Séance du
vendredi 1 novembre 2024 à
14h
3e
législature -
2e
année -
6e
session -
34e
séance
PL 13197-A
PL 13197-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Murat-Julian Alder, Vincent Subilia, Fabienne Monbaron, Pierre Conne, Raymond Wicky, Diane Barbier-Mueller, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Rémy Burri, Philippe Morel, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Francine de Planta, Jean-Charles Lathion, Boris Calame, Pierre Nicollier, Jacques Béné, Patrick Malek-Asghar, Patrick Dimier modifiant diverses lois genevoises de procédure pour une harmonisation de la computation des délais
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 31 octobre et 1er novembre 2024.
Rapport de Mme Dilara Bayrak (Ve)
Le président. Au point suivant figure le PL 13197-A (catégorie IV). Nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13197 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13197 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13197 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).