avait des craintes quant à l'investissement.
Vous avez raison de souligner que les TPG représentent une institution particulière. Ils ont des fonds propres extrêmement réduits et ils peuvent emprunter sur les marchés, parce qu'ils sont adossés à l'Etat, mais c'est la même chose pour l'hôpital ou l'IMAD, pour ne citer que ces deux institutions publiques. On a toujours voulu que ce soit comme ça ! Si d'aventure le parlement souhaitait doter la grande régie en question de fonds propres supérieurs, on pourrait imaginer un effet mécanique (c'est d'ailleurs prévu) de réserves en fonction des bénéfices ou extraire des sommes du budget de l'Etat, mais ce serait un peu stupide, convenons-en !
Pourquoi serait-ce stupide ? Parce qu'il n'y a pas une organisation chargée des transports publics rentable - vous le savez et c'est du reste valable pour l'ensemble de la Suisse. C'est par définition non rentable ! Ce n'est pas un oreiller de paresse, j'aimerais aussi vous répondre là-dessus; avec leur nouvelle présidente et leur nouveau conseil d'administration, les TPG sont bien sûr amenés à porter un regard critique sur l'activité du conseil d'administration précédent, qui n'a peut-être pas assez incité l'administration des TPG à des économies ou à de potentielles améliorations financières.
Je peux vous assurer que le département veille et veillera à ce que l'on optimise ces dépenses - c'est de l'argent public, et l'allocation des fonds doit être étroitement surveillée -, mais sur le modèle d'une grande régie publique, qui, à la demande du parlement, va par ailleurs investir sur des segments encore moins rentables, ce qui explique la différence entre l'augmentation d'environ 30% de l'offre et de 60% des dépenses.
Je pense en l'occurrence à tpgFlex, on en parlait hier soir. Le nombre d'usagers est relativement réduit, mais il s'agit des campagnes genevoises ! Par définition, le volume de la billetterie ne va pas compenser les coûts que ça représente, mais ça fait partie de l'universalité de la prestation, de ce principe d'égalité qui permet aux citoyennes et citoyens de bénéficier de ces prestations, s'ils habitent à Soral (on en parlait hier soir), à Laconnex ou dans d'autres communes, et à des jeunes de bénéficier par exemple de la prestation des Noctambus (par définition ultra-déficitaires), parce que sous l'angle de la sécurité, c'est les mettre à l'abri de l'utilisation, tard le soir, d'un véhicule privé dans les circonstances que l'on peut imaginer.
Je ne vous fais donc pas grief, et je vous donne raison sur l'analyse de la structure financière de l'entreprise, mais ce n'est pas à la faveur du contrat de prestations maintenant qu'on va décider de changer le système et de passer à une dotation en fonds propres peut-être différente.
Il est aussi important de souligner, puisque nous sommes écoutés, que la part de l'Etat augmente mécaniquement par la décision que vous avez prise, contestée encore en justice, d'octroyer la gratuité pour les moins de 25 ans et la gratuité partielle pour les plus de 65 ans à l'AVS et les bénéficiaires de l'AI. Cet élément est clairement intégré et amène mécaniquement à une réduction des recettes de billetterie et à une hausse des contributions de l'Etat, mais c'est une politique publique que nous assumons, que nous endossons et que, je l'espère, vous soutiendrez dans ce cadre.
Il est important de relever un dernier point; celui-ci n'a évidemment aucun rapport avec un éventuel scrutin qui pourrait se tenir dans le courant de ce mois. (Rires.) Nous, le Conseil d'Etat, confirmons notre volonté, convenue avec les TPG, de ne pas augmenter les tarifs. Le contrat de prestations nous lie, et si l'on attend davantage de recettes de billetterie, on doit le dire, l'écrire et le spécifier. En revanche, nous espérons nous montrer un peu plus créatifs en matière d'offre, de combinaisons de billets, dans la législature qui vient, donc dans la durée du contrat de prestations. Je souligne un des enjeux à l'attention notamment du MCG qui en parlait hier soir: il s'agit de faire en sorte qu'une part importante des pendulaires prenne davantage les transports publics. Des combinaisons d'offres, entre P+R et transports publics, doivent donc être créées, ce qui est un point encore sujet à votation.
Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à rejeter ces amendements, mais nous nous tenons à disposition pour répondre à toutes les questions sur les cinq prochains exercices. Nous vous invitons également à soutenir massivement nos transports publics, dont nous sommes fiers: ils sont certainement perfectibles, mais ils forment la colonne vertébrale de la mobilité à Genève, et dans les cinq ans qui viennent, ils vont déployer 30% d'offres supplémentaires - c'est quand même extraordinaire de pouvoir le faire -, avec une capacité de transport des jeunes, des seniors, des travailleuses et travailleurs et dans le domaine des loisirs qui va se révéler déterminante pour l'avenir de notre canton. Le Conseil d'Etat vous remercie donc de réserver un bon accueil à cet engagement à hauteur de 2 milliards et d'écarter les amendements qui vous sont proposés.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13519 est adopté en premier débat par 96 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis de trois amendements de M. Michael Andersen.
Une voix. Vote nominal sur les trois amendements !
Le président. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Mesdames et Messieurs, voici le premier amendement:
«Titre (nouvelle teneur)
accordant une indemnité de 325 568 700 francs aux Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2025»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 52 oui contre 41 non (vote nominal).
Mis aux voix, le titre ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, le préambule est adopté, de même que l'art. 1.
Le président. Je vous lis le deuxième amendement de M. Andersen:
«Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)
1 L'Etat verse aux TPG, sous la forme d'une indemnité monétaire d'exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, le montant suivant: 325 568 700 francs en 2025.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 53 oui contre 43 non (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 8.
Le président. Le dernier amendement de M. Andersen est libellé comme suit:
«Art. 9 Durée (nouvelle teneur)
Le versement de cette indemnité prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2025. L'article 13 est réservé.»
Monsieur Jotterand, vous avez demandé la parole ?
M. Matthieu Jotterand. Pardon, j'ai appuyé trop tôt. C'est pour le troisième débat.
Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter sur cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 54 oui contre 41 non (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 9 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 10 est adopté, de même que les art. 11 à 15.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que le troisième débat doit être reporté, puisqu'il faut modifier le contrat de prestations. Le troisième débat aura lieu quand nous aurons reçu le nouveau contrat de prestations. Monsieur le conseiller d'Etat, désirez-vous intervenir ?
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Oui, Monsieur le président. Je tiens simplement à indiquer - vous venez de le faire - que ça engendre automatiquement... Par définition, un contrat suppose l'accord des deux parties, l'Etat de Genève et un établissement public autonome, en l'occurrence les TPG, dont vous invalidez la proposition de perspectives sur cinq ans. Je n'aurais logiquement pas demandé de troisième débat, si la question s'était posée, mais elle ne se pose pas. C'est un retour à l'expéditeur !
C'est extrêmement dommageable pour l'image du parlement, me semble-t-il, et pour celle de la régie. C'est aussi extrêmement dommageable parce que, par nature, dans un contrat, les deux partenaires doivent être partants. C'est dommageable pour les prestations en début d'année prochaine. A cause d'un récent recours, honnêtement, on s'est déjà ridiculisés s'agissant des transports publics. Je le regrette infiniment, mais vous avez indiqué, Monsieur le président, la seule voie possible, c'est-à-dire une rediscussion entre les partenaires.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.
Le troisième débat est reporté à une session ultérieure.