Séance du jeudi 31 octobre 2024 à 20h30
3^e législature - 2^e année - 6^e session - 33^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes et M. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Patrick Dimier, Raphaël Dunand, Adrien Genecand, Arber Jahija, Guy Mettan, Thierry Oppikofer, Xhevrie Osmani, Charles Poncet et Vincent Subilia, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Sebastian Aeschbach, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Philippe Meyer, Daniel Noël, Frédéric Saenger et Nicole Valiquer Grecuccio.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Je tiens à saluer la présence à la tribune de notre ancien conseiller d'Etat, M. Mauro Poggia. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de procureurs. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Les procureurs entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Madame et Monsieur, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme magistrat du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Sophie Montalcini et M. Marc-Alec Bruttin.

Le président. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Clara Schneuwly, Mme Alisa Ramelet-Telqiu, Mme Eleni Kalogeropoulou, Mme Mélanie Pinösch, M. Manolo Caviezel, Mme Fanny Brander, M. Eric Amato et M. Pascal Janin.

Le président. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons à présent examiner l'IN 197-CJ ainsi que l'IN 197-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. de Rougemont.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Monsieur le président. Il y a un mois, la Cour de justice déclarait le recours des initiants non valide et rappelait que c'est aux cantons de traiter leurs déchets; Genève se retrouve donc à la case départ. Les Verts soutiendront le renvoi en commission de ce texte, parce que la question reste finalement ouverte. En effet, Genève va continuer à construire et l'usine des Cheneviers à brûler, il y aura des mâchefers et des déchets de chantier, et si, malgré tout, le projet du CERN est accepté, vous pouvez imaginer la quantité supplémentaire et considérable de déchets à traiter. Bref, pour les Verts, c'est une question de prévention: il s'agit d'éviter les déchets autant que faire se peut. Du reste, la marge de manoeuvre est grande, dans le canton, pour réduire la quantité de déchets qui finissent en mâchefer: les deux axes prioritaires sont la litière pour animaux (litière minérale) et la porcelaine qui se retrouve dans les sacs noirs. Tout cela est évitable, moyennant un bon plan d'action.

La mise en oeuvre d'un projet de loi Vert est en ce moment travaillée au Conseil d'Etat; ce texte envisage la sobriété dans les chantiers pour que les déblais soient le plus possible utilisés comme matériau de construction. Il y a donc beaucoup à faire. Nous voterons le renvoi de cette initiative en commission, car la question reste ouverte. Je vous remercie de votre attention.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le PLR étudiera cette initiative, ou ce qu'il en reste, puisque c'est principalement une coquille vide qui est renvoyée en commission, mais continuera surtout à s'occuper des questions de mâchefer, comme on le fait déjà à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Nous rappelons l'opposition à une nouvelle décharge, et donc la volonté de trouver des solutions.

Effectivement, ainsi que mon préopinant vient de le relever, le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas. Il faut réduire les déchets, trier, et on attend impatiemment que notre loi sur les déchets entre en vigueur pour qu'on avance sur ces questions. Dans ce cadre-là, nous traiterons de l'initiative ou de ce qu'il en reste, comme j'ai dit, mais nous serons attentifs et nous encourageons vraiment le Conseil d'Etat à chercher des alternatives; il y a notamment les questions de surtri à l'entrée des Cheneviers IV. Il faut chercher des alternatives ! Or, on a le sentiment que l'exécutif s'obstine dans l'idée qu'on va céder à un moment donné et voter cette nouvelle décharge. Je ne suis pas du tout sûre que ça se produise comme ça, et j'invite donc à chercher sérieusement toutes les alternatives. Merci, Monsieur le président.

M. Lionel Dugerdil (UDC). J'essaie de ne pas répéter ce qu'ont dit mes préopinants, mais j'abonde dans le sens de Mme Zuber-Roy: nous ferons tout notre possible afin d'éviter cette décharge, parce qu'il est aujourd'hui absolument intolérable de laisser aux générations futures des décharges de déchets toxiques, qui sont toutes problématiques, toutes décharges confondues. On sait et on voit qu'on peut dépolluer ces mâchefers - les travaux de commission ont permis de mettre au jour ce point -, qu'on peut mieux faire et qu'on a un ministre de l'environnement qui ne veut pas entendre et être raisonnable sur ce sujet; nous ferons donc tout pour éviter cette décharge et pour dépolluer ces produits toxiques.

Nous ferons également tout pour que Cheneviers IV ne devienne pas une chaudière qui fonctionne aux poubelles, mais bien une usine d'incinération qui n'incinérera que les déchets qu'il est nécessaire d'incinérer. Nous vérifierons qu'il y ait un surtri et que tous les déchets passant par les Cheneviers ne peuvent pas être utilisés autrement.

Mme Caroline Renold (S). Pour ne pas répéter ce qu'ont dit mes préopinants, je vais aborder un autre sujet: le parti socialiste partage bien évidemment la préoccupation des initiants quant au besoin de protéger les habitants du canton des émissions dangereuses pour leur santé, tout en étant conscient du fait qu'il est nécessaire de gérer les déchets produits dans le canton et d'en diminuer la production. D'ailleurs, il faut une protection bien plus large que celle mentionnée dans cette initiative, puisque cela concerne les émissions provenant des décharges et des gravières, mais aussi celles provoquées par les autoroutes ou l'aéroport.

Si les habitants du canton ont besoin de logements, ceux-ci ne doivent pas être construits dans des lieux qui mettent en péril la santé des habitants. Je vous rappelle que c'est pourtant ce que tente de faire la droite au Parlement fédéral en limitant la protection contre les nuisances sonores ou ce que vous faites ici en vous opposant aux 30 km/h.

Les questions de protection de la santé soulevées par cette initiative doivent être examinées à la commission d'aménagement du canton, afin que, tout en protégeant la santé des habitants et habitantes du canton, on dégage les critères les plus pertinents pour gérer les gravières et les décharges qui s'occupent des déchets produits dans le canton et afin que l'on examine la manière la plus pertinente de mettre en oeuvre ces différents critères. Le parti socialiste soutiendra donc le renvoi en commission.

M. François Erard (LC). Chers collègues, on a beaucoup parlé de décharge; c'est effectivement le terme employé dans ce texte. Cela dit, il s'agit bien plus de dépôt de matériaux d'excavation que de décharge au sens où l'on peut l'entendre. Le problème qui se pose à Genève est le suivant: on n'a plus suffisamment de trous, de gravières pour déposer nos remblais de construction, et ceux-ci partent par milliers de tonnes tous les jours en France voisine, ce qui est peu acceptable. Les préoccupations des riverains de ces remblais doivent être prises en considération. Le Centre soutiendra un renvoi en commission. Je vous remercie.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Il m'appartient de vous adresser quelques mots de la part du Conseil d'Etat en lieu et place de notre ministre de l'environnement, dûment excusé ce soir. L'initiative 197, qui prévoit de modifier la loi sur les gravières et exploitations assimilées pour reculer la distance des gravières aux habitations à 300 mètres, a fait l'objet d'un recours s'agissant de la détermination initiale du Conseil d'Etat sur l'invalidation partielle, ce qui a amené une députée à parler à juste titre de coquille vide, puisqu'il s'agit ce soir de renvoyer une initiative dont l'essentiel a été invalidé.

Il est important pour le Conseil d'Etat de citer brièvement l'arrêt de la Cour: «[...] le législateur cantonal n'est habilité à adopter une distance limite de 300 m ni en vertu de la protection contre les nuisances en tant que telles, ladite protection étant réglée s'agissant du bruit et de la pollution atmosphérique exhaustivement par le droit fédéral, ni en vertu du principe de prévention, qui ne permet pas l'adoption d'une distance de sécurité de manière générale et abstraite sans examen concret du cas d'espèce.»

Il revient donc maintenant à votre Conseil de se déterminer sur la prise en considération de cet objet, sur l'opposition d'un éventuel contreprojet d'ici au 15 mai prochain. Il convient surtout, Mesdames et Messieurs les députés, d'observer que la distance minimale, qui représentait le coeur de l'initiative, a été invalidée, on l'a dit, et c'est l'essentiel de mon propos ce soir sur ce point. Le texte restant se résume à invoquer un principe général du droit de l'environnement déjà connu par ailleurs. L'intérêt de cette initiative et son opportunité apparaissent donc à tout le moins amoindris. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

L'IN 197-CJ et le rapport du Conseil d'Etat IN 197-A sont renvoyés à la commission d'aménagement du canton.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant aux urgences. La première d'entre elles concerne le RD 1590-A et la R 1048, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Il n'y a pas de prise de parole... (Les rapporteurs s'installent à la table.) Ah, excusez-moi, les rapporteurs souhaitent s'exprimer. Monsieur Jotterand, c'est à vous.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Désolé pour la lenteur relative de mon installation à la table des rapporteurs: le trafic étant ce qu'il est à Genève, voilà ! (Remarque. L'orateur rit.) Nous commençons avec le transport professionnel. Mon préambule vaut pour les quatre points de l'ordre du jour qui nous occuperont ces prochaines heures, comme dans le rapport; même si nous avons voté ces urgences en une fois, nous débattrons et voterons quatre fois. Les quatre rapports ne sont pas des copier-coller, selon les instructions de la commission: j'ai fait un rapport plus conséquent sur le plan d'actions du transport professionnel, mais certains points sont évidemment aussi valables pour les trois autres plans d'actions. Pendant mes interventions, je vais donc essayer de ne pas me répéter - ce sera peut-être le plus compliqué, s'agissant de ces quatre rapports.

Ce qu'il est possible de dire sur les débats en commission relatifs au plan d'actions du transport professionnel, c'est qu'il y a une unanimité pour faciliter l'accessibilité et le transport professionnel d'une manière générale, même s'il y a peut-être quelques petites divergences sur les moyens d'y parvenir, ce qui fait aussi que nous sommes là ce soir. Dans l'ensemble, il y avait quand même une très large majorité pour dire que nous allions dans ce sens-là avec ce plan, sachant qu'il est divisé en pas mal de points assez variés: pour rappel, il porte aussi bien sur les taxis que sur les camions qui transportent de la marchandise ou les autocars qui transportent des touristes - il porte vraiment sur beaucoup de sujets différents. D'une manière générale, la volonté de la commission était de clarifier les règles sur beaucoup d'aspects - on peut parler des macarons, mais il y en a d'autres - et souvent de manière à mieux les cadrer afin d'éviter certains abus qui ont parfois été constatés. Ce plan est donc constitué de vingt actions qui vont dans ce sens.

Il y a aussi une très grande diversité d'acteurs, ce qui est relativement logique puisqu'on parle de différentes catégories professionnelles. Relevons qu'il y a des besoins souvent assez différents, assez opposés. Surtout, un problème, c'est évidemment que le transport de marchandises en zone urbaine n'est pas la chose la plus «souhaitable», entre guillemets, dans le sens où il engendre plutôt des nuisances - gros camions, etc. Il y a donc vraiment une disparité en matière de besoins. Les axes retenus sont finalement...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe, Monsieur.

M. Matthieu Jotterand. Oui. ...sont en bonne partie les mêmes que pour le reste des plans d'actions, c'est-à-dire tendre vers plus de partage, vers une électrification et vers une certaine rationalisation. Nous avons pu voir que, dans l'ensemble, les auditionnés accordent quand même la priorité, je dirais, au camion et qu'il y a encore une certaine douleur philosophique à envisager sérieusement tant le rail pour les gros transports que la cyclologistique comme transport de détail par exemple.

Lors des débats, plusieurs amendements ont été votés pour encourager plutôt que de mener concrètement des actions ou que l'Etat mène des actions. On peut donner en exemple le fait que les plans d'actions voulaient des flottes de véhicules professionnels et que la majorité de la commission a en fait souhaité qu'on encourage la création de flottes de véhicules professionnels. Ou, plus étonnamment, des éléments potentiellement plus à la charge de l'Etat - ou pour lesquels l'Etat aurait peut-être pu faire plus -, par exemple la création d'espaces de transbordement: là aussi, on est plutôt dans l'encouragement, pour ne pas dire dans l'incantation. C'est comme ça que je résumerai les différents débats qui ont eu lieu en commission.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Un certain nombre de principes sont clairement bafoués dans ce projet du Conseil d'Etat et sa possible application. Tout d'abord, il faut relever que l'ASTAG - la principale association suisse des transports routiers - est entièrement défavorable à ce plan d'actions. Elle a elle-même relevé un certain nombre de points et la minorité est entièrement d'accord avec ce qui a été démontré en commission. De plus, nous reprenons volontiers les principaux griefs, en plus de quelques autres, contre ce plan d'actions.

Il empêche manifestement l'application de certaines lois, tant fédérales que cantonales. Il y a là un grave mélange en matière de compétences, que je vais un peu développer ici. Clairement, il empêche que soit garantie l'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays, qui, dans son article 3, énonce un principe: «L'approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques.» L'Etat joue donc là un rôle qui n'est pas le sien puisque ça relève précisément d'une compétence fédérale.

