Séance du
vendredi 1 novembre 2024 à
14h
3e
législature -
2e
année -
6e
session -
34e
séance
PL 13361-A
PL 13361-A
Rapport de la commission législative chargée d'étudier le projet de loi de Daniel Sormanni, Lionel Dugerdil, Jean-Louis Fazio, Marc Saudan, Jacques Jeannerat, Francisco Taboada, Vincent Canonica modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (A 2 08) (LIPAD) (La transparence est un droit !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 31 octobre et 1er novembre 2024.
Rapport de Mme Céline Zuber-Roy (PLR)
Le président. Nous commençons la séance des extraits, qui sont traités en points fixes, avec le PL 13361-A (catégorie III). Puisqu'il n'y a pas de demande de parole, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13361 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13361 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13361 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).