Séance du
jeudi 31 octobre 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
6e
session -
32e
séance
R 1045
R 1045
Proposition de résolution de Skender Salihi, Amar Madani, Gabrielle Le Goff, Arber Jahija, Christian Flury, Thierry Cerutti pour en finir avec les frais disproportionnés de radiation d'une poursuite (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 31 octobre et 1er novembre 2024.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.