De plus, il y a un certain nombre d'actions, comme les actions 2, 4, 7, 11, 13, 15 et 18, qui relèvent clairement du privé et non de l'Etat. Là, l'Etat vient s'immiscer dans l'économie privée alors que ce n'est pas son rôle, ce n'est pas dans ses compétences. Il est tout au plus apte à surveiller, à contrôler, mais pas à faire le boulot des entreprises privées ! Seules les entreprises concernées sont à même de connaître leurs propres besoins et les mesures à prendre pour l'exécution de leur mission ! Il y a clairement là un mélange des genres qui est pour le moins inacceptable.

Mais, plus grave, des compétences relèvent uniquement du niveau fédéral: le Conseil d'Etat se prend pour le Conseil fédéral puisque les actions 9 et 12 relèvent uniquement de compétences fédérales ! Il faut préciser que le Conseil d'Etat n'a aucune compétence pour tout ce qui concerne le fret ferroviaire puisque le ferroviaire relève aussi de compétences uniquement fédérales.

Pour toutes ces raisons - je pourrais en évoquer d'autres, mais principalement pour celles-là -, ce plan d'actions est tout bonnement inapplicable. Le Conseil d'Etat s'immisce dans le métier, le coeur de métier, des entreprises privées du domaine du transport et ce plan d'actions est donc purement et simplement à refuser, ce que la minorité vous invite à faire. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts et les Vertes voteront ce plan d'actions et sa résolution, mais je voudrais rebondir sur les propos du rapporteur de minorité. Effectivement, il va falloir créer quelques bases légales et il a cité quelques numéros de mesures. J'ai regardé si ce sont les mêmes dont je souhaite parler, mais il y a juste la 18 qui se croise; je vais donc développer les mesures 3, 9 et 18. Nous soutenons évidemment ce plan d'actions parce qu'il propose des mesures intéressantes. Je vais en citer quatre que nous trouvons pertinentes du point de vue de la mobilité urbaine plus spécifiquement.

Premièrement, la troisième mesure soulève la question de la priorisation. Avec cette mesure, il s'agit de faciliter la vie des acteurs et actrices de l'économie. Nous, les écologistes, sommes convaincus que les professionnels doivent être prioritaires. Nous sommes persuadés que s'il y a une baisse, s'il y a une diminution du trafic individuel motorisé, il y aura plus de fluidité et moins de perte de temps - et donc d'argent - pour les commerçants, les artisans et les autres professionnels. C'est par conséquent une question de bon sens et de cohérence. Il faut aussi aller vers les véhicules électriques et intermédiaires.

Deuxièmement, je pense à la mesure 9 qui concerne les plateformes de transbordement route-rail. Nous sommes également favorables à un report de la route vers le rail: le développement massif du ferroviaire, que cela soit pour les personnes ou les marchandises, est l'avenir. Nous en sommes convaincus !

Troisièmement, j'aimerais mentionner la dixième mesure, qui concerne la cyclologistique. En effet, en plus du rail, les vélos-cargos sont la solution au centre-ville. Ils permettent justement de parcourir le dernier kilomètre.

Enfin, la dernière mesure que nous saluons, c'est la dix-huitième: elle propose des espaces de stockage au centre-ville pour les artisans, afin qu'ils puissent se déplacer en vélo-cargo. Toutes ces mesures ont un but principal - je crois que c'est abondamment répété dans ce rapport: le report modal ! Et ça, c'est un objectif essentiel.

Prioriser, soutenir, réserver des voies de circulation ou encore diminuer le trafic individuel motorisé de 40%, comme le plan climat cantonal le préconise, voilà des solutions adéquates pour le transport professionnel. En effet, moins de trafic, c'est plus de fluidité et plus d'efficacité. Alors pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous recommandons de voter la résolution et de prendre acte du rapport. Merci.

M. Pascal Uehlinger (PLR). Mes préopinants ont dit une partie des choses que je voulais dire et c'est la deuxième fois que je vais être d'accord avec l'excellent député Jeanneret. Effectivement, nous avons parlé des macarons, mais pourquoi parler de macarons professionnels ? C'est essentiellement pour les «zones de transit», entre guillemets, qui sont interdites au transport privé mais dont l'accès pourrait être autorisé pour le transport professionnel: ça permet de mieux identifier qui a le droit d'utiliser ces zones.

S'agissant des flottes de véhicules partagés, l'un de mes préopinants les a évoquées. L'une des problématiques, c'est par ailleurs la création d'un parking pour poids lourds et véhicules utilitaires. Ce point est important pour éviter l'anarchie qui existe dans certaines zones du canton, où des véhicules sont effectivement parqués un peu n'importe où et n'importe comment. Une autre action qui semble importante, pour le PLR, c'est le soutien du report modal vers le transport ferroviaire, mais on l'a déjà évoqué.

Le dernier point que je pense important, c'est le fait de réserver des cases de stationnement pour les activités de services. Les activités de services se rapportent essentiellement aux artisans - il faudra faire des études, c'est assez compliqué de déterminer qui peut se parquer où. Un artisan qui doit intervenir en urgence doit avoir une place sur laquelle se garer pour pouvoir travailler et répondre aux besoins de la population.

Les artisans ne sont pas les seuls à être considérés: toutes les autres entreprises en lien par exemple avec l'apport de nourriture ou le transport de personnes, comme les taxis, sont également prises en compte dans ce plan d'actions. Je vous enjoins donc de le soutenir. Merci, Monsieur le président.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste reconnaît très volontiers qu'en matière de transport professionnel, un grand nombre des personnes concernées ont besoin de se déplacer en transport individuel motorisé. Et l'enjeu principal pour qu'elles puissent le faire dans de bonnes conditions, c'est évidemment de réduire le transport individuel motorisé privé, de manière à libérer l'espace routier et à ce que les personnes qui se déplacent pour des raisons professionnelles puissent le faire plus aisément.

Cela étant dit, cela n'empêche évidemment pas de chercher à réduire la dépendance à la voiture pour le transport individuel motorisé professionnel également, lorsque c'est possible, notamment à travers des efforts de rationalisation des déplacements. C'est ce qu'on cherche à faire à travers un certain nombre de mesures incluses dans ce plan d'actions, que nous souhaitons relever: il s'agit notamment de créer une flotte de véhicules partagés; de privilégier les véhicules légers aux véhicules lourds - ça semble tomber sous le sens, mais on voit parfois encore des camions extrêmement lourds circuler dans de petites rues du centre-ville pour passer chercher des colis qui pourraient très bien rentrer dans une camionnette; de développer des plateformes logistiques permettant la massification et la mutualisation des flux; de développer des systèmes d'automates à colis; ou encore de favoriser un transfert modal vers des modes moins émissifs.

Ce que nous regrettons, au parti socialiste, c'est le souhait de la commission, notamment sous l'impulsion du PLR, d'édulcorer un tout petit peu ces mesures: lorsque le plan d'actions demandait que l'Etat développe un certain nombre de prestations, eh bien le PLR a choisi de modifier cette formulation et de dire à la place que l'Etat «encourage» par exemple le développement d'automates à colis, etc. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Cela fait donc reposer ce changement sur le bon vouloir des privés et des entreprises. C'est regrettable: je pense qu'on doit pouvoir aller de l'avant plus vite, et pour cela, le canton doit intervenir de manière plus importante.

Nous souhaitons, pour conclure, réaffirmer la position qui est la nôtre, c'est-à-dire que pour améliorer la situation du transport professionnel...

Le président. Merci, Madame.

Mme Caroline Marti. ...il faut réduire le transport individuel motorisé privé...

Le président. Merci, Madame la députée.

Mme Caroline Marti. ...mais pour le surplus et eu égard aux actions comprises dans ce plan, nous vous invitons à l'accepter. Je vous remercie.

Une voix. Bravo.

M. François Baertschi (MCG). Ces plans d'actions ont des titres ronflants, mais ils pourraient bien être qualifiés de plans d'inactions. S'ils ont une vertu, c'est sans doute leur qualité acratopège; nous ne pouvons en attendre des miracles. Néanmoins, le plan d'actions exposé dans le RD 1590 apporte quelques avancées qui méritent d'être tentées pour faciliter les transports professionnels, la situation actuelle ne pouvant être qu'améliorée.

Nous sommes satisfaits du vote de divers amendements lors des travaux en commission. Le groupe MCG est ainsi intervenu avec succès en faveur des taxis: nous avons pu ajouter une action supplémentaire demandant une amélioration du parking des taxis dans l'hypercentre de Genève. En effet, pour rendre service à la population et dynamiser l'offre de transport au centre-ville, il est important d'augmenter l'offre de places de parking. Nous vous proposons donc de soutenir le plan d'actions exposé dans le RD 1590.

M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, Le Centre remercie et félicite le département pour ces plans d'actions, avec les différentes idées que le département a pu mettre en avant et que nous avons eu l'occasion d'étudier en commission. Je relève encore une fois ici cette monothématique sinistre, donc de gauche, du report modal de pratiquement toutes les catégories de transport - marchandises, services - vers le cyclotourisme ou cyclo-cargo. J'ai de la peine à voir des personnes à mobilité réduite transportées dans des véhicules professionnels se voir transbordées pour le dernier kilomètre sur un vélo-cargo avec leur fauteuil roulant... (Remarque.) Il s'agit d'un service de transport de personnes ! (L'orateur rit.) ...pour aller chez leur médecin ou rentrer chez elles. Cela vaut également pour le train: les voies ne circulent pas forcément à proximité de toutes les installations médicales.

Pendant les auditions, nous avons eu l'occasion d'entendre l'ASTAG, qui est venue avec des arguments qui méritent effectivement d'être entendus, à savoir ceux des... Tout ce qui rentre en ville doit pouvoir en ressortir: toutes les marchandises qui rentrent dans cette ville doivent donc pouvoir en ressortir de la même manière, avec le même volume. Et pour faciliter ce travail-là, j'entends la démarche qui consiste à diminuer le trafic individuel motorisé privé pour permettre aux professionnels de circuler. Il faut savoir que les professionnels circulent en général quand nous nous travaillons: la journée, avec donc un peu moins de trafic privé, ou de nuit. Mais de nuit, ils seront peut-être entravés par les futurs aménagements à 30 km/h, qui les feraient potentiellement sortir ou entrer beaucoup plus lentement dans la ville, selon les circuits qu'ils emprunteraient; je pense ici aux services de la voirie, aux services privés de voirie.

Pour l'ensemble des bonnes idées qui ont accompagné ce plan d'actions du transport professionnel, Le Centre vous encourage à le voter. Je vous remercie de votre attention.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Monsieur le député de l'UDC... comment s'appelle-t-il, déjà ? Rappelez-moi votre prénom ! (L'orateur s'adresse au rapporteur de minorité.) Stéphane ! Eh bien oui, sur certaines normes fédérales, il a raison ! Mais on s'en fiche ! Ce plan d'actions du transport des marchandises et des personnes donne des conditions-cadres importantes pour les entreprises de ce canton ! C'est ça qui est important ! Bien évidemment que vous avez raison: il y a des normes qui sont fédérales - OK ! Je ne dis pas qu'on s'en fout... (Commentaires. Rires.) ...mais il s'agit, comme pour beaucoup d'éléments politiques en Suisse, de lois-cadres fédérales, et ensuite on a des régimes d'application qui correspondent à la réalité du terrain. Livrer des marchandises à Appenzell Rhodes-Intérieures, ce n'est pas la même chose qu'à Carouge, ce n'est pas aussi simple ! Et si vous regardez les amendements qui ont été votés, par exemple celui lié à l'action 18, il s'agit d'encourager ! Il ne s'agit pas de fixer des normes de façon extrêmement rigide !

Il s'agit bien d'une logique de partenariat entre les besoins de la population et les besoins des entreprises qui transportent des personnes et des marchandises; il s'agit d'organiser l'espace public. L'objectif est de générer du partenariat et non de légiférer à chaque virage, à chaque virgule et à chaque angle ! Le groupe LJS vous encourage à adopter ce plan d'actions du transport professionnel pour les marchandises et les personnes. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Tout d'abord, vous transmettrez à M. Jeannerat, Monsieur le président, que je le remercie pour sa remarque. Oui, nous avons raison, mais nous avons malheureusement raison trop tôt ! Puisque au terme de ce plan d'actions, en 2028, on s'apercevra très certainement que toutes les mesures proposées auront été à peu près inapplicables, déjà parce que les entreprises professionnelles ne veulent tout simplement pas de toutes les mesures que j'ai décriées dans mon rapport ! Comment voulez-vous leur imposer une chose à laquelle elles vont fortement s'opposer ! Là-dessus, on va droit dans le mur.

J'entends des remarques sur le travail de nuit. C'est tout bonnement impossible de faire des livraisons la nuit, pour la bonne et simple raison que ça fait du bruit et qu'il y aura forcément des plaintes des habitants. Regardez ce qui s'est passé, il y a bon nombre d'années, avec la voirie: aujourd'hui, vous n'avez plus un seul camion-poubelle qui travaille à quatre heures du matin, comme ça se faisait avant.

Une voix. Même pas à cinq heures !

M. Stéphane Florey. Même pas à cinq heures ! Ils ne commencent jamais avant six heures - moi, je les vois sur le réseau: ils ramassent les poubelles sur le réseau de trams parce qu'ils n'ont pas d'autre choix que de faire ça en journée. Comment voulez-vous qu'on mette en application les livraisons de nuit ! C'est totalement impossible !

Les actions en faveur des taxis, j'entends bien ! Mais quand on refuse des stations de recharge alors qu'on leur impose des mesures pour l'électromobilité, là aussi, c'est complètement farfelu, ce qui est proposé dans ce plan d'actions. Ces mesures-là relèvent de la Ville et non du canton !

Pour toutes ces raisons, nous refuserons la résolution et nous ne prendrons pas acte du rapport du Conseil d'Etat, et nous vous invitons encore une fois à faire de même puisque ce plan sera de toute façon bel et bien inapplicable d'ici 2028. Je vous remercie.

Le président. Merci beaucoup, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Jotterand.

Une voix. Il n'a plus de temps. Il n'a plus de temps de parole, Monsieur le président.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président.

M. Stéphane Florey. Il n'a plus de temps, Monsieur le président !

Le président. Vous n'avez effectivement plus de temps, Monsieur Jotterand.

M. Matthieu Jotterand. Mais j'en ai encore un peu...

M. Stéphane Florey. Non, vous n'en avez plus ! (Vive remarque.)

M. Matthieu Jotterand. ...pour dire que oui, Monsieur Florey, il y a des contraintes pour les entreprises ! (Commentaires.) En fait, je n'ai plus de temps parce que M. Florey n'arrête pas de parler sur mon temps ! (Rires. L'orateur rit.) Tout simplement, M. Florey dit que les entreprises n'ont pas... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Une voix. Egalité de traitement !

M. Stéphane Florey. Sinon vous me donnez deux ou trois minutes de plus ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez la parole. (Commentaires.) Monsieur Maudet, vous avez la parole. (Commentaires.) S'il vous plaît ! Monsieur Maudet, vous avez la parole.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprimerai brièvement sur chacun des plans d'actions, mais en préambule, je voulais remercier la commission des transports, qui a effectué un travail extrêmement important, de longue haleine, et sa présidente, qui a mené les travaux de main de maître, avec beaucoup d'auditions, parce que ce soir, évidemment, vous sanctionnez le résultat dont vous avez pu prendre connaissance dans ces rapports, Mesdames et Messieurs les députés, mais le processus, s'agissant de ces plans d'actions, est au moins aussi important que le résultat.

Le processus, c'est un travail de recherche de consensus, d'auditions, d'implication des parties prenantes, et je tenais à remercier d'une part la commission, mais également les services de l'administration qui ont largement oeuvré pour ces propositions - vous voyez ici le résultat d'un an et demi de travail. Elles ne feront pas l'unanimité, ça aurait été suspect, mais de prime abord, à vous écouter, elles recueillent tout de même un assentiment relativement large. Bien sûr, on ne peut jamais être d'accord avec tout quand un plan est composé comme ici d'une vingtaine d'actions, mais on y décèle une volonté - ferme, politique -, un sens des priorités, et c'est ce qu'il m'importe de souligner par quelques mots.

S'agissant du plan d'actions sur le trafic professionnel, relatif à l'activité professionnelle, je vous remercie de le traiter en premier, parce que pour le Conseil d'Etat, et on change peut-être là un peu de perspective par rapport aux législatures précédentes, le fait que des personnes, à Genève, exercent leur activité et en vivent grâce à la mobilité, c'est fondamental. On a cité les conducteurs et conductrices de taxi, on peut citer également les entreprises qui fonctionnent avec des poids lourds, avec des camionnettes. La situation s'est très nettement dégradée ces dernières années; le temps de déplacement pour les artisans, pour les commerçants, le temps pour desservir le centre-ville se sont considérablement rallongés. Cela péjore les conditions économiques; cela explique aussi d'une certaine façon la diminution du pouvoir d'achat, l'augmentation des prix.

Nous sommes conscients, au Conseil d'Etat, de l'importance d'agir, et d'agir en priorité pour cette catégorie d'utilisateurs du domaine public, avec des éléments très concrets; et les propos tenus par le rapporteur de minorité tout à l'heure me navrent un peu. Les milieux économiques notamment demandent la création d'un macaron professionnel qui permette d'identifier, sur la voirie, les véhicules professionnels ! Ils demandent qu'on puisse faire des tests et consacrer des voies spécifiques aux poids lourds à certaines heures de la journée, par exemple du côté d'une commune comme Vernier, qui souffre terriblement à ses sorties d'autoroute. Les milieux économiques demandent également - on l'évoquait tout à l'heure, il y avait consensus là-dessus - un soutien, des plans, des incitations en matière de trafic pendulaire, et on parle ici des personnes qui viennent par exemple travailler dans les entreprises de la zone industrielle de Plan-les-Ouates ou de Meyrin-Satigny-Vernier; ils demandent qu'on ait des perspectives de mise en commun des moyens. Bref, sur ces vingt actions, vous en avez une très large majorité qui procède d'une demande des entreprises concernées.

Elles prennent en compte, M. Uehlinger l'a mentionné, les besoins en matière de développement d'espaces d'interface, de stockage, de possibilités de développer le transbordement de poids lourds à des véhicules de moindre importance. Il est aussi prévu, c'est acté dans le plan d'actions - je le signale et je le souligne parce que c'est une demande exprimée à réitérées reprises ici - de déplacer au P47 une partie de l'activité de la gare routière, qui va sortir du centre-ville, de la place Dorcière, pour migrer vers ces plateformes multimodales que vous appelez de vos voeux du côté de l'aéroport.

Vous avez donc des choses très concrètes qui vont aussi améliorer la vie des professionnels et on ne peut que vous inciter à soutenir ce premier plan d'actions, qui consacre l'idée que ces professionnels sont une priorité dans notre vision politique parce que la mobilité est une des conditions-cadres de l'économie de notre canton.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur la R 1048.

Mise aux voix, la résolution 1048 est adoptée par 75 oui contre 8 non (vote nominal).

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1590.

Résolution 1048 Vote nominal

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir le RD 1591-A et la R 1049. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Quand j'ai entendu les propos de l'excellent député du Centre Souheil Sayegh, les chaussettes m'en sont tombées. Il disait que le report modal serait une sinistre obsession. Je pense que c'est une bonne introduction pour ce rapport consacré au plan d'actions du réseau routier, car justement, il ne s'agit pas de sinistre obsession quand la question est de savoir comment nous organisons notamment notre réseau routier, qui est l'espace entre les immeubles et qui du coup englobe évidemment le réseau cyclable, le réseau piéton ainsi que le réseau de transports publics.

C'est l'espace où on circule entre deux bâtiments, si on veut. Je pense que cela illustre exactement ce qui s'est passé dans cette commission, dans le sens où c'est vraiment le plan qui a cristallisé le plus d'oppositions, puisque j'ai en face de moi non plus un seul rapporteur de minorité, mais deux, les deux étant certainement aussi vent debout l'un que l'autre contre ce plan; nous nous en réjouissons ! Ce plan découle de la LMCE, un compromis datant d'il y a une décennie et qui doit sûrement ne pas être si mauvais puisqu'il ne convainc complètement personne.

Ce plan d'actions contient surtout quelques adaptations à ce principe, notamment à l'intérieur de la ceinture urbaine, avec certains axes qui passent de primaire à secondaire ainsi qu'une extension de la zone 2, pour mieux correspondre à la zone urbaine. Se basant sur d'autres volontés politiques, il confirme aussi le bouclement de la ceinture urbaine et souhaite renforcer la fluidité en réduisant le trafic pendulaire, notamment au bénéfice du transport professionnel, dont on a parlé juste avant.

Evidemment, le point qui concentre beaucoup de débats, c'est la vitesse. Parce que justement, pour certains, apaiser le trafic, réduire les risques d'accidents graves, réduire les externalités négatives sur la santé, etc., c'est probablement une sinistre obsession ! Mais c'est simplement prendre soin de la santé des Genevoises et des Genevois; c'est en tout cas un élément qui semblait assez important à une partie de la commission.

Et puis, ce plan est aussi connecté aux routes nationales. Il acte le fait qu'on va continuer à oeuvrer, enfin, que certains ici vont continuer à oeuvrer pour la traversée de la rade - qui est complètement anachronique, mais qui permettra de densifier assez massivement la rive gauche, et ça, d'un côté, on ne peut que s'en réjouir ! - afin de permettre des financements fédéraux pour que ce projet soit réalisé. Nous nous réjouissons donc également de voir où débouchera cette traversée de la rade et quelle commune de la rive gauche se retrouvera avec une entrée d'autoroute à la place de son bord de lac !

Cela dit, on constate qu'un autre axe de route nationale cristallise actuellement les passions. Au début de cette séance plénière, nous avons vu que certains ici, notamment une partie du Conseil d'Etat, sont en faveur de l'extension des autoroutes. Par rapport à ce plan d'actions du réseau routier, qui doit permettre une diminution du trafic, notamment eu égard au plan climat cantonal, on peut s'étonner d'un soutien aussi fort de la part de certains à l'extension des autoroutes, alors même qu'on sait que ça créera du trafic induit, que ça amènera beaucoup plus de voitures...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Matthieu Jotterand. ...sur le réseau routier genevois. Du coup, les velléités de réduire le trafic pendulaire vont complètement voler en éclats si on vote oui le 24 novembre à l'extension des autoroutes. Il faut donc évidemment voter non à cette proposition néfaste, qui induira beaucoup plus de trafic. Voilà, je terminerai comme ça, en ayant moi aussi fait campagne pour le 24 novembre ! Je peux ainsi passer la parole au suivant. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de première minorité. Tout comme pour le RD 1590, il faut relever que l'ASTAG, l'association suisse des transports routiers, est également totalement opposée au RD 1591. Globalement, ce qui est surprenant dans la consultation qui a été menée et l'acceptation de ces plans d'actions - je parle ici de manière un peu plus générale, mais cela s'applique spécifiquement autant au plan d'actions précédent qu'à celui qu'on traite maintenant -, c'est qu'à nouveau, en ce qui concerne le réseau routier, les principaux concernés n'ont pas été entendus. C'est tout juste s'ils se sont sentis écoutés, mais on ne les a surtout pas entendus !

On apprend qu'environ 180 personnes ont été consultées, issues de milieux différents, et qu'elles sont toutes venues donner leur avis sur comment rouler en ville, comment faire du transport professionnel ou comment faire du transport de personnes, alors qu'elles ne sont pas directement concernées par ces plans d'actions: c'est juste, encore une fois, une aberration ! Je le mentionne dans mon rapport, c'est comme si vous alliez demander son avis à la FMB dans le cadre d'une consultation sur la pêche; c'est juste ridicule ! C'est un mélange des genres et des compétences qui ne devrait surtout pas exister quand on parle de mobilité à Genève.

En ce qui concerne spécifiquement ce plan d'actions du réseau routier, il ne permet tout simplement pas l'application de l'article 190 de notre constitution, à savoir le libre choix du mode de transport. On devient de plus en plus restrictif. Ce plan d'actions ne va finalement servir qu'à une seule chose: verrouiller encore un peu plus le centre-ville. Il va faire qu'on pourra encore un peu moins circuler dans ce canton. Et par rapport à ça, je suis désolé de le dire ici, les principaux partis ici présents, qui se disent défenseurs de l'économie et du transport, font clairement le jeu de la gauche aujourd'hui puisqu'ils sont vent debout, on va dire, pour accepter ces plans d'actions, qui vont avoir pour seule conséquence que le transport, la mobilité dans sa globalité vont encore se détériorer.

Parce que finalement, la seule chose qui a été faite en commission - et on a perdu des heures là-dessus -, c'est que certains partis dont le PLR sont venus avec une multitude d'amendements, qui ne servent à rien, puisqu'ils ne nous ont fait que perdre du temps, tout ça pour remplacer un mot par un autre. Finalement, même eux n'ont proposé aucune action qui tendrait à améliorer la mobilité en ville. Non, ils ont clairement fait le jeu de la fermeture de la ville. En fin de compte, c'est à se demander s'ils sont encore en faveur d'une mobilité quelconque dans notre canton.

On peut également déplorer le fait qu'il n'y ait aucune mention de la traversée du lac - et ça, les milieux professionnels l'ont aussi déploré. Nous le déplorons également, puisque quand on parle de bouclement du réseau routier...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Stéphane Florey. Oui, merci, Monsieur le président. ...quand on parle du bouclement du réseau routier, principalement, c'est quoi ? C'est l'autoroute de contournement. (Remarque.) Je parlerai bien comme je veux, Monsieur Mizrahi; si ça ne vous plaît pas, vous pouvez aller dehors ! (Commentaires.) Je disais, si on veut boucler le réseau routier, quand on parle de l'autoroute de contournement, ou depuis la douane de Thônex-Vallard, il manque quoi ? Il manque justement la traversée de la rade. En plus, ce bouclement du réseau autoroutier, il est complètement sclérosé. Et là, je ferai aussi ma petite campagne en faveur de l'élargissement de l'autoroute... (Exclamations.) ...le 24 novembre, qui est absolument nécessaire pour la viabilité de notre économie et de notre canton.

Voilà, tout ça pour dire qu'à ce stade - et je reprendrai très certainement la parole après avoir écouté les élucubrations de chacun d'entre vous ! -, je vous recommande de refuser la résolution 1049 et de ne pas prendre acte du rapport 1591. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, j'aimerais que vous respectiez les prises de parole des rapporteurs; vous pouvez ne pas être d'accord et demander la parole pour vous exprimer, mais laissez les personnes parler ! La parole est à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je serai respectueux vis-à-vis de mon collègue ainsi que de l'ensemble des députés; c'est vrai que chacun peut avoir ses opinions, mais je pense qu'il faut qu'on se respecte les uns et les autres. Je ne parlerai pas d'élucubrations ou de délires, même si je ne suis pas d'accord avec vous et que vous n'êtes pas d'accord avec moi sur certains sujets.

S'agissant des sujets sur lesquels nous ne sommes pas d'accord, le MCG a identifié ce qui constitue l'un des problèmes principaux, voire le problème numéro un à Genève dans le domaine de la circulation. Le problème principal qui perturbe la circulation est le trafic pendulaire frontalier. (Commentaires.) Le plan d'actions RD 1591 dédié au réseau routier passe à côté de cette question fondamentale en matière de transport à Genève, à savoir le fait qu'en France, c'est «open bar» pour la voiture, alors qu'en Suisse, c'est le régime sec. On est donc dans un déséquilibre total, qui crée justement cette crise dans le domaine du transport, due au problème frontalier. Ne pas vouloir le voir, c'est se cacher la tête dans le sable comme une autruche - j'ai beaucoup de respect pour les autruches... (Rires.) ...mais disons, ce n'est peut-être pas la meilleure manière d'agir en matière de circulation ou dans un autre domaine. Mais ce problème des frontaliers, il est central, il doit véritablement être l'objet de toute notre attention, afin qu'il soit réglé à la source.

Trouver véritablement la cause du problème, la cibler, la nommer, ce sont des choses importantes, autrement on passe à côté. Alors il est certain qu'à l'office des transports, plusieurs employés permis G frontaliers ont malheureusement été choisis, le MCG le déplore. Genève a une politique de l'emploi qui n'est pas celle que nous voudrions. Nous ne formons pas comme cela devrait se faire les habitants de notre canton, raison pour laquelle les jeunes cherchent désespérément du travail. Et qu'est-ce que nous avons ? Des gens qui viennent ici avec des concepts hors sol et qui créent des problèmes qui sont véritablement des problèmes culturels, parce qu'il n'y a pas de réelle intégration à la culture genevoise. Nous le voyons notamment dans ce tabou énorme qu'il faut à tout prix rejeter.

Alors bien évidemment, comme j'ai vu que tout le monde s'y mettait, notre minorité fera elle aussi un petit couplet sur la troisième voie autoroutière, en disant que celle-ci va en direction de la Suisse, alors que la France développe de manière agressive avec l'argent des Genevois, à savoir notre rétrocession, soit 300 millions annuels... Qu'est-ce qu'ils font ? Ils créent une autoroute dans le Chablais. Et toute la gauche et la droite votent et soutiennent cette rétrocession ! Alors on veut construire des autoroutes en France, mais sur la Côte vaudoise, on ne peut pas ! Mais c'est complètement absurde ! (Remarque.)

C'est pour ça qu'il faudra voter oui à la troisième voie, parce que nous voulons défendre les intérêts de Genève. (Commentaires.) C'est véritablement l'intention de notre troisième... euh, deuxième minorité - je commence à l'élargir... (Rires.) ...peut-être de manière un peu visionnaire. Mais pour l'heure, j'invite le Grand Conseil à refuser ce plan d'actions.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'objet de ce plan d'actions du réseau routier - c'est écrit noir sur blanc sur la première page -, c'est l'organisation, l'exploitation et le développement d'infrastructures routières. Cela lui confère un rôle absolument central, puisque c'est évidemment sur les routes que circulent l'ensemble des véhicules, que ce soient les transports publics, les voitures, les vélos ou autres. C'est sur les routes que sont stationnés ces véhicules, c'est sur ces routes qu'on peut créer ici une voie de bus pour améliorer la vitesse commerciale des transports publics, là une piste cyclable pour renforcer la sécurité des cyclistes. C'est encore par l'organisation de ce réseau routier que l'on peut inciter à l'usage de certains modes de transport plutôt que d'autres.

Ainsi, des choix qui seront opérés dans le cadre de ce plan d'actions dépendra la réalisation des mesures comprises dans les autres plans d'actions que nous avons commencé à traiter ce soir. Il est donc important à ce stade de rappeler un élément absolument central du débat sur la mobilité, si on se place dans une perspective d'avenir, à savoir le plan climat cantonal, qui prévoit la réduction de 40% des déplacements en transports individuels motorisés d'ici à 2030. 2030, Mesdames et Messieurs les députés, c'est deux ans à peine après l'échéance du plan d'actions dont nous débattons actuellement. Par conséquent, l'essentiel du chemin qui doit nous amener à une réduction de 40% du transport individuel motorisé doit être fait dans le cadre de ce plan d'actions.

La question centrale est donc de savoir, que ce soit pour ce plan d'actions ou pour les autres que nous étudions ce soir, s'ils permettent de réaliser cet objectif du plan climat cantonal. Alors si on s'attarde sur la stratégie générale, qui nous dit qu'on doit réduire la part du trafic individuel motorisé, offrir des alternatives à la voiture, accompagner les évolutions technologiques ou induire, motiver et accompagner les changements de comportement, on est complètement dans la cible d'une réduction du transport individuel motorisé. Mais ce que nous regrettons, au parti socialiste, c'est qu'il n'y a dans ce plan d'actions aucun objectif chiffré de réduction des déplacements en transport individuel motorisé, aucun objectif chiffré de report modal et aucune évaluation concrète des mesures pour savoir si oui ou non elles nous permettront d'aller dans cette direction.

Si on en vient maintenant aux mesures plus précises, notre groupe relève l'extension de la zone 2 LMCE, qui va permettre de modifier la hiérarchie du réseau routier; une série d'axes qui sont aujourd'hui en axe primaire passeront en axe secondaire, de manière à pouvoir mieux partager la voirie entre les différents usagers.

Mais aux yeux du parti socialiste, si on fait le bilan global de ce plan d'actions, on se rend compte qu'il n'est pas suffisant pour répondre aux objectifs du plan climat. C'est dans ce but que nous avons déposé une série d'amendements, notamment celui visant à mettre en oeuvre le contreprojet à l'initiative climat urbain, qui a été voté à la quasi-unanimité de ce Grand Conseil et qui propose de réattribuer l'espace urbain en en donnant un peu moins à la voiture et un peu plus aux autres modes de transport. Cet amendement a été malheureusement refusé.

Cependant, parce que nous avons besoin d'un plan d'actions du réseau routier, le dernier étant échu en 2018, et parce que c'est un élément absolument nécessaire pour pouvoir construire...

Le président. Merci, Madame la députée.

Mme Caroline Marti. ...une politique de mobilité d'avenir et respectueuse de l'environnement...

Le président. Merci.

Mme Caroline Marti. ...nous vous invitons à accepter cette résolution. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, c'est mon tour de vous faire part, au nom du PLR, de nos élucubrations ! (L'orateur prononce ce terme à la manière de l'un de ses préopinants. Rires.) Plus sérieusement, j'aimerais rassurer Mme Marti, nous n'allons pas demander le renvoi en commission ni l'audition du commandant du bataillon d'infanterie 19, mais nous allons simplement rappeler les principes généraux de ce plan d'actions du réseau routier 2024-2028, puisque c'est de cela que nous parlons.

Il s'agit de structurer la circulation automobile en concentrant les flux majeurs sur les axes tangentiels, donc l'autoroute, la ceinture urbaine, de sorte à réduire le trafic automobile, en particulier les pendulaires, dans les centres urbains. On parle d'améliorer la sécurité routière pour les usagers, d'améliorer la fluidité des déplacements, en particulier celle des transports professionnels et des transports collectifs, de lutter contre le bruit routier et de promouvoir le covoiturage ainsi que la mobilité partagée.

J'avoue qu'en entendant les rapporteurs de minorité, pour lesquels j'ai évidemment le plus grand respect, je peine à comprendre comment on peut s'opposer à un plan d'actions dont les principes de base devraient nous rassembler. Alors oui, je vais aussi saisir cette opportunité pour inviter celles et ceux qui ont le courage, la patience et le dévouement de nous regarder à soutenir la création d'une troisième voie d'autoroute, pas seulement entre Genève et Lausanne, mais aussi dans le reste de la Suisse, comme ce sera soumis au vote le 24 novembre prochain.

Mais au-delà de ça, si on prend ces différents plans d'actions en matière de mobilité, qui ont des liens évidents les uns avec les autres, pas seulement par leur contenu, c'est une politique globale des transports qu'il s'agit de soutenir. Et cette politique globale des transports, qui n'est pas le fait d'un membre du Conseil d'Etat, fût-il le chef du département, ce n'est rien d'autre que la mise en oeuvre concrète des principes constitutionnels que le peuple a approuvés il y a déjà plus de vingt ans ! Cela signifie le libre choix du mode de transport, le principe de complémentarité des différents modes de transport, le fait que finalement, à chaque mode de transport correspondent des besoins spécifiques; on ne peut pas traiter de la même manière une personne qui se déplace à titre individuel, qui n'a pas besoin de transporter beaucoup de matériel, et une famille, par exemple une famille recomposée, où l'on doit amener un enfant à la crèche, un enfant à l'école primaire, un enfant à son cours de violon et un autre à son entraînement de football, dans la perspective qu'il rejoigne peut-être un jour le prestigieux FC Grand Conseil !

Mesdames et Messieurs, ces plans d'actions, ce sont des lignes directrices, qui, évidemment, ne sont pas aussi contraignantes qu'une législation. Il n'y a objectivement pas de raison de s'écharper là-dessus. Je vous invite donc, au nom du PLR, à approuver ce rapport divers. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Ecoutez, Mesdames et Messieurs, vous devez vous exprimer sur les objets qui vous sont soumis. On ne vous donne pas la parole pour que vous fassiez une campagne électorale, quelle qu'elle soit. Cela vaut pour les uns et les autres. Alors limitez-vous s'il vous plaît à l'objet sur lequel on débat, je vous remercie beaucoup. La parole est à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste rebondir sur les propos de mon collègue, qui cite régulièrement le droit ou la liberté de choisir son mode de transport. Je répondrai que dans notre constitution, nous avons aussi un article qui prévoit le droit à un environnement sain.

Nous, les Verts et les Vertes, nous voterons ce plan d'actions, malgré quelques nuances que j'aimerais apporter ici. Ce texte est censé articuler les actions de mobilité de manière générale. Il est structuré autour d'actions thématiques, avec plus d'une trentaine de projets. J'aimerais quand même apporter ces nuances Vertes, notamment en ce qui concerne le déploiement de la ceinture urbaine, autrement dit la moyenne ceinture. Je précise que cette moyenne ceinture fait le tour de Genève en passant maintenant vraiment au centre-ville. Effectivement, depuis la votation de la LMCE en 2016, la ville s'est densifiée, et cette moyenne ceinture traverse à présent des quartiers extrêmement denses, où il y a de nombreuses écoles, de nombreuses crèches, de nombreuses infrastructures publiques. Et c'est vrai que c'est aussi une question de sécurité pour les enfants, pour les familles, pour les habitants, ainsi qu'une question de qualité de vie.

Il y a donc vraiment des questions qui se posent quant à la volonté de renforcer cette moyenne ceinture ou plutôt d'essayer de la déplacer. Et comme c'est maintenant compliqué avec la densification, on nous indique dans ce plan d'actions - et là, je cite - que «l'élargissement de l'autoroute a vocation à accueillir une partie du trafic qui passe aujourd'hui sur cette ceinture urbaine faute de passer sur l'autoroute qui est saturée». Donc effectivement, s'agissant de l'élargissement de l'autoroute, je ne sais pas si c'est une bonne solution d'élargir les autoroutes ou d'en construire - évidemment, il faudra voter non le 24 novembre ! (Rires.) -, mais cela crée des problèmes qui se reportent au centre-ville (je ne fais que citer le rapport), mais aussi des problèmes de sécurité et de santé, parce qu'il y a également toute la problématique des nuisances sonores.

Juste pour donner un exemple concret en prenant un tout petit bout de la moyenne ceinture: si on part de la place des Nations et qu'on va jusqu'à la Servette, ce sont des dizaines de milliers d'habitants qui sont concernés. Si je vais maintenant jusqu'à Saint-Jean, c'est 80 000 habitants, donc quatre fois Carouge, mais ça ne va pas jusque-là, ça va jusqu'à la Servette et ensuite ça monte sur la route de Meyrin. Mais il y a au moins une dizaine d'écoles sur ce parcours, il y en a vraiment beaucoup, c'est extrêmement dense. Ce sont donc véritablement des choses à améliorer.

Pour revenir au plan d'actions, je dois avouer que nous sommes aussi sceptiques quant à l'élargissement de cette autoroute - ça, je l'ai déjà dit. La question centrale que pose cette augmentation du trafic - parce qu'on finit quand même toujours par avoir une augmentation du trafic -, c'est de savoir comment on va atteindre la diminution du trafic individuel motorisé, qui figure dans le plan climat cantonal et qui en est l'un des objectifs principaux, comme l'a dit ma collègue précédemment.

Et j'aimerais aussi mentionner la cinquième action thématique, qui consiste à modérer la vitesse en la diminuant pour lutter contre le bruit. Cette stratégie a été renvoyée en commission, on va donc encore en discuter. Et puis on souhaite quand même saluer la proposition d'aménagement de sites propres pour les transports collectifs. Ça, c'est quelque chose d'excellent, que nous soutenons.

Donc voilà, malgré ces nuances, et parce que certaines mesures sont indispensables à la mise en place d'actions en faveur de la qualité de vie des habitants, nous dirons oui ! Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Ecoutez, Mesdames et Messieurs, je vous rappelle qu'ici, nous ne pouvons pas faire campagne. Elle doit se faire à l'extérieur. Je vous avertis: la prochaine fois que quelqu'un évoquera le vote qui aura lieu en novembre, je lui coupe la parole ! C'est clair, je vous le dis, et je le ferai ! (Applaudissements.) Vous le savez maintenant, d'accord ? Vous pouvez faire campagne et parler du vote qui aura lieu à l'extérieur, mais ici, vous prenez la parole sur le sujet duquel nous débattons; c'est la raison pour laquelle vous siégez ici. Je passe maintenant la parole à M. Nidegger.

M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Monsieur le président. J'ai eu beaucoup d'émotion à écouter avec attention ce long débat parce que ça m'a fait une espèce de cure de jouvence, j'ai cru me retrouver dans mes toutes premières années de vie, à la fin des années 50, au début des années 60, à l'époque des plans. Vous vous souvenez, les plans quinquennaux de l'Union soviétique ! (Rires.) C'était une belle époque, non ?

Une voix. T'étais déjà né ?

M. Yves Nidegger. Oui, je suis né en 57 ! Et là, on a un plan climat, on a un plan mobilité, on a un plan... Et plus on rajoute de plans, plus on va à fins contraires. C'est comme ça ! Vous pourriez vous inspirer de l'histoire. Ça me rappelle cette époque où il y avait une pénurie de casseroles dans les magasins et les ménagères moscovites s'en plaignaient. Alors le Politburo a pris un plan casseroles et a fixé des objectifs de production à l'industrie des casseroles. Pour les atteindre, les usines de l'Union soviétique ont produit des casseroles de grande taille, parce que les objectifs avaient été fixés en tonnes. Le résultat est que d'immenses casseroles pour bateaux ont inondé le marché, que personne n'en a voulu et que les ménagères soviétiques ont continué à se plaindre de ne pouvoir cuisiner, faute de casseroles véritablement utilisables.

Ici, on parle de mobilité, et chaque fois qu'on rajoute une couche, on a moins de mobilité dans ce canton pathétiquement paralysé, dont l'économie va probablement finir par en crever ! Et on nous parle du plan climat ! La question, ce n'est pas de savoir si on va pouvoir circuler, se déplacer, accomplir ce qui doit l'être pour qu'une économie fonctionne, que des familles, qu'une société puissent vivre, non, la question est de savoir si ce plan fixé en CO2 et en climat, comme le plan casseroles de l'Union soviétique, est respecté ou ne l'est pas ! On marche complètement sur la Terre... sur la tête, pardon ! (Rires.) Sur la Terre, malheureusement assez peu !

Et tout ça, je le vois en revenant de Berne... (Exclamations.) ...où je trouvais qu'on circulait très bien puisque je ne me déplaçais qu'à pied, ceci explique cela. Il y a un certain nombre de fonctionnaires ici qui probablement n'utilisent que leurs pieds pour se déplacer et qui vivent en dehors de la ville, mais qui par contre ne connaissent pas la ville à l'intérieur. Je terminerai en vous disant: «Votez pour l'élargissement des autoroutes !» (Exclamations. Commentaires.) Il ne peut plus me la couper ! (Rires.)

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Sans continuer la digression sur les casseroles de mon préopinant... (Rires.) Genève ne doit pas être un entonnoir qui accueille tout le trafic frontalier ! (Exclamations. Rires.) Même si c'est vrai que Genève ne doit pas non plus être une casserole ! (Rires. Remarque.) Mais je sens que... Le rapporteur de majorité est en train de me donner un peu de...

Une voix. Il n'a plus de temps !

M. François Baertschi. Non, non, mais je vais reprendre mes esprits ! (Rires.) Voilà, calmement. Il faut donc à tout prix refuser ce plan parce qu'il est incomplet et ne tient pas compte de la question fondamentale qu'est le trafic pendulaire frontalier. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de première minorité. Pour ?

Le président. Vingt-quatre secondes.

M. Stéphane Florey. Je veux juste vous rappeler qu'il faut refuser la résolution inhérente à ce RD 1591, pour la simple et bonne raison que ces plans d'actions sont relativement inutiles, puisqu'on pourrait très bien se contenter des lois existantes pour appliquer ne serait-ce qu'un minimum de mesures. Refusez donc avec l'UDC ce plan d'actions ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Jotterand, vous n'avez plus de temps de parole. Je cède donc le micro au conseiller d'Etat.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Bon, en vous écoutant attentivement, Mesdames et Messieurs les députés, on décèle quand même quelques contradictions. Je retiens le propos du rapporteur de première minorité, qui défendait en cette enceinte il y a quelques semaines l'abrogation pure et simple des lois. On se réfère maintenant aux lois existantes.

On peut effectivement se poser la question de l'opportunité de l'existence de plans... (Remarque.) ...mais, on l'a rappelé tout à l'heure, dans le domaine du réseau routier, depuis 2018, on n'a plus de plan, le précédent s'étant achevé cette année-là.

Est-ce qu'on circule mieux depuis six ans alors qu'il n'y a plus de plan ? Pas sûr, je laisse la question ouverte. Est-ce qu'on circulera mieux avec ce plan ? Pas sûr non plus, mais c'est certain que si on ne planifie pas, en particulier dans le domaine routier, où l'on sait que les ouvrages doivent aujourd'hui être orientés vers une multimodalité, Mme Marti l'a rappelé à juste titre, c'est-à-dire se tourner ici vers les vélos - et on doit aussi bétonner pour les vélos -, là vers les transports publics et là encore vers les transports professionnels, eh bien il est sûr qu'on n'arrivera pas à relever les défis de notre canton, où l'espace est contraint et où, vous l'avez dit à la faveur d'un débat précédent, Mesdames et Messieurs les députés, l'on souhaite économiser le terrain, et en particulier ne plus empiéter sur la zone agricole.

La vertu de ce plan d'actions du réseau routier est donc d'indiquer très précisément, de façon très concrète, et de phaser dans le temps les endroits où nous allons encore nous autoriser des développements et surtout pourquoi nous voulons le faire. Je salue le propos du député Alder qui remettait l'église au milieu du village s'agissant des objectifs de sécurité: nous devons investir dans l'infrastructure - je ne parlerai pas ici du vote du 24 novembre sur l'autoroute - de sécurité des routes et des autoroutes de notre canton. Ces dernières nécessitent un regain de sécurité, un regain également d'aménagement, pour la fluidité de ces ouvrages, et c'est ce que permet ce plan d'actions. Le corollaire de ça, Mesdames et Messieurs, ce sont des crédits importants, que vous avez déjà votés pour une partie; l'autre vous sera soumise par le Conseil d'Etat, puisqu'il s'agit de mettre à niveau cette infrastructure.

Un mot enfin sur la traversée du lac, qui fait partie des missions assignées à mon département et que le Conseil d'Etat prend très au sérieux. Mais vous l'avez bien compris, ce n'est pas pour un horizon 2024-2028. C'est l'occasion de rappeler ici que nous travaillons sur des plans d'actions qui se déploient sur cinq ans et qui sont la vision de la mobilité et sa transcription à court terme, ce qui n'exclut pas de poursuivre le travail; nous aurons l'occasion d'en reparler l'année prochaine avec des propositions du Conseil d'Etat, Monsieur le rapporteur de minorité, sur la traversée du lac, sur le contournement autoroutier potentiel du canton et sur les infrastructures qui devront être développées à plus long terme.

Tout cela afin de concrétiser - là, je rejoins la préopinante Verte - l'idée centrale pour le Conseil d'Etat et voulue par la LMCE que le périphérique, ce qui permet de diffuser le trafic automobile, constitue à terme le pourtour idéalement complet du canton sur la base de l'autoroute, et non pas de cette ceinture urbaine, qui, vous le relevez avec pertinence, connaît quelques maillons manquants ou quelques difficultés de conception.

Par conséquent, soutenir ce plan d'actions du réseau routier, c'est véritablement soutenir une perspective voulue par la population dans le canton de Genève, avec un vrai périphérique qui permette de diffuser le trafic, de le gérer et de le fluidifier. (Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Mise aux voix, la résolution 1049 est adoptée par 66 oui contre 20 non (vote nominal).

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1591.

Résolution 1049 Vote nominal

Débat

Le président. L'urgence suivante concerne le RD 1592-A et la R 1050; elle est classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport sur le RD 1592-A est de M. Matthieu Jotterand, à qui je passe la parole.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Quoi de mieux pour illustrer que les mobilités actives sont un peu le parent pauvre de la mobilité que le fait que je me retrouve tout seul à cette table ! Je n'ai plus la chance de me trouver en compagnie de M. Florey ou de M. Baertschi ! (Exclamations.) Pourquoi ? Simplement parce que les mobilités actives, malheureusement, intéressent bien trop peu; c'est un peu l'espace restant alors que tout le monde, une fois ou l'autre, est piéton ou piétonne et que beaucoup parmi nous sont parfois, ou tout le temps, cyclistes.

Ce plan parle d'axes forts pour les piétons, il parle d'axes forts pour les vélos. Il parle de 80 mètres... 80 kilomètres, pardon - voyons quand même un peu plus grand -, d'aménagements cyclables. Cela dit, il y a eu des discussions sur la manière de comptabiliser ces 80 kilomètres: notamment au début, dans la toute première présentation - la pré-présentation, si l'on veut bien - de ce plan d'actions, il y en avait le double parce que les pistes cyclables étaient comptées dans les deux sens, ce qui fait qu'on a dû réduire par deux l'ambition. Mais il y en a quand même 80 kilomètres et la commission a eu à coeur de vouloir plus de continuité et plus de qualité. Et c'est sûrement le point sur lequel il faudra se pencher - mettre une bande de peinture jaune sur le bord de la route, c'est bien; faire en sorte qu'aux carrefours ce ne soit pas trop risqué, c'est encore mieux. C'est vraiment ce qui a constitué le gros des discussions, notamment pour les amendements.

Donc, s'agissant des autoroutes à vélo, Monsieur le président, on dit oui: les autoroutes à vélo, c'est bien pour pouvoir circuler correctement. On voit que la voie verte notamment est prise d'assaut, ce qui démontre le besoin en matière de report modal, comme déjà discuté à propos du Léman Express. Non, contrairement à ce qui a été dit avant, les personnes frontalières ne souhaitent pas prendre absolument la voiture: quand il y a des alternatives, elles les utilisent - à nous aussi, en collaboration avec nos voisins français, de les développer. On a notamment parlé, à cet égard, de la continuité des cheminements piétons, par exemple aux douanes: actuellement, il n'est pas possible - ou en tout cas difficile - de passer certaines douanes à pied. C'est le genre d'exemples sur lesquels on doit travailler et qui permettront justement d'améliorer la situation frontalière, plutôt que de simplement taper sur nos concitoyens et concitoyennes qui sont obligés d'aller vivre de ce côté-là de la frontière !

La majorité a déposé des amendements pour demander du respect de la part des cyclistes; une minorité s'est ensuite émue, s'agissant du plan d'actions du stationnement, du refus de son amendement relatif au respect, notamment des voitures envers les cyclistes pour le stationnement sur les pistes cyclables. On voit donc qu'il y a une certaine stigmatisation des personnes qui optent pour la mobilité active, que ce soient des piétons et piétonnes ou des cyclistes.

Ce plan d'actions, dans l'ensemble, est bien. Cela dit, l'IN 192 «Pour un canton qui marche» serait encore mieux - désolé, Monsieur le président, de faire un peu campagne, mais je prends suffisamment d'avance pour que vous ne m'en vouliez pas trop !

Je terminerai en soulignant le gros impact de la mobilité sur la santé. Ce sont des externalités qui se chiffrent en milliards ! Alors que 86% des 11-17 ans, soit des adolescents, font trop peu d'activité physique au regard des recommandations de l'OMS, on se rend compte avec ce plan d'actions qu'il est encore extrêmement difficile, pour avoir plus de pistes cyclables et de cheminements piétons, de reprendre de l'espace au plan précédent, le plan d'actions du réseau routier, qui reste sur le tout-voiture. M. Nidegger nous rappelle sa jeunesse: en effet, dans les années 1960, nous étions dans le tout-voiture ! (L'orateur rit.) Nous avons pensé un temps que ça marchait, mais seul M. Nidegger continue à penser que ça pourrait marcher... (Commentaires.) ...alors que beaucoup de monde a évidemment réalisé depuis que ça ne fonctionnait tout simplement plus. Rappelez-vous que ce sont les personnes de votre génération, Monsieur Nidegger - vous transmettrez, Monsieur le président -, qui ont trouvé malin, dans les années 1960, de détruire le réseau de tramways: c'était pourtant l'un des plus grands d'Europe et nous avons énormément dépensé pour le reconstruire ! Voilà, c'est grâce à ces visionnaires que nous en sommes là !

Aujourd'hui, nous avons beaucoup évoqué l'article 190 de la constitution sur le libre choix du mode de transport. Eh bien, ce libre choix, malheureusement, n'est pas si libre que ça pour les cyclistes et les piétons notamment, parce que c'est dangereux actuellement ! Le choix serait fait librement si l'on ne devait pas choisir entre l'habitacle de sa voiture et un danger comme c'est le cas à l'heure actuelle. Et puisque nous citons des articles constitutionnels, j'en viens à la Constitution fédérale, qui parle de la protection de la santé: le trafic automobile est très clairement néfaste pour la santé publique. Ça coûte des milliards par année ! Toutes les personnes qui, comme M. Alder le disait, font l'effort de nous écouter savent, via leur prime d'assurance-maladie, que ça coûte extrêmement cher. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) A l'heure où certains et certaines voudraient élargir des autoroutes pour avoir encore plus de trafic, nous préférons quant à nous la protection de la santé et, pour ça, le plan d'actions des mobilités actives est non seulement bon pour l'économie, mais il est en plus vital pour notre santé; heureusement, il sera très certainement accepté.

Le président. Merci, Monsieur. Ecoutez, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que je ne me suis pas bien fait comprendre: j'ai dit que cet hémicycle n'est pas le lieu pour faire une campagne électorale. Je vous le dis tout de suite... (Remarque.) Non, non, je vous le dis parce que ça se répète: la prochaine fois que quelqu'un fait campagne sur un sujet de votation, je lui coupe la parole - et, Monsieur Nidegger, si vous le faites à la fin, je ne vous donnerai pas la parole après. Est-ce que c'est clair ? (Remarque.) C'est comme ça ! Ici, nous débattons sur un sujet; vous avez un sujet sur lequel débattre et vous débattez sur le sujet ! Je me permettrai d'interrompre l'orateur si c'est nécessaire ! La parole est à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. S'il y a un plan, sur les quatre, qui illustre parfaitement nos débats de ce soir, c'est bien celui-ci. Parce que s'il y en a un qui est totalement inutile, c'est bien le plan d'actions des mobilités actives. Quand on en vient à vous dire comment vous déplacer, comment rouler à vélo alors que... M. le conseiller d'Etat disait: «Oui, mais on a déjà tout l'appareil législatif.» Il faisait évidemment référence à toutes nos lois sauf à la LMCE ! Finalement, le problème que nous avons aujourd'hui, c'est que ça fait bientôt une heure et demie que nous débattons de ces plans d'actions, mais pourquoi est-ce que nous le faisons ? Uniquement parce que, dans un élan de croyances mythiques, en prétendant résoudre toute la mobilité alors que ce n'est absolument pas le cas, la LMCE - dont nous demandons l'abrogation - vous demande de perdre votre temps, de faire perdre son temps et son argent au contribuable, et de statuer sur ces plans d'actions. C'est à cause de la LMCE que nous devons le faire, que l'Etat fait des plans d'actions !

On parle de vélos, de pistes cyclables. Nous avons une initiative sur l'extension du réseau cyclable. Pourquoi est-ce que nous devons absolument perdre notre temps à en parler via ce plan d'actions des mobilités actives ? C'est totalement ridicule. Il suffit d'appliquer ce que nous appliquons déjà depuis bientôt huit ou dix ans, parce que - et on le dit à chaque initiative - quand une initiative parle de délais et de sous, on sait que ça ne fonctionne de toute façon pas ! On continue malgré tout, et même si ça nous prendra encore une bonne dizaine d'années, l'extension du réseau vélo se fait ! Alors pas assez vite au goût de certains, un peu trop selon d'autres, mais elle se fait malgré tout et nous n'avons pas besoin de ce plan d'actions pour appliquer la législation qui existe déjà. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

C'est ridicule, c'est juste une perte de temps et c'est exactement pour ça que je n'ai même pas pris la peine de gaspiller mon propre temps à faire un rapport de minorité, tellement ce plan d'actions frise le ridicule ! Nous vous invitons donc... Contrairement à ce qui a été voté en commission (j'ai eu un doute là-dessus, on a vérifié les PV et il y a effectivement eu une grosse erreur lors du vote)...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...nous le refuserons et nous vous invitons à faire de même. Je vous remercie.

M. Cédric Jeanneret (Ve). Nous, les Verts, nous avons une tout autre vision de ce PAMA (plan d'actions des mobilités actives), qui parle de mobilités silencieuses, de mobilités bonnes pour la santé, bonnes pour le moral, bonnes pour la planète, bonnes pour le porte-monnaie - bref, tout ce qu'on aime !

Pourquoi promouvoir le vélo ? Je pense que ceux qui ont eu la chance d'aller dans des villes comme Amsterdam ou Copenhague et d'emprunter un vélo pour découvrir les lieux ont eu du plaisir - c'est difficile d'imaginer la chose autrement. Et pourquoi ont-ils eu ce plaisir ? Parce que le réseau a été planifié depuis des décennies, contrairement à ce qu'annonçait mon préopinant.

Dans ce PAMA, on nous parle de 80 kilomètres supplémentaires d'aménagements cyclables, dans le but d'augmenter de 25% la part modale du vélo. OK, cela nous permettrait d'atteindre 10% de part modale, car nous en sommes aujourd'hui à seulement 8% à Genève - 14% pour les pendulaires -, ce qui nous place vraiment dans la fourchette basse des villes, notamment en comparaison des villes alémaniques: Winterthour en est à 16%, Berne à 19%, Bâle à 21% de part modale du vélo. Plus 80 kilomètres d'ici la fin de la législature, c'est bien, mais au-delà des aspects quantitatifs, il faudra tenir compte des aspects qualitatifs, c'est-à-dire des gabarits, les largeurs qui permettent les croisements entre les différents véhicules qui empruntent les pistes cyclables. D'ailleurs, c'est ce que nous impose la loi fédérale sur les voies cyclables (LVC), qui intègre des critères qualitatifs: des réseaux interconnectés, directs, sûrs, homogènes et attrayants, et bien entendu séparés des piétons.

Concernant les piétons, on le sait, 30% des déplacements se font à pied dans notre canton; près de la moitié des déplacements se font à pied en ville de Genève. Deux magistrales piétonnes telles que proposées dans ce PAMA, c'est donc bien, mais c'est moyennement ambitieux et elles pourraient être complétées par des axes sur lesquels on aime bien marcher à Genève, comme Servette-gare-lac ou Charmilles-rue de Lyon-gare-lac. Ce dont nous avons surtout besoin, nous, c'est d'un maillage d'aménagements piétonniers continus, directs, sécurisés et confortables.

Il s'agit de protéger les utilisateurs de la chaussée les plus fragiles: les seniors, les enfants, les piétons et les cyclistes, bien sûr. Nous soutiendrons ce PAMA qui va dans la bonne direction et continuerons à proposer des solutions pour que son implémentation aille aussi vite que possible et aussi vite que nécessaire ! Merci.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en réponse à ce qui a été dit par notre collègue Stéphane Florey: il s'avère que, le 1er août dernier, je me suis rendu dans la commune de Jussy parce qu'il me tenait à coeur d'écouter le conseiller fédéral Guy Parmelin et notre présidente du Conseil d'Etat, Mme Nathalie Fontanet. A cette occasion, j'ai pu constater qu'il n'y avait pas un seul député UDC présent pour écouter le conseiller fédéral Parmelin... (Commentaires.) ...mais surtout, j'ai pu constater ce soir-là qu'il était très difficile de rentrer à pied de Jussy aux Trois-Chêne, où j'habitais à l'époque. Et ce que propose ce plan d'actions des mobilités actives, c'est justement la mobilité à pied et à vélo notamment.

Quant à M. Jotterand, j'aimerais lui dire qu'il a parfaitement raison sur la question de la santé: la marche, le vélo, c'est excellent pour la santé. Et j'aimerais inviter les personnes qui nous regardent, indépendamment de ce qu'elles feront sur un quelconque objet soumis à votation le 24 novembre, à soutenir, un jour ou l'autre, lorsqu'elles en auront l'occasion, à voter oui au financement uniforme des prestations. (Rire.) Merci beaucoup de votre compréhension et de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Le propre des politiques des transports, à Genève, c'est d'utiliser des titres ronflants. Genève avait inventé le concept de mobilité douce, qui devenait de moins en moins crédible année après année: quelle est la douceur d'un vélo électrique roulant à 60 km/h et côtoyant, sur un trottoir, un piéton ? Il est évident que la mobilité dite douce est devenue de plus en plus dure. Un nouveau concept a donc été inventé: les mobilités actives. Il y a un progrès, certes, mais la genevoiserie continue: un automobiliste est aussi actif qu'un cycliste. En dehors de ces considérations conceptuelles, le plan d'actions modifié en commission amène quelques progrès et le groupe MCG le soutiendra.

Une voix. Ah !

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le groupe PLR soutiendra ce plan de mobilité, comme il l'a fait en commission. Je ne reviendrai pas sur les grands axes, qui ont déjà été développés et sont effectivement assez consensuels; j'aimerais souligner trois apports du groupe PLR en commission.

Tout d'abord, je mentionnerai notre amendement sur la séparation, autant que possible, des flux: je rappelle que, pour le bien de chaque usager, plus ils seront séparés et mieux ça fonctionnera. Cela nous amène au deuxième amendement, sur la sensibilisation et la promotion du respect entre les différents usagers. Nous regrettons l'agressivité qui existe sur nos routes d'une manière générale; elle est malheureusement souvent due à l'absence de séparation des flux, ce qui amène évidemment à des conflits entre les usagers. Mais nous sommes convaincus que si les gens s'occupaient moins de regarder ce que les autres font mal et se concentraient simplement sur leur propre déplacement, la situation serait déjà beaucoup plus détendue. Dernière proposition que nous avons amenée et qui est un premier pas en direction du contreprojet à l'initiative «Pour un canton qui marche»: faire ajouter la mention «encourager l'ensemble des communes à se doter d'une signalétique claire». Nous reviendrons sur ce contreprojet qui est actuellement préparé en commission, mais pour éviter d'avoir un canton qui ne fait que marcher, il serait important de le soutenir.

Pour finir, sans citer le jour dont il est interdit de prononcer le nom, mais dans le but de soutenir la mobilité active, il me semble important de permettre à la classe moyenne d'acquérir de très très bons vélos, par exemple avec une baisse d'impôts. (Rires.) Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je m'exprimerai de nouveau très brièvement, en commençant par rappeler que le premier mode de transport à Genève, et c'est un record national...

Une voix. Ce sont les pieds !

M. Pierre Maudet. ...ce sont les pieds, effectivement, les deux pieds de chaque bipède, puisque la marche représente 39% de part modale. Ce qui fait évidemment plaisir, non seulement au ministre des transports mais aussi au ministre de la santé, parce que ce plan d'actions, qui n'a pas d'effet magique, je le confirme, mais qui a la vertu d'aimanter au moins trois nouveautés, postule l'idée - le rapporteur de majorité l'a mentionné tout à l'heure - qu'à travers la mobilité on entretient aussi la santé. Ça paraît une évidence, mais ce n'est pas si évident que ça dans une société qui se sédentarise - j'ai eu l'occasion de le dire dans d'autres débats, Monsieur le président: les enjeux de santé portent, notamment en matière de maladies chroniques, cardiovasculaires, de diabète et autres, sur la nécessité de bouger; ce plan a toute sa place, d'autant plus dans une société vieillissante, par exemple pour rompre l'isolement, grâce à la création de zones dans lesquelles on peut déambuler tranquillement, en toute sécurité !

Le premier élément que je veux souligner, c'est l'aspect santé au sens large, bien-être, auquel peut contribuer l'action sur la mobilité active. Le deuxième élément, Mme Zuber-Roy l'a évoqué, et c'est un élément fondamental, nous souffrons dans notre canton... On a cité tout à l'heure la voie verte comme l'un des bons exemples de mobilité de ces dix dernières années, mais il a aussi des travers: le tronçon Thônex - Chêne-Bourg - Chêne-Bougeries - Eaux-Vives a été petit à petit accaparé par des deux-roues électriques qui roulent extrêmement vite, et on voit aujourd'hui les limites de la mixité qui y a été voulue il y a une dizaine ou une quinzaine d'années. Consacrer l'idée qu'on va séparer les flux, qu'on va préserver les plus vulnérables, notamment les piétons, et garder des espaces de protection parce qu'il y a de plus en plus d'accidents entre les cycles eux-mêmes, qui vont pour certains jusqu'à 25 km/h, d'autres jusqu'à 45 km/h, c'est donc fondamental. Et en votant ce plan d'actions, vous soulignez aussi la nécessité d'aller vers une séparation des flux.

Le troisième élément important, et je me plais à le souligner devant ce Grand Conseil qui est soucieux également des finances publiques, c'est que ce plan d'actions va aimanter toute une série d'actions, qui d'ailleurs sont souvent déjà entreprises par les communes ! Il implique le travail de nombreuses communes - c'est important de le mentionner parce qu'elles ont été largement associées au programme de consultation - et je les salue parce que la plupart font déjà un énorme travail dans le domaine des mobilités actives; c'est souvent sur la voirie communale, sur du réseau secondaire, parfois sur des voies à tracer que ces mobilités actives prennent place. Et la vertu, pour répondre à nos amis UDC, d'un plan d'actions de ce type-là, ce n'est pas de décréter, mais de coordonner des actions qui, on ne peut que s'en féliciter, seront développées par d'autres collectivités publiques également et payées par ces collectivités, avec pour objectif plus de sécurité, en particulier, concernant les vélos - et je romps une lance là-dessus -, pour les cyclistes mais aussi pour celles et ceux qui aujourd'hui se sentent en danger sur la voie publique en raison des cyclistes. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, ce plan d'actions est à soutenir absolument.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur la R 1050.

Mise aux voix, la résolution 1050 est adoptée par 79 oui contre 9 non (vote nominal).

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1592.

Résolution 1050 Vote nominal

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, notre urgence suivante est encore une proposition de résolution - très important ! -, à savoir la R 1051, qui accompagne le RD 1593-A; ces deux objets ne sont pas des projets de lois ! Nous en débattons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Matthieu Jotterand toujours. Je lui donne la parole.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je me suis certainement marié à Mme Toujours, puisque je m'appelle Matthieu Jotterand-Toujours ! (L'orateur rit.) Nous arrivons au débat sur le plan d'actions du stationnement.

Pour commencer, je vais en rappeler les cinq grands principes. Le premier est de libérer l'espace public du stationnement sur la voirie pour la sécurité, la fluidité, la qualité de vie, la végétalisation, lorsque c'est possible, et de renforcer la place donnée aux piétons, même si l'on a entendu au cours du débat sur le plan d'actions précédent que, selon certains et certaines, c'est quantité négligeable, que c'est presque ridicule. Viennent ensuite le renforcement de l'offre des P+R, notamment à l'échelle du Grand Genève, et l'amélioration du stationnement pour les professionnels, on a déjà traité de cette question. A force d'écrire des rapports sur les plans d'actions, qui - vous l'aurez compris - sont interconnectés, l'exercice de ne pas se répéter devient de plus en plus compliqué ! Figure également l'incitation à diminuer les stationnements pour les employés dans les entreprises. Enfin, il y a l'offre de stationnement pour les deux-roues motorisés et les vélos.

Concernant cette volonté de donner davantage de places aux deux-roues motorisés, on peut s'inquiéter notamment d'un amendement du PLR proposant d'accroître le nombre de places pour ceux-ci dans les établissements scolaires, là où les bonnes habitudes de mobilité se prennent. J'ajoute que nous avons décidé d'accorder la gratuité des transports publics aux moins de 25 ans. Or, le PLR souhaite renforcer les places de parking pour les deux-roues motorisés. Si vous vous êtes déjà posté à la sortie d'une école du secondaire II, vous avez pu constater qu'un rodéo routier de deux-roues extrêmement néfaste est mené. Nous ne pensons donc pas que ce soit la bonne direction à prendre.

Plusieurs aspects du tarif du stationnement ont pour le moment été un peu survolés, en particulier le tarif du macaron: il existe de grandes inquiétudes quant à une augmentation du tarif alors que pour l'instant, un macaron représente la possibilité la moins chère possible de louer un mètre carré à Genève - le lobby immobilier est très fort et souhaiterait que l'on vote deux fois oui le 24 novembre. Je ne fais évidemment pas cette pub ! (Commentaires.) Il y a aussi eu un amendement pour refuser toute différenciation de tarif de stationnement selon le véhicule, ce qui est clairement inacceptable. (Commentaires.) J'ai justement précisé que je ne faisais pas de pub pour le oui aux modifications du droit du bail ! Vous en tirez les conclusions que vous souhaitez !

Le président. Monsieur le député, j'ai dit tout à l'heure...

M. Matthieu Jotterand. Mais j'ai dit que je ne faisais pas...

Le président. Si vous continuez, je vous coupe la parole, et vous ne pourrez plus intervenir ! (Protestations.) C'est clair ou pas ?

M. Matthieu Jotterand. Je terminerai en disant que malheureusement... (Commentaires.) ...dans ce plan d'actions sur le stationnement, on oublie de proposer des actions pour le premier principe général, à savoir libérer l'espace public du stationnement sur voirie; il manque des actions ! Nous avons encore et toujours des rues qui servent de parking plutôt que d'espace de vie aux habitants et habitantes. Malheureusement, nous ne verrons pas d'embellies d'ici 2028, selon ce plan d'actions. Merci.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la prochaine fois que quelqu'un fait référence au vote qui aura lieu... (Rires. Commentaires.) Je vous avertis que je vous coupe la parole ! (Commentaires.) C'est tout ! Je vous coupe la parole ! C'est très simple ! La parole revient à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Ce plan d'actions sur le stationnement est simplement à refuser, essentiellement pour deux raisons: il fait la chasse aux véhicules motorisés, spécifiquement les deux-roues, en supprimant toute possibilité dans notre canton de se garer là où l'on a envie d'aller. Il est bien clair qu'une personne normalement constituée ne va pas se rendre en ville avec un véhicule, si elle sait d'avance qu'elle n'aura aucune possibilité de stationner. C'est d'une logique imparable ! Ce sont bien là les buts de ce plan d'actions, c'est-à-dire éliminer un maximum de places de stationnement pour empêcher les gens de circuler et restreindre le droit constitutionnel de se déplacer avec le mode de transport que l'on souhaite.

Ce qui est aussi aberrant dans ce rapport, c'est qu'on y fait encore une distinction entre les deux-roues motorisés et les deux-roues non motorisés, alors que la plupart des vélos prennent tout autant de place que par exemple un scooter. Il y a même des vélos-cargos qui occupent plus de place sur la voirie qu'un scooter ! Pourquoi devrait-on différencier et limiter... Voilà une des actions, à savoir l'action 11, qui ne va pas: on veut limiter le temps de stationnement, avec amende à la clé en cas de dépassement, on veut amender les deux-roues motorisés. Dites-moi pourquoi on n'amenderait pas un vélo-cargo et pourquoi il pourrait stationner toute la journée ! C'est une aberration complète ! Aujourd'hui, la différenciation n'a plus lieu de se faire. Rien que pour ça, rien que pour cette action, que nous avons d'ailleurs proposé de supprimer, ce rapport doit être refusé !

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Merci, Monsieur le président. La deuxième chose qui ne va pas, c'est l'action 7. On évoque de manière constante l'augmentation du prix du macaron. Cette augmentation, voulue par certains, y compris par ceux qui prétendent défendre l'économie à Genève, est incommensurable: on évoque un montant de 1000 à 1500 francs par an le macaron, alors que le bien nommé M. Prix, M. Stefan Meierhans, le dit et l'a écrit dans tous les rapports concernant le prix du macaron, quel que soit l'endroit, quelle que soit la ville, le prix du macaron ne devrait en aucun cas coûter plus de 400 francs. Or, aujourd'hui, on vient avec des intentions de dépasser largement les 1000 francs. Ça aussi, ça dépasse tout entendement ! C'est la deuxième action qui justifie le refus du plan d'actions du stationnement.

En conclusion, comme la finalité de ce plan d'actions est de scléroser encore un peu plus la ville... Les gens vont de plus en plus tourner en rond dans les quartiers, en espérant désespérément trouver des places. Le pire de tout ça, c'est que quand vous allez au centre-ville et que vous voulez stationner par exemple à Saint-Antoine, la journée, c'est plein ! Il n'y a plus de places nulle part ! Or, prétendument pour des raisons de pollution alors qu'il y a de plus en plus de scooters électriques, on continue à faire une chasse aux sorcières totalement inutile.

Pour toutes ces raisons, notre groupe vous recommande de refuser la R 1051 et de ne pas prendre acte du RD 1593. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, tout à l'heure, je vous ai parlé du plan d'actions du réseau routier comme d'un plan absolument fondamental, puisqu'il permet le développement d'autres mesures des différents plans d'actions. Le stationnement est un levier véritablement fondamental, qui permet d'orienter les différents choix de mobilité. Effectivement, si vous n'avez pas de places à destination pour garer votre véhicule, quel que soit ce véhicule d'ailleurs, eh bien vous allez opter pour un autre mode de transport, qui soit bénéficie de places de stationnement, soit n'en nécessite pas, comme les transports publics ou la marche. Du reste, plusieurs mesures de ce plan d'actions s'inscrivent dans cette logique visant à réduire les déplacements en transport individuel motorisé: elles limitent le stationnement du transport individuel motorisé en agissant soit sur le coût, soit sur l'espace, donc sur les places de stationnement disponibles.

Dans cette logique-là, ce plan d'actions cherche à tenir compte de ceux qui viennent d'un endroit assez reculé dans notre agglomération, qui ne peuvent pas forcément effectuer l'ensemble de leurs déplacements en transports publics, à vélo ou à pied, mais doivent en faire une partie en voiture et la laisser dans un P+R. Il est donc important de disposer d'une offre conséquente de P+R, de manière à ce que ces personnes puissent ensuite poursuivre leurs déplacements soit à vélo, soit à pied, soit en transports publics.

Le problème que voit le parti socialiste dans ce plan d'actions, c'est qu'on a l'impression qu'on a choisi et opéré une démarche inverse en ce qui concerne les deux-roues motorisés. Certes, ils prennent moins de place que les voitures, et si l'on incite les personnes à passer de la voiture aux deux-roues motorisés, ils réduisent l'espace routier utilisé, mais ils ne réduisent pas de façon importante la pollution sonore ou la pollution atmosphérique; dans certains cas, ils produisent des nuisances encore supérieures à celles engendrées par la voiture.

Le deuxième enjeu fondamental en matière de stationnement, c'est l'espace public que le stationnement occupe. Aujourd'hui, à Genève, on compte 35 000 places de stationnement sur l'espace public, ce qui représente 36 terrains de foot.

Le président. Merci, Madame la députée.

Mme Caroline Marti. Ces espaces sont pris à d'autres usages, que ce soit les autres modes de transport ou les usages sociaux. (Commentaires.) C'est un véritable problème !

Le président. Merci, Madame la députée.

Mme Caroline Marti. Toujours est-il que nous vous recommandons d'accepter ce plan d'actions. Je vous remercie.

Mme Fabienne Monbaron (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous voici arrivés au dernier plan d'actions, celui du stationnement, avant de bientôt nous arrêter également pour ce soir ! Si l'habituelle rivalité politique sur le sujet des transports était bien évidemment présente dans les débats entre les partisans du libre choix du moyen de transport et les adeptes de moyens dits plus vertueux ou plus sains, qui essaient, comme à leur habitude, d'imposer leur vision, il faut relever que les usagers sont divers et leurs besoins également, que ce soient les visiteurs, les habitants qui n'ont pas de place chez eux, les entreprises, les artisans et les commerçants, qui ont des besoins particuliers et propres à leurs activités, les personnes à mobilité réduite, etc. Contenter tout le monde n'est donc pas chose simple, d'autant plus que la voirie n'est pas extensible à souhait. C'est pourquoi il est nécessaire d'encourager les usagers à utiliser le moyen de transport qui correspond le mieux à leurs besoins et non seulement à leurs désirs.

Ce plan d'actions tient compte de chacun des moyens de transport individuels ainsi que des différentes catégories d'usagers. Le PLR l'a validé en commission, d'autant plus que la majorité des amendements qu'il a proposés ont été adoptés, comme celui portant sur le stationnement avec macarons de tous les véhicules professionnels, sans places particulières pour les véhicules électriques, afin d'offrir des facilités aux entreprises, artisans et commerçants, qui se plaignent du déficit actuel de ces places; celui visant à encourager les autorités françaises à renforcer l'offre des P+R et des parkings pour le covoiturage sur leur territoire; celui traitant de la création de places d'autopartage à destination de structures mettant leurs véhicules à disposition du public; celui visant à prolonger de trois à cinq heures la limitation du stationnement des deux-roues motorisés dans le cadre de tests à effectuer, par exemple à la rue du Rhône; ou celui proposant la création de nouvelles places de stationnement pour les deux-roues, donc tant pour les vélos et vélos-cargos que pour les deux-roues motorisés, sur des emplacements mixtes sans signalisation verticale, donc sans restriction pour l'un ou l'autre de ces moyens de transport. Effectivement, ajoutée à des transports publics efficaces, la taille des véhicules en circulation permet d'influer sur la congestion du trafic. Il est temps de faire cesser cette guerre des deux-roues. Le seul amendement refusé par la commission a été celui qui proposait de ne pas augmenter le tarif des horodateurs.

Le PLR soutiendra donc ce plan du stationnement amendé tout en restant attentif aux actions menées afin que l'on ne se retrouve pas dans des situations devenant trop compliquées pour l'un ou l'autre de ces modes de transport. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Pour le MCG, il est essentiel d'améliorer le stationnement des véhicules à deux roues, les scooters, les motos et les diverses catégories de vélos, électriques ou non. Les pénuries sont largement constatées: il suffit de parcourir Genève et ses quartiers pour se rendre compte qu'une véritable difficulté doit être résolue.

Ce plan d'actions amendé par la commission des transports amène quelques avancées qui vont dans la bonne direction, mais pour le groupe MCG, ce n'est pas suffisant: les places de stationnement des deux-roues, deux-roues qui fluidifient le trafic, ne devraient pas être rares. Même si le groupe MCG voudrait aller beaucoup plus loin, les avancées en direction du stationnement des deux-roues, en particulier des scooters et motos, nous conduisent à soutenir ce plan d'actions. Merci.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts voteront ce plan, la question du stationnement étant centrale dans celle de la mobilité. Il est notamment question d'améliorer et d'étendre le stationnement pour les vélos, pour les vélos-cargos, de renforcer l'offre des P+R. Parmi les actions proposées figure aussi la tarification du macaron. C'est l'action 7 du plan, qui stipule: «Genève a les tarifs les plus bas de Suisse alors qu'elle est la ville la plus dense, il faudrait l'analyser afin de voir s'il n'y a pas un macaron plus spécifique pouvant être développé.»

Il est également question du stationnement dans les entreprises, du stationnement privé, mais aussi du stationnement des PMR, des personnes à mobilité réduite. Il est proposé d'augmenter de 120 le nombre de places PMR, selon l'action 21 du plan, ainsi que de revoir les conditions d'accessibilité: ces places sont souvent mal positionnées par rapport à la route, au trottoir et au handicap des personnes concernées.

J'aimerais aussi dire que nous avons voté sur un amendement concernant l'action 7, que j'ai citée tout à l'heure, sur la tarification. Celui-ci a évidemment été refusé, mais nous accepterons quand même le plan d'actions. Nous sommes en effet convaincus qu'il est nécessaire d'agir sur les tarifs des macarons afin de libérer de l'espace public. Or, l'occasion de mettre en oeuvre ce levier est idéale: cela réduit la présence des véhicules dans l'espace public en général, on l'a relevé tout à l'heure. Différencier les tarifs des macarons selon la taille, le poids et le type de véhicule est une excellente proposition. Nous l'avons tentée, mais nous avons malheureusement échoué. Ainsi que l'a dit tout à l'heure M. Florey - vous transmettrez, Monsieur le président -, si même M. Prix souligne qu'une marge de manoeuvre, une marge d'augmentation est possible, alors tentons d'améliorer la situation pour libérer de l'espace public et pour que les véhicules motorisés soient plutôt dans des lieux souterrains. Merci.

M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, je prends la parole pour apporter quelques petites précisions. Je ne parlais pas de sinistre obsession mais d'obsession sinistre: ce n'est pas vraiment la même chose. Cette obsession sinistre - donc de la gauche - a ici tout son sens s'agissant des deux-roues et des deux-roues motorisés: ce plan d'actions du stationnement contient - je le salue - la création d'au moins vingt vélostations et motostations pour ces engins qui nous occupent ainsi que la progression et le développement des P+R, en collaboration avec nos amis français, tout ça pour limiter le trafic et les nuisances.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire dans des débats précédents, nous sommes assez favorables à l'enterrement de toutes les personnes, l'enterrement des véhicules des personnes, pardon... (Rires.) ...quels que soient les véhicules, à quatre ou à deux roues, pour autant que le prix du macaron n'augmente pas dans des proportions inacceptables pour la classe moyenne et les familles. On parle en effet de monter le prix du macaron, et certains adhèrent à cette idée sous prétexte que le macaron est le moins cher de Suisse, alors qu'on a les impôts par personne les plus élevés de Suisse. Je ne fais aucune allusion dans mon discours, Monsieur le président ! (Rires.) Il s'agit ici de respecter la distance entre le lieu de domicile et un éventuel parking en sous-sol auquel pourraient être abonnés les habitants de cette ville. Nous serons attentifs principalement à l'augmentation du prix du macaron en l'absence de compensation à proximité du lieu de domicile des habitants.

Nous nous félicitons encore du développement des vélostations et des motostations, mais nous n'apprécions pas beaucoup la chasse aux sorcières menée face à des deux-roues motorisés qui n'ont malheureusement pas la place de stationner et qui prennent effectivement parfois moins de place que d'autres deux-roues non motorisés.

Pour les raisons que je viens d'évoquer et pour bien d'autres que je ne citerai pas, mais que mes collègues ont citées auparavant, Le Centre soutiendra ce plan d'actions du stationnement et vous recommande de le faire également. Je vous remercie.

M. Skender Salihi (MCG). J'ajoute un complément à ce qu'a dit mon parti: le plan d'actions est très intéressant, il est toutefois important de rappeler que l'Etat délivre aujourd'hui beaucoup de plaques de contrôle sans garantir des places de stationnement. C'est un peu comme si un cirque vend mille billets alors qu'il ne compte que cinq cents places. Vous voyez ? Il faut que quand on délivre quelque chose, ce soit pertinent. Le MCG demande donc l'ajout de places de stationnement et soutient cette résolution. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Florey pour quarante secondes.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Ça suffira largement pour vous rappeler tout le mal que nous pensons de ce plan: celui-ci ne va en rien améliorer la situation du stationnement dans notre canton. Comme il me reste une dizaine de secondes, je vous recommande de ne pas oublier d'aller voter un beau dimanche de novembre ! (Rires.) Je vous remercie.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Ce plan d'actions est évidemment très structurant, puisque les questions de stationnement... Une fois n'est pas coutume, je rejoins le rapporteur de minorité: la personne qui se déplace en voiture, à moto, à scooter ou à vélo, même si c'est moins évident, imagine pouvoir laisser son véhicule quelque part. Evidemment, la question de savoir si l'on pourra stationner et à quel prix (non seulement quel prix monétaire, mais aussi s'agissant de la circulation dans un quartier pour trouver une place) est fondamentale. Je vous rejoins là-dessus !

Ce plan a tout son sens, et vous avez été nombreux à le dire: il concrétise un certain changement par rapport à la période précédente et affiche des ambitions dont on aurait pu imaginer qu'elles sont contradictoires. Il est d'ailleurs assez amusant d'entendre à ma droite qu'il n'y en a pas assez, à ma gauche qu'il y en a trop, et réciproquement, suivant le type de véhicule que l'on envisage de garer; pour moi, ça représente un label de qualité de ce plan, dans la mesure où celui-ci affiche des ambitions complémentaires et pas du tout contradictoires.

Par contre, je dois m'inscrire en faux contre les propos du rapporteur de minorité, car nous n'avons visiblement pas lu le même rapport. D'abord, ce plan consacre l'idée de mener un peu la chasse aux pendulaires s'agissant du stationnement, et c'est sans doute pour ça que le MCG le soutient. Ensuite, je ne sais pas où vous avez lu qu'on allait augmenter massivement le prix du macaron, car ça ne figure ni dans le rapport ni dans les plans d'actions. Vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, le prix du macaron est une compétence tarifaire du ressort du Grand Conseil. Le Conseil d'Etat a une petite marge de manoeuvre, mais c'est le Grand Conseil qui décide. Tout rapprochement, Monsieur le président, avec une compétence tarifaire dans un autre domaine d'activité des transports soumise aux votations le 24 novembre serait purement fortuit. (Rires.) Cette compétence, c'est le Grand Conseil qui l'exerce, nous ne pourrons donc pas décider tout seuls d'augmenter les tarifs des macarons. Il n'y a pas de perspective d'augmentation des tarifs des macarons !

On prétend que le volume de places de parc pour les deux-roues motorisés ou non motorisés sera diminué. Je suis désolé, c'est tout l'inverse ! Certes, nous n'allons pas garantir à chaque scootériste la possibilité de se garer sur n'importe quel trottoir, parce que c'est le procureur général qui applique aujourd'hui la loi de façon très stricte. C'était du reste la gabegie jusqu'à récemment. Non ! Nous n'allons pas revenir là-dessus ! En revanche, je confirme l'intention de réaliser davantage de places de parc en ouvrage et en surface pour les deux-roues motorisés, Mme Monbaron l'a dit tout à l'heure, et non motorisés, le but étant d'éviter cette pollution générée par des véhicules qui tournent, qui tournent, qui tournent et qui n'arrivent pas à se parquer.

J'ajoute encore deux éléments, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés. Le premier, le député Sayegh l'a heureusement mentionné et il ne faut pas le passer sous silence: dans ce plan sont affichées des ambitions en matière de P+R de l'autre côté de la frontière. C'est important de le souligner. Ça nous vaudra sans doute un prochain débat, mais c'est essentiel. Nous voulons qu'un certain nombre de véhicules puissent stationner de l'autre côté de la frontière et être connectés avec les transports publics.

J'en profite pour répondre au député Salihi, qui évoquait tout à l'heure les macarons. L'accès à un macaron, Monsieur le député, n'offre pas la garantie d'une place, mais la garantie de pouvoir stationner sans limite de temps. Les macarons sont en surnombre par rapport au nombre de places: c'est prévu ainsi depuis le début. Je ne sais pas si c'était le sens de votre question. (Remarque.) Alors pardonnez-moi si ce n'était pas ça ! (Remarque. Rires.) J'en suis ravi !

J'évoque un dernier élément, mais qui n'est pas de moindre importance. Il représente un enjeu fondamental, parce que les places ne sont pas illimitées: s'agissant des personnes à mobilité réduite, le Conseil d'Etat affiche la volonté, Mme de Chastonay l'a dit à juste titre, d'agrandir de plusieurs dizaines pour ne pas dire de centaines de places les espaces dévolus aux personnes handicapées, aux personnes ayant des difficultés à se mouvoir. Elles doivent pouvoir accéder avec leur véhicule à des centres sportifs, à des centres culturels, à des espaces de loisirs. Pouvoir garantir ces places-là représente un enjeu dans les quatre ans qui viennent, un enjeu extrêmement concret !

Voilà, Monsieur le président, ce que je voulais dire au sujet de ce plan. Puisque c'est le dernier - j'espère qu'il sera approuvé, comme les précédents -, je tiens à remercier encore une fois les députés qui, à environ un tiers de la législature (on est à dix-huit ou dix-neuf mois sur les vingt premiers de la législature), consacrent par cette décision une volonté consensuelle et déterminée, qui procède d'une vraie envie de travailler avec tous les acteurs de la place et les états généraux des mobilités instaurés depuis l'été 2023, et de faire avancer notre canton, au propre comme au figuré. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous allons à présent voter le dernier objet, éminemment important. Pendant deux heures, nous avons débattu de sujets très importants, à savoir ces résolutions, et à présent, nous allons voter sur la dernière.

Mise aux voix, la résolution 1051 est adoptée par 77 oui contre 9 non (vote nominal).

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1593.

Résolution 1051 Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs, après ce débat extrêmement riche pour toute la république et le futur de celle-ci, nous allons mettre fin à cette soirée.

La séance est levée à 22h45.